Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 11 AVRIL 2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 11 AVRIL 2017 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 11 AVRIL 2017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Consommateurs, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2017

Absentes excusées : Agnès COGNÉE (pouvoir à Pierrette RAGUIN) Anita POUZIN Dominique Charbonneau arrive au point n°4

Secrétaire : Pascal GAIGNET

Le compte rendu de la séance du 14 mars 2017 est approuvé à l’unanimité.

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil.

1 - Vote des taux d’imposition 2017

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de maintenir les taux comme indiqué ci-dessous pour l’année 2017 :

Taxe d’habitation 17.20%

Taxe foncière bâti 17.38%

Taxe foncière non bâti 48.37%

2 – Demande d’un fonds de concours intercommunal pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et espaces publics communaux – Travaux de mise aux normes Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de :  demander un fonds de concours à la Communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée dans le cadre du dispositif exceptionnel et ponctuel « fonds de concours aux communes » pour la mise en accessibilité des Etablissement Recevant du Public (ERP) et des espaces publics communaux en vue de participer au financement des travaux d’amélioration des conditions d’accessibilité extérieures de la Mairie, du Groupe scolaire et de l’Eglise, à hauteur de 20 000 € (travaux estimés à 40 500 €),

 approuver les éléments de faisabilité technique de l’opération (aspects : foncier, juridique, technique…), du montage budgétaire ainsi que d’un calendrier prévisionnel de réalisation.

3 – Lancement de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de : 1. prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme intégrant une évaluation environnementale sur l'ensemble du territoire communal et fixer les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de cette révision du PLU : 2. d'associer les services de l’Etat et de consulter les autres personnes publiques qui en auront fait la demande à la révision du Plan Local d'Urbanisme,

3. de mettre en place, pendant l'élaboration du projet, avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées les modalités de concertation suivantes :

 Exposition en mairie du contenu des études (diagnostic initial de la commune, enjeux et les objectifs en matière de développement, d'aménagement de l'espace et de protection de l'environnement…) et mise à disposition d'un cahier offrant la possibilité de consigner les observations écrites et suggestions du public,  Organisation d'une réunion publique.

4. de procéder à la consultation en vue de la désignation d’un bureau d’études en urbanisme pour la réalisation de l’étude,

5. de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser les frais matériels et d'études nécessaires à cette révision, 6. de demander que M. Le Préfet de la Vendée porte à la connaissance du Maire les éléments nécessaires à la révision du document d'urbanisme.

4 – Cession à l’Association Emmaüs d’une partie de la parcelle ZL 12 Afin de régler le stationnement des véhicules aux abords de la Communauté Emmaüs, il convient de diviser la parcelle ZL 12, acquise aux consorts Bourdin, d’une superficie de 2ha07a20ca et d’en revendre une partie (30a00ca) en zone agricole à l’association Emmaüs de Fontenay-le-Comte.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide la division de la parcelle ZL 12 et fixe à 900 € le prix de vente global des 3 000 m² issus de la parcelle ZL 12 et prend acte que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

5 – Transports scolaires secondaires - Résiliation partielle de la convention de délégation de compétences avec le Conseil départemental

Au vu de l’activité de transports scolaires secondaires et du départ à la retraite de Mme Laurence Laubreton, agent gestionnaire de cette activité et qu’aucune commune ne souhaite reprendre cette gestion, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de prendre acte de l’arrêt de la gestion du service Transports scolaires secondaires à la fin de l’année scolaire 2016/2017, et de résilier partiellement la convention de délégation de compétences signée le 21 février 2013 entre la commune et le Conseil départemental et de ne conserver que le transport primaire.6 – SyDEV – Révision des statuts – Extension de périmètre

Vu la délibération du comité syndical du SyDEV n°DEL013CS170317 en date du 17 mars 2017 relative à la révision des statuts du SyDEV et le projet de statuts annexé,

Considérant que la révision statutaire décidée par le comité syndical du SyDEV porte notamment sur :  La modification de la liste des adhérents et du nombre et de la composition des comités territoriaux de l’énergie pour tenir compte des fusions de communautés de communes, des créations de communes nouvelles et de l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération,

 La modification de l’article 6-1 « compétence obligatoire : distribution d’électricité et de gaz » en application des modifications apportées à l’article L2224-31 du CGCT,

 L’ajout de nouvelles compétences facultatives relatives à la création de stations d’avitaillement de véhicules au gaz, à la production et à la distribution d’hydrogène et à tout autre source de carburant propre,  La modification des règles de représentation des adhérents : Le comité syndical serait représenté, à compter de 2020, par des délégués désignés directement par les EPCI à fiscalité propre et par la commune de l’Ile d’Yeu (1 délégué titulaire par collectivité) et par des délégués désignés par les comités territoriaux de l’énergie représentant les délégués des communes.

Considérant que cette révision des statuts est sans incidence sur les compétences déjà transférées et que le conseil municipal peut se prononcer à tout moment sur le retrait ou le transfert des compétences facultatives, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver le projet de statuts du Sydev.

7 – Convention Collaborateur occasionnel, bénévole

Mr Francis Guillon, 1er adjoint expose que dans le cadre de différentes manifestations municipales ou de propositions de contribution au service public, l’accueil du collaborateur bénévole en sa qualité de particulier, s’inscrit totalement dans une démarche de participation effective et justifiée au service public. Le collaborateur bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité publique à l’occasion d’activités très diverses mais également dans des situations d’urgence. A l’occasion de ces collaborations occasionnelles, les bénévoles peuvent subir des dommages. Ils bénéficient alors du régime très protecteur de la responsabilité sans faute de la commune.

Pour ces personnes, l’assurance responsabilité civile – garanties multirisques couvre les dommages que cette personne peut causer à un tiers mais aussi les dommages que ce collaborateur peut lui-même subir du fait de l’activité.

La commune de Saint-Michel-le-Cloucq peut être amenée à bénéficier de ce type d'intervention ponctuellement (urgence), ou dans un cadre établi et organisé (journée citoyenne, action sociale, animations, jeunesse, affaires scolaires, espaces verts, etc.).

Ainsi, il paraît opportun, afin de sécuriser cette intervention et de tenir compte des contraintes du service pour le collaborateur, de proposer une convention type prévoyant les modalités de son intervention. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la convention à conclure par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq avec les collaborateurs bénévoles du service public.

9 – Convention avec le Centre de Gestion de la FPT de la Vendée pour l’intervention de l’archiviste Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de recourir au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Vendée et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

10 - Questions diverses

Liste préparatoire des jurés pour l’année 2018

Ont été tirés au sort sur la liste électorale :

Didier Giraud,

Hélène Trolli,

Claude Aimé.

Mr Gandon de Foussais Payré a l’autorisation de vendre des pizzas à emporter. Il stationnera à la Croix Bonnelle.