Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 57 Novembre partie 2

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RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 2 du mois de Novembre 2018

213 ème année 2018

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2048

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

Arrêté n° DCL/BLI/2018/35 en date du 29 octobre 2018 déterminant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château Page 2051

Arrêté n° DCL/BLI/2018/45 en date du 12 novembre 2018 portant adhésion de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois au syndicat des eaux du Bois l’Abbé Page 2053

Arrêté n° DCL/BLI/2018/44 en date du 12 novembre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’Omignon

Page 2054

Arrêté n° DCL/BLI/2018/43 en date du 12 novembre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal de curage du Rieu

Page 2055

Arrêté n° DCL/BLI/2018/42 en date du 13 novembre 2018 portant modification du nom de la communauté d’agglomération du Soissonnais

Page 2056

Bureau des Finances Locales

Arrêté n° 2018-603 en date du 15 novembre 2018 fixant le barème de la dotation générale de décentralisation créée au titre de l’établissement et de la mise en œuvre de documents d’urbanisme - exercice 2018

Page 2057

Arrêté n° 2018-604 en date du 15 novembre 2018 fixant la liste des collectivités bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation créée au titre de l’établissement et de la mise en œuvre de documents d’urbanisme - exercice 2018

Page 2058

SOUS-PRÉFECTURE DE SOISSONS

Pôle de la coordination territoriale

ARRÊTÉ n°143/2018 en date du 8 novembre 2018 portant convocation du collège électoral de la commune de ROZIÈRES-SUR-CRISE et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour des élections municipales complémentaires

Page 2060

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement

Arrêté n° 2018-601 en date du 30 octobre 2018, portant déclaration d’intérêt général et déclaration au titre du code de l’environnement pour les travaux de maîtrise du ruissellement et de l’érosion sur le bassin versant de Lavaqueresse

Page 2062

Arrêté n° 2018-602 en date du 30 octobre 2018, portant déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale au titre du code de l’environnement pour les travaux nécessaires à l’effacement du seuil de l’ancien moulin de Vendeuil et de l’ancien moulin d’Achery

Page 2066Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2049

Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets

Arrêté n° 2018-591 en date du 8 novembre 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

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Service de l’Agriculture - Unité Foncier agricole

Arrêté n° 2018-600 en date du 13 novembre 2018 relatif à une demande d'autorisation de changement de destination de parcelle agricole

Page 2077

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE- FRANCE

Unité Départementale de l’Aisne

Arrêté n° 2018-592 en date du 12 novembre 2018 relatif à l’attribution de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/300166410 à l’association ADAR de CHAUNY

Page 2078

Récépissé n° 2018-593 en date du 12 novembre 2018 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/300166410 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association ADAR à CHAUNY

Page 2079

Retrait n° 2018-594 en date du 9 novembre 2018 du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/491070595 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise TILMATINE PATRIC « Patric multi services » à SOMMERON

Page 2081

Retrait n° 2018-595 en date du 9 novembre 2018 du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/827947748 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise CARAMELLE Clément à TERGNIER

Page 2082

Retrait n° 2018-596 en date du 9 novembre 2018 du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/829371152 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise FLANDRIN Jean-Charles à CUISY EN ALMONT

Page 2083

Récépissé n° 2018-597 en date du 9 novembre 2018 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/823017926 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’EURL Le Brin d’Herbe à BRANCOURT EN LAONNOIS

Page 2083

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE

Département de la sécurité et de la détention

Décision n° 2018-598 portant délégation de compétences orientation et affectation des condamnés

Page 2084Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2050

PRÉFECTURE DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° 2018-599 en date du 14 novembre 2018 portant nomination des membres du Comité Régional Biodiversité de la Région Hauts de France

Page 2085

CENTRE HOSPITALIER DE LAON

Secrétariat de Direction

Décision n°2018/2042 en date du 10 octobre 2018, portant délégation de signature pour interroger le registre national des refus de prélèvements (RNR) - Additif

Page 2091

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Nord

Décision n° FOR-N1-2018-11-09-A-00097519 en date du 9 novembre 2018 portant délivrance d’une autorisation d’exercice à AUDIT CONSEIL FORMATION – GROUP Page 2093

Décision n° AUT-N1-2018-11-09-A-00097511 en date du 9 novembre 2018 portant délivrance d’une autorisation d’exercer à K-NUEVO DETECTION CYNOPHILE SOLUTION

Page 2094

Délibération n° AUT-N1-2018-09-27-A-00083832 en date du 4 octobre 2018 portant refus de délivrance d’une autorisation d’exercer à FRANCE ASSURE PROTECT Page 2095Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2051

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

Arrêté n° DCL/BLI/2018/35 en date du 29 octobre 2018

déterminant la composition du conseil communautaire

de la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;

VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1994 modifié, portant création de la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 août 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château ;

Considérant qu’en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il doit être procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires en application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’une élection municipale partielle doit être organisée dans la commune de Chaudun à la suite de la démission du maire ;

Considérant qu’aucun accord n’a été constaté, entre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1– I du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’organe délibérant de la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château doit être composé en application de l’article L.5211-6-1 – II à VI du code général des collectivités territoriales ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2052

A R R E T E :

ARTICLE 1er : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château est fixée comme suit :

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral susvisé du 6 août 2013 est abrogé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Communes Population 2018 Suppléants

Ambrief 70 1 1

Arcy-Sainte-Restitue 403 2

Beugneux 109 1 1

Billy-sur-Ourcq 215 1 1

Breny 252 1 1

Buzancy 188 1 1

Chacrise 357 2

Chaudun 248 1 1

Cramaille 134 1 1

Cuiry-Housse 107 1 1

Droizy 73 1 1

Grand-Rozoy 310 2

Hartennes-et-Taux 396 2

Launoy 97 1 1

Le Plessier-Huleu 73 1 1

Maast-et-Violaine 146 1 1

Montgru-Saint-Hilaire 34 1 1

Muret-et-Crouttes 128 1 1

Nampteuil-sous-Muret 96 1 1

Oulchy-la-Ville 117 1 1

Oulchy-le-Château 832 6

Parcy-et-Tigny 253 1 1

Rozières-sur-Crise 232 1 1

Saint-Rémy-Blanzy 211 1 1

Vierzy 448 3

Villemontoire 191 1 1

Total 5720 37 20

Nombre de conseillers

communautairesRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2053

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Soissons, le président de la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 29 octobre 2018

Le préfet de l’Aisne

Nicolas BASSELIER

Arrêté n° DCL/BLI/2018/45 en date du 12 novembre 2018

portant adhésion de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois

au syndicat des eaux du Bois l’Abbé

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-5, L5216-5 et L.5216-7 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 1960 modifié, portant création du syndicat des eaux du Bois l’Abbé ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois actant notamment la prise de la compétence optionnelle « eau » et le retrait des communes d’Annois, Cugny et Flavy-le-Martel du syndicat des eaux du Bois l’Abbé ;

VU la délibération en date du 22 janvier 2018, du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois sollicitant son adhésion au syndicat des eaux du Bois l’Abbé ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux du Bois l’Abbé, en date du 22 janvier 2018, acceptant l’adhésion de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois et la notification qui a été faite à l’ensemble des communes membres le 16 mai 2018 ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Caumont, Commenchon, Frières-Faillouel, La Neuville-en-Beine, Ugny-le-Gay et Vellequier-Aumont se prononçant favorablement sur l’adhésion de la commununauté d’agglomération du Saint-Quentinois;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin ;

A R R Ê T ERecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2054

ARTICLE 1er : Est autorisée l’adhésion de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois au syndicat des eaux du Bois l’Abbé.

Le syndicat des eaux du Bois l’Abbé est transformé en syndicat mixte fermé.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois, le président du syndicat des eaux du Bois l’Abbé et les maires de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 12 novembre 2018

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Pierre LARREY

Arrêté n° DCL/BLI/2018/44 en date du 12 novembre 2018

portant dissolution du syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’Omignon

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-33 et 5216-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l'Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 modifié, portant création du syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’Omignon ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays du Vermandois et actant la prise de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ;

Considérant que le syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’Omignon est entièrement inclus dans le périmètre de la communauté de communes du Pays du Vermandois ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin ;

A R R Ê T ERecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2055

Article 1er : Le syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’Omignon est dissous de plein droit.

