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Arrêté - Arr 2025 629 643
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Arrêté - Arr 2025 629 643)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE — ARRÊTÉ DU MAIRE .N° 619
BANDOL TEMPORAIRE
83150
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/NG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’'Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement, Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l’année 2025,
Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025, Vu la candidature de Monsieur ZUCHER Casimir, Le Barry, 24590 JAYAC - tél 06 08 10 40 12, mail : chouski.ets@hotmail.fr - pour participer à cette manifestation.
Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Monsieur ZUCHER Casimir a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 —- ORGANISATION GÉNÉRALE :
La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à :
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30 - Fax 04.94.29.12.61
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_629-AI
Reçu le 21/05/2025 Monsieur ZUCHER Casimir, pour la vente de «bijoux»(voir détail des articles dans dossier de
candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.
Il ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l’autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et
pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02 — LIEUX :
Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.
ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au sol.
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et
devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque
modification ou contestation.
L'emplacement n°28 sera attribué à Monsieur ZUCHER Casimir.
ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin
au 07 septembre 2025.
du 1° septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30
En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant.
Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie..), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 —- REDEVANCE :
Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2028 :
+ Commerçants revendeurs (tarif2 861,00 €)
+ Artisans (tarif 1925,00 €)
+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Monsieur ZUCHER Casimir, celui-ci a été classé dans la catégorie «artisan»,
par conséquent la redevance est de 1 925,00 €.
Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée
avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l'article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_629-AI
Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation
du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 — RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un où plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s'engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d’une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout où partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_629-AI
Reçu le 21/05/2025 dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.
Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur
justificatif d’un garage).
ARTICLE 08 — ACCÈS AU MARCHE :
L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à
chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand
- le numéro de l'emplacement
- l'activité commerciale
- la où les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.
Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 - HYGIÈNE — PROPRETÉ - TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être
réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu’au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement doses pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché
e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais
e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité
des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l’ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques
e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières, e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_629-AI
Reçu le 21/05/2025 Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. Il s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n'entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.
ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 - DÉSISTEMENT - CESSATION — REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.
Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.
ARTICLE 14 — SANCTIONS :
Toute infraction au présent:règlément relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou uneexclusion définitive.
Lorsqu'un manquement sera constäté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :
-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;
-trouble l'ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera
le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.
Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 — RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 -— 83041
TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
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Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
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Reçu le 21/05/2025 MAIRIE Bi
DE .__ ARRÊTÉ DU MAIRE N° (30
BANDOL TEMPORAIRE
83150 -
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement, Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2025,
Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025, Vu la candidature de Monsieur DUFFAULT Benoît, 347, chemin de St Marc Haut, 83740 LA CADIERE D'AZUR - tél 06 95 91 21 68, mail : beduffault@gmail.com - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Monsieur DUFFAULT Benoît a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :
La Commune de Bandol autorise, l'installation d’un étal sur le domaine public communal à :
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30 - Fax 04.94.29.12.61
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_630-AI
Reçu le 21/05/2025 Monsieur DUFFAULT Benoît pour la vente de «bijoux, bien-être et décoration»(voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.
Il ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et
pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02 -— LIEUX :
Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.
ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au
sol.
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.
L'emplacement n°23 sera attribué à Monsieur DUFFAULT Benoît
ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin au 07 septembre 2025.
du 1°’ septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30
En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. |
Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 — REDEVANCE :
Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances
d'occupation du domaine public pour l'année 2025 :
+ __ Commerçants revendeurs (tarif2 861,00 €)
+ Artisans (tarif 1925,00 €)
+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Monsieur DUFFAULT Benoît, celui-ci a été classé dans la catégorie «commerçant», par conséquent la redevance est de 2 861,00 €.
Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre commandes
avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_630-AI
Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 —- RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la
fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
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Reçu le 21/05/2025 dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.
Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).
ARTICLE 08 — ACCÈS AU MARCHE : | L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le
stand
- le numéro de l'emplacement
- l'activité commerciale
- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.
Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas
sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 — HYGIÈNE — PROPRETÉ - TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de
la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non-
respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché
e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité
des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques
e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières, e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les
tirer par les bras où vêtements
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Reçu le 21/05/2025 Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. Il s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d'accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.
ARTICLE 12 - MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr.
L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due.sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant. gs
Selon les circonstances l'autorité müÜnicipale pourra surseoir à cette obligation.
ARTICLE 14 — SANCTIONS :
Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.
Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :
-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;
-trouble l’ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n’excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l’objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 —- RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041
TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Fait à Bandol le, 12 1 MAI 295
Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
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Reçu le 21/05/2025 MAIRIE
DE ARRÊTÉ DU MAIRE .N° ( 1
. BANDOL TEMPORAIRE
83150
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement, Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l’année 2025,
Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025, Vu la candidature de Madame FRANCESCHI Harmonie, 200, avenue Pablo Neruda, résidence l'aurore, 83500 LA SEYNE SUR MER - tél 06 99 42 16 00, mail : hfsolairepro@gmail.com - pour participer à cette manifestation.
Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Madame FRANCESCHI Harmonie a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d’autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :
La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à :
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Reçu le 21/05/2025 Madame FRANCESCHI Harmonie, pour la vente de «accessoires vestimentaires» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.
Il ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l’autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02 — LIEUX :
Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère
au carrousel.
ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au
sol.
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.
L'emplacement n°27 sera attribué à Madame FRANCESCHI Harmonie.
ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin au 07 septembre 2025. |
du 1° septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30
En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant.
Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 — REDEVANCE :
Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2028 :
+ Commerçants revendeurs (tarif2 861,00 €)
* Artisans (tarif 1925,00 €)
+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Madame FRANCESCHI Harmonie, celui-ci a été classé dans la catégorie «commerçant», par conséquent la redevance est de 2 861,00 €. Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une
façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du
patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, Sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s'engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
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Reçu le 21/05/2025 dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.
Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’'intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur
justificatif d’un garage).
ARTICLE 08 — ACCÈS AU MARCHE :
L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1°’ jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à
chaque fois qu’une autorité compétente la sollicitera.
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand
- le numéro de l'emplacement.
- l'activité commerciale
- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.
Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 — HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de
la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être
réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu’au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront
pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché
e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages,
musique ou jeux quelconques
e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières,
e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements
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Reçu le 21/05/2025 Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. || S'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.
ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront. pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la-redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant. }
Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.
ARTICLE 14 — SANCTIONS :
Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d’entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.
Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire où son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception où remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :
-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ; -trouble l'ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n’excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l’objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d'occupation du domaine public communal
présentée l’année suivante.
Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 — RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Fait à Bandol le, 2 1 MAI 2075
Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
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BANDOL TEMPORAIRE
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SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’'Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement, Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2025,
Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025, Vu la candidature de Madame FRANCOIS Joëlle, 911, avenue de Tauroenteum, 83270 SAINT CYR SUR MER - tél 06 15 24 92 26, mail : pastel83270@gmail.com - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Madame FRANCOIS Joëlle a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 —- ORGANISATION GÉNÉRALE :
La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à :
Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30 - Fax 04.94.29.12.61
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_632-AI
Reçu le 21/05/2025 Madame FRANCOIS Joëlle pour la vente de «Bijoux»(voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.
Il ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l’autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et
pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02 — LIEUX :
Le marché nocturne sera situé sur l’espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère
au carrousel.
ARTICLE 03 — EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au sol.
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.
L'emplacement n°22 sera attribué à Madame FRANCOIS Joëlle.
ARTICLE 04 —- HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin
au 07 septembre 2025.
du 1°’ septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 -— Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30
En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. |
Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 — REDEVANCE :
Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2025 :
+ __ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)
+ Artisans (tarif 1925,00 €)
* Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Madame FRANCOIS Joëlle, celui-ci a été classé dans la catégorie «commerçant», par conséquent la redevance est de 2 861,00 €. Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1°
juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée
avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et.signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un où plusieurs salariés,
Sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s'engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
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Reçu le 21/05/2025 dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.
Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur
justificatif d’un garage).
ARTICLE 08 - ACCÈS AU MARCHE :
L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand
- le numéro de l'emplacement
- l'activité commerciale
- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.
Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 —- HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de
la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être
réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non-
respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension_et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché
e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité
des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux où d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages,
musique ou jeux quelconques
e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières, e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les
tirer par les bras ou vêtements
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Reçu le 21/05/2025 Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. || s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.
ARTICLE 12 - MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr.
L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.
Selon les circonstances PATIO municipale pourra surseoir à cette obligation.
ARTICLE 14 — SANCTIONS :
Toute infraction au présent'règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d’entraînèr,; en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.
Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :
-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;
-trouble l'ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n’excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l’objet d’un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 — RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041
TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Faità Bandol le, 2 1 MAI 2075
Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
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Reçu le 21/05/2025 TÈE À ARRÊTÉ DU MAIRE n° 11
BANDOL TEMPORAIRE
83150
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’'Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement, Vu l'arrêté municipal n° 766 en date dû 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2025,
Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025, Vu la candidature de Madame L'ECOLIER Cassiopée, 1065, Bd de L'Escourche, Bt A2 - tél 06 17 86 54 84, mail : luxxengraving@gmail.com - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Madame L'ECOLIER Cassiopée a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en
veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 —- ORGANISATION GÉNÉRALE :
La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à:
Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30 - Fax 04.94.29.12.61
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Reçu le 21/05/2025 Madame L'ECOLIER Cassiopée, pour la vente de «Bijoux, décoration»(voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.
Ellel ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l’autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02 — LIEUX :
Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.
ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au sol.
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l’objet d'une quelconque modification ou contestation.
L'emplacement n°20 sera attribué à Madame L’'ECOLIER Cassiopée.
ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin
au 07 septembre 2025.
du 1° septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 -— Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30
En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.
»
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles
ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant.
Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 —- REDEVANCE :
Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2028 :
+ __ Commerçants revendeurs (tarif2 861,00 €)
* Artisans (tarif 1925,00 €)
+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Madame L'ECOLIER Cassiopée, celui-ci a été classé dans la catégorie «Commerçant», par conséquent la redevance est de 2 861,00 €.
Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée
avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l'article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des
véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation
du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 — RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s'engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être
présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
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Reçu le 21/05/2025 dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.
Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours
d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).
ARTICLE 08 - ACCÈS AU MARCHE :
L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand
- le numéro de l'emplacement
- l'activité commerciale
- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.
Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une
manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 - HYGIÈNE — PROPRETÉ - TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l’avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de
la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu’au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront
pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité,
e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché
e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité
des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l’ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques
e_interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières,
e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements
Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_633-AI
Reçu le 21/05/2025 Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. Il s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d'accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d’insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.
ARTICLE 12 - MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr.' L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.
Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation. anTres, 4 ae
ARTICLE 14 — SANCTIONS :
Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner; en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.
Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, la sanction sera où non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d’une autorisation :
-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;
-trouble l'ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n’excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l’objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera
le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal
présentée l’année suivante.
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_633-AI
Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 — RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Faità Bandol le, ? 1 MAI 2095
Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_633-AI
Reçu le 21/05/2025 TE u ARRÊTÉ DU MAIRE ne Ç JU
BANDOL TEMPORAIRE
83150
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’'Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement, Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2025,
Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025, Vu la candidature de Monsieur LIMOUSIN Valentin, 113, rue Joséphine, 83000 TOULON - tél 06 63 32 29 27, mail : limousin.valentin@gmail.com - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Monsieur LIMOUSIN Valentin a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :
La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à :
Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30 - Fax 04.94.29.12.61
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Reçu le 21/05/2025 Monsieur LIMOUSIN Valentin, pour la vente de «bijoux et décorations» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.
