Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 016 du 27 01 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 016 du 27 01 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 016 du 27 01 2022)Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-016

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2020-10-05-001 du 5 octobre 2020 portant extension de la formation

dispensée pour l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Jasmin

auto-école Agen (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-01-19-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - SPERANDIO Eric (3 pages) Page 6

Préfecture de la Gironde / Secrétariat général

47-2021-12-14-00006 - Arrêté portant composition de la Commission locale

de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du CIRON (3

pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2022-01-25-00004 - Arrêté fixant la liste des communes où doivent être

déposées les demandes de CNI et passeports (2 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2022-01-26-00001 - Arrêté portant organisation de la régie de recettes

d'Etat de la commune de Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 17

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2022-01-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 96-1422 du 18 juin 1996

portant création d'une plateforme ULM permanente sur la commune de

CLAIRAC au lieu dit "La Gourgue" (5 pages) Page 20

2Direction départementale des territoires

47-2022-01-27-00001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

n° 47-2020-10-05-001 du 5 octobre 2020 portant

extension de la formation dispensée pour l'ajout

de la catégorie A du permis de conduire : Jasmin

auto-école Agen

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-05-001 du 5 octobre 2020 portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A du permis de 3PRÉFET | Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-05-001 du 5 octobre 2020

portant extension de la formation dispensée pour l’ajout de la catégorie À du permis de conduire

JASMIN AUTO ECOLE Agen

Agrément n° E 18 047 0003 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à

la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories Al,

A2 et A ;.

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur

Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale :

Vu la décision n° 47-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le

directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-05-001 portant agrément par MadameCHMIELEWSKI Fabienne d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Jasmin

Auto-École » situé 4 bis avenue du Général de Gaulle à Agen:

Vu la demande présentée par Madame CHMIELEWSKI Fabienne en date du 16 juin 2021 sollicitant l'extension de la

formation dispensée par l'ajout de la catégorie A ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-05-001 du 5 octobre 2020 portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A du permis de 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 47-2020-10-05-001 délivré le 5 octobre 2020 susvisé est modifié

ainsi qu'il suit :

Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Madame CHMIELEWSKI Fabienne, née le 12 avril 1985 à Agen (47) pour l’enseignement des catégories :

AM Cyclomoteurs — A1 — A2- À - B/B1

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;

Article 3 # La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2901 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier. 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne

peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant

au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de: Lot-et- Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Agen, le directeur départemental. des

territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le ? 7 277

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

_ Christophe CARPY

Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisit par L'application

informatique "Télérecours citu yens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique ‘auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois

suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Direction départementale des territoires - 47-2022-01-27-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-05-001 du 5 octobre 2020 portant extension de la formation dispensée pour l'ajout de la catégorie A du permis de 5Direction départementale des territoires

47-2022-01-19-00004

AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - SPERANDIO Eric

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-19-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - SPERANDIO Eric 6PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

ps Frareraitl

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à KR. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier :

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision en date du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Jacques ARNAUD, président de la société de chasse de SAINT-HILAIRE-DE- LUSIGNAN, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Jacques ARNAUD à Monsieur Eric SPERANDIO, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Eric SPERANDIO en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1” : Monsieur Eric SPERANDIO, né le 19/09/1956 à AGEN (47), demeurant 15 Route de Lusignan 47450 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN qui l'emploi.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Eric SPERANDIO a été commissionné et agréé, En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-19-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - SPERANDIO Eric 7Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Eric SPERANDIO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Eric SPERANDIO, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de ia biodiversité.

