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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 139 du 20 novembre 2024
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 139 du 20 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2024-139
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-11-20-00001 - Arrêté interdiction manifestation (4 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2024-11-20-00001
Arrêté interdiction manifestation
Préfecture 08 - 8-2024-11-20-00001 - Arrêté interdiction manifestation 3 PRÉFET | Cabinet
DES ARDENNES Direction des sécurités
un Bureau gestion de crise,
Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voie
publique
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 2111 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant
nomination de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Laetitia KULIS sous-préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public pouvant survenir à proximité de la
préfecture des Ardennes ; ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement de contestation agricole, une
manifestation non déclarée a débuté le mardi 19 novembre 2024 devant la
préfecture des Ardennes et a été marqué par la mise en place d'entraves des accès
de la préfecture (public et agents) durant plusieurs journées consécutives ;
CONSIDÉRANT que les blocages et mouvements revendicatifs sont amenés à se
poursuivre dans les jours à venir ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de
l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénale que les troubles à l'ordre public ; |
Préfecture 08 - 8-2024-11-20-00001 - Arrêté interdiction manifestation 4 CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être
prévenu raisonnablement et que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de
tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1: Les rassemblements et manifestations sont interdits du jeudi 21
novembre 2024 à 00h00 au vendredi 22 novembre 2024 à 23h00, dans les rues de
Charleville-Mézières définies ci-après :
- Place de la préfecture
- Esplanade du palais de justice
- Rue Lucien Hubert
- Rue de Jaubert
- Quai de la porte noire (tronçon entre l'hôtel de ville et la place de la préfecture)
- Avenue d’Arches
Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions
pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du code pénal.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le
colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des.
Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
/ 2 )
4
f / ?
laetitia KULIS
FR V
Préfecture 08 - 8-2024-11-20-00001 - Arrêté interdiction manifestation 5 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 ‘Châlons-en- -Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à :
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-11-20-00001 - Arrêté interdiction manifestation 6 Préfecture 08 - 8-2024-11-20-00001 - Arrêté interdiction manifestation 7