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Déliberation - DE 2023 039 Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualite du Service d eau potable 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 039 Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualite du Service d eau potable 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE
DE
VENTEROL
Séance
du
04
septembre
2023
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
28/08/2023
11
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
quatre
septembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
RENOY
DERRESS
Présents
:Annabelle
TAIX,
Yannick
BOYER,
Emmanuel
GHIOTTI,
Votants:
10
Jean-Claude
GILLON,
Bernard
RENOY,
Régine
DE
LUCA,
Nathalie
UBAUD,
Romain
NOEL
Pour:
10
:
:
à
Représentés:
Guy
ALBRAND
par
Emmanuel
GHIOTTI,
Michel
PHILIP
Contre:
0
par
Régine
DE
LUCA
Excusés:
Abstentions:
0
eo
Absents:
Alexandre
BORRELLY
Secrétaire
de
séance:
Romain
NOEL
Objet:
Adoption
du
Rapport
qur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
d'eau
potable
2022.
-
DE_2023_039 Le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr),.
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT,
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Après
présentation
de
ce
rapport,
le
conseil
municipal
:
RF
sousrrADOPREde
mapportesundæ
privee
la qualité
du
service
public
d'eau
potable
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
05/09/2023
004-210402343-20230904-DE_2023_039-DE +
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
e
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
+
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Ainsi
fait
et délibéré
pour
copie
conforme
Les
jour,
mois
et an susdits
Le
Maire
RF
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
PROVEN
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
05/09/2023
004-210402343-20230904-DE_2023_039-DE