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Déliberation - DELIB 05 10 2020 30 Annexe rapport CRC VILLE
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 05 10 2020 30 Annexe rapport CRC VILLE)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Logement,
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 6 juillet 2020.
14, rue du Marché au Filé - 62012 — Arras cedex m Téléphone : 03 21 50 75 00 m www.ccomptes.fr COMMUNE DE RONCQ
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS.
INTRODUCTION . 1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE nn 5 2 QUALITÉ DE L'INFORMATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE me 6
ANNEXES
2.1 Les rapports d’orientation budgétaire
2.2 La publicité des données budgétaires et financières ……
2.3 L’exécution budgétaire
2.4 Les engagements hors bilan …
FIABILITÉ DES COMPTES sereine 9
3.1 Les rattachements des charges à l'exercice
3.2 Les recettes et dépenses à classer ou à régulariser
3.3 Le suivi du patrimoine
34 Les provisions pour cOntEntIEUX siennes
ANALYSE FINANCIÈRE
4.1 Rétrospective financière 2015-2019.
4.1.1 L'évolution des charges de gestion...
4.1.2 L'évolution des produits de gestion.
4.1.3 L'autofinancement….
4.1.4 Le financement des investissements …
4.2 Perspectives financières 2020-2024
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS VOISINES
5.1 Les relations avec la Métropole Européenne de Lille
5.2 La mutualisation de la production des repas scolaires
ORGANISATION DES SERVICES MUNICIPAUX
6.1 Une réorganisation des services
6.2 La réorganisation de l’école de musique ….
6.2.1 Présentation...
6.2.2 Les incidences.
6.2.3 Les perspectives.
6.3 Les relations avec Les associations …
6.4 Les régies municipales
6.5 La gestion externalisée de la petite enfance
6.5.1 L'offre de services
6.5.2 Un mandat confié à un prestataire privé.
6.5.3 Les relations contractuelles de la commune avec la SCIC : les perspectives … 6.5.4 La gestion... RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SYNTHÈSE
La commune de Roncq, 13 500 habitants, fait partie de la Métropole Européenne de Lille (Nord). Urbanisée aux deux tiers tout en conservant une activité rurale, elle est marquée par des données socio-économiques favorables par rapport aux autres territoires métropolitain.
La commune délivre une information financière et comptable de qualité mais qui peut encore être améliorée sur le contenu de ses rapports d’orientation budgétaire, ainsi qu’en matière de bilan patrimonial et de constitution de provisions pour risques contentieux.
Sa situation financière entre 2015 et 2019 est équilibrée. Malgré une chute d’un quart de ses dotations et un maintien de ses taux d’imposition, la commune a réussi à améliorer, de manière très sensible, son niveau d'épargne par le biais d’une baisse de ses charges de fonctionnement. Elle a, ainsi, pu financer ses investissements, sans recourir à l’emprunt. Malgré une reprise à la hausse de ses dépenses en 2019, sa capacité d’autofinancement reste positive.
Selon des données provisoires transmises par la collectivité en juillet, l'impact de la crise sanitaire liée à la covid-19 sur sa situation financière s’annoncerait limité sur l'exercice 2020.
L'appartenance à la métropole lilloise se concrétise, outre les transferts importants de compétences, essentiellement par la participation à des mutualisations, dont la plus grande partie consiste en des commandes groupées.
La commune participe également à une mutualisation avec ses collectivités voisines de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain concernant les repas scolaires.
Elle a sécurisé ses procédures dans ses relations avec les associations.
La réorganisation de l’école de musique, notamment le réaménagement du temps de travail des professeurs et assistants d'enseignement, a donné lieu, depuis 2018, à de nombreux recours contentieux. Après une baisse de fréquentation, les effectifs comme l'offre musicale repartent à la hausse.
Le service de la petite enfance est confié à une société coopérative. Les relations entre la ville et cette dernière font l’objet d’un montage juridique complexe. Compte tenu des engagements contractuels établis sur une longue durée, la commune dispose, pour l’avenir, de faibles marges de manœuvre quant à l’organisation de son service et au choix de son prestataire. RECOMMANDATIONS!
COMMUNE DE RONCQ
Recommandations (performance)
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours’
Mise en
œuvre
incomplète*
Non mise
en
œuvre”
Page
Recommandation n° 1 : mettre régulièrement
à jour l’inventaire des biens et s’assurer de la
concordance avec l’état de l’actif afin de
donner une image fiable du patrimoine
communal.
10
Recommandation n°2: évaluer les risques
financiers encourus dès l'ouverture d’un
contentieux et procéder au provisionnement en
conséquence.
