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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 146 du 14 novem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 133 du 14 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 133 du 14 novembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-133
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2024-11-14-00002 - Arrêté n° 2024 / 677 portant délégation
de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
cabinet (6 pages) Page 3
8-2024-11-13-00001 - Arrêté n° 2024 / 669 portant désaffectation
de l'Église située à Saint-Rémy-le-Petit (08300) (2 pages) Page 10
8-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 / 675 portant délégation de
signature à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de
Sedan (8 pages) Page 13
8-2024-11-14-00003 - Arrêté n° 2024 / 678 organisant la présidence
de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. (4 pages) Page 22
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-11-13-00003 - Arrêté interdiction rassemblements festifs du 15 au
18 novembre 2024 (2 pages) Page 27
8-2024-11-13-00002 - Arrêté interdisant transport de matériel de son
du 15 au 18 novembre 2024 (2 pages) Page 30
2 Préfecture 08
8-2024-11-14-00002
Arrêté n° 2024 / 677
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677 3 Ex
PREFET |
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2024 / 6-
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:
www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677 4 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ; |
Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Ardennes ; | :
Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet de
Vouziers ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de
sous-préfète de Sedan;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition du secrétaire général :
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677 5 ARRETE:
Article 1” : Délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à
l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant des
attributions du Cabinet.
Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :
* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;
* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;
* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézièrés, Sedan, Rethel et Vouziers :
* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » :
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et du
secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,
directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l’hospitalisation sans :
consentement. |
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation de
signature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du service
départemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers
(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée principale,
adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités, et en son absence ou si elle est
empêchée, à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité
Intérieure, radicalisation et sécurité routière.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme Sara
JANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de ‘signature est donnée à l'effet de signer
les actes visés à l’article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à:
- Mme Adèle DUMAS, attachée, cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
*transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État :
* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.
- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécurité
intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :
* demandes d'enquêtes ;
* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
*transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État ;
* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la
certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS
LU)
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677 6 Formulaire au titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et au titre du programme 129 (0129-
CAVC-DP67) pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives (MILDECA).
- Mme Nathalie PICART, attachée, responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne les
domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation de
signature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe du
bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les
domaines relevant des attributions de son bureau. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa CHILLA, la délégation de signature sera assurée par :
- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle
communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décision ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;
*engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.
- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
représentation de l’État en ce qui concerne les domaines suivants :
* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa
CHILLA pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la
constatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de
prescripteurs CHORUS Formulaire au titre du programme 129 - Délégation Interministérielle à
la Lutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine (DILCRAH I).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétaire
général de la préfecture, de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, de
M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,
délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de
signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et
d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligations
de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non
pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des
libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2024/228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,
ainsi qu'à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL,
Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART,
Mme Vanessa CHILLA, Mme Orlane TALLEC et Mme Myriam BELLEVILLE.
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677 7 Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée à la directrice départementale des
finances publiques des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le 1 4 NOV
| . 2024
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677 8 Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677 9 Préfecture 08
8-2024-11-13-00001
Arrêté n° 2024 / 669
portant désaffectation de l'Église située à
Saint-Rémy-le-Petit (08300)
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00001 - Arrêté n° 2024 / 669
portant désaffectation de l'Église située à Saint-Rémy-le-Petit (08300) 10 ER PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité . . . , Fraternité Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2024/ € ©
portant désaffectation de l'Église située à Saint-Rémy-le-Petit (08300)
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi Fe 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l’État, notamment son article 13;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation
des édifices cultuels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Ardennes ;
Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/21246C du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration du 29 juillet 2011 relative aux édifices du culte :
propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité ;
Vu le courrier du 31 janvier 2022 de Monsieur Eric de Moulins-Beaufort, Archevêque de Reims ;
Vu le courrier du 1° mars 2022 du maire ainsi que la délibération du conseil municipal de Saint-
Rémy-le-Petit du 14 avril 2022 décidant d'engager la procédure de désaffectation ;
Considérant qu'un édifice cultuel peut être désaffecté par arrêté préfectoral sous réserve du
consentement de la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte
affectataire ;
Considérant que l’Église considérée n'est plus utilisée pour la célébration du culte ;
Considérant que le culte, représenté par Monsieur Eric de Moulins-Beaufort, Archevêque de
Reims, a manifesté son consentement à la désaffectation en émettant plusieurs prescriptions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00001 - Arrêté n° 2024 / 669
portant désaffectation de l'Église située à Saint-Rémy-le-Petit (08300) 11 ARRETE
Article 1°:
L'Église située à Saint-Rémy-le-Petit (08300) cesse d'être affectée au culte à compter de l'entrée
en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Rémy-le-Petit sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État et dont une
copie sera adressée à l’Archevêque de Reims.