Agen, le 19 janvier 2022

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental

et par subdélégation,

Le chef du sérvics environnement, lé

= UN —

Stéphane BOST |

+ —

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-19-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - SPERANDIO Eric 8PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Eberi

Fraternité

COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Eric SPERANDIO en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Eric SPERANDIO, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés où territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de SAINT-HILAIRE-DE- LUSIGNAN dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 19 janvier 2022.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par subdélégation,

P/ Le chef du service environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-19-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - SPERANDIO Eric 9Préfecture de la Gironde

47-2021-12-14-00006

Arrêté portant composition de la Commission

locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux du CIRON

Préfecture de la Gironde - 47-2021-12-14-00006 - Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du CIRON 10PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTEDU

portant composition de la Commission locale de l'eau

du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

du CIRON

La Préfète de la Gironde

VU Le code de l'Environnement Livre II titre 1er, notamment.les articles L 212.4 et R212-29 à R212-31 relatifs

aux commissions locales de l'Eau des SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux),

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2007 modifié délimitant le périmètre du SAGE CIRON sur les

départements de la Gironde, des Landes et du Lot et Garonne et désignant le préfet de la Gironde pour suivre la

procédure ,

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 portant renouvellement complet de la commission, VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 modifiant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux du CIRON,

VU les désignations des associations des maires de la Gironde, Lot-et-Garonne, des Landes,

VU les désignations du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, des conseils départementaux de la Gironde et

des Landes, du SMEAG, du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, du Syndicat d'Aménagement du Bassin versant du Ciron, du Syndicat des Eaux et d'assainissement du Sud Bazadais, du Syndicat des Eaux d ela Région de Lerm et Musset,

CONSIDÉRANT que le mandat de six ans des membres de la commission est arrivé à échéance et qu'il convient

de renouveler la commission,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE PREMIER -— La commission locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du CIRON est constituée comme suit :

1 — Collège des représentants des collectivités territoriales. de leurs groupements et des

établissements publics locaux :

Collectivités Titulaires

Conseil Régional Nouvelle Aquitaine | M. Jérôme GUILHEM

Conseil Départemental de la Gironde | Mme Isabelle DEXPERT M: Hervé GILLE

Mme. Magali VALIORGUE Conseil Départemental des Landes

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80

WWw.gironde.gouv.fr

1/3

Préfecture de la Gironde - 47-2021-12-14-00006 - Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du CIRON 11Collectivités Titulaires

Syndicat Mixte | Mme Martine COUTURIER

d'Etudes et d'Aménagement de la Garonne

(SMEAG)

Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des

Landes de Gascogne

M. Bernard TULARS

Syndicat Mixte d'aménagement du Bassin

Versant du Ciron

M. Olivier DOUENCE

Syndicat Intercommunal des Eaux et

d'Assainissement du Sud Bazadais

M. Alain MICHEL

Syndicat Intercommunal des Eaux de la région

de Lerm et Musset

M. Stéphane ESPUNY

Association des maires de la Gironde M. Michel AIME maire de Sauviac

M. Pascal BERNARD adjoint au maire de Bernos-Beaulac

Mme . Valérie MENERET adjointe au maire de Landiras

Mme. Bernadette NOEL maire de Noaillan

M. Michel MORTAGNE maire de Préchac

M. Dominique CLAVIER Maire de Pujols sur Ciron

M. Eric DOUENCE maire d'Uzeste

M. Jean-Luc LANNELUC adjoint au maire de Lucmau

M. Philippe LAMOTHE maire de Lartigue

Mme Lucie MARIE conseillère municipale de Goualade

Association des maires de Lot-et-Garonne Mme Chrystel COLMAGRO maire de Houeillès

M. Michel DARROUMAN maire de Pindère

Association des maires des Landes M. Jean-Marc ESTIVAL conseiller municipal de Losse

SAGE de la Leyre M. Vincent GELLEY

2 - Collège des représentants des Usagers, des Propriétaires riverains, des Organisations

Professionnelles et des Associations Concernées :

Organismes Titulaires

Chambre d'Agriculture de la Gironde Le président ou son représentant

Chambres de Commerce et d'Industrie de la Gironde Le président ou son représentant

