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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs special no47 2022 107 du 24 juin 2022
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs special no47 2022 107 du 24 juin 2022)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-107
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-06-22-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier (3 pages) Page 3
47-2022-06-24-00003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité
de garde-chasse particulier ANTRAYGUES Jean-Jacques (3 pages) Page 7
47-2022-06-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des
mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue dans les départements du Gers
et de Lot-et-Garonne pour l'étiage 2022 (4 pages) Page 11
47-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique sur la Garonne : Garonn'Aventure (4 pages) Page 16
47-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique sur le Lot - Pêche en float-tubes (4 pages) Page 21
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat (29 pages) Page 26
2 Direction départementale des territoires
47-2022-06-22-00002
AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-22-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier 3 PRÉFET | Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Ré Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevälier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vule code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier :
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre TROUBAT, président de la société de chasse de Mesturet à LAPLUME, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par. Monsieur Jean-Pierre TROUBAT à Monsieur Denis LAFON par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de Mesturet à LAPLUME ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Denis LAFON en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Denis LAFON, né le 06/02/1968 à AGEN (47), demeurant 4 Chemin des Vans 47520 LE PASSAGE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de Mesturet à LAPLUME qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Denis LAFON a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté,
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69,33,33
www. lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-22-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier 4 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Denis LAFON doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Denis LAFON, äu président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 22 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
‘P/ Lä directeur départemental
et par subdélégation,
Le chef du Dreseonnement,
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-22-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier 5 ‘PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
md
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne.
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Denis LAFON en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Denis LAFON, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de Mesturet à LAPLUME dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
- LAPLUME
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 22 juin 2022.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par subdélégation,
P/ Le chef dy'< rvice environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-22-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier 6 Direction départementale des territoires
47-2022-06-24-00003
AP portant renouvellement d'agrément en
qualité de garde-chasse particulier ANTRAYGUES
Jean-Jacques
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier ANTRAYGUES Jean-Jacques 7 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
por Fraternité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier :
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.
Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Christian ALBANHAC, président de la société de chasse de CAZIDEROQUE, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Christian ALBANHAC à Monsieur Jean-Jacques ANTRAYGUES par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de CAZIDEROQUE :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean- Jacques ANTRAYGUES en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1": Monsieur Jean-Jacques ANTRAYGUES, né le 18/11/1961 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47), demeurant à “Ganot” 47370 CAZIDEROQUE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de CAZIDEROQUE qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Jean-Jacques ANTRAYGUES a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier ANTRAYGUES Jean-Jacques 8 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Jacques ANTRAYGUES doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5::Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de. la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de. Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Jean-Jacques ANTRAYGUES, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 22 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental
et par subdélégation,
Le chef du sesv\ce environnement,
é— ha
Stéphane BOST
Er EE
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier ANTRAYGUES Jean-Jacques 9 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE | des territoires
a Fratrrsité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Jacques ANTRAYGUES en qualité de garde-chasse particulier. - |
Lés compétences de M. Jean-Jacques ANTRAYGUES, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de CAZIDEROQUE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
- CAZIDEROQUE
Vu pour démeurer annexé à l'arrêté du 22 juin 2022.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental et par subdélégation,
P/ Le chef du ve environnement, |
£
L — + — ®—2 EE
Stéphane 1
EE e —
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier ANTRAYGUES Jean-Jacques 10 Direction départementale des territoires
47-2022-06-22-00003
Arrêté inter préfectoral portant modification des
mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue
dans les départements du Gers et de
Lot-et-Garonne pour l'étiage 2022
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue dans les départements du Gers et de Lot-et-Garonne pour l'étiage 2022 11 E = E =
PRÉFET PRÉFET
DU GERS DE LOT-ET-GARONNE
pe Bab Fraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral
portant modification des mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue dans les départements du Gers et du Lot-et-Garonne
pour l’étiage 2022
Le préfet du Gers, Le préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment son livre Ill,
VU ie code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant déclaration d'intérêt général, autorisation de la construction, règlement d'eau du projet de la retenue d'eau de Saint-Laurent sur l'AUZOUE et de ses ouvrages annexes ;
VU l'arrêté Inter-préfectoral n°2013-031-003 du 31 janvier 2013 modifié portant désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
VU l'arrêté interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021, modifié le 05 août 2021 par l'arrêté n°32- 2021-08-05-00007 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
VU le Plan de Gestion des Etiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet Coordonnateur du sous bassin ;
Considérant la situation hydrologique de l'année 2022 et notamment le déficit pluviométrique enregistré pendant les mois d'avril et de mai 2022, le mois de mai étant considéré comme le mois le plus sec enregistré depuis 1960 :
Considérant que ce déficit pluviométrique n’a pas permis d’assurer le remplissage complet de la retenue de Saint Laurent, située en tête du bassin versant de la rivière Auzoue :
Direction Départemental des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX Tél: 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - hip fwww.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30 1/4
n° 32-2022-06-22-00006
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue dans les départements du Gers et de Lot-et-Garonne pour l'étiage 2022 12 Considérant que le taux de remplissage de la retenue de Saint Laurent est de 83 % au 14 juin 2022 en raison d'un déstockage prématuré pour assurer une gestion prudentielle du débit minimum en pied de barrage conformément à l'article L214-18 du code de l'environnement :
Considérant les conclusions issues de la commission de gestion des axes réalimentés Auzoue / Gélise le 08 juin 2022 et visant à améliorer une gestion de l'eau sur ces axes ;
Considérant le retour d'expérience positif de la mise en place de ces mesures lors des étiages 2017, 2019 et 2021;
Considérant là nécessité, pour l'ASA Haute-Lande de disposer de toutes les données débit-mêtriques nécessaires pour assurer Un débit à Villeneuve de Mézin au moins égal à celui de Fourcès la veille:
Considérant que les débits de salubrité arrêtés ne peuvent être assurés pour l'ensemble de la période d'étiage en raison du remplissage partiel de la retenue, ce qui implique de réglementer les prélèvements d’eau pour maintenir un débit minimum dans ces cours d'eau ;
Considérant les données issues de l'analyse hydrologique des débits des bassins autonomes, produite en 2019 par la CACG, sur demande de F'État :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures,
ARRETENT
ARTICLE 1
Les seuils d'interdiction et de vigilance de la rivière Auzoue sont fixés comme suit pour l'année 2022 :
Période
Durée de soutien d'étiage du 01/06 au 31/10
Rivière Station de références (en jours cumulés à compter " _ du premier lächer) Débit Objectif Débit de crise-
(Us) (S)
Auzoue 32 Fourcès 2,5 mois 120 50
. . Durant la période de k Auzoue 47 Villeneuve de Mézin compensation 60
** Le débit à Villeneuve de Mézin doit être a minima égal à celui enregistré la veille à la station de Fourcès.
En cas de sous-passement durant 3 jours consécutifs du débit de crise, l'ensemble des prélèvements soumis à autorisation seront interdits par décision des préfets.
ARTICLE 2
Les volumes dédiés au soutien d'étiage de la retenue de Saint-Laurent seront utilisés à cette fin, hors période d'irrigation à partir du mois de septembre, pour assurer les conditions hydrologiques de tarissement naturel.
ARTICLE 3
La compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne met à disposition de l'association syndicale autorisée de la Haute-Lande, en temps réel et par tous moyens, les données relevées à la station de Fourcès en volume, débit instantané et en débit moyen journalier.
ARTICLE 4
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2022 ou seront préalablement abrogées ou modifiées par un nouvel arrêté inter-préfectoral au regard de la situation hydro-climatique.
2/4
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue dans les départements du Gers et de Lot-et-Garonne pour l'étiage 2022 13 ARTICLE 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés. Il est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés et affiché dans toutes les communes concernées, par les soins des maires.