Charleville-Mézières, le 4.3 NOY. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire-gén Sn. æ
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00001 - Arrêté n° 2024 / 669
portant désaffectation de l'Église située à Saint-Rémy-le-Petit (08300) 12 Préfecture 08
8-2024-11-14-00001
Arrêté n° 2024 / 675
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,
sous-préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 / 675
portant délégation de signature 13 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité . ‘ . |
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2024/ 646
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral :
Vu le code de l'environnement :
Vu le code forestier :
_Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural:
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 / 675
portant délégation de signature 14 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet de
Vouziers ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de
sous-préfète de Sedan;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR : INTE9500199C relative aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)
NOR : 10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration
de la sécurité routière ;
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 / 675
portant délégation de signature 15 Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-
préfète de Sedan, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Sedan, tous documents dans les
matières suivantes :
L- Police générale et sécurité publique :
+ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et à l'article R 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;
* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de
justice en matière d'expulsion locative ;
* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
+ Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signature
des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et autorisation de rejets
et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;
* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’ incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers en matière d'ordre public ;
I1- Affaires locales :
+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle
budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée ;
° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer
devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis
en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
° Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des
collectivités territoriales) ;
° Création, modification et suppression des établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au
sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information
préalable du préfet ;
° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 / 675
portant délégation de signature 16 + Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits
d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des
collectivités territoriales ;
e Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs
communes lorsqu'elles font partie du même département ;
° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales
des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du code
général des collectivités territoriales ;
* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-
présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;
+ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du code général des
collectivités territoriales ;
* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi que
des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à
celle-ci.
III - Réglementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
° Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes
professionnelles ;
° Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprises
privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
* Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
+ Suspension du permis de conduire ;
* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles
de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 du
code de la route).
Législation funéraire :
* Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) :
+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations
(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales) ;
+ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général
des collectivités territoriales) ;
* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général
des collectivités territoriales) ;
° Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que
pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires
(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 / 675
portant délégation de signature 17 Commerce :
+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1
du code pénal).
Voie publique :
+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;
+ Quêtes sur la voie publique.
Épreuves sportives :
* Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, à
l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;
° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la
participation de véhicules à moteur.
Divers :
° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.
IV - Logement :
* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;
* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de la
construction et de l'habitation) ;
* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliation
des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillét 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs) ;
* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :
* Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires pour
l'arrondissement de Sedan : associations syndicales libres, associations syndicales autorisées de
propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncières urbaines,
associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leur création,
modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leurs
délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation
des marchés :
* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicales
autorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associations
foncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, et
d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la
tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.
VI - Affaires électorales :
+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°
janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code
électoral) ;
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 / 675
portant délégation de signature 18 + Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assemblée
des électeurs (article L 247 du code électoral).
+ Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidatures
pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à Mme
Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagements
juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de
l'intérieur.
Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme Astrid
HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :
* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;
* les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, et leurs
avenants ;
* tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,
mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-
01-05).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,
délégation sera donnée à M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture
de Sedan ou en son absence, à Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, à l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et ne
comportant pas de décision ;
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets
mobiliers ;
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;
4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi
que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions
nécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;
5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de
300 € ;
7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire ;
8°) les arrêtés de gardiennage ;
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 / 675
portant délégation de signature 19 99) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés pour les élections municipales ;
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,
délégation sera donnée à M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture
de Sedan, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;
3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;
4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, la
délégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce dernier, par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ou à défaut
de ce dernier, par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2024/222 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à
M. Thomas GRIETTE et à Mme Maryse MOLINARI, et sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le { 4 NOV. 2024
Le préfet,
Alain BUOQUET
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 / 675
portant délégation de signature 20 Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 / 675
portant délégation de signature 21 Préfecture 08
8-2024-11-14-00003
Arrêté n° 2024 / 678
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00003 - Arrêté n° 2024 / 678
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions 22 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2024 / 639
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet de
Vouziers ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de
Rethel ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de
sous-préfète de Sedan;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00003 - Arrêté n° 2024 / 678
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions 23 Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du
22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du
23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et
les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la
politique du handicap ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes ;
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00003 - Arrêté n° 2024 / 678
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions 24 Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/685 du 22 décembre 2022 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes, soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi
HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de
Sedan.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice
de cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
sera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, par M.
David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit
par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Sara JANSSEN,
attachée principale, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités, soit par Mme
Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière, soit par Mme Adèle DUMAS, attachée, cheffe du bureau
gestion de crise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaire
administrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,
sous-préfète de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
sera assurée soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-
préfet de Vouziers, soit par M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-
préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, la
présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.
Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-
préfète de Sedan, soit par Mme Laëtitia DE POURCQ, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Rethel, soit par Mme Marine RENARD, secrétaire administrative de classe normale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, la
présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00003 - Arrêté n° 2024 / 678
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions 25 d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.
David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-
préfète de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-
préfecture de Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera
assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.
David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit
par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membres
titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2024/226 du 19 avril 2024 organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-
préfète de Sedan, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié
ainsi qu'à Mmes DE POURCQ, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, DUMAS, M. MARGENSEAU, M. BEZU, et M. GRIETTE et sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le
1 4 NOV, 2024
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00003 - Arrêté n° 2024 / 678
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions 26 Préfecture 08
8-2024-11-13-00003
Arrêté interdiction rassemblements festifs du 15
au 18 novembre 2024
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00003 - Arrêté interdiction rassemblements festifs du 15 au 18 novembre 2024 27 PREFET
DES ARDENNES Cabinet
Liberté Direction des sécurités
“mil Bureau gestion de crise,
_ défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-743
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 2711-48, L. 2171-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2171-27 à KR. 2171-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code pénal;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Laetitia KULIS, directrice de Cabinet du Préfet ;
Considérant que, selon les éléments d’information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes du vendredi 15 novembre 2024 au lundi 18 novembre 2024 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00003 - Arrêté interdiction rassemblements festifs du 15 au 18 novembre 2024 28 matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article ler : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 271-2 du code de la sécurité intérieure, est inter- dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 15 novembre 2024 à 16 heures au lundi 18 novembre 2024 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice abi
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : > soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; > soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux OU hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00003 - Arrêté interdiction rassemblements festifs du 15 au 18 novembre 2024 29 Préfecture 08
8-2024-11-13-00002
Arrêté interdisant transport de matériel de son
du 15 au 18 novembre 2024
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00002 - Arrêté interdisant transport de matériel de son du 15 au 18 novembre 2024 30 PRÉFET
DES ARDENNES Cabinet
Évalité Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-744
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de l’Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Laetitia KULIS, directrice de Cabinet du Préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certainés périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-743 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes du vendredi 15 novembre 2024 au lundi 18 novembre 2024;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ; ‘
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00002 - Arrêté interdisant transport de matériel de son du 15 au 18 novembre 2024 31 matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes, du vendredi 15 novembre à 16 heures au lundi 18 novembre 2024 à 8 heures ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 13 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en- Champagr ne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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