SEPANSO Le président ou son représentant

Association Ciron Nature Le président ou son représentant

Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde Le président ou son représentant

Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d'Aquitaine Le président ou son représentant

Fédération de Chasse de la Gironde Le président ou son représentant

Prestataires de canoë-kayak de la communauté de communes

du Sud Gironde

Le président ou son représentant

Association Régionale des Amis des Moulins d'Aquitaine Le président où son représentant

Centre Régional de la Propriété Forestière d'Aquitaine Le président ou son représentant

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Préfecture de la Gironde - 47-2021-12-14-00006 - Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du CIRON 12Association Régionale de Défense des Forêts Contre l'incendie | Le président ou son représentant

Le GRCETA La Directrice ou son représentant

Association Landes Environnement Attitude Le président ou son représentant

Association Organisme de Défense et de Gestion (ODG) Les Le président ou son représentant

Vignerons de Sauternes et Barsac

Conseil Départemental des Associations Familiales et Laïques |Le président ou son représentant

3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

>Le Préfet Coordonnateur de Bassin Adour Garonne ou son représentant,

>La Préfète de la Gironde, coordonnatrice de la procédure SAGE ou son représentant,

>Le Chef de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature de la Gironde ou son représentant ,

> Le Chef de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature de Lot-et-Garonne ou son représentant,

>Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant,

> Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde ou son représentant,

> La Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine ou son

représentant, .

> Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

>Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant,

>Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde

où son représentant,

ARTICLE 2 : En cas d'empêchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du

même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu'un seul mandat.

ARTICLE 3: Le mandat des membres de la commission est de 6 ans, toutefois s'ils sont désignés en remplacement d’un membre indisponible, ils le sont pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 susvisé est abrogé.

ARTICLE 5: La liste des membres de la commission locale de l'eau sera publiée aux recueils des actes

administratifs des services de l'État en Gironde dans les Landes et le Lot-et-Garonne et mise en ligne sur le site

internet http:/Avww. gesteau.eaufrance.fr

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de la publication aux recueils des actes administratifs des services de l'État de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la commission locale de l'eau.

Bordeaux le

La Préfète

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Préfecture de la Gironde - 47-2021-12-14-00006 - Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du CIRON 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-25-00004

Arrêté fixant la liste des communes où doivent

être déposées les demandes de CNI et

passeports

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00004 - Arrêté fixant la liste des communes où doivent être déposées les demandes de CNI et passeports 14E 3 Centre d'Expertise et de Ressources des Titres

PREFET CNI-Passeports d'Agen pour la Nouvelle-Aquitaine

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

fixant la liste des communes du département de Lot-et-Garonne où doivent être déposées les demandes de carte d'identité et de passeport à compter du 1er février 2022

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016 - 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son article 29 ; |

Vu l'arrêté ministériel du NOR : INTD1703722A en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de Lot-et-Garonne des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2017 fixant la liste des communes de Lot-et-

Garonne équipées d’un dispositif de recueil ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne

ARRETE :

- Article 1“: À compter du 1er février 2022, dans le département de Lot-et-Garonne, les demandes de carte nationale d'identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

- AGEN - MARMANDE

- AIGUILLON - MRAMONT-DE-GUYENNE

- BOE - NERAC

- CASTELJALOUX - PENNE D’'AGENAIS

- DURAS - SAINTE-LIVRADE SUR LOT

- FUMEL : TONNEINS

- LAROQUE-TIMBAUT - VILLENEUVE-SUR-LOT

- LAYRAC - VILLEREAL

- LE PASSAGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00004 - Arrêté fixant la liste des communes où doivent être déposées les demandes de CNI et passeports 15Article 2: À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d'un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

Article 3 : La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.