ARTICLE 6
Mesdames et messieurs
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers et du Lot-et-Garonne, Les sous-préfets d'arrondissement du Gers et du Lot-et-Garonne,
Les directeurs départementaux des territoires du Gers et du Lot-et-Garonne, Les maires des communes du Gers et du Lot-et-Garonne listés en annexe, Les chefs de service de l'office français de la biodiversité du Gers et du Lot-et-Garonne, Les commandants du groupement de gendarmerie du Gers et du Lot-et-Garonne, Le président de l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et Rivières de Gascogne,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faite Auch, le 2 O JUIN 2022 FaitäAgen, le La Jus, Lo tt 1
Le préfet "€ Le préfet
f / SES
Savler BRÛNETIERE ci Lin-Noët CHAVANNE
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Eau et Risques)
un recours hiérarchique, adressé à :
Mme ia Ministre de la Transition Ecologique
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
3/4
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue dans les départements du Gers et de Lot-et-Garonne pour l'étiage 2022 14 Annexe
Rivière AUZOUE
Communes du Gers
BASSOUES
BELMONT
CASTILLON-DEBATS
CAZAUX-D'ANGLES
COURRENSAN
FOURCÈS
GONDRIN
LAGRAULET-DU-GERS
LANNEPAX
LUPIAC
MONTREAL
PEYRUSSE-GRANDE
PRÉNERON
VIC-FEZENSAC
Communes du 47
VILLENEUVE de MEZIN
MEZIN
REAUP-LISSE
4/4
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-22-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification des mesures de gestion sur la rivière de l'Auzoue dans les départements du Gers et de Lot-et-Garonne pour l'étiage 2022 15 Direction départementale des territoires
47-2022-06-24-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique sur la Garonne :
Garonn'Aventure
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne : Garonn'Aventure 16 E = Direction départementale PRÉFET | des territoires DE LOT-ET-GARONNE
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Randonnée Garonn'Aventure
Le préfet de Lot-et-Garonne
hevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-10-005 du 10/08/2017 portant règlement particulier de police pour l'exercice des activités sportives nautiques de grande vitesse sur la section Garonne inscrite à la nomenclature des voies navigables dans le département de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, -Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021-donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, :
Vu là décision n° 47-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 12 mai 2022 présentée par le Président de l'Association Avance Aventure en vue d' organiser la randonnée Garonn'Aventure, les 9 et 10 juillet 2022 entre Tonneins et Marmande,
Vu l'avis de l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport en date du 31 mai 2022, Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 18 mai 2022 Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 22 mai 2022, | Vu l'avis du Service Territorial Garonne de Voies Navigables de France en date du 16 juin 2022
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Autorisation
Le Président de l'Association Avance Aventure est autorisé à organiser, les 9 et 10 juillet 2022, la randonnée « Garonn'Aventure » qui se déroulera entre Tonneins et Marmande, du PK 62+100 au PK 86 +100.
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embäâcles.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Coimar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne : Garonn'Aventure 17 L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. IF pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.zouv.fr dédié à l’annance des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne- Tarn-Lot).
Un avis à la batellerie sera émis par Voies Navigables de France pour cette manifestation. L'organisateur tiendra compte également des éventuels avis à la batellerie qui pourraient être émis parallèlement. La démonstration de bateaux de vitesse se fera uniquement dans les zones dédiées à cet effet et prescrites par le RPP du 10/08/2017.
Article 3 : Consignes de sécurité :
> La réglementation de la manifestation et la sécurité de la navigation sur le fleuve seront rappelées aux participants. Les dangers particuliers jalonnant le parcours seront signalés. Pour cela, une reconnaissance du parcours devra être effectuée en amont de la manifestation. De même, les dispositions sportives prises en relation avec la crise COVID en vigueur à là date de la manifestation seront respectées.
L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d’un Défibrillateur Automatique Externe (DAE). L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à ia situation de pratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties. | En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones: géographiques non couvertes par Un réseau de téléphonie mobile. La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle: L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que du port d'un gilet de flottaison et de chaussures adaptées,
Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l'eau,
L'organisateur doit tenir:ses engagements sur le nombre de participants et de bateaux accompagnateurs tel que mentionné dans sa demande,
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Les poteaux et bouches d'’ incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du Secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne : Garonn'Aventure 18 Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 5 : Police de la navigation
l'est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. !| devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 8 : Exécution
Le Président de l'Association Avance Aventure, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun'en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 24% ]I]]N 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le.Chef du SérVice Environnement
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Stéphane BOST|
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Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne : Garonn'Aventure 19 Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne : Garonn'Aventure 20 Direction départementale des territoires
47-2022-06-24-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique sur le Lot - Pêche en
float-tubes
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Pêche en float-tubes 21 E 3 Direction départementale PRÉ FET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Pêche en float-tubes sur le Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, |
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 1° juin 2022 présentée par le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Fongrave-Monclar, en vue d'organiser une pêche en float-tubes entre Casltelmoron-sur-Lot et Sainte-Livrade,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) en date du 22 juin 2022,
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 15 juin 2022,
Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 16 juin 2022,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°’ : Autorisation
Le Président de l'AAPPMA de Fongrave-Monclar est autorisé à organiser, le 3 juillet 2022, une pêche en float-tubes entre l'aval du pont de Sainte-Livrade (PK 33+800) et l'amont du barrage de Castelmoron- sur-Lot (PK 23+000).
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcies.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.,53,69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Pêche en float-tubes 22 L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau.'1l pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.visicrues.souv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne- Tarn-Lot).
Article 3 : Consignes de sécurité :
> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants. > L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des .panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. > L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile. agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS. recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE). > L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation pour les participants, notamment la présence d’un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée et conforme à la demande.
> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. > La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. > Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l'eau,
> L'organisateur doit tenir ses engagements sur:le nombre de participants et de bateaux mentionné dans sa demande,
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.
Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Les autorités de polite compétentes devront prendre .toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 5 : Police de la navigation
ll'est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître Une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. || devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Pêche en float-tubes 23 En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telérecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 8 : Exécution
Le Président de l’AAPPMA de Fongrave-Monclar, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Président de la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 4 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Environnement
D —F Stéphane nos CF
Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Pêche en float-tubes 24 Direction départementale des territoires - 47-2022-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Pêche en float-tubes 25 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2022-06-24-00004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de
Montpezat
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 26 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE | Pôle Sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation d'une manifestation aérienne autre que simple organisée sur le territoire de la commune de Montpezat
Meeting aérien du 26 juin 2022 organisé à la base Saint-Exupéry
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes :
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; |
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-29-00009 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013116.002 du 26 avril 2013 portant renouvellement de l'utilisation et de l'exploitation d’un aérodrome à usage privé, d'une plateforme permanente pour U.L.M et d’une hydrobase U.L.M sur le territoire de la commune de Montpezat d'Agenais ;
Vu la demande présentée le 13 avril 2022 par l'association organisatrice « ULM Delta Aquitaine », représentée par Monsieur Philippe BOUCHERAT et vu le dossier annexé ;
Vu les arrêtés n° 35/2022 et 36/2022 de Madame le maire de Montpezat d'Agenais en date du 18 mai 2022 réglementant respectivement le stationnement et la circulation sur la commune de Montpezat d'Agenais à l’occasion de la manifestation aérienne « Air Show 2022 » pour la journée du 26 juin 2022;
Vu la circulaire N°8543 SFACT/TR en date du 17/10/1977 ;
Vu la circulaire 78/206/INTERIEUR en date du 18/05/1978:
Vu la note N° 52237/SFACT/TR du 30/08/1984 :
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 27 Vu la note N°52056 SFACT/TR en date du 20/02/1985 ;.