Il ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l’autorisation a été attribuée,
ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et
pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02 — LIEUX :
Le marché nocturne sera situé sur l’espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère
au carrousel.
ARTICLE 03 — EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au
sol.
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d’emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque
modification ou contestation.
L'emplacement n°05 sera attribué à Monsieur LIMOUSIN Valentin.
ARTICLE 04 —- HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin au 07 septembre 2025.
du 1°" septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 -— Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 -— Place nette : 01h30
En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles
ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant.
Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie..….), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 —- REDEVANCE :
Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2025 :
+ __ Commerçants revendeurs (tarif2 861,00 €)
+ Artisans (tarif 1925,00 €)
+. Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Monsieur LIMOUSIN Valentin, celui-ci a été classé dans la catégorie «commerçant», par conséquent la redevance est de 2 861,00 €.
Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée
avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l’article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 — RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d’une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s'engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d’une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
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Reçu le 21/05/2025 dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.
Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).
ARTICLE 08 - ACCÈS AU MARCHE :
L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1°’ jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand
- le numéro de l'emplacement
- l'activité commerciale
- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.
Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 — HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages,
musique ou jeux quelconques
e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières,
e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements
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En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.
ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d’une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.
Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.
ARTICLE 14 — SANCTIONS :
Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.
Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recammenses avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :
-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;
-trouble l’ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l'objet d’un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL - téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_634-AI
Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 — RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041
TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Faità Bandol le, 12 1 MAI dü4
Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
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083-218300093-20250521-ARR_2025_634-AI
Reçu le 21/05/2025 MAIRIE bb Ç 7
DE | ARRÊTÉ DU MAIRE N6))
BANDOL TEMPORAIRE
83150
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’'Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement, Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2025,
Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025,
Vu la candidature de Monsieur DEFAYE Arnaud, 968, av Colonel Picot, 83100 TOULON - tél 06 72 00 38 54 mail : caricaturiste.arno@gmail.com - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Monsieur DEFAYE Arnaud a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :
La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à :
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30 - Fax 04.94.29.12.61
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_635-AI
Reçu le 21/05/2025 Monsieur DEFAYE Arnaud, pour la vente de «caricaturiste», (voir détail des articles dans dossier de candidature) conformément à la candidature déposée et retenue.
ILne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l’autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et
pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02 — LIEUX :
Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.
ARTICLE 03 — EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au sol.
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification ou contestation.
L'emplacement n°36 sera attribué à Monsieur DEFAYE Arnaud.
ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin au 07 septembre 2028.
du 1°" septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 -— Place nette : 01h30
En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification. :
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant. | Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 — REDEVANCE :
Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 36 du 15 décembre 2023 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2024 :
+ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)
+ Artisans (tarif 1925,00 €)
*. Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Monsieur DEFAYE Arnaud, celui-ci a été classé dans la catégorie «créateur», par conséquent la redevance est de 749,00 €.
Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l'article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 — RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, SOUS la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d’une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté,
loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
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Reçu le 21/05/2025 dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.
Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur
justificatif d’un garage).
ARTICLE 08 —- ACCÈS AU MARCHE :
L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d’un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le
stand
- le numéro de l'emplacement
- l'activité commerciale
- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.
Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 — HYGIÈNE — PROPRETÉ - TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être
réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu’au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront
pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension_et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché
e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité
des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques
e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières,
e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements
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Reçu le 21/05/2025 Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. Il s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.
ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d’une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier où courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.
Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.
ARTICLE 14 — SANCTIONS :
Toute:infraction:au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.
Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature
du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :
_ -ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ; -trouble l'ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera
le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 —- RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Faità Bandol le, 2 1 MAI 2075
Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
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Reçu le 21/05/2025 MAIRIE
DE ARRÊTÉ DU MAIRE N°0 ] £
BANDOL TEMPORAIRE
83150
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’'Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement, Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2025,
Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025, Vu la candidature de Monsieur MEDINA Daniel, 20 Bd Louis Lumière, 83150 BANDOL - tél 06 78 81 43 60, mail : dmeddane@free.fr - pour participer à cette manifestation.
Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Monsieur MEDINA Daniel a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 —- ORGANISATION GÉNÉRALE :
La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à :
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Reçu le 21/05/2025 Monsieur MEDINA Daniel, pour la vente de «bijoux»(voir détail des articles dans dossier de
candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.
‘IL ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l’autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et
pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02 — LIEUX :
Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.
ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au sol.
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque
modification ou contestation.
L'emplacement n°15 sera attribué à Monsieur MEDINA Daniel.
ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin
au 07 septembre 2025.
du 1° septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30
En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant.
Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie..), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 — REDEVANCE : | Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2025 :
+ __ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)
° Artisans (tarif 1925,00 €)
+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Monsieur MEDINA Daniel, celui-ci a été classé dans la catégorie «commerçant», par conséquent la redevance est de 2 861,00 €. Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1*
juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l’article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 — RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d’une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d’une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations
temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
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Reçu le 21/05/2025 dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.
Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d'intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur
justificatif d’un qarade).
ARTICLE 08 —- ACCÈS AU MARCHE :
L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu’une autorité compétente la sollicitera. :
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand
- le numéro de l'emplacement
- l'activité commerciale
- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.
Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 — HYGIÈNE — PROPRETÉ - TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension_et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais
e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l’ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages,
musique ou jeux quelconques
e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières, e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les
tirer par les bras ou vêtements
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_636-AI
Reçu le 21/05/2025 Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. || s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n'entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d’insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.