Article 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-25-00004 - Arrêté fixant la liste des communes où doivent être déposées les demandes de CNI et passeports 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-26-00001

Arrêté portant organisation de la régie de

recettes d'Etat de la commune de

Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-26-00001 - Arrêté portant organisation de la régie de recettes d'Etat de la commune de Villeneuve-sur-Lot 17PREFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités re Bureau de la Sécurité Intérieure. galité

Fraternité

Arrêté N°

portant organisation de la régie de recettes d'Etat

de la commune de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet

de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-11-15-002 du 15 novembre 2018 portant modification de l'organisation de la régie de recettes d’État de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 portant organisation de la régie de recettes d’État de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le courrier du Maire de Villeneuve-sur-Lot en date du 25 novembre 2021 sollicitant la nomination de Mme Evelyne ROUX, en qualité de régisseur titulaire et de Mme Christelle LAVERGNE, en qualité de régisseur suppléant de la régie de recette de police municipale ;

Vu l'avis de la Directrice départementale des Finances Publiques en date du 17 décembre 2021 donnant un avis favorable à la nomination de Mme Evelyne ROUX, en qualité de régisseur titulaire et de Mme Christelle LAVERGNE, en qualité de régisseur suppléant ;

Considérant que la régie de recettes d’État n'est plus gérée par la police municipale mais par le pôle Cadre de Vie de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

- Article 1°: L'article 1° de l'arrêté du 10 janvier 2022 est modifié comme suit :

Article 1”: Madame Evelyne ROUX, adjoint administratif, est nommée régisseur principal pour percevoir le produit des amendes forfaitaires liées aux infractions des voies et espaces publics, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, en remplacement de Mme Véronique COCQ.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-26-00001 - Arrêté portant organisation de la régie de recettes d'Etat de la commune de Villeneuve-sur-Lot 18Le reste sans changement.

- Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

- Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 6 JAN. 2022

F2 -Noël CHAVANNE

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:

* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-26-00001 - Arrêté portant organisation de la régie de recettes d'Etat de la commune de Villeneuve-sur-Lot 19Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-01-26-00002

Arrêté modifiant l'arrêté 96-1422 du 18 juin 1996

portant création d'une plateforme ULM

permanente sur la commune de CLAIRAC au lieu

dit "La Gourgue"

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-01-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 96-1422 du 18 juin 1996 portant création d'une plateforme ULM permanente sur la commune de CLAIRAC au lieu dit "La Gourgue" 20PRÉFET s : DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Liberté Pôle Sécurité Sn

Arrêté N°

Modifiant l'arrêté 96-1422 du 18 juin 1996 portant création d'une plateforme ULM permanente sur la commune de CLAIRAC au lieu-dit "La Gourgue"

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des douanes;

Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés où U.L.M peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté n°47-2021-09-13-00002 en date du 13 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1421 du 18 juin 1996 portant création d'un aérodrome privé sur la commune de CLAIRAC au lieu-dit « La Gourgue » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1422 du 18 juin 1996 portant création d'une plateforme ULM permanente sur la commune de CLAIRAC au lieu-dit « La Gourgue »;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant fermeture temporaire d'une plateforme ULM et d'un aérodrome privé sur le territoire de la commune de Clairac au lieu dit "La Gourgue"

Vu la demande présentée par M. Maurice REBEL en vue d'obtenir la réouverture de sa piste ULM

Vu l'avis émis le 27 février 1996 par le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Ouest;

Vu l'avis émis le 04 avril 1996 par le Directeur Interrégional du Contrôle de l'Immigration et de la Lutte contre l'Emploi des Clandestins ;

Vu l'avis émis le 10 mai 1996 par le Directeur Interrégional des Douanes et des Droits Indirects du Sud- Ouest;

Vu l'avis émis le 19 avril 1996 par le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud ;

Vu l'avis émis le 03 avril 1996 par le Commandant du groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis émis le 09 avril 1996 par le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours;

Vu l'avis émis le 14 mars 1996 par le Maire de CLAIRAC ;

Vu l'avis émis le 01 avril 2020 par la Directrice Zonale de la Police aux Frontières ;

Vu la lettre du 20 novembre 2020 de M. Maurice REBEL adressée à la sous-préfecture de Villeneuve-sur- Lot ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-01-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 96-1422 du 18 juin 1996 portant création d'une plateforme ULM permanente sur la commune de CLAIRAC au lieu dit "La Gourgue" 21Vu la réunion de concertation entre les représentants de la Préfecture de Lot-et-Garonne, de l'Aviation Civile et de la mairie de Clairac en date du 17 septembre 2021;

Vu les observations émises par M. Rebel à l’occasion de cette concertation.

