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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 156 du 15 09 2022
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 156 du 15 09 2022)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-156
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2022-09-14-00003 - AP_palpations securite SNCF (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2022-09-14-00002 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Agen (4 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-09-14-00001 - Arrêté préfectoral conjoint portant ouverture d’une
participation du public par voie électronique pour la modification du plan
d’épandage de la SAS BIOVILLENEUVOIS implanté sur des communes de
Lot-et-Garonne (47) et de Tarn-et-Garonne (82) (2 pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Mme THILLIER, directrice des collectivités et des Libertés (2 pages) Page 14
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2022-09-15-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société Bordeaux Aviation (4 pages) Page 17
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-09-14-00003
AP_palpations securite SNCF
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-14-00003 - AP_palpations securite SNCF 3 PRÉFET Cabinet
DA MEN SR EORRE | Service des sécurités
Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N° 47-2022-09-
Portant constatation de circonstances particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internets de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7-1;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet
du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la note du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
n° 10025/SGDSN/PSE du 31 mai 2022 relative à l'adaptation de la posture Vigipirate ;
Considérant que le maintien au niveau élevé de la menace terroriste matérialisé par le niveau « sécurité renforcée — risque attentat» sur l’ensemble du territoire national crée des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assure la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviaires occasionnée par le flux touristique durant la période des vacances scolaires et des fêtes de fin d'année 2022 ;
Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et la découverte d'armes prohibés par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des
palpations de sécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le 01 janvier 2022 en Nouvelle Aquitaine ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-14-00003 - AP_palpations securite SNCF 4 Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpation de sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et-Garonne ;
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 07 septembre 2022 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur la période du 15 septembre 2022 au 07 janvier 2023.
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1: les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code le la Sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et-Garonne.
Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par les personnels du service internet de la sécurité de la SNCF pour la période du 08 octobre 2022 au 07 janvier 2023.
Article 3 : Mme la Directrice de cabinet, Mme la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, M. le Directeur du service général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, au Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 4 SEP, 292?2?
Pour le Préfet
La Directrice de Cabinet
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-14-00003 - AP_palpations securite SNCF 5 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-09-14-00002
Arrêté portant modification de la composition
du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt
d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-14-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Agen 6 PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités ae Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant modification de la composition du conseil d'évaluation
de la Maison d'arrêt d'Agen
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D234 et suivants du code de procédure pénale modifié relatifs aux modalités de fonctionnement du conseil d'évaluation ;
Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d'évaluation auprès de chaque établissement pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2012 095-0004 du 4 avril 2012 portant création et composition du conseil
d'évaluation de la Maison d'arrêt d'Agen ;
Vu l'arrêté n° 47-2019-10-10-001 du 10 octobre 2019 modifiant la composition du conseil d'évaluation de la Maison d'arrêt d'Agen ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,
directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne
Considérant que les représentants des associations et le représentant des visiteurs de prisons intervenant au sein de la Maison d'arrêt d'Agen sont nommés, pour une période de deux ans renouvelable ;
Considérant la demande adressée par la Maison d'arrêt d'Agen le 5 septembre 2022
d'actualiser les représentants du culte intervenant auprès de leur établissement pénitentiaire ;
SUR la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-14-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Agen 7 ARRETE
Article 1er : L'article 1“ de l'arrêté préfectoral n° 2012-095-0004 du 4 avril 2012 portant création et composition du conseil d'évaluation de la Maison d'arrêt d'Agen est modifié comme suit :
Sont membres de droit :
dj) les intervenants extérieurs œuvrant au sein de la Maison d'arrêt d'Agen
— au titre des associations ou leurs représentants respectifs :
- Mme Sandrine PANZER, directrice territoriale de l'Action Sociale, responsable locale et territoriale de l'Action Prison Justice, référente territoriale TIG, représentant « l'Action sociale 47 de la Croix Rouge Française », 148 Place Lamennais 47 000 Agen
- Mme Valérie DEBOURGES, directrice de l'association d'insertion « Agir Val d’Albret », 35 rue de Laribère 47 600 Nérac
- Mme Mireille PUJOL, présidente de l'association pour l'accueil des familles et proches des détenus « les Myosotis », 42 bis rue Montaigne 47 000 Agen
_ M. Michel CERUTI, président de l'association d'insertion « Environnement Plus », 4 allée
Tourtonte 47 200 Marmande
_ Mme Bénédicte LANGE, présidente de l'association « Infodroits », 20 cours Victor Hugo
47 000 Agen
- M. Olivier PAILLAUD, président de l'association « Mission locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent », 70 boulevard Sylvain Dumon 47 000 Agen
- Un représentant des visiteurs de prison :
— Mme Marie-Pascale MAGENDIE
— au titre des représentants des cultes intervenant à la Maison d'Arrêt d'Agen :
— un aumônier du culte catholique : M. Philippe QUIQUEREZ
— un aumônier du culte protestant : M. Philippe GOOLD
— un aumônier du culte musulman : M. Hassan HDA
— un aumônier du culte israélite : M. Eric AZIZA
— un aumônier régional bouddhiste : M. Philippe ROY
— un aumônier du culte des Témoins de Jéhovah : M. Philippe JAY — un aumônier du culte orthodoxe : M. Paul GANEM.