ARTICLE 12 - MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 - DÉSISTEMENT -— CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.
Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.
ARTICLE 14 — SANCTIONS :
Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d’entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.
Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :
-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ; -trouble l'ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n’excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l'objet d’un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d'occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_636-AI
Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 — RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09. | Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Fait à Bandol le, |? 1 MAI 2075
Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_636-AI
Reçu le 21/05/2025 MAIRIE
DE ARRÊTÉ DU MAIRE n6)+
BANDOL TEMPORAIRE
83150
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’'Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement, Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2025,
Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025, Vu la candidature de Monsieur MEDINA Joseph, 38, rue des coteaux ensoleillés - tél 06 51 25 30 00, mail : joseph.medina4@gmail.com - pour participer à cette manifestation.
Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Monsieur MEDINA Joseph a été retenue,
Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :
La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à :
Hôtel de Ville - 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30 - Fax 04.94.29.12.61
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Reçu le 21/05/2025 Monsieur MEDINA Joseph, pour la vente de «bijoux et décoration»(voir détail des articles dans
dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.
Il ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l’autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et
pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02 — LIEUX :
Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.
ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au sol. |
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d’emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque
modification ou contestation.
L'emplacement n°24 sera attribué à Monsieur MEDINA Joseph.
ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin
au 07 septembre 2025.
du 1° septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30
En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant.
Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 — REDEVANCE :
Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2025 :
+ __ Commerçants revendeurs (tarif2 861,00 €)
* Artisans (tarif 1925,00 €)
+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Monsieur MEDINA Joseph, celui-ci a été classé dans la catégorie «commerçant», par conséquent la redevance est de 2 861,00 €.
Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d’une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se‘seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d’une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
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Reçu le 21/05/2025 dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.
Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).
ARTICLE 08 — ACCÈS AU MARCHE :
L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand
- le numéro de l'emplacement
- l'activité commerciale
- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés. Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 — HYGIÈNE — PROPRETÉ -— TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu’au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 —- ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché
e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais
e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l’ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques
e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières, e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les
tirer par les bras ou vêtements
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Reçu le 21/05/2025 Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. || s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par . les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d'insultes ou de bagarres entre SXposants, ceux-ci seront imdisté pont radiés du marché.
ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.
Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.
ARTICLE 14 — SANCTIONS :
Toute infraction au présent règlement relevée à l'encontre d’un exposant sera susceptible d’entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.
Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à RIÉSSREerS ses observations dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d’une autorisation :
-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ; -trouble l’ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_637-AI
Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 —- RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041
TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Fait à Bandol le, ? 1 MAI 2075
Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
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Reçu le 21/05/2025 TRE e ARRÊTÉ DU MAIRE N° 611
BANDOL TEMPORAIRE
83150
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’'Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement, Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l’année 2025,
Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025, Vu la candidature de Monsieur SION Stéphane, 3, rue Jenner, rés. La pinède, 83150 BANDOL - tél 06 75 88 12 95, mail : lejardindeole@orange.fr - pour participer à cette manifestation. : Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Monsieur SION Stéphane a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :
La Commune de Bandol autorise, l'installation d’un étal sur le domaine public communal à :
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30 - Fax 04.94.29.12.61
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_638-AI
Reçu le 21/05/2025 Monsieur SION Stéphane, pour la vente de «décoration» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.
Il ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l’autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et
pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02 -— LIEUX :
Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.
ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au sol.
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l’autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.
L'emplacement n°30 sera attribué à Monsieur SION Stéphane.
ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin au 07 septembre 2025.
du 1°’ septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 -— Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 -— Place nette : 01h30
En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant.
Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 —- REDEVANCE :
Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2025 :
+ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)
* Artisans (tarif 1925,00 €)
+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Monsieur SION Stéphane, celui-ci a été classé dans la catégorie «commerçant», par conséquent la redevance est de 2 861,00 €.
Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l'article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_638-AI
Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 — RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, Sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s'engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d’une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
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Reçu le 21/05/2025 dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.
Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d'intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur
justificatif d’un garage).
ARTICLE 08 - ACCÈS AU MARCHE :
L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand
- le numéro de l'emplacement
- l'activité commerciale
- la où les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.
Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 —- HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de
la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être
réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension_et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché
e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais
e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages,
musique ou jeux quelconques
e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières, e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les
tirer par les bras ou vêtements
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Reçu le 21/05/2025 Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. || s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n'entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d’insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.
ARTICLE 12 — MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 - DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d’une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.
Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.
ARTICLE 14 — SANCTIONS :
Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une:exclusion définitive.
Lorsqu'un maïñquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire où son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d’une autorisation :
-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;
-trouble l'ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera
le droit de ne pas faire droit à la demande d'occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 —- RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041
TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 - Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Fait à Bandol le, ,2 1 MA] 205
Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
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Reçu le 21/05/2025 MAIRIE
DE L ARRÊTÉ DU MAIRE N°6 19
BANDOL TEMPORAIRE
83150
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement, Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2025,
Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025, Vu la candidature de Monsieur MODENEZI Sildomar, 55, Bd Jules Michelet, 83000 TOULON - tél 06 37 58 98 12, mail : admin@modenezisas.fr - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Monsieur MODENEZI Sildomar a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :
La Commune de Bandol autorise, l'installation d’un étal sur le domaine public communal à :
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Reçu le 21/05/2025 Monsieur MODENEZI Sildomar, pour la vente de «Bijoux, décoration»(voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.
‘ILne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l’autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et
pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02 — LIEUX :
Le marché nocturne sera situé sur l’espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère . au carrousel.
ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au sol.
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l’autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d’une quelconque
modification ou contestation.
L'emplacement n°11 sera attribué à Monsieur MODENEZI Sildomar.
ARTICLE 04 —- HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin au 07 septembre 2025.
du 1° septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 -— Place nette : 01h30 En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque
exposant.
Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie..….), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 —- REDEVANCE :
Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2025 :
+ __ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)
* Artisans (tarif 1925,00 €)
+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Monsieur MODENEZI Sildomar, celui-ci a été classé dans la catégorie «commerçant», par conséquent la redevance est de 2 861,00 €.
Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 — RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s'engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout où partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
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Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).
ARTICLE 08 —- ACCÈS AU MARCHE :
L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d’un emplacement au plus tard le 1°’ jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le
stand
- le numéro de l'emplacement
- l'activité commerciale
- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés. Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas
sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 — HYGIÈNE — PROPRETÉ — TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu’au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 —- ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
- Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché
e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais
e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection où cache assurant la sécurité des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l’ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques
e interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières, e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements
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Reçu le 21/05/2025 Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. || s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d’insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.
ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 - DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.
Selon les circonstance$ l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.
ARTICLE 14 — SANCTIONS :
Toute'‘infraction àu présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d’entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.
Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son
représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d’une autorisation :
-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;
-trouble l'ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 — RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Fait à Bandol le, 2 1 MAI 4
Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_639-AI
Reçu le 21/05/2025 MAIRIE balle
DE ARRÊTÉ DU MAIRE n6lLo
BANDOL TEMPORAIRE
83150
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement, Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l’année 2025,
Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025, Vu la candidature de Monsieur NIKOLIC Karla, 13, rue des Violettes, 83400 HYERES - tél 06 98 56 31 42, mail : lesbijouxdusoleil@outlook.fr - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Madame NIKOLIC Karla a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :
La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à :
Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30 - Fax 04.94.29.12.61
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Reçu le 21/05/2025 Madame NIKOLIC Karla, pour la vente de «Bijoux»(voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.
Elle ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l'autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de
candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02 — LIEUX :
Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère
. au Carrousel.
ARTICLE 03 — EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au
sol.
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et
devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l’objet d'une quelconque modification ou contestation.
L'emplacement n°35 sera attribué à Madame NIKOLIC Karla.
ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin
au 07 septembre 2025.
du 1°’ septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30
En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant.
Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie..….), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 — REDEVANCE :
Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2025 :
+ __ Commerçants revendeurs (tarif2 861,00 €)
° Artisans (tarif 1925,00 €)
+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Madame NIKOLIC Karla, celui-ci a été classé dans la catégorie «Commerçant», par conséquent la redevance est de 2 861,00 €. Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1"
juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l'article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s'engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d’une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations
temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
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Reçu le 21/05/2025 dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.
Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur
justificatif d’un garage).
ARTICLE 08 —- ACCÈS AU MARCHE :
L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d’un emplacement au plus tard le 1°’ jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand
- le numéro de l'emplacement
- l'activité commerciale
- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.
Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 — HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être
réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au . sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché
e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais
e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux où d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l’ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques
e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières,
e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les
tirer par les bras ou vêtements
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Reçu le 21/05/2025 Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. || s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n'entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.
ARTICLE 12 - MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION — REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.
Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation. ÿ
ARTICLE 14 - SANCTIONS :
Toute infraction au présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.
Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire où lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, la sanction sera où non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d’une autorisation :
-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;
-trouble l’ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l’ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l’objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 —- RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041
TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire
respecter les dispositions du présent arrêté.
Fait à Bandol le, 2 1 MAI 2095
Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
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83150
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’'Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement, Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2025,
Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025, Vu la candidature de Madame PETROVA ép. VERARD Olga, 51, impasse Pichon, 83140 SIX FOURS LES PLAGES - tél 06 28 06 76 66, mail : olga-bakuchenine@yandex.ru - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Madame PETROVA ép. VERARD Olga a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en
veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :
La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à :
Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30 - Fax 04.94.29.12.61
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_641-AI
Reçu le 21/05/2025 Madame PETROVA ep. VERARD Olga, pour la vente de «Bijoux et bien-être»(voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.
Il ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l’autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et
pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02-— LIEUX : -
Le marché nocturne sera situé sur " l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère
au carrousel.
ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au sol.
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l’autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d’une quelconque modification ou contestation.
L'emplacement n°18 sera attribué à Madame PETROVA ép. VERARD Olga.
ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin au 07 septembre 2025.
du 1°’ septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 -— Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30
En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant.
Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 —- REDEVANCE :
Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l’année 2028 :
° __ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)
* Artisans (tarif 1925,00 €)
+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Madame PETROVA ép. VERARD Olga, celui-ci a été classé dans la catégorie «commerçant», par conséquent la redevance est de 2 861,00 €. Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l’article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— téléphone 04.94.29.12.30
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_641-AI
Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 — RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s'engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d’une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
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Reçu le 21/05/2025 dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.
Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur
justificatif d’un garage).
ARTICLE 08 — ACCÈS AU MARCHE :
L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d’une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand
- le numéro de l'emplacement
- l'activité commerciale
- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.
Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune ; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 — HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus,
papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu'au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné; un contrôle sera SHeCUS: Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché | e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais
e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l'ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages,
musique ou jeux quelconques
e_interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières,
e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements
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Reçu le 21/05/2025 Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. || s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n’entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.
ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.
Selon les circonstancés-: RAQONTÉ > OUNIGRES pourra surseoir à cette obligation.
ARTICLE 14 — SANCTIÔNS :
Toute infraction au présent règlement relevée à l'encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction-de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.
Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d’une autorisation :
-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;
-trouble l'ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 — RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 -— 83041 TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Fait à Bandol le, 9 4 MAI 202
Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
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Reçu le 21/05/2025 MAIRIE
DE | ARRÊTÉ DU MAIRE .N° EE
BANDOL TEMPORAIRE
83150
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’'Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement,
Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2025,
Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025, Vu la candidature de Monsieur RODINGER Guillaume, 30 impasse de la Farigoulette, 83140 SIX FOURS - tél 06 26 91 93 69, mail : info@uniktattoo.com - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Monsieur RODINGER Guillaume a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE : |
La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à :
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Reçu le 21/05/2025 Monsieur RODINGER Guillaume, pour la vente de «bien être» (voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.