Considérant l'accord exprimé par M. REBEL, dans son courrier du 20 novembre 2020 adressé à la sous- préfecture de Villeneuve-sur-Lot, de supprimer son aérodrome privé afin de ne conserver que sa seule piste ULM.

ARRÊTE

Article 1 : M. Maurice REBEL demeurant au "Petit Palais" La Gourgue 47320 CLAIRAC, est autorisé à créer une plateforme permanente pour ULM, sur le territoire de la commune de CLAIRAC, La Gourgue, sur la parcelle cadastrée sous le n° 194 section ZT appartenant à M. Gérard REBEL, pour son seul usage uniquement.

Article 2 : Conditions générales d'utilisation

2-1 Usage de la plateforme :

Cette plateforme ULM est réservée à l'usage personnel du titulaire de l'autorisation

Sont notamment interdites toute activité de transport aérien public telle que définie à l'article L.6412-1 et suivants du code des transports et toute activité de travail aérien (instruction aérienne...) telle que définie à l’article R.421-1 du code de l'aviation civile.

Article 3 : Conditions particulières d'utilisation

3-1 Espace aérien

Les aérodromes les plus proches ouverts à la circulation aérienne publique sont :

° _-à 26 km au S/E : AGEN LA GARENNE (ouvert à la circulation aérienne publique)

° _-à 22 km au N/W : MARMANDE/VIRAZEIL (ouvert à la circulation aérienne publique)

3-2 Caractéristiques Techniques

Cette plateforme est à 2 km à l'est de l'agglomération de CLAIRAC (47).

Le site est localisé en dehors de tout espace aérien contrôlé, réglementé ou interdit, mais sous la zone réglementée R 46 N dont la limite inférieure est 800 pieds ASFC, sous la TMA AGEN 2, espace de classe E, dont le plancher est 3000 pieds ASFC.

L'aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques suivantes : + Coordonnées géographiques :

- Lat.: 44°21'44"N

- Long : 000°24"14'E.

Constituée d'une bande d'envol de 150 mètres de long et de 20 mètres de large, orientation 080/260 degrés magnétiques.

3-3 Prescriptions générales :

Les termes de l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur Un aérodrome et de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif à l'autorisation de vol des ULM ainsi que de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui

concerne les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviations générale).

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-01-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 96-1422 du 18 juin 1996 portant création d'une plateforme ULM permanente sur la commune de CLAIRAC au lieu dit "La Gourgue" 22Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voire de circulation ou rassemblements de toute nature.

Les documents du pilote et des ULM seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins environnants.

Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la piste/dimensions, altération de cap, seuil décalé, …) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.

Le code frontière Schengen devra être respecté.

3-4 Prescriptions particulières :

Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux. …..). Le champ sera fauché avant les évolutions.

La piste ne pourra être utilisée que par le seul gestionnaire de la plateforme.

Une signalisation adaptée prévenant de l’activité aéronautique devra être installée à sur les aires de cheminement qui mènent à la piste.

La ligne électrique basse tension et la ligne téléphonique en bout de piste 26 devront être signalées par une visualisation adaptée.

Les caractéristiques techniques des aéronefs utilisés devront être en adéquation et compatibles avec les caractéristiques spécifiques de la plate-forme afin de réaliser des évolutions en toute sécurité. Si cette prescription ne peut être réalisée en sécurité, les vols sollicités ne devront pas être entrepris.