Vu l'attestation d'assurance en date du 14 juin 2022 relative à la souscription d’un contrat d'assurance de responsabilité civile établi par LA RÉUNION AÉRIENNE couvrant la manifestation aérienne du 26 juin 2022 soumise à arrêté préfectoral, se déroulant sur la base Saint-Exupéry sur la commune de Montpezat ;
Vu l'engagement du directeur des vols et du directeur des vols suppléants tel que prévu au point SAP.OPS.135 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé ;
Vu l'avis favorable émis le 24 mai 2022 par Monsieur le Directeur de l'Aviation Civile Sud- Ouest relatif à la tenue de cette manifestation ;
Vu l'avis favorable émis le 22 juin 2022 par Madame la directrice zonale de la police aux frontières du sud-ouest (DZPAF) ;
Vu l'avis favorable émis le 23 mai 2022 par Monsieur le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis favorable émis le 9 juin 2022 par Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne ;
Considérant que Messieurs Gabriel DARTAGUIETTE et Dominique BOUTEILLER respectivement directeur de vol et directeur de vol suppléant remplissent les conditions définies aux points SAP.OPS.105 et SAP.OPS.110 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé.
Arrête :
Article 1er : Autorisation de la manifestation
L'association organisatrice « ULM DELTA AQUITAINE», représentée par Monsieur Philippe BOUCHERAT, est autorisée à organiser une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Montpezat d'Agenais le 26 juin 2022, de 11heures à 17 heures 30 (heures locales) conformément à la réglementation en vigueur et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'intégralité des éléments et événements de cette manifestation (domaine d'application, organisation, autorisation, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 2 : Caractérisation de la manifestation
Cette manifestation comportera:
*__ plusieurs programmes différents de présentation d'avion à réaction; *__ Plusieurs programmes différents de présentation auxquels participent simultanément
plusieurs aéronefs autres que des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A, des parachutes, des parapentes ou des ballons.
De plus, durant la période d'appel au public ou durant les répétitions, il est envisagé :
2
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 28 + Une activité aérienne planifiée extérieure au spectacle aérien public sur l'aérodrome ou l'emplacement du spectacle aérien public
Par conséquent, cette manifestation obéit à la réglementation relative aux manifestations aériennes autres que simples soumises à autorisation préfectorale.
Article 3 : Rôle de l'organisateur
L'association organisatrice, représentée par Monsieur Philippe BOUCHERAT (05 53 95 08 81), devra veiller au bon respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et de ses annexes, des dispositions du présent arrêté, et sera responsable en lien avec le directeur des vols de l'utilisation de la plateforme autorisée pour le spectacle aérien public. L'association organisatrice doit apporter la preuve qu'elle dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Toutefois, lorsque des aéronefs appartenant à l'État et exclusivement affectés à un service public ou lorsque des aéronefs militaires participent à des spectacles aériens publics d'aéromodélisme, l'organisateur autre que l'État n'a pas à faire la preuve de ces garanties en ce qui concerne ces matériels et personnels sauf si, par voie réglementaire ou contractuelle, l'organisateur est contraint de disposer de ces garanties.
L'association organisatrice supportera la pleine et entière responsabilité de tous les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens.
Elle a également pour rôle :
1° La mise en place d’un poste de coordination ayant pour finalité de faciliter le déroulement de la manifestation aérienne et de prévoir les moyens de communications adéquats ;
2° La mise en place des séparations entre la zone côté ville et la zone côté piste et du service d'ordre chargé notamment de faire respecter cette séparation ;
3° La mise en place des moyens permettant de contrôler et surveiller les fréquences utilisées par les aéronefs sans équipage à bord participant ;
4° La mise en place les moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;
5° Elle veillera à l'application des consignes d'alerte en cas d'accident.
Article 4 : Désignation du directeur des vols et du directeur de vol suppléant et leurs rôles au sein de la manifestation
Monsieur Gabriel DARTAGUIETTE (06 73 55 42 45) assumera la fonction de directeur des vols et Monsieur Dominique BOUTEILLER (06 07 35 15 77) celle de directeur des vols
suppléant.
Le directeur des vols dirige les activités aériennes du spectacle aérien public et coordonne les autres activités, aéronautiques ou non, y compris les activités au sol, si elles interférent avec les activités aériennes du spectacle aérien public.
3
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 29 Son autorité s'étend à tous les équipages et télépilotes français et étrangers, civils ou militaires, participant au spectacle aérien public. À ce titre, il est chargé de veiller à l'exécution du programme de présentation des aéronefs et il :
1° transmet aux participants au préalable les renseignements concernant les règles de vol, les horaires, les. axes et hauteurs minimales des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières du spectacle aérien public, ce qui inclut aussi les consignes et règles éventuelles relatives aux arrivées, répétitions et départs des participants ;
2° définit l'ensemble des informations détaillées sur les présentations en vol que les pilotes et télépilotes sont tenus de lui transmettre dans le cadre ou en complément des fiches de participation prévues au point SAP.OPS.210 de l'arrêté du 10 novembre 2021 (formulaire CERFA 16179) et le préavis qu'il juge suffisant pour recevoir ces informations ;
3° étudie et approuve les programmes détaillés de chaque présentation, tels que figurant sur les fiches de participation prévues au point SAP.OPS.210 de l'arrêté du 10 novembre 2021 (formulaire CERFA 16179), en s'assurant que le minutage n'est pas trop serré de façon à pouvoir absorber un retard éventuel;
4° fait effectuer si nécessaire une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des présentations en vol;
5° s'assure de l'engagement écrit des participants conformément au formulaire CERFA 16179 ;
6° contrôle la validité :
a) des licences et des qualifications et, le cas échéant, les déclarations de niveau de
compétence des pilotes ainsi que les documents de bord des aéronefs participant au spectacle aérien public ;
b) des certificats de formation théorique et des attestations de formation pratique des télépilotes et, le cas échéant, les documents de vol des aéronefs sans équipage à bord participant au spectacle aérien public;
7° s'assure que les participants remplissent au minimum les conditions d'expérience requises aux points SAP.OPS.200 et SAP.OPS.205 de l'arrêté du 10 novembre 2021 ou toute condition complémentaire qu'il a fixée en fonction de la nature et de la complexité de la présentation ;
8° se tient informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié au spectacle aérien public et tient Une réunion préparatoire permettant notamment de définir les modalités d'utilisation des fréquences aéronautiques de la plateforme, et la gestion des situations d'urgence liées aux présentations en vols des aéronefs avec les services suivants :
a) l'organisme du contrôle de la circulation aérienne sur le site pendant le spectacle aérien public ou avec le prestataire du service d'information de vol, si de tels services sont prévus ;
b) le ou les organismes du contrôle de la circulation aérienne dans les espaces aériens dont une partie du volume interfère avec la mise en œuvre d'une ou plusieurs zones réglementées temporaires au profit du spectacle aérien public, le cas échéant ;
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 30 9° organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent tous les équipages et télépilotes engagés et les agents des organismes cités au a du 8° du présent article, réunion au cours de laquelle sont rappelées les consignes de sécurité et les termes du présent arrêté préfectoral d'autorisation. Le directeur des vols s'assure auprès des pilotes et des télépilotes n'ayant pu, avec son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien connaissance des consignes de sécurité et du présent arrêté préfectoral ;
10° s'assure de la conformité des présentations en vol avec les programmes détaillés des fiches de participation approuvés;
11° veilleà ce que le spectacle aérien public se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières au spectacle aérien public.
À tout moment, s'il le juge nécessaire, le directeur des vols annule tout où partie des présentations et notamment s'il rencontre l'une ou l'autre des situations suivantes :
1° Les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
2° Les équipages ou les télépilotes ne respectent pas les consignes ;
3° Les conditions météorologiques sont défavorables.
En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport au service compétent de l'aviation civile dans un délai de 7 jours.