Il ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l’autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et
pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02 — LIEUX :
Le marché nocturne sera situé sur l’espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère au carrousel.
ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au sol.
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris ou noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification ou contestation.
L'emplacement n°38 sera attribué à Monsieur RODINGER Guillaume.
ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin
au 07 septembre 2025.
du 1°’ septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30
En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant.
Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 —- REDEVANCE :
Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2028 :
+ __ Commerçants revendeurs (tarif 2 861,00 €)
+ Artisans (tarif 1925,00 €)
* Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Monsieur RODINGER Guillaume, celui-ci a été classé dans la catégorie «Commerçant», par conséquent la redevance est de 2 861,00 €. Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée
avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l'article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l'article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s'engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d'une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations
temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
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Reçu le 21/05/2025 dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.
Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).
ARTICLE 08 —- ACCÈS AU MARCHE :
L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d’une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d'un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu'une autorité compétente la sollicitera.
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le
stand
- le numéro de l'emplacement
- l'activité commerciale
- la où les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés. Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 — HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu’au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état |
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension_et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché
e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais
e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l’ordre public dans le marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques
e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières, e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les
tirer par les bras ou vêtements
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Reçu le 21/05/2025 Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. || s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n'entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d'accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d'insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du marché.
ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.
Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.
ARTICLE 14 - SANCTIONS :
Toute infraction au présent règlement relevée à l'encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, ef fonction. de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.
Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé. |
A l'expiration de ce délai, la sanction sera ou non prononcée par Monsieur le maire ou son
représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception où remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :
-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ; -trouble l'ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n’excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l'objet d’un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.
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AR Prefecture
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 —- RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 - Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Fait à Bandol le, ? 1 MAI 20%5
Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
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DE . ARRETE DU MAIRE NA
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N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
MARCHE NOCTURNE 2025
Du lundi 30 juin au dimanche 31 août 2025
de 18h00 à 01h30
et
Du lundi 01 septembre au dimanche 07 septembre 2025
de 17h00 à 23h00
Quai du port
de l’Embarcadère au carrousel
Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L2122-3 et L 2213-6, L2213-1 et suivants, notamment les articles L2213-18 à L2224-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4 et ses articles L.2125-1 et suivants,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice de activités commerciales et artisanales ambulantes Vu le code de procédure pénale,
Vu les articles 411-1 et suivants du Code de la route
Vu l'arrêté n° 92 du 17 février 2015 relatif à la codification de la circulation routière et au stationnement, Vu l'arrêté municipal n° 766 en date du 9 juillet 2010 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville,
Vu l'arrêté municipal n° 970 en date du 20 juillet 2011 réglementant la vente ambulante nocturne dans le centre-ville durant la saison estivale,
Vu l'arrêté municipal n°588 du 16 mai 2025 portant sur la réglementation générale du marché nocturne pour l'année 2025,
‘Vu la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public en 2025,
Vu l'appel à candidature qui s'est déroulé du 23 décembre au 31 janvier 2025, Vu la candidature de Monsieur PEUCH Alexis, 35, imp. Virginie Heriot, 83260 LA CRAU - tél 06 30 40 44 89, mail : jamaissansmonbijoux@yahoo.com - pour participer à cette manifestation. Vu l'avis de la commission chargée de l'étude des demandes d'emplacements en date du 24 février 2025, Considérant que la candidature de Monsieur PEUCH Alexis a été retenue, Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le périmètre du marché nocturne à 4 mètres linéaires par emplacement,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire d'autoriser cette occupation sur le domaine public, tout en veillant au respect de l'usage normal de la voie publique et en prenant toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers ;
-ARRETONS-
ARTICLE 01 - ORGANISATION GÉNÉRALE :
La Commune de Bandol autorise, l'installation d'un étal sur le domaine public communal à :
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL — téléphone 04.94.29.12.30 - Fax 04.94.29.12.61
AR Prefecture
083-218300093-20250521-ARR_2025_643-AI
Reçu le 21/05/2025 Monsieur PEUCH Alexis, pour la vente de «Bijoux»(voir détail des articles dans dossier de candidature), conformément à la candidature déposée et retenue.
‘Il ne pourra exercer d’autre commerce que celui pour lequel l’autorisation a été attribuée, ni de vendre des produits autres que ceux proposés dans le dossier de candidature, et pour lesquels la candidature a été retenue.
ARTICLE 02 — LIEUX :
Le marché nocturne sera situé sur l'espace dédié à cette manifestation allant de l'Embarcadère
au carrousel.
ARTICLE 03 —- EMPLACEMENTS :
Chaque emplacement sera de 4 mètres linéaires (ml), il sera numéroté de 01 à 38, délimité au sol.
Les bancs de vente devront être installés avec un matériel en bon état, blanc gris où noir et devront respecter strictement les limites fixées pour chaque emplacement.
L'autorisation ne sera valable que pour un seul emplacement. Les emplacements seront attribués par l'autorité municipale. En aucun cas, les résultats ou le plan arrêté en vue d'attribuer les numéros d'emplacements à chaque exposant ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification ou contestation.
L'emplacement n°02 sera attribué à Monsieur PEUCH Alexis.
ARTICLE 04 — HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE :
Le marché saisonnier nocturne de Bandol sera ouvert au public du lundi au dimanche, du 30 juin
au 07 septembre 2028.
du 1°" septembre au 07 septembre 2025
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 22h00 — Place nette : 23h00
du 30 juin au 31 août 2025 inclus
Installation : 18h00 Ouverture : 19h00 Fermeture : 01h00 — Place nette : 01h30
En cas de nécessité ces horaires pourront faire l'objet de modification.
