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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 139 du 30 octobre2025
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 139 du 30 octobre2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-139
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-10-29-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Ardennes
8-2025-10-29-00001
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-29-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 3 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Ca bi net
rm Direction des sécurités
Arrêté n°2025 - 706
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 2025 / 717 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande en date du 29 octobre 2025, formulée par la directrice départementale de la
police nationale des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre le jeudi 30 octobre 2025 de 10H00 à 14H00 à Sedan et à Wadelincourt, des
images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser l'opération de
constatations menée par le commissaire de justice M. Philippe VERRIER sur le site de la friche
MORY, actuellement occupée par une population issue de la communauté des gens du voyage ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les risques de troubles à l'ordre public liés à cette opération;
Considérant que cette demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre d'une opération visant à
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme ;
Considérant que le vecteur aérien permet d'avoir un visuel sur les lieux et constitue un appui
significatif pour la manœuvre au sol des forces de sécurité intérieure dans le cadre d'une
opération de constatations par un commissaire de justice ;
Considérant l'ampleur de la zone à couvrir ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-29-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 4 Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètre
concerné;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins dans les mêmes délais ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information du public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération, le jeudi 30 octobre 2025 de 10H00 à 14H00 à Sedan et à
Wadelincourt, et que les lieux sont strictement limités au seul périmètre de l'opération ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRETE
Article 1er: la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
départementale de la police nationale sont autorisés au titre des opérations de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 : La caméra aéroportée déployée par la police nationale sera la suivante :
- caméra type MAVIC 3T
Article 3: la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire à
l'opération programmée et pour la durée limitée dans les conditions suivantes :
Friche Mory à Sedan, route de Wadelincourt à Sedan, avenue Philippoteaux à Sedan et route
de Sedan à Wadelincourt, le 30 octobre 2025 de 10H00 à 14H00
Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :
- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État
Article 5: le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le directeur de cabinet et la directrice départementale de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de
l'État.
Charleville-Mézières, le 29 octobre 2025
Pour le Préfet,
La Directeur de cabi
Sébastien GAUTHEY
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-29-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 5 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-29-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 6