Le directeur des vols est responsable de la décision du déclenchement des moyens de: secours et de lutte contre l'incendie dans la zone côté piste. Toutefois, d'autres dispositions peuvent être établies dans le cadre du protocole d'accord prévu aux points SAP.OPS.105 et SAP.OPS.110 de l'arrêté du 10 novembre 2021 avec le prestataire de service de la navigation aérienne lorsque que ce prestataire assure un service lors des présentations en vol ou lors des répétitions en vol.
Le directeur des vols est constamment présent, soit au sol, soit en vigie si elle existe, pendant le spectacle aérien.
Le directeur des vols établira dans un délai de 30 jours un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public en utilisant le formulaire CERFA 16177. Ce document est adressé au service compétent de l'aviation civile, à l'organisateur et le cas échéant à l'autorité compétente relevant du ministre de la Défense.
Le directeur des vols suppléant remplace le directeur des vols en cas d'incapacité du directeur des vols à assurer ses fonctions.
Article 5 : Participants
Les participants devront satisfaire aux conditions de formation théorique et d'expérience définie aux points SAP.OPS.200 et SAP.OPS.205 de l'arrêté du 10 novembre 2021.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 31 Les participants disposeront de garanties leur permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile en tant que pilote ou télépilote d'un aéronef en spectacle aérien public et l'association organisatrice s'en assurera préalablement à la manifestation.
Toutefois, un participant utilisant un aéronef appartenant à l'État et exclusivement affecté à un service public ou un aéronef militaire n'a pas à disposer de ces garanties dès lors que l'État accepte de demeurer son propre assureur ou si, par voie réglementaire ou contractuelle, l'organisateur est contraint de disposer des garanties mentionnées
Ils devront se conformer aux directives, aux injonctions et au programme du directeur des vols. Cependant, pour garantir la sécurité du public, la sécurité des tiers et la sécurité aérienne, le pilote participant peut être amené dans certaines circonstances exceptionnelles à dévier du programme approuvé par le directeur des vols. En pareil cas, le pilote participant exerce au mieux sa faculté d'appréciation au regard de ces objectifs de sécurité.
Les participants devront s'assurer de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les caractéristiques et performances de leurs aéronefs.
‘Si:un participant juge les limitations pour la sécurité des tiers imposées par l'association organisatrice non suffisantes pour la mise en œuvre de son aéronef, il proposera toute mesure d'atténuation nécessaire supplémentaire qu'il soumettra au directeur des vols.
Les participants vérifieront que les conditions météorologiques sont compatibles avec le programme de présentation approuvé.
Article 6 : Contrôle du spectacle aérien
Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre-de la Défense, et les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie exerceront le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes du présent arrêté préfectoral sont respectés par l'association organisatrice, le directeur des vols et son suppléant, et les participants.
Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public, et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.
Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre des mesures de sécurité requises par le présent arrêté et l'arrêté du 10 novembre 2021.
Ces autorités peuvent notamment contrôler par échantillonnage, dans le cadre de leurs compétences respectives, la validité des licences et des qualifications, les conditions exigées pour les participants, les garanties d'assurance réglementaires des pilotes et, le cas échéant :
1° Les déclarations de niveau de compétence des pilotes :
2° Le respect des conditions d'expérience et d'entraînement définies par l'exploitant de l'aéronef pour la réalisation d'une activité particulière ou spécialisée ;
3° Les documents de bord des aéronefs participant au spectacle aérien public.
4% +
Ces autorités peuvent assister à la réunion préparatoire à laquelle assistent tous les équipages et télépilotes engagés.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 32 Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud-Ouest (Tél.:05.56.47.60.81.)
Article 7 :Programme de la manifestation
Le programme se trouve annexé au présent arrêté.
Le directeur des vols ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas été préalablement acceptées dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérien public, ni de présentations en vol qu'il n'aurait pas préalablement approuvées, mais il peut, en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.
Article 8 : Mise en place d’une ZRT (Zones Réglementée Temporaire)
Une zone réglementée temporaire (ZRT) est crée pour assurer une ségrégation du trafic aérien externe au spectacle :
- le dimanche 26 juin 2022 de 11h00 à 18h00, heures légales pour les présentations.
Seuls les aéronefs participant à la manifestation aérienne, ceux autorisés par le directeur des vols, ceux en détresse dont l'état ne permet pas le contournement et ceux assurant des missions d'assistance de sauvetage et de sécurité publique pourront pénétrer dans les ZRT durant leur activation.
Cette ZRT sera portée à la connaissance des usagers aériens par NOTAM.
L'association organisatrice et le directeur des vols devront s'assurer de la publication effective de cette information aéronautique.
Article 9 : Distance et hauteur minimale de survol
Les règles relatives à la distance avec le public et aux hauteurs minimales de vol telles que définies dans les points SAP.OPS.305 et SAP.OPS.310 de l'arrêté du 10 novembre 2021 devront être respectées en tout point.
Article 10 : Sécurité aéronautique :
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et des obstacles éventuels (voies de circulation, arbres..), selon toutes mesures adaptées (signalisation, neutralisation si nécessaire...), pour garantir les conditions de sécurité requises.
Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant proscrits.
Aucune activité ne devra se réaliser simultanément.
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de manœuvre. Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 33 A) Mesures de sécurité spécifiques pour les parachutistes
L'association organisatrice et le directeur des vols devront s'assurer de la bonne publication du NOTAM portant modification de la zone de parachutage répertoriée DZ 381.
L'aire d'atterrissage pour les parachutistes sera conforme au plan annexé au présent arrêté. Elle sera dégagée et exempte de tout obstacle. Elle sera isolée par tout moyen approprié et accessible au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération.
La plateforme sera équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination de direction et de calcul de la vitesse du vent (flamme, fumigène, flèches de signalisation...) qui devra être compatibles avec les matériels utilisés. De même, le directeur des vols devra veiller à l'adéquation du matériel de saut utilisé avec la configuration des lieux et l'aérologie du moment.
Tous les parachutistes devront préalablement reconnaître l'aire d'atterrissage ainsi que les éventuels obstacles à proximité de celle-ci.
Le point d'atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable durant la descente.
Les documents de l’aéronef et du pilote seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Les parachutistes devront être titulaires des qualifications adéquates et justifier de l'expérience nécessaire pour réaliser les sauts envisagés, selon les conditions de sécurités requise
L'évolution des parachutistes ne pourra être autorisée si la vitesse du vent moyen ou en rafale excède 11 mètres par seconde (21 nœudbs).
Ils seront équipés d'un parachute de secours opérationnel et tout parachutiste emporte en sus un déclencheur de sécurité automatique.
L'ouverture des parachutes devra être déclenchée à une hauteur supérieure ou égale à 850 mètres (2 800 pieds).
En cas de saut en voile hémisphérique avec ouverture automatique, la hauteur minimale de saut est ramenée à 300 mètres (ou 1 000 pieds).
Pendant toute l'évolution des parachutistes, aucun aéronef au sol n'est en mouvement et
aucun moteur à hélice n'est en fonctionnement sur l'aire d'atterrissage prévue pour les parachütistes majorée d'une bande de 10 mètres ; sur le reste de la zone, chaque pilote ou télépilote d'aéronef muni d'un moyen de radiocommunication, en liaison avec le directeur des vols, se tient en parfaite connaissance des mouvements des parachutistes et se tient prêt à tout moment à cesser son mouvement et arrêter ses moteurs. Les aéronefs sans moyen de radiocommunication sont moteur(s) à l'arrêt.
Aucun aéronef en vol, à l'exception de l'aéronef largueur, ne se trouve à l'intérieur d'un volume de saut minimal défini comme la somme des 2 volumes suivants :
1° le volume défini par l'aire d'atterrissage prévue pour les parachutistes et parapentistes majorée d'une bande de 300 mètres, de plancher le sol et de plafond le plan de largage du parachutiste ;
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 34 2° le volume de plancher le sol et de plafond le plan de largage du parachutiste défini par :
a) d'une part le plan perpendiculaire
parachutiste et le plan perpendiculaire
pour les parachutistes ;
l'axe du vent passant par le point de largage du à
à l'axe du vent passant par l'aire atterrissage prévue
b) d'autre part les plans perpendiculaires aux plans définis au a du 2° du présent point et tangents au volume défini au 1° du présent point.
