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Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Vuillafans.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 74 Deliberation pour l'adoption du Rapport sur les Prix et la Qualite du Service de l eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
DCM 2022-07-074
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrondissement de BESANCON
Commune de
VUILLAFANS
Séance du 01 /07/ 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le 01 juillet 2022 à 20 h 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de VUILLAFANS s'est réuni au
lieu habituel de ses séances après convocation légale en date du
27/05/2022.
Sous la présidence de M. Claude CURIE, Maire.
Bernard Cardeur
Présents : Céline BOUVERET, Claude CURIE, Patrick
CHANUSSOT, Marie-Thérèse CRETIN-GUTH, Claude CURIE,
Michelle HOUSER, Alain KIBLER, Jean-Benoît LAMBERT, Stéphane
MEREL, Sylvie PERRET-GENTIL, Bernard WOZNY.
Absents excusés : Anne-Lise BOESINGER, (procuration à Céline
BOUVERET), Remi JEANNINGROS (procuration à Sylvie
PERRET-GENTIL, Olivier THOURIN (procuration à Stéphane
MEREL), Benjamin DOLE.
Absents :
Secrétaire de séance : Sylvie PERRET-GENTIL.
M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal : Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr . Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Extrait du registre
des délibérations de la Commune
Nombre de membres
- en exercice : 15
- présents : 11
- votants : 14
- ayant donné procuration : 3
- absents excusés : 4
- absents : 0
- exclus : 0
Objet de la délibération :
Délibération pour l’adoption du
Rapport sur les Prix et la Qualité
du Service de l’eau potable de
2021
Fait et délibéré à Vuillafans, le 01 juillet 2022.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme, M. le Maire, Claude CURIE
Date de convocation :
25/06/2022