Procès Verbal - PV 23 09 19

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Procès Verbal - PV 23 09 19 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Memmelshoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 09 19)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Commune de MEMMELSHOFFEN

Procès-Verbal de la Réunion extraordinaire du

Conseil Municipal du 19 Septembre 2023 à 18 h 30

à la Mairie de Memmelshoffen

La convocation à cette séance, avec indication de l’ordre du jour, a été adressée à chaque membre le 14 Septembre 2023.

Membres présents, sous la présidence de M. KASTNER Stéphane, Maire : Mmes FLICK Estelle et FRIEDERICH Cindy et MM. GAESTEL Jean-Christophe, HAUSS Olivier, LEIDNER Yannick, LOEBS Arnaud, MENRATH Patrice et MEYER Arsène

Absent excusé : M. ALBRECHT Ludovic

Le quorum pour délibérer est atteint lors de la séance.

Mr MEYER Arsène est désigné comme secrétaire de séance.

Ordre du jour de la réunion :

1. Création de la Commission Consultative Intercommunale de la Chasse 1) Validation du principe de création d’un lot de chasse intercommunal

1. CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE INTERCOMMUNALE DE LA CHASSE

Pour donner suite à la validation du principe de mise en œuvre d’un lot de chasse

intercommunal, Mr le Maire rappelle à l’assemblée que le Cahier des Charges établi au titre de la location

des chasses communales et l'article L.429-5 du Code de l’environnement qui prévoit la mise en place

d’une Commission Consultative Intercommunale de la Chasse composée comme suit :

- les Maires des Communes concernées ou leurs représentants et deux conseillers municipaux désignés par chacun des conseils municipaux,

- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

- le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,

- le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant, - le Président du Centre National de la Propriété Forestière ou son représentant, - le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent, ou, en cas d’empêchement, un autre Lieutenant de Louveterie du Bas-Rhin,

- un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse intercommunaux comprenant des bois soumis au régime forestier,

- le délégué régional de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant, - le Président du Fonds Départemental d’indemnisation des Dégâts de Sangliers ou son représentant,

- Postérieurement à la nouvelle location, le locataire du ou des lots concernés ou son représentant.Toutefois, pour les affaires concernant l’un des membres de la Commission, ils devront être entendus mais ne peuvent participer aux délibérations.

La présidence de la Commission Intercommunale est assurée par le Maire ou son représentant sur le ban communal duquel se trouve la plus grande surface des lots considérés. En l’espèce, la Commune disposant de la plus grande surface est Soultz-Sous-Forêts.

Le Président organise les réunions de la Commission Intercommunale et rédige un procès- verbal de séance.

Cette Commission émet un avis simple sur :

la composition et la délimitation des lots de chasse communaux,

le choix du mode de location en application de l’article L. 429-7 du Code de l’Environnement,

l’agrément des candidats à la location,

l’agrément des associés chasseurs et des permissionnaires,

l’agrément des gardes-chasses,

les conditions de la cession,

toutes autres questions relatives à la gestion et à l’exploitation des lots de chasse, notamment les

mesures d’amélioration des habitats de la faune sauvage.

Cette Commission est surtout sollicitée lors du renouvellement des baux de location de chasse,

et occasionnellement pour l’agrément d’associés chasseurs.

Il y a lieu de désigner deux Conseillers appelés à siéger au sein de cette Commission.

VU le Code de l’Environnement et son article l'article L.429-5,

VU le cahier des charges type relatif à la période de location des chasses communales du 02 février

2024 au 1er février 2033,

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 validant le cahier des charges type,

VU la configuration du lot situé dans le lieu-dit « le Kirschspiel »,

CONSIDERANT la nécessité de créer une Commission Consultative Intercommunale,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE Mrs Arsène MEYER et Jean-Christophe GAESTEL en qualité de représentants du Conseil

Municipal au sein de la Commission Consultative Intercommunale de la Chasse.

Le Maire est d’office membre de cette Commission.

DÉSIGNE Mr Christophe SCHIMPF, Maire de Soultz-Sous-Forêts, comme président de la Commission

Consultative Intercommunale de la Chasse pour le lot intercommunal KIRSCHSPIEL regroupant les

Communes de MEMMELSHOFFEN, RETSCHWILLER, HERMERSWILLER et SOULTZ-SOUS-

FORÊTS.2. VALIDATION DU PRINCIPE DE CREATION D’UN LOT DE CHASSE INTERCOMMUNAL

Mr le Maire expose à l’assemblée la situation actuelle du lot de chasse situé dans le lieudit

KIRSCHSPIEL.

En l’espèce, le bail de chasse du lot unique communal est attribué à L’Association des Chasseurs du

Kirschspiel représentée par son président, Mr Philippe SCHNEIDER, qui exerce son activité sur la totalité

de la zone. L’Association a signé des baux de chasse avec l’ensemble des Communes concernées dans

le secteur. (cf plan en annexe).

Lors de la procédure d’élaboration des lots de chasse pour la nouvelle période, un problème a

été soulevé. En effet, il n’est pas possible de conserver le fonctionnement actuel car ce dernier ne répond

pas aux exigences de la loi et du cahier des charges.

Dans un souci de simplification et de réponse positive aux contraintes légales, Mme la Maire propose de

valider le principe de création d’un lot de chasse intercommunal avec les Communes concernées par le

secteur du KIRSCHSPIEL.

Il s’agit des Communes de MEMMELSHOFFEN, RETSCHWILLER, HERMERSWILLER et

SOULTZ-SOUS-FORÊTS, la Commune de LOBSANN ayant fait valoir ses droits de réserve est exclue

du lot intercommunal.

VU le Code de l’Environnement et son article l'article L.429-5,

VU le cahier des charges type relatif à la période de location des chasses communales du 02 février

2024 au 1er février 2033,

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 validant le cahier des charges type,

VU la configuration du lot situé dans le lieu-dit « le Kirschspiel »

CONSIDERANT la nécessité de valider le principe de création d’un lot de chasse intercommunal,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

VALIDE, à l’unanimité, le principe de création d’un lot de chasse intercommunal pour le secteur du

KIRSCHSPIEL regroupant les Communes de MEMMELSHOFFEN, RETSCHWILLER,

HERMERSWILLER et SOULTZ-SOUS-FORÊTS.

Le Maire : Le Secrétaire :

S. KASTNER A. MEYER