Une liaison radiotéléphonique est obligatoire entre le sol et l'avion largueur.
Les parachutistes se poseront à une distance supérieure à 10 mètres du public.
Un responsable (directeur des vols.) devra interrompre le déroulement de l'opération si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
B) Consignes de sécurité spécifiques pour les présentations en vol
Tous les survols seront effectués à hauteur réglementaire, les altitudes et routes choisies seront telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol. Il sera observé un strict respect du paragraphe 5.1.1 du chapitre V de l'arrêté du 24 juillet 1991 qui dispose qu'un aéronef doit être utilisé conformément aux conditions définies par les documents associés à son certificat de navigabilité, par son laissez-passer ou par son autorisation de vol.
C) Consignes de sécurité spécifiques pour l’'aéromodélisme et la présentation des drones
Il sera observé un strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et notamment en ce qui concerne les distances d’espacements réglementaires en fonction des catégories d'aéronefs utilisés et de leurs évolutions (croisement d’'aéronefs en fonction de leur catégorie, etc.)
D) Pour la voltige
L'association organisatrice et le directeur des vois devront s'assurer de la bonne publication du NOTAM portant création d'une zone d'activité de voltige occasionnelle pour la manifestation.
Les avions seront utilisés conformément au manuel de vol (ou aux conditions d'emploi déterminées par l'autorité militaire pour ce qui est de ses propres aéronefs).
L'axe sollicité sera strictement celui proposé sur le plan de l'association organisatrice.
E) Pour les planeurs Ultra-Légers
Les règles de sécurité définies par la Circulaire 78/206/INTERIEUR en date du 18/05/1978
seront appliquées.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 35 F) Pour les parapentes
En application de la note N°52056 SFACT/TR en date du 20/02/1985, ils sont assimilés au
P.U.L et la réglementation de ces derniers leur est applicable.
Les prescriptions et recommandations de la circulaire N°8543 SFACT/TR en date du 17/10/1977 devront être respectées. ,
G) Pour les paramoteurs
En application de la note N° 52237/SFACT/TR du 30/08/1984, les règles applicables sont celles des ULM.
Article 11: Fréquence de la manifestation aérienne
La fréquence spécifique « Manifestation aérienne 134.550 Mhz » sera mise en service pour être utilisée pendant toute la durée du spectacle aérien ainsi que pour la répétition.
Article 12 : Restriction de survol
Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi
que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits, sauf s'il s'agit :
1° d'atterrissage de parachutistes en voile rectangulaire, semi-elliptique ou elliptique pour lesquels le survol du public est permis uniquement lorsque les conditions aérologiques ou la configuration du site le nécessite et sous réserve de pouvoir maintenir une hauteur suffisante n'entraînant aucun risque pour les personnes et les biens à la surface ;
2° de décollage et atterrissage de ballon libre, dans les limites des pentes de dégagement définies par l'organisateur.
Article 13: Protection des tiers
Les trajectoires des aéronefs ne devront pas survoler les villages avoisinants (Larigné, Loches, Bouyssonnet, Segnoles, Ferran...) les habitations isolées et les rassemblements de personnes en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
La partie de la route de Segnoles, perpendiculaire à l'axe de piste de la base ULM Saint- Exupéry devra être fermée à la circulation le temps des évolutions comme indiqué sur le plan du demandeur (« voie communale fermée).
Le parking « visiteurs aéronefs » indiqué sur le plan du démandeur devra être fermé et aucune circulation de piéton ne pourra se faire au moment des évolutions, de mêmes les hangars situés au niveau de ce parking devront être fermés le temps de la manifestation.
Des panneaux de signalisation devront être implantés pour prévenir de l'activité et des risques.
10
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 36 Article 14 : Protection du public
L'association organisatrice a déclaré 800 personnes présentes en maximum en simultané sur le site de la manifestation.
1500 personnes sont attendues pour l'ensemble de la journée.
Elle a également déclaré la présence de restaurant, buvette, et stands publicitaires. (marché gourmand).
En cas de vente d'alcool par les buvettes, une demande de débits de boissons temporaire devra être préalablement demandée à la mairie. Les alcools servis ne pourront excéder 18 degrés.
Les recommandations du SDIS annexées au présent arrêté devront être respectées en tout point.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
A. Service d'ordre
L'association organisatrice disposera de son propre service d'ordre.
Le service d'ordre de l'association organisatrice aura notamment pour mission d'empêcher toute intrusion dans la zone réservée.
La gendarmerie des transports aériens sera présente sur site.
Des barrières seront disposées sur le site par l'association organisatrice pour éviter que les spectateurs pénètrent dans les zones réservées.
B. Dispositif anti-intrusion
Afin de parer une intrusion de type « voiture bélier », le site sera protégé par des fossés, barrières, haies, et un moteur d'aéronef à l'entrée de la zone où est accueilli le public.
C. Dispositif prévisionnel de secours (DPS)
Pour la sécurité du public, l'association organisatrice devra s'assurer que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le public satisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006.
L'association organisatrice a prévu la présence d'un organisme de sécurité civile agréée, lequel déploiera 4 secouristes sur site ainsi qu'un véhicule de premier secours.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 37 . #
D. Contact et accessibilité des secours sur site
Le téléphone portable ne pouvant pas être le seul moyen d'appel des secours, la mise en place d'un téléphone fixe par l'association organisatrice sera réalisée avec le numéro suivant : tél : 05 53 95 08 81. Toutes dispositions seront prises afin que le public puisse accéder ou quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. La largeur réservée aux véhicules de secours ne sera pas inférieure à 3,50 mètres. Le libre accès aux postes de secours, à la manifestation et à la zone publique sera permanent.
Le service d'ordre de l'association organisatrice doit permettre l'accès du terrain et la circulation sur les voies qui y aboutissent. Il doit permettre la circulation rapide des véhicules de secours et leur accès aisé à la bande libre de 10 mètres entre l'aire de présentation et la zone publique.
Les accès au site (postes de secours, manifestation, zone public) seront maintenus libres de tout stationnement. Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité, .…) devront rester visibles et dégagés en permanence. Les axes d'évacuation des habitations riveraines devront rester libres de tout obstacle.
La sécurité de la manifestation sera sous l'autorité de l'association «ULM DELTA
AQUITAINE » représentée par M. Philippe BOUCHERAT (05 53 95 08 81).
L'association organisatrice est garante des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics et devra :
- prévenir les risques d'accidents,
- être informée rapidement de tout évènement accidentel et s'assurer de la transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose pour le bon déroulement de la manifestation.
- alerter les secours publics (Sapeurs-Pompiers, Samu, forces de l'ordre) en cas de besoin.
- accueillir et guider les secours publics.
L'association organisatrice assurera la responsabilité de l'ensemble de la manifestation et pourra être contacté à tout moment, pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission devra être réalisé à son début et à la fin avec le SDIS (numéro 18 ). Le numéro de contre -appel sera alors communiqué aux sapeurs pompiers.
- l'association organisatrice devra organiser la diffusion de l'alerte des secours, au moyen d'un où plusieurs postes téléphoniques répartis sur le site. La diffusion de l'alerte ne pourra pas être assurée au moyen d'un seul téléphone portable.
À l'emplacement des postes téléphoniques, les numéros d'urgence devront être indiqués :
18 -112 : sapeurs pompiers
15 : service d'aide médicale urgente
17 : police ou gendarmerie
05 53 95 08 81 : numéro du poste de secours où les secours peuvent rappeler.
Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée ou de l'utilisation éventuelle de la piste d'atterrissage par tout véhicule de secours et de lutte contre l'incendie.