Article 2 : L’intégralité de l’actif et du passif, le personnel, les contrats et marchés publics en cours et les archives du syndicat dissous sont repris par la communauté de communes du Pays du Vermandois.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS dans un délai de deux mois à partir de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le directeur des archives départementales de l’Aisne, le président de la communauté de communes du Pays du Vermandois, le président du syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’Omignon, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à LAON, le 12 novembre 2018

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Pierre LARREY

Arrêté n° DCL/BLI/2018/43 en date du 12 novembre 2018

portant dissolution du syndicat intercommunal de curage du Rieu

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-33 et 5216-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l'Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal de curage du Rieu ;

Considérant que la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ;

Considérant que le syndicat intercommunal de curage du Rieu est entièrement inclus dans le périmètre de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er : Le syndicat intercommunal de curage du Rieu est dissous de plein droit.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2056

Article 2 : L’intégralité de l’actif et du passif, le personnel, les contrats et marchés publics en cours et les archives du syndicat dissous sont repris par la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS dans un délai de deux mois à partir de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le directeur des archives départementales de l’Aisne, le président de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, le président du syndicat intercommunal de curage du Rieu, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à LAON, le 12 novembre 2018

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Pierre LARREY

Arrêté n° DCL/BLI/2018/42 en date du 13 novembre 2018

portant modification du nom de la communauté d’agglomération du Soissonnais

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 et L.5216-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 modifié, portant création de la Communauté de communes du Soissonnais ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 modifié portant transformation de la Communauté de communes du Soissonnais en Communauté d’agglomération du Soissonnais ;

VU la délibération du 28 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Soissonnais sollicitant le changement de dénomination en « GrandSoissons Agglomération » et la notification qui a été faite à l’ensemble des communes membres le 2 juillet 2018 ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Acy, Crouy, Cuffies, Mercin-et-Vaux, Missy- aux-Bois, Osly-Courtil, Septmonts, Serches, SermoiseSoissons et Villeneuve-Saint-Germain se prononçant favorablement sur le changement de dénomination ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Billy-sur-Aisne et Courmelles se prononçant défavorablement sur cette modification ;Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2057

CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire faite au maire de chaque commune membre, la décision des conseils municipaux des communes de Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec, Chavigny, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Noyant-et-Aconin, Pasly, Ploisy, Pommiers, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel et Vregny est réputée favorable ;

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de l’arrondissement de Soissons ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : L’article 1er des statuts de la communauté d’agglomération est modifié comme suit :

– la communauté d’agglomération prend le nom de « GrandSoissons Agglomération ».

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Soissons, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté d’agglomération « GrandSoissons Agglomération », les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 13 novembre 2018

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER

Bureau des Finances Locales

Arrêté n° 2018-603 en date du 15 novembre 2018 fixant le barème de la dotation générale de décentralisation créée au titre de l’établissement et de la mise en œuvre

de documents d’urbanisme - exercice 2018

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.121-1 à L.121-9 et R.121-1 à R.121-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1614-1 à L.1614-15 et R.1614-41 à R.1614-57 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2014 portant renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme ;

VU le compte rendu de la réunion du collège des élus de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme du 5 novembre 2018 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2058

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le barème destiné à compenser les dépenses engagées par les collectivités au titre de l’établissement et de la mise en œuvre de documents d’urbanisme est ainsi arrêté pour l’exercice 2018 :

• les élaborations et révisions de plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux reçoivent une dotation forfaitaire dès leur prescription,

• les PLU intercommunaux (PLUI) reçoivent une dotation correspondant à la somme des dotations qu’aurait perçue chaque commune membre. Les aides déjà perçues au titre de la DGD pour des procédures n’ayant pas abouti sont déduites dans le calcul de la dotation attribuée aux PLUI,

• Les cartes communales reçoivent, après leur approbation, une dotation forfaitaire correspondant à la moitié de celle attribuée à un PLU communal,

• les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont directement bénéficiaires du concours particulier en lieu et place de leurs communes membres,

• Pour les PLU et PLUI, à défaut d’approbation du document dans un délai de 5 ans, la dotation perçue pourra faire l’objet d’un reversement, sauf cas de force majeure indépendant de la volonté de la commune ou du groupement compétent,

• l’intégralité de l’enveloppe doit être consommée.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur départemental des territoires de l’Aisne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Laon, le 15 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Pierre LARREY

Arrêté n° 2018-604 en date du 15 novembre 2018 fixant la liste des collectivités bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation créée au titre

de l’établissement et de la mise en œuvre de documents d’urbanisme - exercice 2018

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.121-1 à L.121-9 et R.121-1 à R.121-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1614-1 à L.1614-15 et R.1614-41 à R.1614-57 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2014 portant renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme ;Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2059

VU le compte rendu de la réunion du collège des élus de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme du 5 novembre 2018 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : La liste des collectivités concernées par l'attribution d'une compensation au titre des dépenses engagées pour l'élaboration, la révision ou la relance de la procédure liée à un plan local d’urbanisme (PLU) est arrêtée, au titre de l'exercice 2018, comme suit :

1 – Communes ayant prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme :

 Bertricourt

 Sissy

 Concevreux

2 - Communes ayant prescrit la révision du PLU communal ou la révision d'un plan d’occupation des sols en PLU :

 Chambry

 Maizy

 Villeneuve Saint Germain

 Billy sur Aisne

 Mercin et Vaux

3- Groupements ayant prescrit un PLU intercommunal :

 communauté d’agglomération du Saint-Quentinois

 communauté de communes du Pays de la Serre

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Laon, le 15 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Pierre LARREYRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2060

SOUS-PRÉFECTURE DE SOISSONS

Pôle de la coordination territoriale

ARRÊTÉ n°143/2018 en date du 8 novembre 2018 portant convocation du collège électoral de la commune de ROZIÈRES-SUR-CRISE et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour des élections municipales complémentaires

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral, notamment ses articles L. 225 à L. 259, LO. 255-5, R. 117-2 à R. 124 et R.127-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-7, L. 2122-1 à L. 2122-17, R. 2121-1 et R. 2121-2 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 portant délégation de signature à M. Alain FAUDON, sous- préfet de Soissons ;

CONSIDÉRANT la démission le 5 novembre de Monsieur Luc QUEMENER de son mandat de conseiller municipal de la commune de Rozières-sur-Crise ;

CONSIDÉRANT le décès le 30 octobre 2018 de Monsieur Noël CHENU, maire de Rozières-sur-Crise ;

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.258 du code électoral et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à des élections complémentaires dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres ou lorsqu’il convient de procéder à l’élection du maire ou des adjoints ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet de Soissons ;

A R R E T E

Article 1 : Le collège électoral de la commune de Rozières-sur-Crise est convoqué le dimanche 9 décembre 2018 et, éventuellement, le dimanche suivant, à l’effet de procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.

Article 2 : L’élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 35, L. 40 et R. 17 à R. 18 du code électoral.

Il sera affiché cinq jours avant la réunion des électeurs conformément aux dispositions des articles L. 30 et L. 33 du code électoral :

un tableau rectificatif contenant les modifications qui pourraient être apportées à la liste des électeurs français ;

un tableau rectificatif contenant les modifications qui pourraient être apportées à la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne pour les élections municipales.

Un exemplaire de chacun de ces deux tableaux devra être adressé à la Préfecture de l’Aisne (Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau de la Réglementation générale et des Élections), le jour de sa publication par voie d’affichage.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2061

Article 3 : Chaque scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le bureau électoral siégera en Mairie de Rozières-sur-Crise, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 février 2017 fixant le nombre et le lieu d’implantation des bureaux de vote.