Il
Recommandation n°3: assurer le contrôle
des régies d’avances et de recettes par les
services de l’ordonnateur.
28
Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrêtées après examen des réponses écrites et des pièces justificatives apportées par l’ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre.
L'organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions permettant de répondre à la recommandation.
L'organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et fait part d’un commencement d’exécution. Il affirme avoir l'intention de compléter ces actions à l’avenir.
L'organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d'intention de les compléter à l'avenir.
L'organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir la volonté de le faire. Aucun commencement d'exécution n’est mis en avant.
L'organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires, ou précise ne pas avoir le souhait de le faire à l’avenir ou ne fait pas référence dans sa réponse à la recommandation formulée par la chambre. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Roncq (Nord), à compter de l'exercice 2015, a été ouvert par lettres du président de la chambre, adressées le 30 septembre 2019 à M. Rodrigue Desmet, maire et ordonnateur depuis le 30 juin 2017, et M. Vincent Ledoux, ancien ordonnateur.
L'entretien de fin de contrôle, prévu à l’article L.243-1 du code des juridictions financières, s’est déroulé avec M. Desmet le 5 décembre 2019 et le même jour avec son prédécesseur.
Le contrôle a porté, essentiellement, sur la fiabilité des comptes, la situation financière, ainsi que sur les relations avec les associations. Les conditions de gestion de l’accueil de la
petite enfance ont aussi été examinées.
Les recommandations formulées par la chambre dans son rapport de 2010, portant sur les dispositions réglementaires relatives aux collaborateurs de cabinet, la gestion de la restauration collective et l’attribution des subventions, ont bien été mises en œuvre.
La chambre, dans sa séance du 16 janvier 2020, a arrêté des observations provisoires qui ont été adressées aux deux ordonnateurs concernés. Des extraits du rapport ont été communiqués à deux tiers mis en cause.
Après avoir examiné les réponses reçues, et après avoir auditionné, à sa demande, M. Desmet, en application de l’article L. 243-3 du code précité, la chambre, dans sa séance du 6 juillet 2020, a arrêté les observations définitives suivantes.
AVERTISSEMENT
Le contrôle de la chambre régionale des comptes a été effectué avant l’entrée en vigueur des mesures prescrites par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020, complété par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
Toutefois, lors de la contradiction du rapport d’observations provisoires, la commune a transmis des informations qui permettent, à la date du mois de juin 2020, de dégager les premières tendances de l’impact de la crise sanitaire sur sa situation financière. COMMUNE DE RONCQ
1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Ancienne ville textile située au nord-ouest de Tourcoing, la commune de Roncq fait
partie de la Métropole Européenne de Lille (MEL).
La commune comptait 13 580 habitants en 2019, confirmant une tendance
démographique stable, voire en légère hausse depuis plusieurs années.
La population compte moins de jeunes et plus de retraités que la moyenne de la
métropole, ce qui se traduit, notamment, par une baisse continue du nombre d’enfants
scolarisés, passé de 1 589 en 2009 à 1 326 en 2018.
La ville compte, en 2018, 7 028 foyers fiscaux, dont 49,2 % sont non imposés, contre
57 % pour la moyenne de la strate, 62,1 % pour le département du Nord et 64,5 % au niveau
régional.
Le revenu fiscal moyen est de 30 410 €, bien au-delà des moyennes départementale
(23 474 €), régionale (21 836 €) et nationale (25 896 €).
Le taux de logements sociaux est de 18,49 % au 1° janvier 2019, taux inférieur aux
24 % du Tourquennois et aux 25,7 % de la MEL. La commune ne respecte donc pas la loi
solidarité et renouvellement urbain, qui porte le quota obligatoire de logements sociaux à 25 %
pour les communes de plus de 3 500 habitants”, ce qui lui a valu des pénalités financières au
cours des trois derniers exercicesÿ.
M. Rodrigue Desmet est maire en fonctions depuis le 30 juin 2017. Il a succédé à
M. Vincent Ledoux, qui a démissionné en application de la loi du 14 février 2014 sur le
non-cumul des mandats, suite à sa réélection comme député de la 10° circonscription du Nord.
6 Roncq comptait 13 475 habitants en 2016 et 13 108 en 2011 selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
7 Article 10 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
8 Exemption de 2008 à 2016 car la ville réunit deux conditions cumulatives (taux de + de 15 % de logements sociaux et perception de la dotation de solidarité urbaine), paiement des pénalités en hausse depuis 2017 (2017 : 88 431,17 € ; 2018 : 90 180,90 € ; 2019 : 91 435,38 €). RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2 QUALITÉ DE L'INFORMATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
2.1 Les rapports d’orientation budgétaire
Les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales, mais aussi le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, définissent précisément le contenu du rapport d'orientation budgétaire (ROB).
Au regard de ces textes, l’examen des rapports des exercices 2015 à 2019 montre des informations absentes ou partielles.
Ainsi, ils ne précisent pas les éléments de tarification des services qui participent aux recettes de fonctionnement de la collectivité, ni les relations financières avec l’intercommunalité.
En matière de ressources humaines, malgré une transparence accrue depuis 2017, la durée effective du temps de travail, les heures supplémentaires et les avantages en nature ne sont pas évoqués. En outre, l’évolution prévisionnelle des effectifs et de la masse salariale n’est pas systématiquement précisée, ce qui n’assure pas une permanence des méthodes et peut altérer la lisibilité pluriannuelle des données communiquées à l’assemblée délibérante. /n fine, ces données doivent aider la commune à mieux évaluer ses besoins et maîtriser sa masse salariale.
En conclusion, si la chambre relève la bonne information budgétaire présentée au conseil municipal, elle rappelle à la commune que le rapport d’orientation budgétaire doit comporter l'intégralité des informations mentionnées dans les textes précités, lesquelles participent à l’identification de ses marges de manœuvre financières.
En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur actuel indique avoir intégré des éléments tarifaires dans son rapport d’orientation budgétaire 2020 et s'engage à compléter les informations manquantes en matière de ressources humaines dans son prochain ROB.
2.2 La publicité des données budgétaires et financières
Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 précise les modalités de mise en ligne des documents d’information financière prévus à l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales. Les rapports d'orientation budgétaire doivent ainsi être consultables sur le site internet de la commune depuis 2016, conformément à l’article L. 2121-12 du code précité. COMMUNE DE RONCQ
Or, la chambre a constaté en fin d’année 2019, sur le site internet communal”, que seuls
les rapports d’orientation budgétaire de 2017 et 2018 étaient publiés. Les notes relatives aux budgets et aux comptes sont bien présentes pour les exercices 2015 à 2018, mais aucune donnée n’est diffusée concernant l’exercice 2019.
Suite au contrôle de la chambre, la commune s’est conformée à cette obligation de transparence.
2.3 L’exécution budgétaire
L’exécution budgétaire est globalement conforme aux prévisions votées.
Les recettes prévisionnelles de fonctionnement sont bien estimées puisque le taux moyen de réalisation sur toute la période est de 103 %, soit 66,4 ME réalisés pour 64,6 ME prévus entre 2015 et 2018.
Le taux moyen de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement est de 94 % entre
2015 et 2018, soit 55 ME réalisés pour 58,8 ME prévus.
Celui des dépenses d’investissement, restes à réaliser compris, est de 90 %, soit 19 ME réalisés pour 21 ME prévus entre 2015 et 2018.
Les recettes d’investissement sont exécutées à hauteur de 91 % en moyenne, soit 11,8 ME réalisés pour 13,3 ME prévus sur la même période.
2.4 Les engagements hors bilan
Les garanties d'emprunt sont des cautions qu’une collectivité peut accorder à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt
public. La collectivité s'engage alors, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
La commune a accordé des garanties d'emprunt au bénéfice, d’une part, d’entités privées!® pour des travaux sur les établissements scolaires privés de la commune et la construction de surfaces commerciales à hauteur de 1 399 600 € et, d’autre part, pour un bailleur social!! concernant la résidence de personnes âgées à hauteur de 2 059 128,84 €.
*_ http;//www.roncq.fr/votre-mairie-roncq/decisions-municipales/informations-budgetaires. 10 Association Foncière de Tourcoing et Environs (AFTE) et SA HLM « Notre Logis ». 11 Société HLM Logicil/Vilogia. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Au regard de la nature des garanties accordées!?, ces engagements n’exposent pas la commune, en l’état actuel de sa situation financière, à un risque significatif.
Par ailleurs, la commune est actionnaire de la société d'économie mixte (SEM) Ville
Renouvelée à hauteur de 0,41 % de son capital.
Elle ne porte pas la responsabilité directe des deux opérations d'aménagement sous maîtrise d’ouvrage de la SEM sur son territoire, s’agissant de concessions accordées par la MEL.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La commune de Roncq délivre une information financière de qualité maïs qui peut encore être renforcée par la complétude de ses rapports d'orientation budgétaire au regard des dispositions réglementaires applicables. L'ordonnateur a entamé ce travail ef s'engage à le poursuivre.
12° Au 31 décembre 2018, l’encours des emprunts garantis par la commune s'élève à un capital restant dû d’un montant total de 991 275,28 €. En comparaison, la dette propre de la commune s’élève à un capital restant dû de 2 915 669,58 €. Le montant de 833 417,84 €, formé par l’annuité de la dette communale (583 738,18 €) et l’annuité de la dette garantie (251 782,48 €), représente 5 % des recettes de fonctionnement en 2018, soit un taux dix fois inférieur au plafond de 50 % fixé par le code général des collectivités territoriales. COMMUNE DE RONCQ
3 FIABILITÉ DES COMPTES
Les rapports d’indice de qualité comptable, édités par la trésorerie d’Halluin pour la commune de Roncq de 2015 à 2018, témoignent d’une amélioration d'indicateurs favorables!?. L'intégration des immobilisations, le provisionnement des créances ou l’apurement de ses recettes constituent des points de vigilance.
Les contrôles effectués sur la comptabilité d'engagement et les admissions en non- valeur de la commune n’appellent pas d'observations particulières.
3.1 Les rattachements des charges à l’exercice
La procédure de rattachement des charges résulte du principe d’indépendance des exercices. Elle a pour finalité de faire apparaître dans le compte de résultat l'intégralité des charges ayant donné lieu à service fait au cours d’un exercice, même si les pièces comptables correspondantes n’ont pas encore été reçues ou émises.
Au cas d’espèce, une procédure interne menée par la direction des finances permet de vérifier les engagements comptables et de relancer les fournisseurs en cas de service fait durant l’automne, puis de conclure aux rattachements à effectuer jusqu’au 15 janvier de l’année N+1, conformément à la convention de partenariat conclue avec le comptable public.
De fait, entre 2015 et 2018, le taux global de rattachement des charges à payer oscille
entre 1,7 et 3,6 %, ce qui place la commune en-dessous de la fourchette de taux communément
admise en ce domaine (5 à 10 %).
3.2 Les recettes et dépenses à classer ou à régulariser
Les comptes 471 « Recettes à classer ou à régulariser » et 472 « Dépenses à classer ou à régulariser » ont été examinés et comparés à l’état de développement des soldes, afin de s’assurer que la commune procède à l’apurement des soldes et ne transfère pas de charges ou de produits sur l'exercice suivant. De telles pratiques seraient susceptibles d’affecter le résultat global de clôture d’un exercice budgétaire.
Les taux constatés de 2015 à 2018 sont inférieurs à 1 % du montant total des produits ou charges de gestion, ce qui peut être considéré comme satisfaisant. Seul le taux de recettes à classer de l’exercice 2017 est anormalement élevé. Au regard du compte de gestion de l'exercice 2017, ce taux inhabituel s’explique par trois titres de recettes non régularisés, exceptionnellement élevés!f.
13° Balances d’entrées reprises au plus tard le 31/5 et imputation des sommes encaissées en régie par exemple. 4° Titre de 115 930 € émis le 4 octobre 2017, titres de 96 000 € et de 502 000 € émis le 23 octobre 2017. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur actuel explique cette situation par Le fait qu’il n’a pu procéder à ces écritures comptables qu'après réception des actes notariés définitifs, soit plus de six mois après les cessions.
Le retour à un taux inférieur à 1 % et à un montant inférieur à 100 000 € en 2018 témoigne de l’encaissement de ces titres au cours de l’exercice.
3.3 Le suivi du patrimoine
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, la responsabilité du suivi
des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable public. Le premier est chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification : il tient l’inventaire, registre justifiant la réalité physique des biens. Le second est responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan : à ce titre, il tient l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan. L’inventaire et l’état de l’actif doivent, en toute logique, correspondre.
Si l’état de l’actif du comptable au 31 décembre 2018 affiche une valeur nette des biens immobilisés de 76 074 117,32 €, pour l’inventaire communal au 1% janvier 2019, elle s’établit à 45 073 502,69 €, soit une différence de 31 000 614,63 €.
La commune justifie cet écart substantiel par un retard pris depuis 2009 dans les transferts comptables du chapitre 23 «Immobilisations en cours» au chapitre 21 « Immobilisations ».
Trois courriers de régularisation sur les derniers exercices ont été suivis de transferts effectifs en janvier 2017 et mars 2018, pour un montant total de 6 367 023,32 €.
La chambre recommande à la commune de poursuivre ses efforts, en lien avec le comptable public, pour assurer la concordance entre l’état de l’actif et l’inventaire de l’ordonnateur, afin d'améliorer la fiabilité du bilan patrimonial élément important d’une stratégie pluriannuelle.