12
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 38 L'association organisatrice devra garder la possibilité de transmettre au public, des consignes d'évacuation, ou toutes autres informations souhaitées par les services de sécurité par l'intermédiaire de la sonorisation.
E. Moyens anti-incendie
Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils prévus par l'association organisatrice devront être adaptés aux activités programmées.
Des services de secours et de lutte contre l'incendie adaptés, à la charge de l'association organisatrice et en rapport à l'importance de la manifestation, seront également prévus et
mis en place.
Les zones les plus sensibles (stockage de carburant, avitaillement) devront être signalées et protégées par l'association organisatrice.
Sur le site, des extincteurs appropriés aux risques en nombre seront prévus et disposés par l'association organisatrice en accord avec le SDIS conformément au plan annexé au présent arrêté.
En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent immédiatement être retirées du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
Article 15: Prescriptions relatives à la circulation routière et au stationnement
A) Sécurité sur les voies routières :
L'association organisatrice en relation avec les autorités compétentes devra tout mettre en œuvre pour faire respecter les arrêtés n° 35/2022 et 36/2022 de Madame le maire de Montpezat d'Agenais en date du 18 mai 2022 réglementant respectivement le stationnement et la circulation sur la commune de Montpezat d'Agenais à l'occasion de la manifestation aérienne « Air Show 2022 » pour la journée du 26 juin 2022.
B) Parking public :
Des parkings réservés au public et une zone réservée aux personnes handicapées seront mis à disposition du public. Les parcs de stationnement seront délimités par l'association organisatrice et une signalisation adaptée devra être mise en place pour obliger les visiteurs à les utiliser. f
Article 16 : Salubrité
5 WC permanents seront présents sur le site.
Les sanitaires respecteront la réglementation en vigueur notamment en matière d'hygiène et d'accessibilité.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 39 Des points d'eau potable conformes à la réglementation en vigueur devront être disponibles sur site.
L'association organisatrice garantit que l'évacuation des eaux usées se fera conformément à la réglementation en vigueur.
Article 17: L'association organisatrice garantit que les podiums, estrades et matériels éventuellement utilisés pour la manifestation répondent en tous points aux normes correspondantes.
Article 18: L'association organisatrice portera une attention particulière sur les conditions météorologiques notamment sur les risques d'orages forts avec vents violents et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité du public en cas d'événements climatiques défavorables.
Article 19: Les riverains doivent avoir été préalablement informés de la manifestation par l'association organisatrice.
Article 20 : Dans le cas où des mesures particulières seraient prises dans le cadre du plan gouvernemental Vigipirate, la manifestation pourra être interdite au public sans préavis.
Article 21: Monsieur le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, Madame le maire de Montpezat, Monsieur Philippe BOUCHERAT, président de l'association organisatrice ULM DELTA AQUITAINE, Monsieur Gabriel DARTAGUIETTE, directeur des vols, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Madame la directrice zonale sud-ouest de la police aux frontières, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, lequel sera communiquéà Monsieur BOUCHERAT président de l'association organisatrice, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 24 juin 2022
Pour.le préfet
Et par délégation,
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux atprès ribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
14
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 40 9
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 41 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 42 30
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30
30
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15
Dimanche
26 juin
2022
11H00
11H30
11H45
12H00
12H30
12H45
13H00
13H30
13H45
14H00
14H15
14H30
14H45
15H00
15H30
15H45
16H00
16H30
17H00
17H15
_ PRE o = un - |
reuil delta/parapente OR er
17H30 Fin. de la Manif
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 43 Département de Lot et Garonne
Arrêté n° 35/2022
Stationnement interdit le
26 juin 2022 lors de la
manifestation aérienne
« AIR SHOW 2022 » à la
Base ULM Saint Exupery
Publié le 18 mai 2022
COMMUNE DE MONTPEZAT
Extrait du Registre
des Arrêtés du Maire
Le maire de la commune de Montpezat,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les
articles L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5,R 411-8,R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; livre I - 8e partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur BOUCHERAT Philippe domicilié à Base ULM Saint Exupéry 47360 Montpezat,
Considérant que la manifestation aérienne « AIR SHOW 2022 » à la
Base ULM Saint Exupery qui aura lieu le 26 juin 2022 il y a lieu de
réglementer la circulation dans un but de sécurité publique aux
alentours et sur son parcours ;
- Vu l'intérêt général! ;
Arrête
Article 1 :
Le 26 juin 2022 aura lieu la manifestation aériennex AIR SHOW 2022 » à la Base ULM Saint Exupery à Montpezat.
Pour la sécurité de tous, le stationnement des véhicules sera interdit sur
les voies suivantes :
- VC 502 - Route de Saint Sardos,
- VCI - Route de Granges sur Lot,
- VC 13 — Route de Ségnoles.
Article 2 :
Les véhicules en infraction aux présentes dispositions pourront être mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 3 :
La signalisation à mettre en place, à la charge de l’organisateur, sera conforme à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et
sera enlevée dès la fin de la manifestation.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 44 Article 4 :
Madame le commandant de gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet de
Lot et Garonne.
Article 5 :
Madame le Maire de la commune de Montpezat, Monsieur Philippe
BOUCHERAT Base ULM Saint Exupéry 47360 Montpezat, Monsieur le Président de la communauté de communes du canton de Prayssas, Madame le commandant de la brigade de gendarmerie de Prayssas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté,
Montpezat, 18 mai 2022
Le Maire
Jacqueline SEIGNOURET
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 45 Département de Lot et Garonne
Arrêté n° 36/2022
Circulation interdite le
26 juin 2022 lors de la
manifestation aérienne
« AIR SHOW 2022 » à la
Base ULM Saint Exupery
Publié le 18 mai 2022
COMMUNE DE MONTPEZAT
Extrait du Registre
des Arrêtés du Maire
Le maire de la commune de Montpezat,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les
articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-I, R 119-2, R 411-5,R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; livre I - 8e partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur BOUCHERAT Philippe
domicilié à Base ULM Saint Exupéry 47360 Montpezat,
Considérant que la manifestation aérienne « AIR SHOW 2022 »
organisé par la Base ULM Saint Exupery qui aura lieu le 26 JUIN 2022
il y a lieu de réglementer la circulation dans un but de sécurité publique
aux alentours et sur son parcours ;
- Vu l'intérêt général ;
Arrête
Article 1 :
Le 26 juin 2022 Îors de la manifestation aérienne AIR SHOW 2022 »
à la Base ULM Saint Exupery à Montpezat.
Pour la sécurité des usagers la circulation des véhicules sera interdite
dans les deux sens sur la sur la VC 13 de Ferran.
Sauf riverains qui auront autorisation de circuler dans le sens
VC 13 vers CD 13 et CD 13 vers VC 13 sur une partie de la voie
(voir Plan).
Article 2 :
Les véhicules en infraction aux présentes dispositions pourront être mis
en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 3 :
La signalisation à mettre en place, à la charge de l’organisateur, sera conforme à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et
sera enlevée dès la fin de la manifestation.
Article d :
Monsieur le commandant de gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Mme le préfet de
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 46 Lot et Garonne.
Article 5 :
Madame le Maire de la commune de Montpezat, Monsieur Philippe
BOUCHERAT Base ULM Saint Exupéry 47360 Montpezat, Monsieur
le Président de la communauté de communes du canton de Prayssas, Madame le commandant de la brigade de gendarmerie de Prayssas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Montpezat, 18 mai 2022
Le Maire
Jacqueline SEIGNOURET
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 47 Guide
manifestations
Libeeré + Fgabté » Fratrraké en ennrene nee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Déclaration d’une manifestation ou
d’un événement
FICHE 1 - RECOMMANDATION pu SDIS À Pate mise à jour : mars 2018 3 ‘ ne + RÉNECTUREDE COTEE- L'ATTENTION DES ORGANISATEURS DE
GARONNE MANIFESTATIONS
Afin de garantir un niveau de sécurité satisfaisant du public participant à une manifestation
le SDIS de Lot-et-Garonne recommande l'application des dispositions énoncées dans la
présente fiche. Ces recommandations viennent compléter les dispositions réglementaires et le
cas échéant celles issues des fédérations sportives.
1. - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES MANIFESTATIONS
1-1 - Organisation de la manifestation
L’organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement contactable par
l’autorité de police.
Il devra mettre en place un dispositif permettant d'assurer la sécurité du public et respectant
les réglementations en vigueur.
S’il n’exerce pas lui-même la coordination de la sécurité, l’organisateur de la manifestation
devra être assisté d’un chargé de sécurité.
Il est recommandé de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d'un véhicule de secours.
1-2 - Dispositif prévisionnel des secours (DPS) :
L’organisateur ou le chargé de sécurité devra mettre en œuvre un dispositif prévisionnel des
secours conformément à l’arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS.
À ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché.
L’organisateur ou le chargé de sécurité devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS,. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d’un Défibrillateur Automatique
Externe (DAE).
1-3 - Accessibilité des secours, circulation et stationnement :
La manifestation doit être accessible en tous points aux services d’urgence et elle ne doit pas
faire obstacle à la distribution des secours dans le périmètre où elle se tient.
Les dispositifs anti-intrusion ne doivent pas empêcher le passage des véhicules de secours.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 48 L’organisateur doit prévoir un plan de circulation permettant une fluidité des déplacements. Il
devra notamment intégrer dans son étude des zones de stationnement adaptées.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tout point et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle (plus particulièrement le stationnement) ;
1-4 - Evacuation, diffusion de l’alarme et points de regroupement
L’évacuation du public doit être prise en considération lors de la préparation de la
manifestation. Dans la mesure du possible, le SDIS recommande de prévoir un dispositif
d’alarme et des points de regroupement du public.
1-5 - Alerte des secours +
A tout moment, l’organisateur doit être en mesure d’alerter les secours par un dispositif fiable
et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de
téléphonie mobile.
1-6 - Moyens internes de lutte contre l’incendie : |
L’organisateur doit prendre en compte ie risque incendie généré par sa manifestation. L'’organisateur doit apprécier le risque pouvant être généré par certaines activités et le cas
échéant les interdire si la situation l’impose (zone forestière, végétation sèche, conditions
climatiques défavorables...)
À ce titre, il met en œuvre les moyens de secours adaptés aux différents risques présents
(flamme nue, électrique, gaz...).
Les moyens de la défense. extérieure contre l’incendie (poteaux d’incendie, bouches
d'incendie, réserves d’eau...) doivent rester accessibles aux sapeurs-pompiers.
1-7 - Suivi et analyse des conditions météorologiques :
L’organisateur doit, préalablement et durant la manifestation, apprécier et suivre l’évolution
des conditions météorologiques.
D doit évaluer le risque pouvant être généré par un événement météorologique particulier. (orage, vent, inondation, sécheresse.) et le cas échéant interdire certaines activités ou mettre fin à la manifestation.
1-8 - Prévention du risque routier :
L’organisateur veillera à sensibiliser le public sur les risques liés à la consommation d’alcool
et de produits stupéfiants. Ainsi, il diffusera des consignes de prévention ; notamment aux
points de distribution de boissons.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours
ou autre événernent grave.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 49 Il - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
2-1 - Utilisation des chapiteaux, tentes et structures (CTS)
Si un CTS est utilisé, celui-ci doit répondre à un certain nombre d’obligations réglementaires
définies par l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié, notamment celles prévues pour les
chapiteaux, tentes et structures itinérantes.
Il s’agit notamment, et de manière non exhaustive :
que la demande d’autorisation d'ouverture de celui-ci soit formulée auprès du
maire au moins 8 jours avant la date de la manifestation ;
° que le CTS dispose d’un extrait de registre de sécurité à jour et qu’une
attestation de bon montage et de liaisonnement avec le sol soit fournie par
l'installateur ;
°- qu’une inspection, par une personne désignée compétente par l’organisateur
soit réalisée avant l’admission du public ;
* que le nombre de dégagements (sortie de secours) soit en adéquation avec
l’effectif reçu ;
* que son implantation permette l’accès aux engins d’incendie et de secours sur
au moins la moitié de son périmètre et qu’il soit à une distance d’au moins 8m
de tout bâtiment ;
+ __ qu’il dispose d’un équipement d’alarme adapté à l'effectif reçu ;
+ qu’il dispose d’un éclairage de sécurité (en cas d’activité nocturne) ; * qu’il dispose d’extincteurs judicieusement répartis et adaptés aux risques à
défendre, et que des représentants de l’organisation, présents durant la
manifestation, soient formés à leur utilisation et à la conduite à tenir en cas
d’incendie ;
* qu'aucun appareil de cuisson n’y soit installé, sauf demande de dérogation ; “qu'aucun aménagement intérieur ne soit susceptible d’entraver l'évacuation du
public ou de favoriser le développement rapide d’un incendie ;
° que les installations techniques (électriques, sonores, éclairages….etc) ajoutées à
ce CTS soient vérifiées et contrôlées par une personne ou un organisme agréé ; ° qu’une surveillance des conditions climatiques soit réalisée pour garantir que
l’utilisation du CTS est possible.
2-2 - Utilisation de tribunes et gradins
L'’organisateur doit veiller à utiliser des tribunes conformes aux normes en vigueur. Il doit être
en possession de l'agrément de la structure et doit faire procéder à un contrôle portant sur
l’adaptation de l'installation au sol (stabilité), la solidité des éléments, et la conformité du
montage permettant notamment d’écarter tout risque de chute du public.
Leur dessous doit être rendu inaccessible au public, et ne doit pas servir de rangement de
matériel ou de stockage.
Pour rappel, ni les services du SDIS, ni la commission de sécurité ne sont compétents pour
juger de la stabilité à froid de ces structures.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 50 2-3 - Camping, hébergement provisoire
La présence d’un camping ou de locaux à sommeil constitue une aggravation du risque qui
doit être prise en compte par l’organisateur au moyen d’une étude spécifique. Des moyens de
prévention et de protection doivent être prévus, tels que : extincteurs, alarme et détection
incendie le cas échéant, point de rassemblement, contrôle des installations électriques et
techniques.
2-4 - Installation d’appareïi de cuisson
L’implantation et l’utilisation de ce type d’appareil ne doit pas faire courir de risque au public
accueilli dans le cadre d’une manifestation. |
Chaque appareil doit être conforme aux normes qui lui sont opposabies.
Ceux-ci doivent être régulièrement entretenus et vérifiés par leur propriétaire et lors de leur
montage et de leur utilisation, une attention particulière doit être portée sur la validité des
raccordements gaz et sur le stockage des contenants présentant un risque particulier
2-5- Installations électriques
Celles-ci doivent être réalisées et installées de façon à prévenir les risques d'incendie ou d’explosion d’origine électrique, ainsi que le risque d’électrisation pour le public, et leur installation doit respecter les normes et les règles de l’art en la matière.
2-6 - Usage des lanternes volantes dites « asiatiques »
Vu le risque généré par ces procédés, du fait notamment de la non maîtrise de leur zone d'atterrissage, des retours d’ expérience réalisés par plusieurs services de secours dans le monde (incendie d’une usine à Londres, incendie d’un ponton à Bordeaux...) et en application de l’arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, le SDIS donne un avis défavorable à l’usage des lanternes « asiatiques ».
2-7 Feux d’artifices
L'organisateur d’un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration au préfet et au maire compétents un mois au moins avant la date du spectacle sur l’imprimé Cerfa n° 14098*01.