Article 4 : Les résultats des opérations électorales, tant du premier tour que du second tour, s’il y a lieu d'y procéder, seront constatés par un procès-verbal en double original.

L’un des exemplaires restera déposé aux archives de la mairie, l’autre sera immédiatement envoyé à la sous- préfecture avec ses annexes (enveloppes et bulletins nuls, feuilles de pointage, liste d’émargement).

Un extrait de ce procès-verbal sera affiché aussitôt après la proclamation des résultats.

Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats.

Les déclarations de candidatures doivent être déposées :

Pour le premier tour :

• du lundi 19 novembre au mercredi 21 novembre 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;

• le jeudi 22 novembre 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Pour le second tour :

• le lundi 10 décembre 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;

• le mardi 11 décembre 2018 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 6 : Les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de Soissons – 2 rue Saint-Jean – 02200 SOISSONS

Article 7 : La déclaration de candidature est valable pour le 1er tour et l’éventuel second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au 1er tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le 2nd tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au 1er tour aurait été inférieur au nombre de conseillers municipaux à pourvoir.

Article 8. : le Sous-préfet de l’arrondissement de Soissons et Madame l’Adjoint au maire de ROZIÈRES-SUR-CRISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dès sa réception.

Fait à SOISSONS, le 8 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture,

Signé : Pierre LARREYRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2062

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement

Arrêté n° 2018-601 en date du 30 octobre 2018, portant déclaration d’intérêt général et déclaration au titre du code de l’environnement pour les travaux

de maîtrise du ruissellement et de l’érosion sur le bassin versant de Lavaqueresse

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire de la présente déclaration d’intérêt général comportant une demande de déclaration est le syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Oise amont, secrétariat, 10 rue du Bon Puits - 02000 Chivy-les-Etouvelles. Cette déclaration d’intérêt général comportant une demande de déclaration concerne les travaux de maîtrise du ruissellement et de l’érosion sur le bassin versant de Lavaqueresse.

TITRE I - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

ARTICLE 2 - OBJET

Les travaux de maîtrise du ruissellement et de l’érosion sur le bassin versant de Lavaqueresse présentés par le syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Oise amont sont déclarés d’intérêt général au sens de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Ce projet concerne la mise en place de trois barrages en gabions dans un ravin naturel, lieudit "Le Torchon", sur le territoire de la commune de Lavaqueresse.

ARTICLE 3 - FINANCEMENT

Le syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Oise amont assure la maîtrise d’ouvrage et le financement des dépenses de réalisation des travaux et d’entretien des trois barrages en gabions avec l’aide financière :

 de l’agence de l’eau Seine-Normandie,

 du conseil départemental de l’Aisne.

TITRE II - DÉCLARATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

ARTICLE 4 - OBJET DE LA DÉCLARATION

Il est donné récépissé au syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Oise amont, représenté par son président, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, de sa déclaration concernant les travaux de maîtrise du ruissellement et de l’érosion sur le bassin versant de Lavaqueresse.

La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par ces opérations est la suivante :Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2063

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur

le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée

de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Déclaration ------

ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES

Les caractéristiques des travaux à réaliser sont les suivantes.

5.1 - Barrage n° 1

Le barrage n° 1 est situé sur les parcelles cadastrées section ZD n°s 8, 48 et 53 sur la commune de Lavaqueresse.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivants :

 hauteur : 1 m

 hauteur de la surverse : 0,7 m

 longueur : 7 m

 largeur des cages gabions : 2 m

 largeur du matelas gabion : 2 m

 distance entre les barrages n° 1 et n° 2 : 35 m

 volume de rétention : 76,35 m³

 période de retour de la pluie de référence : 50 ans

 débit de fuite : 10 l/s

 durée de la vidange : 2 h 07.

La vidange du barrage n° 1 se fait par une canalisation en PVC de diamètre 125 mm aux cordonnées Lambert 93 suivantes :

X = 750634,37 m Y = 6983191,07 m.

5.2 - Barrage n° 2

Le barrage n° 2 est situé sur les parcelles cadastrées section ZD n°s 8 et 48 sur la commune de Lavaqueresse.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

 hauteur : 1 m

 hauteur de la surverse : 0,7 m

 longueur : 10 m

 largeur des cages gabions : 2 m

 largeur du matelas gabion : 5 m

 distance entre les barrages n° 2 et n° 3 : 35 m

 volume de rétention : 107,78 m³

 période de retour de la pluie de référence : 50 ans

 débit de fuite : 10 l/s

 durée de la vidange : 3 h.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2064

La vidange du barrage n° 2 se fait par une canalisation en PVC de diamètre 125 mm aux cordonnées Lambert 93 suivantes :

X = 750615,28 m Y = 6983155,62 m.

5.3 - Barrage n° 3

Le barrage n° 3 est situé sur les parcelles cadastrées section ZD n°s 7 et 48 sur la commune de Lavaqueresse.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

 hauteur : 1 m

 hauteur de la surverse : 0,7 m

 longueur : 15 m

 largeur des cages gabions : 2 m

 largeur du matelas gabion : 1,5 m

 volume de rétention : 214,59 m³

 période de retour de la pluie de référence : 50 ans

 débit de fuite : 10 l/s

 durée de la vidange : 5 h 58.

La vidange du barrage n° 3 se fait par une canalisation en PVC de diamètre 125 mm aux cordonnées Lambert 93 suivantes :

X = 750607,05 m Y = 6983119,90 m.

TITRE III - PRESCRIPTIONS

ARTICLE 6 - ENTRETIEN

Les ouvrages sont entretenus et surveillés par le syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Oise amont.

Des opérations d’entretien sont programmées périodiquement :

 vérification de l’état des barrages : au moins une fois par an et après chaque crue,  curage des sédiments de la retenue : si nécessaire une fois par an ou après chaque crue,  retrait d’embâcles : si nécessaire après chaque crue.

L’ensemble des interventions d’entretien doit être consigné dans un cahier d’entretien tenu à jour. Il est mis à la disposition des services de police de l’eau.

TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 7 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du code de l’environnement.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2065

ARTICLE 8 - DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX

Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux dans un délai d’au moins quinze jours précédant cette opération.

Dès le fin des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse au service de police de l’eau les procès- verbaux de réception des travaux et le plan de récolement des ouvrages.

ARTICLE 9 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire modifie ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 10 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

ARTICLE 11 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration d’intérêt général, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 - DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2066

ARTICLE 14 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Un extrait du présent arrêté est affiché dans une durée minimale d’un mois en mairie de Lavaqueresse ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l’Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d’au moins six mois.

ARTICLE 15 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal d’Amiens, 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cédex 1 :

 par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

 par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie de Lavaqueresse.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 16 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, la sous-préfète de Vervins, le directeur départemental des territoires de l’Aisne, le maire de la commune de Lavaqueresse, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne, notifié au syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Oise amont, et dont une copie est tenue à la disposition du public en mairie de Lavaqueresse.

Fait à Laon, le 30 octobre 2018

Le préfet,

Signé : Nicolas BASSELIER

Arrêté n° 2018-602 en date du 30 octobre 2018, portant déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale au titre du code de l’environnement

pour les travaux nécessaires à l’effacement du seuil de l’ancien moulin de Vendeuil et de l’ancien moulin d’Achery

ARTICLE 1 : Le bénéficiaire de la présente autorisation environnementale est le syndicat du bassin versant de l’Oise aval axonaise, secrétariat, 10 rue du Bon Puits - 02000 Chivy-les-Etouvelles. Cette autorisation concerne les travaux d’effacement du seuil de l’ancien moulin de Vendeuil et de l’ancien moulin d’Achery sur les communes de Vendeuil et d’Achery.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2067

TITRE I - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

ARTICLE 2 - OBJET

Les travaux d’effacement du seuil de l’ancien moulin de Vendeuil et de l’ancien moulin d’Achery sur les communes de Vendeuil et d’Achery, présentés par le syndicat du bassin versant de l’Oise aval axonaise, sont déclarés d’intérêt général au sens de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Ce projet consiste :

 à Vendeuil, à combler l’actuel bras de l’Oise, supprimer les organes de vannages du moulin et à recréer un nouveau lit qui contourne le moulin ;

 à Achery, à supprimer le déversoir et à le remplacer par une rampe en enrochements franchissable par les poissons. Des travaux de restauration des berges sont prévus en amont de cet ouvrage.