La fourniture des panneaux routiers de signalisation, leur implantation et leur entretien sont à la charge du titulaire de l'autorisation.

Les habitations environnantes ne seront pas survolées en dessous des hauteurs réglementaires de survol. .

3-5 Aides visuelles

L'indicateur de direction de vent (manche à air) sera installé de façon à être visible du sol et du circuit

en vol et ne devra pas constituer un obstacle.

Article 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation

Le titulaire de l'autorisation est seul juge pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les aéronefs en toute sécurité pour lui-même et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.

I incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de l'aérodrome et de veiller à leur respect.

Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plateforme. Il veille notamment à ce que la surface de l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités de roulement et que les dégagements aéronautiques permettent un atterrissage et un décollage en sécurité.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-01-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 96-1422 du 18 juin 1996 portant création d'une plateforme ULM permanente sur la commune de CLAIRAC au lieu dit "La Gourgue" 23Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme et de son environnement devra être signalé par le gestionnaire de la plateforme à la préfecture de Lot-et-Garonne pour réexamen des conditions d'exploitation de la plateforme.

Le responsable de la plateforme ULM devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État

Un registre de mouvements d'aéronefs sera ouvert et tenu à disposition des agents chargés du contrôle et de la Préfecture du Lot-et-Garonne.

Les agents chargés du contrôle de l'aérodrome, ainsi que tous les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières et les agents de la force publique, auront libre accès à tout moment sur l'aérodrome et ses dépendances conformément aux articles R 133-8 et D211-5 du code de l'aviation civile.

Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.

La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours par des voies engins carrossables d'une largeur minimale de 3,50 mètres répondant efficacement à une intervention sûre et rapide des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.

Tous les moyens de sécurité appropriés devront être mis en place. La défense extérieure contre l'incendie devra être assurée par un volume de 30m3 d’eau utilisable en une heure à moins de 400 mètres du bâtiment.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, .en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects).

Tout incident où accident devra être signalé à la DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57 92 83 79 et au CIC de la DZPAF Sud-Ouest au O5 57 85 74 20 ou 74 73.

Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de création

La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État, pour au moins l’un des motifs suivants :

° La plateforme ULM ne remplit plus lés conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation ou s'il a cessé d'être utilisé depuis plus de deux ans; * Le décès du titulaire de l'autorisation ;

+ __ Pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;

+ La plateforme ULM s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ; + Son utilisation est incompatible avec l'existence d'une autre plateforme ou d'un aérodrome, ouvert, à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administration de l'État ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ; + S'il a été fait de la plateforme ULM un usage abusif, incompatible avec son caractère strictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage + En cas de manquement grave aux dispositions du Code de l'aviation civile.

Le titulaire de l'autorisation doit informer la Préfecture de Lot-et-Garonne s’il ne désire plus utiliser la plate-forme, s'il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ULM ou s'il cesse toute activité.

Article 7 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-01-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 96-1422 du 18 juin 1996 portant création d'une plateforme ULM permanente sur la commune de CLAIRAC au lieu dit "La Gourgue" 24Article 8 : L'arrêté 96-1421 du 18 juin 1996 portant création d'un aérodrome privé sur la commune de CLAIRAC au lieu-dit "La Gourgue" est abrogé.

Article 9 : L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant fermeture temporaire d'une plateforme ULM et d'un aérodrome privé sur le territoire de la commune de Clairac au lieu dit "La Gourgue" est abrogé.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11: Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Clairac, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest et Madame la Directrice de zonale sud-ouest de la police aux frontières, le

commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Villeneuve sur Lot, le 26 janvier 2022

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le sous-préfet de Villeneuve-

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-01-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 96-1422 du 18 juin 1996 portant création d'une plateforme ULM permanente sur la commune de CLAIRAC au lieu dit "La Gourgue" 25