Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29 AOUT 2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29 AOUT 2017 Document publié le Mardi 29 août 2017 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29 AOUT 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2017

Etaient excusés : Dominique Charbonneau (bon à pouvoir à Yves Billaud), Laurent Lafficher Etait absente : Anita Pouzin

Secrétaire : Francis GUILLON

Le compte rendu de la séance du 4 juillet 2017 est approuvé à l’unanimité.

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil.

1 – Retrait de la délégation d’exercice du droit de préemption urbain au Maire sur le secteur de la rue du Haut Village et des Neillères

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la teneur de la convention signée avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée aux termes de laquelle il a été convenu que celui-ci se porterait acquéreur des biens situés à l'intérieur du ou des périmètre(s) fixé(s) par ladite convention, et ses avenants éventuels, en vue de permettre à la Commune de réaliser un projet de logements mixtes en assurant une continuité avec le dernier lotissement communal de la Doucinière et en solutionnant un problème de gestion des eaux pluviales.

Monsieur le Maire précise qu'au titre de l'exécution de convention signée avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, l'EPF de Vendée à vocation à se voir déléguer l'exercice du droit de préemption urbain sur le secteur concerné à savoir : secteur de la rue du Haut Village et des Neillères, parcelles cadastrées section AI numéros 37, 81, 83 à 94 et 104 pour une surface totale de 12 115 m² (cf plan joint en annexe de la présente délibération).

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de : - retirer en partie la délégation attribuée au Maire en matière de droit de préemption urbain par délibération du 15 avril 2014 pour les secteurs visés par la convention opérationnelle de maîtrise foncière signée avec l'EPF, à savoir secteur de la rue du Haut Village et des Neillères, parcelles cadastrées section AI numéros 37, 81, 83 à 94 et 104 pour une surface totale de 12 115 m² (cf plan joint en annexe de la présente délibération), jusqu’à la fin de la convention et de ses avenants éventuels.

2 – Approbation du rapport de la CLECT des 22 mai et 10 juillet 2017 de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de : - approuver le rapport de la CLECT de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée des 22 mai et 10 juillet 2017 tel que présenté en annexe, et l’application des montants des attributions de compensation prévus dans celui-ci.

3 - Rapport d’activités 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par Vendée Eau au titre de l’année 2016. Ce document est mis à la disposition du public en mairie et disponible sur le site de Vendée Eau, espace abonnés, rubrique documentation.

4 – Validation de la procédure de transfert de la compétence production d’eau potable du SIAEP de la Forêt de Mervent à Vendée Eau et d’adhésion du SIAEP à Vendée Eau pour l’intégralité de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2017 CONSIDERANT que la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République entraîne des modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre et des Syndicats d’eau, ainsi que le transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre au plus tard au 1er janvier 2020, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions :

Article 1 : Le Conseil Municipal approuve l’adhésion du SIAEP de la Forêt de Mervent à Vendée Eau pour l’intégralité de la compétence eau potable au 31 Décembre 2017. Le périmètre comprend les Communes listées dans la version la plus récente des statuts du SIAEP de la Forêt de Mervent. Article 2 : Le transfert de la compétence production d’eau potable de l’ensemble des SIAEP membres à Vendée Eau, entraîne la fusion de plein droit des SIAEP au sein de Vendée Eau à la date d’effet desarrêtés préfectoraux portant transfert de la compétence. L’adhésion du SIAEP de la Forêt de Mervent pour l’intégralité de la compétence « eau potable » entraîne la dissolution de plein droit du SIAEP à la date d’effet de l’arrêté préfectoral portant adhésion du SIAEP.

5 – Assurances des risques statutaires - Adhésion au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Vendée

Le Maire propose de souscrire pour le personnel de la collectivité comptant moins de 30 agents au 1er janvier 2017, aux garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes : POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie imputable au service et décès), à prise d’effet au 1er janvier 2018 avec une franchise au choix de quinze (15) jours ou de trente (30) jours fermes en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation, hors frais de gestion, pour l’année 2018 appliqué à l’assiette de cotisation pour la part assureur s'élève à (choisir la formule retenue par l’Assemblée) : Cinq virgule zéro cinq pour cent (5,05 %) avec une franchise de quinze (15) jours fermes en maladie ordinaire Le taux est garanti pendant toute la durée du contrat soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de : - adopter les propositions ci-dessus.

6 – Création d’un emploi pour un accroissement temporaire d’activité Monsieur le Maire informe le Conseil qu’en raison des effectifs sur l’année scolaire 2017-2018, une personne supplémentaire doit venir étoffer l’équipe communale en place jusqu’à la fin de l’année scolaire afin d’aider pendant la pause méridienne et l’accueil périscolaire. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de : - créer 1 emploi temporaire en ayant recours à un agent contractuel en tant qu’adjoint d’animation territorial pour une durée de 10.5 mois à compter du 1er septembre 2017. Le recrutement est réalisé.