Ces travaux sont réalisés conformément au calendrier prévisionnel figurant au dossier d’enquête, sous réserve de la maîtrise foncière préalable, de la disponibilité des matériaux et des entreprises.

ARTICLE 3 - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES

Les dépenses d’investissement relatives aux travaux d’effacement du seuil de l’ancien moulin de Vendeuil et de l’ancien moulin d’Achery sont financées en intégralité par l’agence de l’eau Seine-Normandie.

TITRE II - AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

ARTICLE 4 - OBJET DE L’AUTORISATION

Les travaux d’effacement du seuil de l’ancien moulin de Vendeuil et de l’ancien moulin d’Achery sont autorisés sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2068

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau :

1° sur une longueur de cours d'eau supérieure

ou égale à 100 m (A)

2° sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D).

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur

d'un cours d'eau :

1° surface soustraite supérieure

ou égale à 10.000 m² (A) ;

2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m²

et inférieure à 10.000 m² (D)

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours

d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte

crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est

supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à

l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation

ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,

l'ouvrage

ou le remblai dans le lit majeur.

Déclaration

Arrêté du

13 février 2002

modifié le

27 juillet 2006

ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX

5.1 - Moulin de Vendeuil

Le seuil du moulin de Vendeuil est situé sur les parcelles cadastrées section AE n° s 92 et 231 sur la commune de Vendeuil.

Le déversoir du moulin de Vendeuil est situé sur les parcelles cadastrées section AE n°s 94 et 235.

5.1.1 - Seuil de contrôle à la diffluence du cours principal de l’Oise

Le seuil de contrôle à la diffluence du cours principal de l’Oise remplace le déversoir du moulin de Vendeuil.

Cet ouvrage a les caractéristiques suivantes :

 forme trapézoïdale

 longueur en pied de berge : 6 m

 largeur totale (y compris ancrage en berge) : 12 m

 hauteur totale des palplanches : 3 m

 modèle de palplanches : ArcelorMittal GU8 ou équivalent

 cote d’arase : 53,38 m NGF

 pente des berges au droit du seuil : 1/1

 hauteur d’eau au droit du seuil :

- module : 53 cm soit 53,91 m NGF

- Q0,10 : 25 cm soit 53,63 m NGF

- Q0,90 : 59 cm soit 53,97 NGF.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2069

5.1.2 - Bras de contournement

Les caractéristiques du bras de contournement sont les suivantes :

 longueur du bras : 202 ml

 largeur du lit mineur : entre 2,5 m et 4,5 m

 pente des berges : de 1/1 à 3/1

 hauteur des berges : entre 1 m et 2 m

 pente moyenne : 0,8 %

 déblais : 2.500 m³.

Cinq seuils de fond sont aménagés dans le lit mineur du bras de contournement. Ces seuils sont les caractéristiques suivantes :

 réalisation en enrochements libres de calibre 20/100 kg

 longueur : 10-12 m (y compris ancrage latéral)

 largeur : 1 m

 largeur de la surface horizontale au sommet du seuil : 0,10 m

 pente aval : entre 5/1 et 2/1

 hauteur par rapport au fond du lit aval : 0,20 m

 hauteur totale du seuil : minimum 0,80 m.

Une couche d’enrochements de fond D75 : 5 cm est disposée entre les seuils d’une épaisseur comprise entre 0,20 m et 0,40 m.

La partie ennoyée des berges est protégée par la mise en place de blocs D75 : 10 cm (bicouche).

5.1.3 - Traitement du seuil du moulin de Vendeuil et de l’ancien lit

Les organes de vannage sont démantelés et évacués.

Les enrochements issus d’un renforcement par remblai dans une ancienne brèche sont réutilisés pour la réalisation des seuils de fond du bras de contournement et/ou pour apporter de la diversité au fond du lit.

Les piles de l’ouvrage sont conservées. Les espaces entre piles sont remblayées.

Les déblais issus de la création du bras de contournement sont utilisés pour combler l’ancien bief jusqu’à la cote naturelle, soit entre 54,67 m NGF et 53,36 m NGF. Le volume des remblais est estimé à 1.800 m³ pour le remblaiement du bief.

Un merlon de sécurité d’une hauteur moyenne de 50 cm est réalisé entre le bras de contournement et l’ancien lit sur la zone centrale du bras en rive droite. Le volume estimé pour ce remblai est de 700 m³.

5.1.4 - Passerelles

La passerelle située au droit du seuil est conservée.

La passerelle située à environ 350 m en amont du seuil est remplacée par une nouvelle aux caractéristiques suivantes :

 largeur : 1,5 ml

 longueur : 12 ml

 charge acceptée : 450 kg/m²

 tirant d’air de 50 cm minimum entre la cote de crue et le platelage de la passerelle.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2070

5.2 - Moulin d’Achery

Le seuil du moulin d’Achery est situé sur les parcelles cadastrées section AH n° s 64 et 76b et section AB n°s 70, 90, 101 et 102.

5.2.1 - Création de la rampe en enrochements

Le projet consiste à créer une rampe en enrochements au droit du déversoir existant et à conserver les vannes ouvertes.

Les caractéristiques de la rampe sont les suivantes :

 largeur : 3 m

 longueur : 10 m

 pente latérale : 16,7 %

 pente longitudinale : 4,4 %

 cote de prise d’eau : 50,90 m NGF

 cote aval : 50,04 m NGF

 la surface est couverte de blocs de dimension D65 = 300 mm noyé dans le béton sur une hauteur de 10 à 15 cm.

Des déflecteurs sont mis en place le long du mur en rive gauche préalablement restauré. Les déflecteurs ont les caractéristiques suivantes :

 épaisseur : 8 à 10 cm

 longueur : environ 1 m dont 20 cm ennoyés dans le béton

 largeur : 20 cm.

5.2.2 - Création d’un mur en gabions en rive droite

Le mur en rive droite du déversoir est remplacé par un mur en gabions avec les caractéristiques suivantes :

 hauteur : 2 m dont 0,50 m d’ancrage

 longueur : 16 m jusqu’à la passerelle existante à l’amont.

Le raccordement entre le mur en gabions et la passerelle est réalisé par la pose de blocs entre les piles existantes.

5.2.3 - Rideau de palplanches

Un rideau de palplanches est mis en place à l’aval immédiat du déversoir. Ce rideau de palplanches a les caractéristiques suivantes :

 hauteur : 4 m

 longueur : 7 ml

 type de palplanches : Arcelor Mittal GU8 ou équivalent.

5.2.4 - Aménagement des berges amont

Le canal usinier est comblé sur une hauteur d’environ 30 cm.

Les banquettes créées accompagnent l’écoulement vers la rampe en enrochement et le vannage. Le vannage est verrouillé en position ouverte.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2071

Les berges en rive gauche sont retalutées contre le mur existant et jusqu’à une cote équivalente à la cote du bassin naturel. Le linéaire à traiter est d’environ 95 m. Les terres de remblai sont prélevées en rive droite par talutage en pente douce et par apport. La pente de talus rive gauche est de 3/2 et celle rive droite est de 3/1.

La crête des berges des parcelles cadastrées section AH n°s 76, 77 et 78 sur la commune d’Achery est arasée sur une largeur de 2 m.

L’abreuvoir situé sur la parcelle cadastrée section AH n° 78, commune d’Achery, est déplacé sur la parcelle cadastrée section AH n° 149.

Les culées de la passerelle existante à l’amont immédiat de l’ouvrage sont renforcées par la pose de blocs 20/100 kg. Ces blocs sont posés en bicouche depuis la base des berges jusqu’à la base du tablier, selon une pente équivalente à la pente des berges soit 2/1.

