Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 2025 135 SPAE circulation abattage ovins caprin
Arrêté - ap zct claye souilly spae 2023 84
Arrêté - AP ZCT CLAYE SOUILLY SPAE 2023 84
Arrêté - AP N 2024 050 SPAE 065
Arrêté - AP N 2020 318 SPAE 216
Arrêté - ap zct spae 2023 97 incluant toutes les communes d
Arrêté - 2024 ap tdn sanglier signe
Arrêté - 2024 ap liste esod sanglier signe
Arrêté - 2024 ap ouv ferm chasse signe
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°DDETSPP SPAE 2023 0338
Arrêté - ap n 2023 009 spae 010
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - ap n 2023 009 spae 010)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
E =
PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2023-009-SPAE-010
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordré national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; .
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 228-8 et R. 228-1 à R. 2280 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août
59 2020 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviäire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de f'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-752 du 4 décembre 2020 concernant la gestion d'un cas d'influenza hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-851 du 21 novembre 2022 concernant les mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène HSN1 sur cadavre de cygne ramassé par la brigade verte le 4 janvier 2023 à Village Neuf, confirmée par le courriel de l'Anses n° de dossier D-23-00157 en date du du 9 janvier 2023;
CONSIDERANT que ce cygne constitue un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction du virus d‘influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION dy directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire {ZCT) de 20 km autour du cas est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du -travail, des solidarités et de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes listées en annexe 1. La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci- après.
Section 1 : mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement. de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalités commerciale et non commerciale dans un périmètre de 5 km autour du cas.
il est procédé à une visite vétérinaire de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale dans un périmètre de 5 km autour du cas.
Les communes concernées sont: Bartenheim, Blotzheim, Hégenheim, Hésingue, Huningue, Rosenau, Saint Louis et Village Neuf.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élev. almipèdes, à l'exception du gibier à
plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement. Echantillonnage Prélèvement Fréquence _| Analyse Si analyse positive Tous les | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M |RT-PCR HS5/H7 => si
cadavres semaine positive sous-typage au
ramassés dans la LNR
limite de 5
cadavres
Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M | Nouveaux prélèvements
poussières sèche | semaine par écouvillonnage
dans chaque trachéal et cloacal sur
bâtiment d'animaux 20 animaux
vivants
b) Autocontrôles réalisés dan: levages de gibier à plum la famille des anatidés _:
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- . une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse Si analyse positive Tous ‘les { Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M |RT-PCR HS/H7 => Si
cadavres semaine positive sous-typage au
ramassés dans la LNR
limite de 5
cadavres
OÙ Ecouvillon cloacal et | Tous les 15 | Gène M |RT-PCR HS5/H7 => si
30 animaux | trachéal jours positive sous-typage au
vivants 1 LNR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
1 mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes :
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes _:
Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse Si analyse positive 20 animaux Ecouvillonnage 48 h ouvrés | Gène M | RT-PCR HS/H7 :=> si
cioacal en y incluant | avant positive sous-typage au
le cas échéant les 5 | mouvement LNR
derniers ‘animaux
trouvés morts au
cours de la dernière
semaine
b) Mouvements de gibier à plum là famille des phasianidés et anatidés_:
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur/directrice départementale) (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois
4 /, qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
- un dépistage virologique des virus infiuenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des elants ibier d’eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur/directrice départemental(e) (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d’appelants « nomades » d'un seul détenteur ;
Ne pas avoir de contäcts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Le transport est interdit ;-
Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
2° rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs :
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés
sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe It-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
3° mouvements d'œufs à couver :
- Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :
« désinfection des œufs et de leur emballage ;
° traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la
viabilité et éclosabilité des œufs ;
+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre
au préalable au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'implantation du couvoir ;
4° mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne :
Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :
sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe
précédent ;
- vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas
Se, suspect d'influenzs aviaire.
5° mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles :
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
6° mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages :
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
7° gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents) :
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans lattente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en äbattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1068/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrêles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à
l'abattoir. Section 2 : dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de (l'emploi, du travail, des solidarités) la
protection des populations.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux, d‘un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5 et 6 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication
du présent arrêté.
Article 11 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
À Colmar, le 10 janvier 2023,
Le préfet,
Pour le préfet et pr délégation,
Le directeur emental,
|
7 Emménuel GIROD 68013
68021
68027
68034
68035
68042
68049
68054
68055
68056
68061
68072
68075
68084
68092
68093
68094
68096
68103
68118
68120
68121
68124
68126
68131
68132
68135
68144
68148
‘68149
ATTENSCHWILLER
BARTENHEIM
BERENTZWILLER
BETTLACH
BIEDERTHAL
BLOTZHEIM
BOUXWILLER
BRINCKHEIM
BRUEBACH
BRUNSTATT-DIDENHEIM
BUSCHWILLER
DIETWILLER
DURMENACH
ESCHENTZWILLER
FISLIS
FLAXLANDEN
FOLGENSBOURG
FRANKEN
GEISPITZEN
HABSHEIM
HAGENTHAL-LE-BAS
HAGENTHAL-LE-HAUT
HAUSGAUEN
HEGENHEIM
HEIWILLER .
HELFRANTZKIRCH
HESINGUE
HOMBOURG
HUNDSBACH
HUNINGUE
68158 JETTINGEN
68160
68163
68168
68170
68174
68182
68183
68187
68191
68197
68198
68207
68208
68221
KAPPELEN
KEMBS
KNOERINGUE
KOETZINGUE
LANDSER
LEYMEN
LIEBENSWILLER
LINSDORF
LUEMSCHWIELER
MAGSTATT-LE-BAS
MAGSTATT-LE-HAUT
MICHELBACH-LE-BAS
MICHELBACH-LE-HAUT
MUESPACH
8/ 68222
68232
68238
68240
68245
68248
68253
68254
68263
68264
68265
68278
68284
68286
68297
68300
68301
68303
68309
68323
68324
68325
68327
68333
68341
68349
68353
68355
68357
68362
68363
68371
68380
68382
68384
68386
MUESPACH-LE-HAUT
NEUWILLER
NIFFER
ILLTAL
OBERMORSCHWILLER
OLTINGUE
OTTMARSHEIM
PETIT-LANDAU
RANSPACH-LE-BAS
RANSPACH-LE-HAUT
RANTZWILLER
RIXHEIM
ROPPENTZWILLER
ROSENAU
SAINT-LOUIS
SAUSHEIM
SCHLIERBACH
SCHWOBEN
SIERENTZ
STEINBRUNN-LE-BAS
STEINBRUNN-LE-HAUT
STEINSOULTZ
STETTEN
TAGSDORF
UFFHEIM
VILLAGE-NEUF
WAHLBACH
WALDIGHOFEN
WALTENHEIM
WENTZWILLER
WERENTZHOUSE
WILLER
WOLSCHWILLER
ZAESSINGUE
ZILLISHEIM
ZIMMERSHEIM
8 /av 77 Foyer d'influenza aviaire à Village-Neuf
SF Es L
10 4