Dans le cas où le maire est l’organisateur du spectacle, seule la déclaration en préfecture est à effectuer.
L'entreposage des pièces d’artifices, avant la manifestation, doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Le calcul des distances de sécurité permettant de définir la zone de tir est réalisé par le responsable de la mise en œuvre et correspond aux distances de sécurité obligatoires définies par l'agrément des produits pyrotechniques.
La vigilance de l'organisateur doit se porter sur la zone de retombée des artifices; plus particulièrement lors des périodes de sécheresse ou lors de situations météorologiques sensibles. !l en est de même lorsque le feu d’artifice est tiré dans une zone urbanisée.
En présence d’un vent supérieur à 30 km/h les conditions de sécurité doivent être augmentées et le tir annulé si la vitesse du vent dépasse 54 km/h (15 m/s).
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 51 La zone de tir est délimitée par des structures ne permettant l’accès qu’aux personnes autorisées par le responsable de la mise en œuvre. Au niveau des points d’accès, il est indiqué la présence d’artifices et l’interdiction d’accès au public.
Les phases de montage, de tir et nettoyage de la zone de tir doivent être réalisées en dehors de la présence du public. Seules les personnes placées sous l’autorité du responsable de la mise
en œuvre sont autorisées à pénétrer dans la zone de tir. Durant l’ensemble de ces phases, la zone de tir est placée sous la surveillance d’un gardien ou sous surveillance électronique. Cette surveillance est placée sous le contrôle du responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique.
Des moyens de première intervention de lutte contre l’incendie (extincteurs..…), dimensionnés en fonction de la nature des risques, sont présents dans la zone de tir et immédiatement accessibles dès la livraison des produits.
Au moins un point d'accueil des secours est prévu dans la zone de tir. Ce point est matérialisé par une affiche portant la mention « point d’accueil des secours ». Il est maintenu dégagé et accessible durant toutes les phases du chantier de tir : montage, tir et nettoyage de la zone de tir.
À l'issue du spectacle pyrotechnique, la zone de tir est nettoyée ; tous les déchets d’artifice sont collectés. Les artifices inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées par le fournisseur dans ia notice associée puis rassemblés dans leur emballage d’origine. L’organisateur doit prévoir un dispositif de sécurité adapté à la circonstance et évaluer les risques normalement prévisibles liés à la manifestation.
Si là manifestation présente des risques d'incendie, les organisateurs doivent disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés et en nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en cas d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque.….).
Sauf situation exceptionnelle, le SDIS n’a pas vocation à assurer la surveillance du feu d'artifices.
Les spectateurs sant rassemblés dans une zone possédant un nombre suffisant de dégagement. Ïl faut prévoir un dispositif pour alerter le public en cas de danger particulier.
2-8 - Courses et randonnées pédestres
Le SDIS recommande de :
° Prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation (barrièrage.….) ; |
° Mettre en place des liaisons radiotéléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident (téléphone fixe, GSM, .… pour les signaleurs) ;
* Sécuriser toutes les traversées de routes (ex : panneaux, signaleurs, etc.) :
* Garantir l’accueil, Paccès et le guidage des secours destinés aux personnes qui
participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au
lieu de l’accident. Toutes mesures doivent être prises pour stopper les
participants lors du passage éventuel d'un véhicule de secours.
Dans le cadre d’une manifestation hors chemins et/ou présentant des difficultés d’accès pour
les véhicules de secours, la demande de secours au CTRAU 18/15/112 devra être la plus
précise possible en mentionnant le point de présentation des secours.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 52 L’organisateur doit doter les signaleurs de gilets haute-visibilité.
En complément si la manifestation se déroule en période nocturne :
Imposer le port de gilet ou une tenue haute-visibilité à l’ensemble des
participants et bénévoles ;
Equiper les véhicules en charge de la sécurité de gyrophare « orange » (voiture
ouvreuse et balai) ;
L'ensemble des participants doit posséder un moyen d’éclairage (ex : lampe
frontale) ;
L’organisateur doit contrôler la présence et le bon fonctionnement des
équipements lumineux.
2-9 - Courses et randonnées cyclistes :
Le SDIS recommande de :
s
Prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation: |
Mettre en place des liaisons radiotéléphoniques de façon à prévenir dans Îles meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident (téléphone fixe ou portable)
Garantir l’accueil, l’accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui
participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au
lieu de l’accident ;
Sécuriser toutes les traversées de routes (ex : panneaux, signaleurs, etc.).
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d'un véhicule de secours. |
L’organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération sportive
concernée.
Dans le cadre d’une manifestation hors chemins et/ou présentant des difficultés d’accès pour
les véhicules de secours, la demande de secours au CTRAU 18/15/112 devra être la plus
précise possible en mentionnant le point de présentation des secours.
L’organisateur doit doter les signaleurs de gilets haute-visibilité,
En complément si la manifestation se déroule en période nocturne
æ Imposer le port de gilet ou une tenue haute-visibilité à l’ensemble des
participants et bénévoles ;
Equiper les véhicules en charge de la sécurité de gyrophare « orange » (voiture
ouvreuse et balai) ;
L'ensemble des participants doit posséder un moyen d’éclairage (ex : lampe
frontale) ;
L’organisateur doit contrôler la présence et le bon fonctionnement des
équipements lumineux.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 53 2-19 - Manifestations nautiques
Les zones accessibles au public devront être aménagées avec des moyens de protection efficaces afin d'empêcher le public de tomber à l’eau (rubalise, barrièrage.…). L'organisation met en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment disposer des cordes et bouées le long du rivage à disposition du public en cas de chute à l’eau, la présence d’un service de bateaux de sécurité permettant de réaliser un sauvetage sur le plan d’eau où en cas de besoin des nageurs sauveteurs.
Ïl convient de garantir l’accueil, l’accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident. |
Les limites des zones surveillées sont matérialisées par des panneaux ou par des fanions
supportés par flotteurs, et les dangers particuliers courus par les participants (rochers, épaves,
fosses, courants...) doivent être signalés.
2-11 - Manifestations équestres :
Il convient de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours de
façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette
couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L’organisateur veillera à garantir l’accueil, l’accès et le guidage des secours destinés aux
personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au
lieu de l’accident.
2-12 - Manifestations aériennes
Dans le cas des manifestations aériennes, une autorisation et une réglementation spécifiques
précisent les modalités d'organisation et les règles de sécurité (notamment : article R131-3 du.
code de l’aviation civile, arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes).
2-13 - Manifestations motorisées
Il convient de suivre les prescriptions de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, Toutefois, le SDIS recommande :
* Assurer la protection du public par un dispositif adapté (bottes de paille, pneus...) et
éviter le positionnement du public dans les virages ;
+ Sécuriser les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques,.…).
Les zones de dangers et de ravitaillement sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive
(barrières, signalisation, service d’ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d’y
accéder.
L’entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des véhicules doit se conformer aux
réglernentations relatives aux transports de matières dangereuses ou aux installations classées
pour la protection de l’environnement, notamment pour ce qui concerne la surveillance, les
périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de protection.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 54 L’interdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables aux abords immédiats des zones de ravitaillement est clairement affichée. Tous les matériaux combustibles sont exclus de ces zones.
Disposer d’extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, et plus particulièrement :
+ Aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque
commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de
type adapté aux risques ; |
° Aux zones techniques et paddocks (contrôle, ravitaillement et maintenance
des motos) ;
° A disposition du Parking visiteurs.
Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en cas
d'incident.
Il convient de mettre en place une liaison radio-téléphonique sur l’ensemble du parcours de
façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette
couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Dans le cas des manifestations motorisées, l’organisateur est invité à préciser : le milieu dans
lequel la manifestation se tiendra, voie publique ouverte à la circulation ou non, classement ou
non, nombre de participants.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne le 26 juin 2022 sur la commune de Montpezat 55