5.2.5 - Adaptation de la prise pour les pompiers

L’adaptation de la prise pour les pompiers consiste à créer un puits de pompage composé :

 d’une buse perforée de diamètre 1 m, de hauteur 2,5 m posée dans une fouille en grave et dont le sommet est calé à la cote 51,65 m NGF ;

 de deux canalisations en drain agricole de diamètre 200 mm connectées au lit mineur ;

et d’une prise d’eau composée d’une canalisation de diamètre 100 mm équipée d’une crépine.

III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

ARTICLE 6 - MOYENS DE SURVEILLANCE LORS DE L’EFFACEMENT DU SEUIL DU MOULIN DE VENDEUIL

Des filtres à paille sont installés dans le bras de contournement pendant sa mise en eau progressive.

ARTICLE 7 - MESURES DE SUIVI APRÈS TRAVAUX

Le bénéficiaire réalise un suivi des phénomènes d’érosion régressive sur trois ans au minimum après la fin des travaux. Un compte-rendu de ce suivi est adressé chaque année au service de police de l’eau.

TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 8 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, déclarés d’intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2072

ARTICLE 9 - DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX

Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires (service de police de l’eau), instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins quinze jours précédant cette opération.

Dès la fin des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau les procès-verbaux de réception des travaux et le plan de récolement des ouvrages et aménagements.

ARTICLE 10 - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION - DURÉE DE L’AUTORISATION ET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.

L’autorisation et la déclaration d’intérêt général sont accordées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la notification du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation et le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peuvent être demandés par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du code de l’environnement.

ARTICLE 11 - RISQUE DE CRUE

En cas d’alerte météorologique quant au risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier et notamment à la mise hors champ d’inondation du matériel de chantier et à l’évacuation du personnel.

ARTICLE 12 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.

ARTICLE 13 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 14 - DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2073

ARTICLE 15 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

ARTICLE 16 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

En application des articles R. 181-44 :

 une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes de Vendeuil et Achery ;

 un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies des communes susvisées ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les maires ;

 le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes susvisées ;

 la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.

ARTICLE 17 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R. 181-50 du code de l’environnement :

 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou du début des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvrages ou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2074

ARTICLE 18 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, la sous-préfète de Saint-Quentin, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Vendeuil et Achery, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne, notifié au syndicat du bassin versant de l’Oise aval axonaise, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.

Fait à Laon, le 30 octobre 2018

Le préfet de l’Aisne,

Signé : Nicolas BASSELIER

Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets

Arrêté n° 2018-591 en date du 8 novembre 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

ARRÊTE :

ARTICLE 1ER : Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est constitué ainsi qu’il suit :

1er collège – Six représentants des services de l'État :

➢ le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie ou son représentant,

➢ le Directeur départemental des territoires ou son représentant (deux représentants), ➢ le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, ➢ le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,

➢ le Chef du service interministériel de défense et de la protection civile ou son représentant.

1er collège bis

➢ le Directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant,

2ème collège – Cinq représentants des collectivités territoriales :

➢ M. Jean-Pierre BONIFACE, Conseiller départemental du canton de SAINT-QUENTIN 1, suppléant : M. Pascal TORDEUX, Conseiller départemental du canton de SOISSONS 1,

➢ Mme Brigitte FOURNIE-TURQUIN, Conseillère départementale du canton de LAON 2, suppléante : Mme Annie TUJEK, Conseillère départementale du canton de LAON 1,

➢ M. Georges VERDOOLAEGHE, Maire de MONTIGNY-LES-CONDE,

suppléant : M. Pierre-Jean VERZELEN, Maire de Crécy-sur-Serre

➢ M. Georges CARPENTIER, Maire de VOYENNE,

suppléant : M. Paul GIROD, Maire de DROIZY,

➢ M. Damien YVERNEAU, Maire de BURELLES,

suppléant : M. Jean WALKOWIAK, Maire de LEURY.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2075

3ème collège – Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :

Représentant d’association agréée de consommateurs

➢ M. Patrice CORDIER, représentant l'Union départementale des associations familiales de l’Aisne, suppléant : M. Claude LIEZ, représentant l'Union départementale des associations familiales de l’Aisne.

Représentant d’association agréée de pêche et de protection de l’environnement ➢ M. Patrick DUFOUR, représentant la Fédération des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne,

suppléant : M. Martin DUNTZE, représentant la Fédération des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne,

Représentant d’association agréée de protection de l’environnement

➢ M. Patrick THIERY, Président de l'association « Picardie Nature» ou son représentant,

Membres de professions ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission ➢ M. Robert BOITELLE, désigné par la Chambre d'Agriculture de l'Aisne, titulaire, suppléant : M. Hugues BÉCRET, désigné par la Chambre d'Agriculture de l'Aisne,

➢ à désigner,

suppléant : M. Étienne DE MONTARNAL, désigné par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aisne,

➢ M. François PASQUIER, désigné par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aisne, suppléante : M. Patrick BARTELS, désigné par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aisne,

Experts dans les domaines de compétence de la commission

➢ M. Jean-Michel BEVIERE, architecte,

suppléant : M. Nicolas DEHU, architecte,

➢ M. Sylvain DI TOMASSO, ingénieur conseil à la caisse régionale de l’assurance maladie, suppléant : M. Emmanuel DELECOURT, ingénieur conseil à la caisse régionale de l’assurance maladie,

➢ M. le Délégué interrégional de l’Agence Française de Biodiversité ou son représentant,

4ème collège – Quatre personnes qualifiées, dont au moins un médecin

➢ M. le Docteur Thierry MAILLIEZ,

suppléant : M. le Docteur Marcel MONSIGNY

➢ M. le Docteur vétérinaire Didier BOUSSARIE

suppléant :

➢ M. le Commandant Sylvain TILLANT, Service départemental d'incendie et de secours, suppléant : M. le Capitaine Patrice RIQUART, Service départemental d'incendie et de secours,

➢ M. Marc CAPELLIER, pharmacien,

suppléante : Mme Agnès TEMPLEMENT, pharmacienneRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2076

ARTICLE 2: Lorsqu’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation spécialisée comprenant :

1er collège – Deux représentants des services de l’État :

➢ le Directeur départemental des territoires ou son représentant,

➢ le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,

1er collège bis

➢ le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

2ème collège – Deux représentants des collectivités territoriales :

➢ M. Jean-Pierre BONIFACE, Conseiller départemental du canton de SAINT-QUENTIN 1, suppléant : M. Pascal TORDEUX, Conseiller départemental du canton de SOISSONS 1

➢ M. Georges VERDOOLAEGHE, Maire de MONTIGNY-LES-CONDE, suppléant : M. Pierre-Jean VERZELEN, Maire de CRÉCY-SUR-SERRE.

3ème collège – Trois représentants d’associations et d’organismes, dont un représentant d’associations d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment :

➢ M. Patrice CORDIER, représentant l'Union départementale des associations familiales de l’Aisne, suppléant : M. Claude LIEZ, représentant l'Union départementale des associations familiales de l’Aisne,

➢ à désigner,

➢ M. François PASQUIER, désigné par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aisne, suppléante : M. Patrick BARTELS, désigné par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aisne,

4ème collège – Deux personnes qualifiées, dont au moins un médecin :

➢ M. le Docteur Thierry MAILLIEZ,

suppléant : M. le Docteur Marcel MONSIGNY

➢ Mme Catherine PIERQUIN, Directeur de l’association « SOLIHA »,

suppléant : M. Adam BENMEHIRISSE, association « SOLIHA»

ARTICLE 3 : Le secrétariat du conseil est assuré par la Direction départementale des territoires.

ARTICLE 4 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable.

Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 5 : Les règles de fonctionnement du CODERST sont définies par règlement intérieur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2077

ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à LAON, le 8 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire Général

Signé : Pierre LARREY

Service de l’Agriculture - Unité Foncier agricole

Arrêté n° 2018-600 en date du 13 novembre 2018 relatif à une demande d'autorisation de changement de destination de parcelle agricole

LE PRÉFET DE L'AISNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime relatif au changement de destination d'une parcelle agricole ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 donnant délégation de signature à m. Pierre Philippe FLORID, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté préféctoral du 11 avril 2018 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;

VU la demande de la commune de Tergnier déposée le 27 juin 2018 au secrétariat de la commission consultative paritaire des baux ruraux en vue de changer la destination agricole d’une parcelle située sur la commune de Tergnier cadastrée ZB 87 ;

VU l'avis DÉFAVORABLE émis par la commission consultative paritaire des baux ruraux en date du 10 octobre 2018 ;

CONSIDÉRANT

• que la demande a pour conséquence d’enclaver la parcelle cadastrée ZB 36 exploitée également par l’EARL DE BEAUCHAMP à Tergnier,

• que le passage par la sente rurale au droit de la parcelle cadastrée ZB 72 ne permet pas d’assurer l’exploitation de la parcelle enclavée dans de bonnes conditions.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La commune de Tergnier n’est pas autorisée à changer la destination agricole de la parcelle suivante située sur la commune de Tergnier :

• ZB 87 pour une surface totale de 2 ha 20 a 28 ca.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2078

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FAIT A LAON, le 13 novembre 2018

Pour le préfet de l’Aisne et par délégation

Chef du Service Agriculture

Signé : Marie COLLARD

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE

Unité Départementale de l’Aisne

Arrêté n° 2018-592 en date du 12 novembre 2018 relatif à l’attribution de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/300166410 à l’association ADAR de CHAUNY

Arrêté

Article 1 : L’agrément de l’association ADAR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.

L’association ADAR a son siège social au 4 rue de la Paix – 02300 CHAUNY. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre toutes les activités et s’exerçant sur le département de l’Aisne (02) : - Garde d'enfants de moins de trois ans et de dix-huit ans en situation du handicap, à domicile; - Accompagnement des enfants de moins de trois ans et de dix-huit ans en situation du handicap, dans leurs déplacements.

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, uniquement en mode mandataire ; - Accompagnement et aide à la mobilité hors domicile des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, uniquement en mode mandataire ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques, uniquement en mode mandataire.

Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire pour les activités en lien avec les enfants de – 3 ans et – 18 ans en situation du handicap et mandataire pour les autres.

Article 4 : si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d’envisager de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément, sous peine de retrait de cet agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil devra également faire l'objet d'un signalement préalable.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2079

Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à

R.7232-9 du code du travail ;

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

- exerce d’autres activités ;

- exerce sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément ;

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et

quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2.

Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ; - d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss / 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif d’Amiens 14, rue Lemerchier / 80000 Amiens..

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 8 : Le responsable de l'unité départementale de l'Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressé.

Fait à Laon, le 12 novembre 2018.

po / le Préfet et par délégation,

le Responsable de l'Unité départementale de l'Aisne,

Signé : Jean-Michel LEVIER

Récépissé n° 2018-593 en date du 12 novembre 2018 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/300166410 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association ADAR à CHAUNY

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE des Hauts-de- France / Unité départementale de l'Aisne, le 8 novembre 2018 par Monsieur Jacques FRANC, en qualité de président de l’association ADAR dont le siège social est 4 rue de la Paix – 02300 CHAUNY et enregistré sous le n° SAP/300166410 pour les activités suivantes :

Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;

- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" ;

- Garde d'enfants à domicile y compris les enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation

du handicap ;Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2080

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

- Livraison de repas à domicile ;

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

- Livraison de courses à domicile ;

- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les

personnes dépendantes ;

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

- Assistance administrative à domicile ;

- Accompagnement des enfants y compris les enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en

situation du handicap dans leurs déplacements ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide

personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives ; - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) ;

- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou

familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.

Et

Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration, soumises également à l’agrément et s’exerçant sur le département de l’Aisne :

- Garde d'enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation du handicap, à domicile;

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation du handicap, dans

leurs déplacements.

Et

Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration, soumises également à l’agrément en mode mandataire et s’exerçant sur le département de l’Aisne :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées

ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.

Et

Les activités relevant de la déclaration, soumises également au régime de l’autorisation en mode prestataire et s’exerçant sur le département de l’Aisne :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide personnes âgées ou handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques qui ont besoin de telle prestations à leur domicile ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ; - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2081

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7233-2 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Néanmoins, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent pas droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ;

- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique / Direction

générale des entreprises / Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss / 75703 Paris Cedex 13 ; - d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif, 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.

Laon, le 12 novembre 2018

po / le Préfet et par délégation,

le Responsable de l'Unité départementale de l'Aisne,

Signé : Jean-Michel LEVIER

Retrait n° 2018-594 en date du 9 novembre 2018 du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/491070595 et

formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail,

au nom de l’entreprise TILMATINE PATRIC « Patric multi services » à SOMMERON

CONSTATE,

Que de l’entreprise TILMATINE PATRIC « Patric multi services » a cessée son activité dans le secteur des services à la personne.

Le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne de l’entreprise TILMATINE PATRIC « Patric multi services » dont le siège social est situé 20 rue Principale – 02260 SOMMERON sous le n° SAP/491070595, en date du 19 novembre 2012 est annulé à compter du 02 septembre 2018.

Le présent retrait du récépissé sera publié au recueil des actes administratifs.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2082

Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.

La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.

Fait à Laon, le 9 novembre 2018

po/ le Préfet et par délégation,

le Responsable de l’Unité départementale de l’Aisne,

Signé : Jean-Michel LEVIER

Voies de recours :

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne, - d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13, - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS.

Retrait n° 2018-595 en date du 9 novembre 2018 du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/827947748 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise CARAMELLE Clément à TERGNIER

CONSTATE,

Que de l’entreprise CARAMELLE Clément a cessée son activité dans le secteur des services à la personne.

Le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré de l’entreprise CARAMELLE Clément dont le siège social est situé 21 rue Fernand Bouyssou – 02700 TERGNIER sous le n° SAP/827947748, en date du 7 avril 2017 est annulé à compter du 1er octobre 2018.

Le présent retrait du récépissé sera publié au recueil des actes administratifs.

Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.

La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.

Fait à Laon, le 9 novembre 2018

po/ le Préfet et par délégation,

le Responsable de l’Unité départementale de l’Aisne,

Signé : Jean-Michel LEVIER

Voies de recours :

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne, - d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13, - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2083

Retrait n° 2018-596 en date du 9 novembre 2018 du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/829371152 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise FLANDRIN Jean-Charles à CUISY EN ALMONT

CONSTATE,

Que de l’entreprise FLANDRIN Jean-Charles a cessée son activité dans le secteur des services à la personne.

Le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré de l’entreprise FLANDRIN Jean- Charles dont le siège social est situé 5 rue de l’Eglise – 02200 CUISY EN ALMONT sous le n° SAP/829371152, en date du 8 juin 2017 est annulé à compter du 25 mai 2018.

Le présent retrait du récépissé sera publié au recueil des actes administratifs.

Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.

La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.

Fait à Laon, le 9 novembre 2018

po/ le Préfet et par délégation,

le Responsable de l’Unité départementale de l’Aisne,

Signé : Jean-Michel LEVIER

Voies de recours :

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne, - d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13, - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS.

Récépissé n° 2018-597 en date du 9 novembre 2018 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/823017926 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’EURL Le Brin d’Herbe à BRANCOURT EN LAONNOIS

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE des Hauts-de- France / Unité départementale de l'Aisne, le 1er juin 2018 par Madame Jennifer LENICE, en qualité de gérante de l’EURL Le Brin d’Herbe dont le siège social est 34 rue Le Champ Marot – 02320 BRANCOURT EN LAONNOIS et enregistré sous le n° SAP/823017926 pour l’activité suivante :

L’activité de Services à la personne relevant de la déclaration :

- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2084

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7233-2 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Néanmoins, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent pas droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ;

- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique / Direction

générale des entreprises / Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss / 75703 Paris Cedex 13 ; - d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif, 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.

