Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 07 RAA spécial Préfecture de Police du 07 Octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 07 RAA spécial Préfecture de Police du 07 Octobre 2020 Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 07 RAA spécial Préfecture de Police du 07 Octobre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Institutions publiques, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

N° Spécial 07 Octobre 20202

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police

du 07 Octobre 2020

SOMMAIRE

Arrêtés Date PREFECTURE DE POLICE Page

N ° 2020-00811 06.10.2020

Arrêté accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction de la police

judiciaire

3

N ° 2020-00813 06.10.2020

Arrêté accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction de

l’innovation, de la logistique et des technologies

53

PREFECTURE DE POLICE

CABINET

Arrêté n°2020-00811

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de la police judiciaire

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 24 février 2015 par lequel M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,

ARRÊTE4

Article 1

Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.

Article 2

Délégation est donnée à M. Christian SAINTE à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les adjoints administratifs de l’intérieur ;

- les agents des services techniques de la police nationale ;

- les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;

- les adjoints de sécurité.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Philippe BUGEAUD, directeur adjoint chargé des brigades centrales.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Marc THORAVAL, sous-directeur chargé des services territoriaux, M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et Mme Agnès ZANARDI, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès ZANARDI, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limité de ses attributions, par Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle.5

Article 7

Délégation est donnée à M. Sylvain VIEILLEPEAU, commandant divisionnaire, chef de l’unité des missions et des indemnités, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain VIEILLEPEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie BOURDILLON, capitaine de police.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée d’administration de l’État, chef du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie TOMASI, commandant de police.

Article 9

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 06 octobre 2020

signé

Didier LALLEMENT

Arrêté n °2020-00813

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies

Le préfet de police,

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;6

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE

TITRE 1

Dispositions générales

Article 1

Délégation est donnée à M. Adrien LE DUC et à Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, attachés d’administration de l’Etat, adjoints au chef du bureau des finances, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d’avances, les actes de constatation de service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies.

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les propositions d’engagement et engagements juridiques, les actes de constatation de service fait, les actes de constatation de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de7

l’innovation, de la logistique et des technologies, aux agents placés sous l’autorité de M. Adrien LE DUC et de Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Marie AMALA, secrétaire administrative, cheffe de la section des équipements de protection et de sécurité ;

- M. Christophe BELLONE, secrétaire administratif, chef de la section des moyens mobiles ;

- M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif, chef de la section des systèmes d’information et de communication ;

- Mme Sabrine BIABIANY, secrétaire administrative, régisseuse d’avances.

TITRE 2

Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS

Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, aux agents de la sous-direction des technologies et aux agents du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Gregory TOMCZAK, commandant de gendarmerie ;

- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication ;

- M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques ;

- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques ;

- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;

- M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;

- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;

- Mme Fabienne JACQUES, ingénieur des services techniques ;

- M. Olivier ROSSO, commandant de police ;

- Mme Elodie ROBERT, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;

- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d’administration de l’Etat ;

- M. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif.

Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, aux agents approvisionneurs de la sous-direction des technologies et aux agents approvisionneurs du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :8

- Mme Claudia AFFICHARD, agent technique des systèmes d’information et de communication ;

- Mme Sarah DEMONIERE, contrôleur des services techniques ;

- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif ;

- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif ;

- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative ;

- Mme Germaine JUPITER, adjointe administrative ;

- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative ;

- M. Pierre MENERET, adjoint administratif ;

- M. Fabrice MUNIER, adjoint administratif ;

- Mme Rabiha MOKRANI, secrétaire administrative ;

- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;

- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ;

- M. Jean-Noël RONTIER, adjoint administratif ;

- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif.

TITRE 3

Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Adrien LE DUC et de Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative ;

- M. Jafrez BOISARD, adjoint administratif ;

- M. Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif ;

- Mme Saida HAMIDI, adjointe administrative ;

- Mme Amyra HASSAN, adjointe administrative ;

- Mme Pady HEU, adjointe administratif ;

- Mme Anfaita ISMAEL-MADI, adjointe administrative ;

- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ;

- M. Fabrice MUNIER, adjoint administratif ;

- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative ;

- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ;9

- M. Jean-Noël RONTIER, adjoint administratif ;

- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative ;

- M. Yassi YAPO, adjoint administratif.

Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les actes de constatation de service réalisés, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique et aux agents de la sous- direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Gregory TOMCZAK, commandant de gendarmerie ;

- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication ;

- M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques ;

- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques ;

- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;

- M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;

- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;

- Mme Fabienne JACQUES, ingénieur des services techniques ;

- M. Olivier ROSSO, commandant de police ;

- Mme Elodie ROBERT, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat.

Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service réalisés émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous- direction de l’équipement et de la logistique et aux agents de la sous-direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif ;

- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative ;

- Mme Germaine JUPITER, adjointe administrative ;

- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative ;

- Mme Rabiha MOKRANI, secrétaire administrative ;

- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;

- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif.10

TITRE 4

Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte achat

Article 8

Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1 et de niveau 3, aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques ;

- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication ;

- M. Guillaume CANAL, brigadier de police ;

- Mme Christine CLAMENS, technicien des systèmes d’information et de communication ;

- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;

- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unité locale de police ;

- M. Jocelyn DELANOË, contrôleur des services techniques ;

- M. Eris DESCHARMES, adjoint des services techniques ;

- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques ;

- M. Thierry FRETEY, major responsable d'une unité locale de police ;

- M. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif ;

- M. Adrien LE DUC, attaché d’administration de l’Etat ;

- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques ;

- M. Christophe MARTINEAU, contrôleur des services techniques ;

- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif ;

- M. Laurent ONESIME, adjoint des services techniques ;

- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication ;

- M. Eric RAUCH, technicien supérieur ;

- M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif ;

- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef ;

- M. Benoît SALZARD, brigadier ;

- M. Tony SERRANO, brigadier.

TITRE 5

Dispositions finales11

Article 9

Le préfet, directeur de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 06 octobre 2020

Signé

Didier LALLEMENT12

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL13

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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