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Arrêté - infos spa 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - infos spa 2025)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Fin de vie,
SPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Annexe 1
L'affichage en Mairie
des modalités de prise en charge des
animaux errants où divagants sur le
territoire de la Commune
est obligatoire
Art. R. 211-12 du CRPM
LE Mont SPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Les demandes d'interventions (capture avec pose de la cage) seront faites par les services désignés par Madame, Monsieur, le Maire (arrêté municipal)
HORAIRES D’OUVERTURES DE LA S.P.A.DE
MULHOUSE — HAUTE ALSACE
POUR LE PUBLIC
Jour . Matin Après-midi
Lundi Fermé 14h00à 17h00 Mardi Fermé 14h00à17h00
Mercredi Fermé Fermé
Jeudi Fermé 14h00 à 17h00
Vendredi Fermé 14h00à 17h00 Samedi Fermé 14h 00 à 16 h 00
Délais légaux de Garde des animaux en Fourrière (Art. L211-25 et 26 du Code Rural)
+ Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés (10 jours francs). A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l’adoption, pucé, stérilisé et vacciné, testé FIV — FeLV (chat), pucé et vacciné (chien).
+ Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés (10 jours francs). A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l’adoption, pucé, stérilisé et vacciné, testé FIV- FeLV (chat), pucé et vacciné (chien).
+ Rappel : La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire
Conformément à la législation (Art. L 211-24 du Code Rural) la S.P.A.de Mulhouse-Haute Alsace est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution. + Pièces à fournir : une pièce d'identité ainsi que le carnet de santé de l'animal ou tout autre document prouvant la propriété.
+ Pour les 1% et 2° catégorie : il faut fournir le permis de détention du chien. Var
GPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Forfait Fourrière chien ou chat (entrée puis tarif jour) 40,00 € Identification chien ou chat (puce) 64,00 € Vaccination rage + passeport chien de catégorie non à 43,00 € jour
Séjour Fourrière chien (par jour) 11,00 € Séjour Fourrière chat (par jour) 8,00 € Frais vétérinaire (petits problèmes de santé pendant le 35,00 € séjour).
Frais vétérinaire (éventuellement des frais vétérinaire si Facturation l'animal a été blessé ou mal en point ou nécessité d'examens | détaillée des soins cliniques). 1 Verne
SPA Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
Annexe 2
La S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE n'a
pas vocation à Euthanasier les animaux LA S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE
N’A PAS VOCATION A EUTHANASIER LES
ANIMAUX.
NEANMOINS L'EUTHANASIE PEUT ÊTRE EXERCEE
EXCEPTIONNELLEMENT ET SUR DECISION DU
VETERINAIRE
Définition du mot "Euthanasie"
Qualifie l'acte de mettre fin volontairement à la vie d'un animal afin de mettre fin à ses souffrances ou à une agonie prolongée.
Causes d’euthanasie
e Animal agonisant
e Chat FeLV (leucose) positif (en raison du fort risque de
contamination) non enregistré et qu'il n’est pas possible de
placer à l'adoption
- Arrêté préfectoral, arrêté municipal et décision judiciaire
demandant l'euthanasie d'un animal
+ Chien agressif et présentant un danger pour l’homme après évaluation comportementale
+ Maladie incurable avec pronostic vital engagé
* Toute cause de souffrance ne pouvant être gérée de façon acceptable et suffisante
- Décision judiciaire ou administrative
REX