Ces horaires devront être strictement respectés sauf conditions météorologiques exceptionnelles ou cas de force majeure. Les services municipaux jugeront des circonstances nécessitant un départ anticipé. Pour tout autre motif, les départs prématurés seront du ressort de chaque exposant.
Chacun devra s'informer des conditions météorologiques de la soirée. En cas de vent ou de faible intempérie (légère pluie...), chaque exposant sera invité à remballer son matériel sur place et à attendre l'heure de fermeture, indiquée ci-dessus, pour partir.
ARTICLE 05 —- REDEVANCE : | Les emplacements sur le marché nocturne seront réservés aux catégories suivantes conformément à la décision municipale n° 25 du 19 décembre 2024 fixant les redevances d'occupation du domaine public pour l'année 2028 :
+ Commerçants revendeurs (tarif2 861,00 €)
+ Artisans (tarif 1925,00 €)
+ Artistes créateurs (tarif 749,00 €)
Selon le dossier de Monsieur PEUCH Alexis, celui-ci a été classé dans la catégorie «commerçant», par conséquent la redevance est de 2 861,00 €.
Une quittance correspondante au montant réglé, sera remise à chaque exposant le 1° juillet, date de l’encaissement du chèque.
En cas de désistement de la part du bénéficiaire, le montant de la redevance ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure dûment prouvé et déclaré par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désistement ou de redistribution de l'emplacement pour absence prolongée dans les conditions indiquées respectivement à l'article 13 et 14 du présent règlement, les intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu'ils auraient pu engager.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 06 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES - SÉCURITÉ DU MARCHE : Le déballage des marchandises devra être effectué à partir de 18h00 à l'ouverture du marché nocturne comme précisé à l’article 4 du présent règlement. Seuls les véhicules légers seront autorisés à rouler et stationner le temps du déchargement sur le Quai de Gaulle.
Les exposants entreront sur le quai du Port par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor.
Après le déballage, ils devront obligatoirement sortir leur voiture par la barrière située face à l'embarcadère de Bendor au plus tard à 19h00.
Les voies d'urgence devront être libres et praticables à tout moment pour faciliter le passage des véhicules de secours et d'intervention pour la sécurité des personnes et des biens. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée.
En cas de manquement à ces dispositions, les contrevenants seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière aux frais et risques de leurs propriétaires.
Deux parkings (« aire de carénage » et « marché journalier ») situés allée Pouyade, derrière le carrousel seront réservés exclusivement aux exposants du marché nocturne durant cette manifestation. Afin de permettre le stationnement de tous les exposants, un seul véhicule par étal sera autorisé. Une carte comportant la marque, le type et le numéro d’immatriculation du véhicule sera remise par le service gestion du patrimoine devra obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule. A défaut, celui-ci sera verbalisé.
La copie de cette carte pour en faire un usage détourné (2° véhicule...) sera passible du retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 07 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
Les emplacements devront être tenus personnellement par chaque titulaire, de l'ouverture à la fermeture du stand et durant toute la durée du marché nocturne, conformément à l'acte d'engagement dûment rempli et signé au préalable, qui a été remis au service gestion du patrimoine. Toutefois, ils pourront se faire remplacer ou assister, par un ou plusieurs salariés, sous la réserve expresse que le titulaire sera en mesure de présenter aux autorités municipales
la preuve du caractère non dissimulé de l'emploi, notamment par la production d'une attestation de déclaration d'emploi par le titulaire de l'emplacement aux organismes compétents (déclaration préalable d'embauche URSSAF).
Les exposants s’engageront à tenir régulièrement leur place et devront impérativement être présents pendant toute la durée pour laquelle ils se seront engagés, sauf cas de force majeure.
Le marché pourra être déplacé ou annulé en fonction d’une fête, d'une manifestation bien définie ou de travaux, sur décision municipale. Toutefois, les exposants en seront informés préalablement au minimum 48 heures avant l'évènement et ne pourront pour autant prétendre à quelque indemnisation que ce soit ou à un remboursement partiel de la redevance d'occupation du domaine public, pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'autorisation sera personnelle et révocable à tout moment par le Maire, qui pourra notamment la retirer dans un but d'intérêt public ou pour manquement à la réglementation.
L'autorisation dont bénéficie chaque exposant est délivrée sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L'autorisation d'exercer sur le marché nocturne saisonnier est personnelle et incessible. L'emplacement attribué, ne peut en aucun cas, être vendu, cédé, prêté, loué, sous-loué en tout ou partie à un tiers, sous peine de retrait immédiat de cette autorisation.
En conséquence, l'exploitant ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux notamment celle tirée des
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Reçu le 21/05/2025 dispositions du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié, ou de toute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelconque autre droit.
Une présence d’au moins 6 jours sur 7 est exigée. Une absence peut être tolérée les jours d’intempérie ou pour motifs impérieux (décès, hospitalisation, panne de véhicule sur justificatif d’un garage).
ARTICLE 08 - ACCÈS AU MARCHE :
L'attribution des emplacements interviendra sous la forme de la délivrance, par l'autorité municipale, d'une carte d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal. Cette carte d'autorisation temporaire du domaine public communal sera délivrée à chaque titulaire d’un emplacement au plus tard le 1° jour du démarrage du marché nocturne saisonnier de la commune et devra être présentée chaque soir au placier lors de l'accès au marché ou à chaque fois qu’une autorité compétente la sollicitera.
Chaque autorisation comprendra :
- le nom et le prénom du titulaire et, le cas échéant, du ou des salariés présents sur le stand
- le numéro de l'emplacement
- l'activité commerciale
- la ou les photo(s) d'identité du titulaire, et/ du ou des salariés.