Le reste sans changement.
Article 2 : L'arrêté n° 2019-10-10-001 du 10 octobre 2019 modifiant la composition du conseil d'évaluation de la Maison d'arrêt d'Agen est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-14-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Agen 8 Article 3: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, M. le président du tribunal judiciaire d'Agen, M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, M. le directeur de la Maison d'arrêt d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le A Jap Bree
_ TENNo j CHAVANNE
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47 920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -— 75 800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-14-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Agen 9 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-14-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt d'Agen 10 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-09-14-00001
Arrêté préfectoral conjoint portant ouverture
d’une participation du public par voie
électronique pour la modification du plan
d’épandage de la SAS BIOVILLENEUVOIS
implanté sur des communes de Lot-et-Garonne
(47) et de Tarn-et-Garonne (82)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-14-00001 - Arrêté préfectoral conjoint portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour la modification du plan d’épandage de la SAS BIOVILLENEUVOIS implanté sur des communes de 11 PRÉFET | PRÉFET
DE LOT-ET-GARONN DE TARN-ET-GARONNE
Lu Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour la modification du plan d'épandage de la SAS BIOVILLENEUVOIS implanté sur des communes de Lot-et-Garonne (47) et de Tarn-et-Garonne (82)
Le Préfet de Lot-et-Garonne La Préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la demande de la SAS BIOVILLENEUVOIS :
Vu les pièces du porter-à-connaissance concernant l'évolution du plan d'épandage :
Vu l'avis de l'inspection des installations classées ; |
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de Lot-et-Garonne et de Tarn et Garonne,
ARRÊTE
Article 17: Une participation du public par voie électronique de quinze jours est ouverte du 30 septembre au 14 octobre 2022. :
Elle porte sur la modification du plan d'épandage de ia SAS BIOVILLENEUVOIS sur des communes de Lot-et-Garonne (47) : Auradou, Bajamont, Bazens, Cancon, Castillonès, Frégimont, Frespech, Hautefage-la-Tour, Lacaussade, Laroque-Timbaut, Lougratte, Massels, Monségur, Montagnac-sur-Lède, Montauriol, Montaut, Moulinet, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Salvy, Salles, Ségalas, Sérignac- Péboudou, Varès.
et de Tarn-et-Garonne (82): Belvèze, Bouloc, Lauzerte, Montaigu-de-Quercy, Saint-Amans-du-Pech, ‘Saint-Beauzeil, Toufailles et Valeilles,
Article 2: Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État (http://www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique Publications/Publications légales/Avis d'ouverture d'enquête publique), pendant quinze jours, du 30 septembre au 14 octobre 2022, où chacun pourra en prendre connaissance.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-enquete-publiqueæ@lot-et-garonne.gouv.fr.
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53,77.60.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-14-00001 - Arrêté préfectoral conjoint portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour la modification du plan d’épandage de la SAS BIOVILLENEUVOIS implanté sur des communes de 12 Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette participation sera publié par les soins du Préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS BIOVILLENEUVOIS dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant ie début de la mise à disposition dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les deux départements.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des Maires des communes concernées, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation par voie électronique et pendant toute la durée de celle-ci,
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne et en Tarn-et-Garonne (www.larn-et£aronneEsouv.fr rubrique Enquête et consultation publique)
À l'issue de la mise à disposition par voie électronique, la décision susceptible d'intervenir est un arrêté préfectoral complémentaire conjoint pris par le Préfet de lot-et-Garonne et la Préfète de Tarn-et- Garonne autorisant la modification du plan d'épandage. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à la SAS BIOVILLENEUVOIS — ZAC des Champs de Lescaze - 47310 ROQUEFCRT. |
Article 4: Les Secrétaires Généraux des préfectures de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les Maires de Auradou, Bajamont, Bazens, Cancon, Castillonès, Frégimont, Frespech, Hautefage-la-Tour, Lacaussade, Laroque-Timbaut, Lougratte, Massels, Monségur, Montagnac-sur-Lède, Montauriol, Montaut, Moulinet, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Saivy, Salles, Ségalas, Sérignac-Péboudou, Varès, Belvèze, Bouloc, Lauzerte, Montaigu-de-Quercy, Saint-Arnans-du-Pech, Saint-Beauzeil, Toufailles et Valeilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 14 SEP. 202? Montauban, le À 4 SEP, 2022
Pour le Préfet du Lot-et-Garonne, Pour la Préfète de Tarn-et-Garonne,
ire Général La Secrétaire Générale
= = n « ns
: + ——
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-14-00001 - Arrêté préfectoral conjoint portant ouverture d’une participation du public par voie électronique pour la modification du plan d’épandage de la SAS BIOVILLENEUVOIS implanté sur des communes de 13 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-09-08-00006
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme THILLIER, directrice des
collectivités et des Libertés
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme THILLIER, directrice des collectivités et des Libertés 14 PRÉFET
Le POELE GARONNE Secrétariat Général Commun Départemental Égalité Service des Ressources Humaines Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2022 - 09 -
donnant délégation de signature
à Mme Corinne THILLIER, directrice
des collectivités et des libertés
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 plaçant Mme Corinne THILLIER, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en tant que directrice des collectivités et des libertés à compter du 1° décembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-30-00003 du 30 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
Article 1% - La délégation de signature est donnée à Mme Corinne THILLIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des collectivités et des libertés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention, - des circulaires et instructions générales,
