Procès Verbal - PV Conseil Municipal 2022 09 06 22

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 2022 09 06 22 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Memmelshoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 2022 09 06 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Commune de MEMMELSHOFFEN

Procès-Verbal de la Réunion du

Conseil Municipal du 9 Juin 2022 à 18 h 30

à la Mairie de Memmelshoffen

La convocation à cette séance, avec indication de l’ordre du jour, a été adressée à chaque membre le 2 Juin 2022.

Membres présents, sous la présidence de M. KASTNER Stéphane, Maire : Mmes FLICK Estelle et FRIEDERICH Cindy et MM. GAESTEL Jean-Christophe, HAUSS Olivier, LEIDNER Yannick, LOEBS Arnaud, MENRATH Patrice et MEYER Arsène

Absent excusé : ALBRECHT Ludovic

Le quorum pour délibérer est atteint lors de la séance.

Mr GAESTEL Jean-Christophe est désigné comme secrétaire de séance.

Ordre du jour de la réunion :

1. Approbation du PV du 11 Avril 2022 et du PV du 13 Mai 2022

2. Election des délégués pour le SIVOS

3. Modalités de publicité des actes pris par la Commune

4. Mise à disposition d’un médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la Médiation Préalable Obligatoire

5. Nomination du coordonnateur pour le recensement de la population 2023 6. Redevance d’occupation du domaine public Orange 2022

7. Divers

1. APPROBATION DU PV DU 11 AVRIL 2022 ET DU PV DU 13 MAI 2022

Les procès-verbaux des réunions du 11 Avril 2022 et du 13 Mai 2022 sont approuvés à l’unanimité.

2. ELECTION DES DELEGUES POUR LE SIVOS

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) entre les Communes de Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller et Schoenenbourg qui a pour objet la création d’un groupe scolaire à Schoenenbourg. Ce syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des Communes associées. Les Communes de Keffenach, Memmelshoffen et Retschwiller sont représentées chacune par 2 délégués titulaires élus par les conseils municipaux. La Commune de Schoenenbourg est représentée par 3 délégués titulaires. Chaque Commune doit élire un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un titulaire de la Commune.

Le Conseil Municipal procède à l’élection des 2 délégués titulaires et du délégué suppléant pour siéger au Comité Syndical du SIVOS.

Mr le Maire proclame élus à l’unanimité, les délégués suivants :

- Mr KASTNER Stéphane, délégué titulaire,

- Mr GAESTEL Jean-Christophe, délégué titulaire

- Mme FRIEDERICH Cindy, déléguée suppléante3. MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE

Le Conseil Municipal de Memmelshoffen,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Mr le Maire,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les Communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les Communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la Commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la Commune de Memmelshoffen afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage à l’extérieur de la Mairie.

Ayant entendu l'exposé de Mr le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :

D’ADOPTER la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.4. MISE A DISPOSITION D’UN MEDIATEUR DU CENTRE DE GESTION DU BAS- RHIN DANS LE CADRE DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas- Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice

- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

→ AUTORISE le Maire à signer la convention- cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

→ S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;→ PARTICIPE au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

5. NOMINATION DU COORDONNATEUR POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et sur proposition du Maire, décide à l’unanimité de nommer Mme FOELL-WEIGEL Christine, secrétaire de Mairie, en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement au titre de l’année 2023.

6. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ORANGE POUR 2022

Mr le Maire informe les conseillers municipaux que la Commune a droit à la Redevance d’Occupation du Domaine Public Routier pour les artères aériennes et souterraines mises en place par ORANGE dans la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, les redevances suivantes pour l’année 2022 :

Montants plafonnés pour les artères aériennes : 56.85 €

Montants plafonnés pour les artères en sous-sol : 42.64 €

o Artères aériennes : 1,301 kms x 56.85 € = 73.96 €

o Artères en sous-sol : 5,313 kms x 42.64 € = 226.55 €

o Emprise au sol : 0,500 x 28,43 € = 14.22 €

---------

Total redevance 2022 : 314.73 €

7. DIVERS

- Informations SYCOPARC du délégué

- Les lampadaires resteront allumés les nuits du :

➢ 26 Juin 2022 (fête des Sapeurs-Pompiers)

➢ 1, 2 et 3 Juillet 2022 (Beach Soccer)

➢ 24 Décembre 2022

➢ 31 Décembre 2022

- Trautmann est à contacter pour le débroussaillage des fossés

- Préparation fête du 14 Juillet

Le Maire : Le Secrétaire :

S. KASTNER J.-C. GAESTEL