Laon, le 9 novembre 2018

po / le Préfet et par délégation,

le Responsable de l'Unité départementale de l'Aisne,

Signé : Jean-Michel LEVIER

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE

Département de la sécurité et de la détention

Décision n° 2018-598 portant délégation de compétences

orientation et affectation des condamnés

La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009,

Vu le code de procédure pénale en ses articles D.80 et D.81, D.74, D.75 à D.79, D.83 et D.84, D.70 à D.72-1,

Vu la circulaire JUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues,Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2085

Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 6 juin 2018, nommant Valérie DECROIX Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille ;

Décide

Qu’il sera délégué à M. Didier GILLIOCQ, directeur du centre pénitentiaire de MAUBEUGE, l’orientation et l’affectation des condamnés incarcérés dans cet établissement et auxquels il reste à subir au moment où leur condamnation, ou la dernière de leurs condamnations, est devenue définitive, un reliquat d’incarcération d’une durée inférieure à deux ans.

Cette délégation n’est valable que pour l’affectation des condamnés du quartier maison d’arrêt vers le quartier centre de détention.

Cette délégation de compétence est limitée au chef d’établissement du centre pénitentiaire de MAUBEUGE et ne peut en aucun cas être subdéléguée.

La délégation concerne 20 places du quartier centre de détention.

Elle est valable à compter du 1er novembre 2018 et ce jusqu’au changement de directeur interrégional ou de directeur du centre pénitentiaire.

La directrice interrégionale,

Signé : Valérie DECROIX

PRÉFECTURE

DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° 2018-599 en date du 14 novembre 2018

portant nomination des membres du Comité Régional

Biodiversité de la Région Hauts de France

LE PREFET

DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

Préfet du Nord

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL

RÉGIONAL DES HAUTS-DE-

FRANCE

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R.141-21 et R.141-24 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 371-3 et D.134-20 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel Lalande en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord (hors classe) ;Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2086

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;

Vu la délibération du Conseil Régional n° 2016001 du 04 janvier 2016 prenant acte de l’élection de Monsieur Xavier BERTRAND en qualité de Président du Conseil régional Nord Pas-de-Calais – Picardie ;

ARRÊTENT

Article 1 :

Sont nommés membres du comité régional de la biodiversité de la région Hauts de France, pour une durée de cinq ans ;

1° Au sein du collège des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements (34 membres)

Conseil régional des Hauts de France Monsieur Guy HARLE D’OPHOVE

Monsieur Guislain CAMBIER

Madame Marie-Christine BOURGEOIS

Conseil départemental de l’Aisne Madame VANNOBEL

Conseil départemental du Nord Madame Marie-Hélène QUATREBOEUFS NIKLIKOWSKI

Conseil départemental de l'Oise Monsieur Patrice MARCHAND

Conseil départemental du Pas-de-Calais Madame Dorine ALLART

Conseil départemental de la Somme Madame Margaux DELETRE

Parc Naturel Régional de l’Avesnois Madame Sylvie CLERC-CUVELIER

Parc Naturel Régional Caps et Marais d’Opale Madame Caroline DELELIS GOULART

Parc Naturel Régional Oise Pays de France Monsieur Yves CHERON

Parc Naturel Régional Scarpe Escaut Monsieur Jean-Marc DUJARDIN

Espaces naturels régionaux Madame Aurore COLSON

Syndicat Mixte Baie de Somme Trois Vallées Madame Patricia POUPART

Communes de l’Aisne Le Président ou son représentant

Communes du Nord Monsieur Marc HEMEZ

Communes de l’Oise Madame Nicole COLLIN

Communes du Pas-de-Calais Le Président ou son représentant

Communes de la Somme Monsieur Jean-Claude BILLOT

groupements de collectivités de l’Aisne

compétents en gestion des cours d’eau

Le Président ou son représentantRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2087

groupements de collectivités de l’Aisne

compétents en urbanisme

Le Président ou son représentant

groupements de collectivités de l’Aisne

compétents en aménagement du territoire

Le Président ou son représentant

groupements de collectivités du Nord compétents

en gestion des cours d’eau

Monsieur Georges FLAMENGT, Maire de Saint-Python

groupements de collectivités du Nord compétents

en urbanisme

Monsieur Gérard MAYOR, Maire d’Allennes-les-

Marais

groupements de collectivités du Nord compétents

en aménagement du territoire

Le Président ou son représentant

groupements de collectivités de l’Oise

compétents en gestion des cours d’eau

Monsieur Michel ARNOULD

groupements de collectivités de l’Oise

compétents en urbanisme

Monsieur Xavier ROBICHE

groupements de collectivités de l’Oise

compétents en aménagement du territoire

Madame Corinne TROUVAIN

groupements de collectivités du Pas-de-Calais

compétents en gestion des cours d’eau

Monsieur Thierry SPAS, Communauté Urbaine d’Arras

groupements de collectivités du Pas-de-Calais

compétents en urbanisme

Monsieur Arnaud PICQUE, Communauté de communes

Béthune Bruay

groupements de collectivités du Pas-de-Calais

compétents en aménagement du territoire

Monsieur Alain BARRE, Communauté de communes

Terres des deux Caps

groupements de collectivités de la Somme

compétents en aménagement du territoire

Monsieur Claude HERTAULT, Président de la CC

Pontieu-Marquenterre

groupements de collectivités de la Somme

compétents en urbanisme

Monsieur François DURIEUX, Vice-Président de la CC

du Territoire Nord Picardie

groupements de collectivités de la Somme

compétents en gestion des cours d’eau

Madame Aline JOSSEAUX, Vice-Présidente de la CC

de l’Est de la Somme

2 - Au sein du collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics (21 membres)

Préfecture des Hauts de France Le Préfet ou son représentant

DRAAF Hauts de France Le Directeur ou son représentant

DREAL Hauts de France Le Directeur ou son représentant

DRJSCS Hauts de France Le Directeur ou son représentant

Préfecture de l’Aisne Le Préfet ou son représentant

Préfecture du Nord Le Préfet ou son représentantRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2088

Préfecture de l’Oise Le Préfet ou son représentant

Préfecture du Pas-de-Calais Le Préfet ou son représentant

Préfecture de la Somme Le Préfet ou son représentantt

Office national de la Chasse et de la Faune

Sauvage

Madame Nathalie CHEVALLIER

Agence Française de la Biodiversité Monsieur Olivier FAURIEL

Parc Naturel Marin estuaires picards et mer

d’Opale

Monsieur Frédéric FASQUEL

Agence de l’eau Artois Picardie Monsieur Bertrand GALTIER

Agence de l’eau Seine Normandie Madame Pascale MERCIER

Conservatoire du Littoral Madame Sandrine DEROO

Direction InterRégionale de la Mer Monsieur Jean-Marie COUPU

CEREMA Monsieur Olivier PICHARD

Université de Lille : GIS Biodiversité Madame Magalie FRANCHOMME

Université du Littoral Madame Catherine RAFIN

Établissement Public Foncier du Nord Pas-de-

Calais Madame Loranne BAILLY

Office National des Forêts Monsieur Eric MARQUETTE

3 - Au sein du collège des représentants des organismes socio-professionnels, des propriétaires, des usagers de la nature, des gestionnaires et des experts de la région (23 membres)