-des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux, conseillers
départementaux,
- des communiqués de presse.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Télénhone : 0£5 63 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme THILLIER, directrice des collectivités et des Libertés 15 Article 2 - Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
1- Service des collectivités locales, des élections et de la réglementation :
Mme Béatrice TELLIER, attachée d'administration de l'État hors classe, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice TELLIER, délégation de signature est donnée à: - M. Antoine VALERO, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service, sur les domaines des collectivités et de l’intercommunalité ; et en l'absence de ce dernier à Mme Sandrine ANDRIEU,
- Mme Sandrine ANDRIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de
service, sur les domaines des élections et de la réglementation ; et en cas d'absence de cette dernière à
M. Antoine VALERO.
2 - Service des Étrangers :
Mme Marylène LAFFARGUE, attachée d'administration de l'État, chef de service.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marylène LAFFARGUE, délégation de signature est donnée à:
- Mme Laure BLAISE-LYON, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service ;
- Mme Gaëlle FAUGERES, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de service sur le domaine du séjour ;
et en cas d'absence ou d'’empêchement de ces dernières, délégation de signature est donnée à M. Thomas HEINRICH, secrétaire administratif de classe normale.
3 - Pôle Juridique et Contentieux Interministériel :
Mme Sandrine DUPUIS, attachée d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DUPUIS, délégation de signature est donnée à M. Fabien ARCHAMBAULT de VENCAY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Béatrice TELLIER, chef du service des collectivités locales, des élections et de la réglementation, et en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par Mme Marylène LAFFARGUE, chef du service des Étrangers et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Sandrine DUPUIS, chef du pôle juridique et contentieux interministériel.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-30-00003 du 30 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne.
AGEN, le ÿ Apres Lo 12
Le”
_ AEP-No | CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-08-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme THILLIER, directrice des collectivités et des Libertés 16 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2022-09-15-00001
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes pour la société
Bordeaux Aviation
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-15-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Bordeaux Aviation 17 PRET ER CARONNE | Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Liberté | | Pôle sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n°47-2022-09-15-00001
Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Bordeaux Aviation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code des transports et de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA » établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié, dit « AIROPS » déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes d'avions et d’hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;
Vu la demande présentée par la société Bordeaux Aviation située 303 route de Mont-de- Marsan, 33850 LEOGNAN en date du 5 septembre 2022;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 9 septembre 2022;
Vu l'avis de la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 12 septembre 2022;
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE :
- Article 1°: Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société Bordeaux Aviation est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023 inclus aux fins de prises de vues aériennes sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci- après définies.
- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-15-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Bordeaux Aviation 18 1) Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les _ procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2) Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2072.
‘ 8) Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » + 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes);
«+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; . le survol d'établissements pénitentiaires.
La hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur uñ aérodrome public.
4) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
5) Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;
- Les modifications éventuelles de l'appareil. dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
6) Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation ISurveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7) Divers |
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-15-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Bordeaux Aviation 19 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Spécialistes de Tâches).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »
Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville où une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public. »
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d’aptitudes médicaux...) et
de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.) Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l'aviation civile.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Respect des notams en cours ainsi.que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ..)
Prescriptions particulières :
Ca Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) || est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l’objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest. Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-15-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Bordeaux Aviation 20 - Pour les personnes résidant à l'étranger, là déclaration visée par l'article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.
- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr),.
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé. Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension. Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.
- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".
- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 15 septembre 2022
Pour le préfefet par délégation,
Le sous-préfétide Villeneuve-sur-Lot
Dans {es deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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