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Déliberation - delib 19 2025 convenction servitude paquis renforcement reseau elec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 19 2025 convenction servitude paquis renforcement reseau elec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Pull ETES ID : 008-210803904-20250409-DELIB19 2025-DE
Convention de servitude place
du Pâquis (renforcement
réseau électrique)
31/03/2025
31/03/2025
- & -_ oO es N
MAJORITE
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Le : 0/04/2025
Et
Publication ou notification du :
10/04/2025
L'an 2025 et le 9 Avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de DENEUX François, Maire.
Présents: M. DENEUX François, Maire, Mmes : DONGE Christine, LINGAT Nicole, MAURICE Valérie, MM : CANARD Stéphane, GAVAZZI Romain, LEHEUTRE Bruno, PIART Steve, RABIN Patrice, VANZELLA Yoann
Excusé(s) ayant donné procuration : MM : ANTOINE Jérôme à M. GAVAZZ] Romain, JENNEPIN Patrick à M. LEHEUTRE Bruno
Absents séance: MM : LEBLANC Éric, SONZOGNI Jean-Luc
A été nommé({e) secrétaire : M. LEHEUTRE Bruno
Objet de ia délibération : Convention de servitude place du Pâquis (renforcement réseau électrique)
Dans le cadre du renforcement du réseau électrique place du Pâquis, le SCEE pour le compte de la Fédération Départementale d'Energie des Ardennes est chargée de construire une ligne électrique basse tension 240/400 Volts souterraine.
Pour ce faire, le câble de distribution publique traversera la parcelle de la commune cadastrée ZD42.
Afin d'établir la servitude, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention avec la FDEA.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/04/2025
Le Maire
François DENEUX