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Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0065)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
d EXTRAIT DU REGISTRE SAINT MARS-D0-DÉSERT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mile vingt-deux, le 05 juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Délibération Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27 2022-0065 Présents : 22 °
Absents : 5
THEME : Pouvoirs : 5
Votants : 27
TRAVAUX Date de convocation du Conseil Municipal : le 29 juin 2022
OBJET : Présents :
ss Mme Barbara NOURRY, M. Jean-François CHARRIER, Mme Karine Autorisation de MAINGUET, M. Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, M. Clément signature du LECOMTE, Mme Caroline BAUDOUIN, M. Franck BOUQUIN, adjoints : protocole Mme Céline MARTINEAU, M. Syivain LOUARN, Mme Marie KÉRLOEGUEN, transactionnel suite M. Gérard LE FEL, M. Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RÉTIÈRE, M. Jean- sinistre et expertise à Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, M. Eric VANDAELE, Mme Armelle GEHIN, M. Frédéric GEFFRIAUD, M. Eric GAUTRON, Mme Louise DREAN, Mr Nicolas Malraux SEVESTRE, conseiliers municipaux.
Étaient excusés :
- M. Serge RAYNAUD, (pouvoir à M. Jean-François CHARRIER) ;
- Mme Emilie CARROT, (pouvoir à Mme Annabelle RETIERE) ;
- Mme Céline LECOMTE, {pouvoir à Mme Armelle GEHIN) ,
- Mme Céline OLLIVIER, (pouvoir à Mme Lina PUTOLA) ;
- Mme Julie BRUN, (pouvoir à M. Xavier LEPREVOST) ;
Secrétaire de séance ; Monsieur Franck BOUQUIN est nommé secrétaire de séance.
Madame le Maire, expose :
4. La commune de SAINT-MARS-DU-DESERT a décidé de réaliser une opération de travaux avant pour objet la rénovation énergétique de l'Espace André Malraux.
2. La maitrise d'œuvre de l'opération a été confiée par acte d'engagement, en date du 12 avril 2017, à la société POUGET.
3 Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société QUALICONSULT,
4. Par acte d'engagement en date du 19 juillet 2018, la commune de SAINT-MARS-DU-DESERT a confié le lot N° 1 « Étanchéité », dans le cadre de l'opération de rénovation de l'Espace André Malraux, à la société GLEN COUVERTURE,
La société GLEN COUVERTURE a sous-traité la réalisation d’une partie de ses prestations à la société BELKHIRI ISOLATION BARDAGE.
5. Par acte d'engagement en date du 19 juillet 2018, la commune de SAINT-MARS-DU-DESERT a confié le lot N°3 «Ventilation Chauffage Rafraichissement», dans le cadre de l'opéral n DE TÉNOVAION GE ceusé de récéption en préfeclure 044-214401796-20220705-2022-0085-DE Date de réception préfecture : 12/07/2622 l'Espace André Malraux, à la société RAMERY ENERGIES.
6. La réception des travaux a été prononcée avec réserves avec effet au 26 septembre 2018.
Les titulaires des lots devaient remédier aux imperfections et malfaçons réservées avant le 12 avril 2019.
7. Le maitre de l'ouvrage, postérieurement à la réception, a constaté l'existence de désordres affectant l'ouvrage.
Ces désordres consistent en des infiltrations répétées et quasi généralisées, notamment :
> Une présence anormale d’eau dans les gaines d'extraction ;
> Une infiltration d'eau évidente par le piètement ;
> Des fuites d'eau répétées au rez-de-chaussée ;
> Fuites d'eau détériorant les dalles de faux plafond et les
luminaires. Le dommage s'entend à l'isolant du plafond.
Les entreprises de travaux n’ont pas remédié aux désordres affectant l'ouvrage.
8, Face à cette inertie, la commune de SAINT-MARS-DU-DESERT a saisi le juge des référés du tribunat administratif de NANTES d’une requête en référé expertise, enregistrée au greffe sous le numéro 1905540,
9. Par une ordonnance en date du 31 juillet 2019, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. Pascal MEIGNEN en qualité d'expert.
10. Par des ordonnances en date du 24 février 2020 et du 9 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a étendu les opérations d'expertise d'une part, à la société BELKHIRI et à la SMA BTP, et d'autre part, à la société ATLANTIQUE OUVERTURE ainsi qu'à son assureur la SMABTP,
11. L'expert judicaire a déposé son rapport définitif le 16 novembre 2021 (Annexe 9) et a réparti les responsabilités dans les désordres de la manière suivante :
> infiltrations par les piètements : 7 564 € TTC
- GLEN COUVERTURE 60 %
- BELKHIRI ISOLATION BARDAGE 20 %
- POUGET CONSULTANTS 20 %
> infiltrations par les trous de galvanisation en tête de potelets : 5
013,36 € TIC
- _ RAMERY ENERGIES 80 %
-__ POUGET CONSULTANTS 20 %
> infiltrations par les registres assemblés sur les gaines en
terrasse : 10 384,32 € TTC
+ RAMERY ENERGIES 100 %
Préjudices consécutifs : 11 120, 83 € TTC + 13 930,90 € TTC
(frais d'expertise judiciaire) + 10 800 € TTC (frais d'avocats)
- __ RAMERY ENERGIES 76 %
- GLEN COUVERTURE 12 %
- POUGET CONSULTANTS 8 %
- _ BELKHIRI ISOLATION BARDAGE 4 % 12.
vw
12. En raison de l'exécution des marchés, les sommes suivantes restent
dues par le maître d'ouvrage :
> Pour la société GLEN COUVERTURE--8-058.-94€FFC- Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20220705-2022-0065-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022 > Pour la société RAMERY : 15 787, 66€ TTC,
> Pour la société POUGET : 487, 50€ TIC,
43, C'est en cet état que les parties se sont rapprochées et ont convenu de
clore le fitige amiablement par un protocole transactionnel.
14. Les concessions réciproques de ce protocole sont les suivantes :
> La société RAMERY accepte de procéder à la réparation des
désordres en nature dans un délai de deux mois à compter de la
signature du présent protocole sous peine de devoir verser à la
cornmune une indemnité de 15 397,74 €TTC :
> Les sommes suivantes seront versées à la commune sous
déduction de lapurement des comptes :
- 2 710,07 € TTC par la société BELKHIRI ISOLATION
BARDAGE ;
- 4 424,57 € TTC par la société POUGET CONSULTANTS ,
- 71,27€ TTC par la société GLEN COUVERTURE ;
- 5995, 74 € TTC per la société RAMERY ENERGIES.
> Les décomptes généraux des titulaires deviendront définitifs à la
signature du protocole et seront insusceptibles de recours ;
> Les parties au protocole renoncent à tout recours ou réclamation
indemnitaire entre elles portant sur l'objet du présent protocole,
c'est-à-dire l'exécution du marché, et ce, quel que soit le
fondement juridique.
AU VU DES ELEMENTS PRESENTES,
Vu le rapport de l'expertise judiciaire ;
Vu les éléments essentiels du protocole transactionnel ;
Vu les artices 2044 et suivants du Code civil,
Vu la Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les confits,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Punanimité des membres présents ou représentés :
& APPROUVE les conditions essentielles du protocole transactionnel
relatif aux désordres de l'Espace André Malraux ;
AUTORISE Madame le Maire à signer Île protocole
transactionnel joint én annexe :
AUTORISE Madame le Maire à signer, le cas échéant, les actes
nécessaires à l'exécution du présent protocole.
À Saint-Mars-du-Désert, le 05 juillet 2022
Franck BOUQUIN Barbara NQURRY
ie" 74
REMDLIBESERT
\ \
“
SAINT-M
|
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20220705-2022-0065-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022 « Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Beroît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Ace qui a été reçu en Préfecture le ÀAZ / OA 72022 et publié à la mairie le AZ OA 72022
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20220705-2022-0065-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022