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Déliberation - 29062010 30
Déliberation - 29062010 29
Document publié le Mercredi 23 juin 2010 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 29062010 29)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---000---
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N°29/06/2010/29
L’an deux mille dix, le 29 juin à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux anciennes écuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 23 juin 2010.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 29 JUIN 2010: 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET - Isabelle MARIAGE - Jeannique VANDEWIELE - André VARLET- Chantal VANOVERMEIR - Antonio DA SILVA - Catherine SUBTS - Jean-Louis BEAUVENTRE - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Chantal NYS - Bruno ACKOU - Laurent WINDELS - Jean-Jacques FERON - Geneviève LEROUGE - Sylvain LAMBLIN - Nathalie CARDON - Hervé DELVAS - Thibault TELLIER - Catheleen COPPIN-QUIVRON - Eric ZAJDA - Peggy LAMBLIN -
PROCURATION :
Patrick BOSSUT, procuration André VARLET
Thierry BUCQUOYE, procuration Annick CASTELEIN
Sophie LAFRENOY, procuration Chantal VANOVERMEIR
Claudine ZAHM, procuration Chantal NYS
Dany DELBECQUE, procuration Geneviève LEROUGE
Claudie RIUS, procuration Sylvain LAMBLIN
Pierre GUILLEMAUD, procuration Rose-Marie BUCHET
EXCUSE :
Guy PLOUVIER
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
- DIVERS BIENS IMMOBILIERS MUNICIPAUX –
- MISE EN ŒUVRE D’UN PROCESSUS DE VALORISATION D’ACTIFS– - DELIBERATION CADRE -
------------------------------
Les mouvements d’actifs immobiliers font désormais partie des stratégies foncières des collectivités publiques et en particulier des Collectivités Territoriales, celles-ci étant désormais coutumières d’une gestion dynamique et rationnelle de leur « portefeuille » foncier.
Cette gestion active du patrimoine immobilier est devenue le pendant naturel de la gestion active de la dette, ces deux leviers étant désormais intrinsèquement liés et déterminants dans une politique d’investissements volontariste et responsable. Nous entrons dans une période où il nous appartient de faire des choix, de définir des priorités, en étant décomplexé vis-à-vis des opérations immobilières, celles-ci étant tout simplement un moyen supplémentaire s’offrant à nous pour répondre efficacement aux besoins des roncquoises et des roncquois et de notre territoire.
Ce que nous vous proposons ce soir, c’est donc bien d’amorcer ce mouvement novateur de « réalisation d’actifs » dès l’instant où divers biens immobiliers ne répondent plus à leur vocation initiale ou sont naturellement appelés à être remis sur le marché eu égard aux objectifs municipaux lors de l’acquisition.
Pour ce qui est des biens ayant perdu leur vocation initiale, nous faisons ici référence à d’anciens « logements de fonctions » d’instituteurs, devenus depuis lors professeurs des écoles. Les logements concernés, attenant plus ou moins directement à des locaux scolaires, sont régis par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce dernier prévoyant des procédures de désaffectation (service public de l’éducation) et de déclassement (sortie du domaine public) et ce après avis préalable du Préfet (qui consulte de son côté l’inspecteur d’académie).
Le processus correspondant est d’ores et déjà engagé puisque Monsieur le Préfet a été consulté par écrit en date du 31 mai 2010, pour obtenir son avis relativement à la désaffectation des biens concernés repris dans l’inventaire joint en annexe.
Pour ce qui est du bien non bâti, cadastré AP 139, sa sortie patrimoniale envisagée résulte de notre délibération n°30/03/2010/03 en date du 30 mars 2010, par laquelle nous avons exprimé notre intention d’en faire un outil de « promotion et de dynamisation du commerce » au Blanc-Four, au travers d’un appel à projet.
************
Après l’exposé des motivations de ces mouvements immobiliers, nous vous proposons d’émettre un avis favorable de principe sur ceux-ci, la présente faisant office de
« délibération-cadre » permettant au Maire en toute transparence et dans le respect du principe d’égalité, d’engager le processus de ces cessions immobilières.
Les opérations de vente (publicité, délai, modalités et recueil des offres…) seront confiées à l’étude notariale DANJOU/DURNEZ/DESWARTES – rue de Lille à Roncq. L’immeuble non bâti cadastré AP 139 fera par ailleurs l’objet de la rédaction d’un cahier des charges portant obligation de construction d’un rez-de-chaussée commercial.
Les offres d’acquisition se feront le moment venu, par référence à l’évaluation du service des domaines, celles-ci pouvant être supérieures mais aussi inférieures, de sorte à éviter l’infructuosité.
L’unique critère de sélection des acquéreurs résultera du prix, à l’exception de la parcelle AP 139 pour laquelle le projet primera sur le prix.
S’agissant d’une délibération de principe portant sur la mise en œuvre d’un processus de réalisation d’actifs, la synthèse des offres reçues et les propositions de cessions correspondantes seront soumises à votre approbation au cours d’un ou de prochains conseils municipaux. Ces approbations municipales constitueront une condition suspensive de réalisation de chaque cession, ce qui ménage toute latitude au conseil municipal pour opérer un « retrait » ou demande d’aménagement des actes projetés et ce, en toute hypothèse y compris pour les offres égales ou supérieures aux évaluations domaniales. La ou les délibération(s) à intervenir auront également à confirmer la désaffectation et/ou le déclassement des biens.
La liste des biens susceptibles d’être concernés (des arbitrages restent nécessaires) est reprise ci-après :
- 24 et 26 rue Pierre Brossolette : parcelles AA 695 et AA 696, fonciers bâtis situés au Lierre
2 logements vacants
- 268 rue Henri Barbusse : parcelle AR 182 partie, qui est à détacher d’un foncier bâti situé aux Chats Huants
1 logement vacant.
- 10 B rue Jules Watteeuw : parcelle AZ 62, qui est un foncier bâti.
1 logement vacant.
et le cas échéant :
- 364 T rue de Lille : parcelle AB 306 partie, qui est à détacher d’un foncier bâti. 1 logement réparti sur 2 maisons : la mise en vente sera proposée comme un ensemble d’une part ET comme 2 lots séparés d’autre part.
- 124 rue de Lille : parcelle AP 139 partie de 427 m², qui est un foncier non bâti situé au Blanc Four
On rappellera que conformément à la motivation de préemption de ce bien, une contrainte de rez-de-chaussée à vocation commerciale sera imposée à l’acquéreur.
Peuvent s’y ajouter les 2 garages voisins (domaine privé communal).
La commission plénière a examiné cette question lors de sa séance en date du 22 juin 2010.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX