Arrêté - 99 ar 068 216803809 20200820 a 4 2020 ar 1 1 1

Documents similaires

Arrêté - 99 ar 068 216803809 20200228 a 1 2020 ar 1 1 1

Arrêté - 99 ar 068 216803809 20210817 a 8 2021 ar 1 1 1

Arrêté - 99 ar 068 216803809 20230728 a 10 2023 ar 1 1 1

Procès Verbal - 99 ar 068 216803809 20230904 1chasse2023 ar 1 1 1

Procès Verbal - 99 ai 068 216803809 20200718 a p 9 2020 ai 1 1 1

unknown - 99 ar 068 216803809 20240718 a 3 2024 ar 1 1 1

Arrêté - 99 ar 068 216803809 20240311 a 1 2024 ar 1 1 1 num

unknown - 99 ar 068 216803809 20250911 a r 7 2025 ar 1 1 1

unknown - circulation carrefours99 ar 068 216803809 20240726

Arrêté - 99 ai 068 216803809 20250728 a p 8 2025 ai 1 1 1

Arrêté - 99 ar 068 216803809 20200820 a 4 2020 ar 1 1 1 Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Wolschwiller. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 068 216803809 20200820 a 4 2020 ar 1 1 1)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 24/08/2020

Reçu en préfecture le 24/08/2020 per LE

Affiché le evrault

COMMUNE de WOLSCHWILLER REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Haut-Rhin

Arrêté

N° 4/2020

relatif à la circulation et à la divagation des chiens

Le maire de la commune de Wolschwiller,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2212-2,

Vu la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des

animaux

Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11, L.211-22, L.211-23 et

suivants

Attendu qu’est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.

Attendu que les lieux publics sont régulièrement souillés par les déjections et autres déchets de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire portant ainsi atteinte à l'hygiène et à la sécurité,

CONSIDERANT qu'il appartient au maire de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens et d'assurer la propreté des lieux publics,

ARRETE

Article 1 : Tout propriétaire ou détenteur de l'un des chiens classés dans les catégories chiens d'attaque ou chiens de défense et de garde est tenu d'en faire la déclaration à la Mairie. Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Article 2 -La divagation des chiens en toute liberté et sans surveillance est interdite dans l’agglomération.

Les chiens ne peuvent circuler, dans ce périmètre, sur la voie publique et dans les espaces publics qu'à la condition d'être tenus constamment en laisse c'est à dire relié physiquement à la personne qui en a la

charge.

Adresse postale : Mairie 2, rue de l’église 68480 WOLSCHWILLER Tél. 03 89 40 70 55 / Fax. 08 97 50 16 67

e-mail : mairie@wolschwiller.fr

site net : www.wolschwiller.frEnvoyé en préfecture le 24/08/2020

Reçu en préfecture le 24/08/2020

Aticéle — Page 2 — arrêté municipal n° 4/2020 | 19 : 068-216808809-20200820-A 4_2020-AR

Article 3 — Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique pourra être saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien divagant même dans le cas où il serait identifié.

L'enlèvement des animaux errants sur le domaine public est effectué soit par des agents de la force publique, soit par les brigades vertes, soit par un organisme désigné par l'autorité municipale.

Les animaux saisis sont conduits auprès de la fourrière, SPA de Mulhouse, où ils seront gardés pendant les délais fixés aux articles L.211-25 et L 211-26. Les animaux pourront être remis à leur propriétaire selon les conditions définies en annexe 1 (modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune)

Article 4 - Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.

Article 5 - Afin d'assurer et de maintenir la propreté de l'espace public, chaque personne ayant la garde d'un chien doit ramasser les déjections de son animal. De même il ne devra pas laisser l'animal domestique fouiller dans les containers à ordures ménagères ainsi que dans les sacs poubelles posés à même le sol.

Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agents assermentés, habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, les contrevenants s'exposant aux amendes prévues à cet effet.

Article 7 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 - Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Article 9 - Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée : * à la Sous-Préfecture d’Altkirch,

* à la Brigade de la Gendarmerie de Ferrette,

* au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux de Soultz.

Fait à Wolschwiller, le 20 août 2020

Le Maire : Sylvain GABRIEL,

Adresse postale : Mairie 2, rue de l’église 68480 WOLSCHWILLER Tél. 03 89 40 70 55 / Fax. 08 97 50 16 67

e-mail : mairie(@wolschwiller.fr

site net : www.wolschwiller.frPage 3 — arrêté municipal n° 4/2020

ANNEXE 1

n

Envoyé en préfecture le 24/08/2020

Reçu en préfecture le 24/08/2020

Aticéle ce 2 ID : 068-216803809-20200820-A 4 2020-AR

2 { ép A de Mulhouse - Haute Alsace

Les demandes d'interventions (capture avec pose de la cage) seront faites par les

services désignés par Madame, Monsieur, le Maire

"OUVERTURES DE À S.P.A. POUR LE PUBLIC

____ Lundi Fermé | 16h00 à 17h00 ___|

Mardi __ Femé 14h00 à 17h00 | __ Mercredi

Fermé Femé

_deudi 777] 7 Femmé _7714h00 à 17h00 7 | | ____ Vendredi” Fermé 14h00 à 17h00 |

L Samedi Fermé 14h00 à 16h00 ;

Délais légaux de Garde des animaux en Fourrière (Art, L211-25 et 26 du Code Ru ral)

+ Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de

garde en fourrière sont de $ jours ouvrés et francs. A l'issue de ce délai, si l'animal est

jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l'adoption, pucé, stérilisé et vacciné

(chat), pucé et vacciné (chien).

Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique): les délais de garde en

fourière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l'issue de ce délai, si l'animal est jugé

adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l'adoption, puce, stérilisé et vacciné (chat),

pucé et vacciné (chien).

Rappel: La non reprise de l'animal par son propriétaire constitue un ebandon réprimé

par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d'une amende |

de 30 000 euros et de 2 ans d'emprisonnement.

Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire :

Conformément à la législation (Art. L 211-24 du Code Rural} la S.P.A. Mulhouse-Haute Alsace est autorisée à encaisser Les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.

Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.

Pièces à fournir : unc pièce d'identité ainsi que le carnet de santé de l'animal] ou tout

autre document prouvant le propriété.

“Pour les 1° et 2°" catégorie : il faut fournir le permis de détention du chien.

+

[Fark Faurrière chien ou chat [entrée puis térifjour) | 40 €

| Identification chien ou chat (puce) _ CU GE

| Vaccination rage + passeport chien ou chat ____ 39€ —

| Séjour Fourrière chien {par jour) 7] 10.50€ _ |

s _T1€e ;

36 € |

| Séjour Fourrière chat (par jour)

| Frais vétérinaire (petits problèmes de santé pendant le

[SE QUT Frais vétérinaire (éventuellement des frais vétérinaire s:

l'animal a été blessé}.

7 Facturation

__! détaillée des soins |

02.02.2015 Page 1/1 Rév.2

Adresse postale : Mairie 2, rue de l’église 68480 WOLSCHWILLER

Tél. 03 89 40 70 55 / Fax. 08 97 50 16 67

e-mail : mairie@wolschwiller.fr

site net : www.wolschwiller.frEnvoyé en préfecture le 24/08/2020

Reçu en préfecture le 24/08/2020

Affiché le

ID : 068-216803809-20200820-A 4 _2020-AR