Chambre régionale d’agriculture des Hauts de

France Monsieur Bruno HAAS

Chambre régionale de commerce et d’industrie

des Hauts de France

Madame Ksenija BANOVAC

Chambre régionale des métiers et de l’artisanat

des Hauts de France

Le Président ou son représentant

Comité régional du tourisme des hauts de France Le Président ou son représentant

Comité régional olympique et sportif des Hauts

de France

Monsieur Daniel PIPART

MEDEF Hauts de France Monsieur Vincent RIBARD

CGPME Le Président ou son représentant

UNICEM Madame Morgane WARAU

Fédération régionale de la propriété privée rurale

du Nord Pas-de-Calais Picardie

Monsieur Albert LEBRUN

Centre Régional de la Propriété Forestière Madame Anne GUILBERT

Bio en Hauts de France Monsieur Gonzague PROOT

Syndicat des Énergies Renouvelables Le Président ou son représentant

Fédération Régionale des Syndicats d’Exploitants

Agricoles Hauts de France

Monsieur Bruno ROUSSELRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2089

Jeunes Agriculteurs Hauts de France Monsieur Benoît THILLIEZ

Coordination Rurale Hauts de France Monsieur Hervé RIVENET

Confédération paysanne Hauts-de-France Madame Marie ORTEGAT

Club Infrastructures linéaires et Biodiversité Madame Mathilde SAVOYE, SNCF réseau

Réseau régional des agences d’urbanisme Madame Pascale POUPINOT

Comité régional de la randonnée pédestre Hauts

de France

Monsieur Bernard DEMAN

Chemins des hauts de France Madame Mylène ESCHEMANN

CRPMEM Hauts de France Monsieur Antony VIERA

UFC Que Choisir Madame Claudine JOALLAND

Union Régionale des Syndicats de Forestiers

privés FRANSYLVA Hauts-de-France

Monsieur Bernard COLLIN

4 - Au sein du collège des représentants d’associations, d’organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité visés à l’article L. 141-3 du code de l’environnement et de gestionnaires d’espaces naturels (27 membres)

Conservatoire Botanique national de Bailleul Monsieur Thierry CORNIER

Conservatoire d'Espaces Naturels de Picardie Monsieur Pierre DRON

Conservatoire d’espaces naturels du Nord Pas-de-

Calais

Monsieur Philippe JULVE

Union Régionale des Centres Permanents

d’Initiatives pour l’Environnement

Madame Elodie GAIDE

Madame Mélanie BEAUCHAMP

Monsieur Vincent COHEZ

Monsieur Guénaël HALLART

Madame Muriel HOCHARD

Générations Futures Monsieur François VEILLERETTE

Picardie Nature Madame Sophie DECLERCQ

Monsieur Patrick THIERY

Madame Marie FAUVARQUE

France Nature Environnement Monsieur Rudy PISCHIUTTA

Madame Coralie BURROW

EDEN 62 Madame Emmanuelle LEVEUGLE

AMEVA Madame Florence RODINGER

Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral

Picard

Monsieur Alain BAILLET

Fédération de l'Aisne pour la Pêche et la

Protection du Milieu Aquatique

Monsieur Martin DUNTZE

Fédération des Associations Agréées de Pêche et

de Protection du Milieu Aquatique du Nord

Monsieur Frédéric FLORETRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2090

Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection

du Milieu Aquatique

Monsieur Christian DELANEF

Fédération des Associations Agréées de Pêche et

de Protection du Milieu Aquatique du Pas-de-

Calais

Madame Géraldine PINSON

Fédération de la Somme pour la Pêche et la

Protection du milieu Aquatique

Monsieur Aryendra PAWAR

Fédération Départementale des Chasseurs de

l’Aisne

Monsieur Franck DEMAZURE

Fédération Départementale des Chasseurs du

Nord

Monsieur François AUROY

Fédération Départementale des Chasseurs de

l'Oise

Monsieur Marc MORGAND

Fédération Départementale des Chasseurs du Pas-

de-Calais

Monsieur Daniel HIEN

Fédération Départementale des Chasseurs de la

Somme

Madame Justine LIEUBRAY

5 - Au sein du collège des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées (7 membres)

Conseil scientifique régional du patrimoine

naturel

Monsieur le Président

Personnalité qualifiée Monsieur Gérald DUHAYON

Personnalité qualifiée Madame Aline LECOEUR

Personnalité qualifiée Madame Théalie DHELEMMES

Personnalité qualifiée Madame Gaelle GUYETANT

Personnalité qualifiée Monsieur Simon DUTILLEUL

Personnalité qualifiée Monsieur Jean-Paul VORBECK

Article 2 : mandat des membres du comité

Le mandat d’un membre du comité reste effectif 5 années. Les fonctions des membres exercées à titre gratuit. En cas de décès d’un membre, démission ou perte de qualité pour laquelle il a été nommé, il est remplacé par un nouveau représentant désigné pour le restant de la période suivant les mêmes conditions.

Article 3 : réunion du comité régional biodiversité

Le comité se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation des Présidents ou de la moitié des membres du comité régional biodiversité. Les modalités de fonctionnement de ce comité sont définies par un règlement intérieur.

Article 4 :

L’arrêté conjoint du préfet de la région Picardie et du Président du conseil régional de Picardie en date du 3 juillet 2012 est abrogé.

L’arrêté conjoint du préfet de la région Nord Pas-de-Calais et du Président de la région Nord Pas-de-Calais en date du 2 janvier 2012 est abrogé.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2091

Article 5 :

Le Préfet de la région Hauts de France et le Président du Conseil régional des Hauts de France sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts de France et des préfectures des départements concernés, et consultable sur les sites Internet de la préfecture de région et du Conseil régional des Hauts de France.

Article 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Le recours sera exercé devant le Tribunal administratif de Lille.

Le préfet de la région Hauts-de-France

Signé : Michel LALANDE

Le Président du Conseil Régional

des Hauts-de-France

Signé : Xavier BERTRAND

CENTRE HOSPITALIER DE LAON

Secrétariat de Direction

Décision n°2018/2042 en date du 10 octobre 2018, portant délégation de signature pour interroger le registre national des refus de prélèvements (RNR) - Additif

Le Directeur du Centre Hospitalier de LAON,

Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D 6143-33 et D 6143-36 dudit Code relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs,

Vu le décret n°97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvements sur une personne décédée d’organes, de tissus et de cellules, et notamment l’article R1232-11,

Vu l’arrêté ministériel du 2 juillet 1998 fixant la date de mise en œuvre du registre précité,

Vu la circulaire ministérielle DGS/DH/EFG n°98-489 du 31 juillet 1998 relative à la mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvements d’organes, de tissus et/ou de cellules sur une personne décédée et à la consultation de ce registre par les établissements de santé avant tout prélèvement,

Vu la décision n° 2012/1224 du 22 novembre 2012 portant délégation de signature pour interroger le registre national des refus de prélèvements,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Etienne DUVAL en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de LAON à compter du 1er juin 2016,

Considérant le Logigramme Fonctionnel de Gestion du Centre Hospitalier à compter du 1er octobre 2018 et la composition de l’équipe de coordination des prélèvements,

DECIDERecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2092

Article 1 :

Le présent additif a pour objet d’étendre la décision n°2018/49 établie en date du 15 janvier 2018 portant délégation de signature pour interroger le registre national des refus de prélèvements.

Délégation de signature est donnée, en plus des personnes désignées dans la décision n°2018/49, à Madame Mélanie ALMEIDA, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines et des Relations Sociales et à Monsieur Damien TOURNAY, IDE, aux fins d’effectuer les demandes d’interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvements.

Article 2 :

L’exemplaire de signature est annexé au présent additif. Ce dernier sera communiqué à l’Agence de Biomédecine.

Fait à LAON, le 10 octobre 2018

Le Directeur,

Signé : Etienne DUVAL

Annexe à l’additif de la Décision n° 2018/2042 du 10 octobre 2018

portant délégation de signature

Exemplaire de signatureRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2093

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Nord

Décision n° FOR-N1-2018-11-09-A-00097519 en date du 9 novembre 2018 portant délivrance d’une autorisation d’exercice à AUDIT CONSEIL FORMATION - GROUPRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2094

Décision n° AUT-N1-2018-11-09-A-00097511 en date du 9 novembre 2018 portant délivrance d’une autorisation d’exercer à K-NUEVO DETECTION CYNOPHILE SOLUTIONRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2095

Délibération n° AUT-N1-2018-09-27-A-00083832 en date du 4 octobre 2018 portant refus de délivrance d’une autorisation d’exercer à FRANCE ASSURE PROTECTRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_57_Novembre_partie_2.odt 2096