Il sera interdit à toute autre personne d'occuper le stand si son nom et sa photo ne figurent pas sur la dite carte.
En outre, la plaque d'emplacement municipal délivrée par la commune; portant le numéro de l'emplacement, distribuée à chaque participant devra OBLIGATOIREMENT être placée d'une manière visible sur le stand pour faciliter les contrôles.
ARTICLE 09 - HYGIÈNE - PROPRETÉ - TENUE DU STAND :
L'emplacement devra être laissé propre. Chaque marchand devra maintenir son emplacement en constant état de propreté ; tous les cartons, emballages et autres conditionnements ne devront être visibles ni à l'avant du stand ni à l'arrière du stand. Il devra enlever tout déchet, détritus, papier, carton, emballage vide et autre aux abords immédiats de son emplacement, à l'issue de la fermeture du marché.
Aucun percement dans le revêtement au sol et aucun marquage à la peinture ne devront être réalisés.
Également, pour des raisons esthétiques, il sera impératif que chaque stand soit couvert jusqu’au sol, devant, derrière et sur les côtés avec des tentures de couleur blanche, grise ou noire.
ARTICLE 10 - ÉCLAIRAGE & PRODUITS DANGEREUX :
Les bornes électriques permettent le branchement de prises de type P17. Les prises ne seront pas fournies par l'administration.
Les bénéficiaires des emplacements devront veiller :
e à utiliser du matériel électrique en bon état
e à procéder à des raccordements conformes aux règles imposées en matière de sécurité, e à mettre en place des installations dont la puissance globale sera limitée à 500 Watts. Le non- respect de la puissance électrique sera sévèrement sanctionné ; un contrôle sera effectué. Les lampes halogènes seront interdites
e à ce que les rallonges de fils soient obligatoirement déroulées pour éviter une surtension_et la disjonction générale du courant sur la surface totale du marché e à ce qu'aucun fil électrique ne traverse la promenade ou les quais e à ce qu'aucun fil électrique ne soit apposé au sol sans protection ou cache assurant la sécurité des passants
e à n'utiliser aucun produit dangereux ou d'appareil inflammable
ARTICLE 11 - BRUIT ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Il est rappelé aux bénéficiaires des emplacements qu'il sera interdit de : e troubler l'ordre public dans le.marché par des rixes, querelles, cris à haute voix, tapages, musique ou jeux quelconques
e _interpeller les passants de vive voix ou de toutes autres manières,
e d'aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, leur barrer le chemin ou les tirer par les bras ou vêtements
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Reçu le 21/05/2025 Chaque exposant sera responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de cette manifestation. Il s'engagera à veiller à ce que l'occupation consentie n'entraîne aucun trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d’accident ou de débordement survenus à l’occasion des activités proposées par les exposants, la responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
En cas d’insultes ou de bagarres entre exposants, ceux-ci seront immédiatement radiés du
marché.
ARTICLE 12 —- MARCHANDS AMBULANTS :
Les arrêtés municipaux n°766 du 09/07/10 et n°970 du 20/07/11 réglementent la vente ambulante sur le centre-ville et sur le marché nocturne saisonnier.
ARTICLE 13 — DÉSISTEMENT - CESSATION - REMPLACEMENT : Le bénéficiaire d'une autorisation municipale d'emplacement pourra cesser son activité sur le marché saisonnier nocturne
Dans ce cas, il devra préalablement le signaler au Service Gestion du Patrimoine et en avertir impérativement l'autorité municipale par courrier ou courriel à patrimoine@bandol.fr. L'emplacement réputé disponible sera alors réattribué par l’autorité municipale selon la liste d'attente établie lors de la commission de validation. En ce cas, la redevance ainsi que le forfait payés pour l'entière durée du marché nocturne ne seront pas restitués, sauf en cas de remplacement par un autre exposant, la redevance due sera calculée au prorata de la date d'installation du nouvel exposant.
Selon les circonstances l'autorité municipale pourra surseoir à cette obligation.
ARTICLE 14 — SANCTIONS :
Toute infraction au. présent règlement relevée à l’encontre d’un exposant sera susceptible d'entraîner, en fonction de la gravité du manquement constaté, un avertissement, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive.
Lorsqu'un manquement sera constaté, un courrier sera remis en mains propres au titulaire ou lui
sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la nature du manquement constaté ainsi que la sanction envisagée et invitera le titulaire à présenter ses observations dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, la sanction sera où non prononcée par Monsieur le maire ou son représentant de manière motivée et notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec ‘accusé de réception ou remise en mains propres.
Les sanctions précitées pourront également intervenir, dans les mêmes conditions, si le bénéficiaire d'une autorisation :
-ne se conforme pas aux injonctions du service gestion du patrimoine, du placier, des élus en charge de la manifestation ou des services de police ;
-trouble l'ordre public.
L'abrogation d'une autorisation, pour infraction au présent règlement sera prononcée par l'autorité municipale sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer le remboursement de tout ou partie de la redevance, ou prétendre au versement d'une quelconque indemnité.
En cas de troubles à l'ordre public ou tous autres risques et évènements de même nature, les poursuites éventuelles sur la base du règlement n'excluront pas les poursuites d'ordre pénal ou les mesures et sanctions qui pourront être prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Ces infractions feront l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
En cas de non-respect du présent règlement dûment constaté, la municipalité se réservera le droit de ne pas faire droit à la demande d’occupation du domaine public communal présentée l’année suivante.
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Reçu le 21/05/2025 ARTICLE 16 — RECOURS :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte pourra être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressée au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif pourra aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Faità Bandol le, ? { MAI 20%
Jean Paul JOSEPH
Maire de Bandol
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Reçu le 21/05/2025