Recommandation n° 1 : mettre régulièrement à jour l'inventaire des biens et s’assurer
de sa concordance avec l’état de l’actif afin de donner une image fiable du patrimoine
communal. COMMUNE DE RONCQ
3.4 Les provisions pour contentieux
L'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales précise que « dès
l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est
constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en
fonction du risque financier encouru » et que « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer
sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une
provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public ».
Or, aucune provision n’a été faite au cours de la période contrôlée, alors que
31 contentieux ont fait l’objet de requêtes en première instance au tribunal administratif ou sont encore en cours, générant d'importants frais de justicel*, et que les restes à recouvrer
contentieux sont récurrents sur chaque exercice.
Lors du contrôle de la chambre, l’ordonnateur a indiqué que « la Ville de Roncq n’a pas
pour usage de mettre en pratique de manière systématique la procédure comptable des
provisions, telle que prévue par l’article R.2321-21. [...] Elle opte de manière plus
systématique pour le chapitre des dépenses imprévues et prévoit à chaque exercice une
enveloppe en conséquence. Nous sommes conscients que la ville n’est pas en phase avec la
règlementation comptable dans ce domaine »!$.
Étant entendu que la provision est la seule technique comptable applicable en lespèce,
la chambre recommande à la commune d’évaluer le montant du provisionnement à effectuer pour chaque contentieux, au regard de son appréciation du risque encouru.
Recommandation n° 2 : évaluer les risques financiers encourus dès l'ouverture d’un contentieux et procéder au provisionnement en conséquence.
À l'issue du contrôle, un montant de I100000€ a été provisionné au
compte 6875 « Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnelles » par
délibération du conseil municipal du 16 décembre 2019, à l’occasion du vote de la décision
modificative n° 2.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La connaissance du patrimoine communal doit être améliorée afin d'assurer une plus
grande fiabilité au bilan, ce dont convient l’ordonnateur dans sa réponse.
La chambre a recommandé à la collectivité d'évaluer le risque financier attaché aux
nombreux contentieux en cours et de constituer des provisions en conséquence. La commune a procédé en ce sens dès décembre 2019.
15 145 541 € de frais de justice de 2015 à 2019.
16 Note de l’ordonnateur datée du 29 octobre 2019.
1H RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4 ANALYSE FINANCIÈRE
La commune de Roncq ne compte qu’un budget principal. Le contrôle des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, n’appelle pas d’observations.
4.1 Rétrospective financière 2015-2019
Depuis 2015, la commune a connu une réduction significative de ses recettes, qui Pa contrainte à ajuster ses dépenses, mais dans une proportion moindre. Afin de maintenir un niveau de service équivalent pour ses administrés, la municipalité a principalement recherché Pefficience et la réforme de ses modes de gestion.
12 COMMUNE DE RONCQ
Tableau n° 1 : Rétrospective financière du budget de la commune de Roncq de 2015 à 2019
FAT Total 2015 2016 2017 PE EDEN 2019 Ne
16 448 441115 571 955] 15 986 460] 14 263 780] - 13,3 % | 16 204 010] 78 474 646 Recettes réelles de fonctionnement*
2 fontrecettes de la Fiscalité | 7081 380) 7902750 7992633 8177836) 2,5% | 8681 734] 40 736 342
dont recettes fiscales
3 ersées par la métropole et | 3 823 721] 3 858 249) 3 847 771] 3 903 899 2,1% 3 850 727 19 284 367
"Etat
dont dotation globale de
4 fonctionnement provenant 2333937 1989744 1 796 195] 1 763 608] - 24,4% | 1 675 044 9 558 530 de l’État
Dépenses réelles de
fonctionnement
pue FR | 4018 566 4546213) 4470 793 4549 823] -7,5% | 4 825 563 23 310 958
7 dont charges de personnel 7121996 7169287 6 946 435] 6 765 124] - 5,0% 7 174 062 35 176 903
g font subventions aux 359568] 358832] 250120] 149120) -58,5% | 278 600 1 396 240 Établissements publics
14 177 763] 13 710 066] 13 236 580] 13 092 992] -7,7% |13 898 703 68 116 104
9 fontsubventions aux 1063128] 984734 950102 941091] -11,5% | 931602 4870657 ersonnes de droit privé
10 dont intérêts de la dette 98877 89227 79411] 66699 - 32,5% 53766 387979
11 Papacité d'autofinancement| 3 325 501! 2922623 2955 7421 3052662 31,3% | 3 032 778 14 289 397
v2finnnité en capital de la 503115) 507348 511751 516350 2,6% | 521134 2559706
13[Capacité d'autofinancement | | 833 476) 2415 275] 2 443 985 2 536 312 39,2% | 25116431 729691 ette(11- 12)
14 ReCetES d'investissement 226573 681173 854477 25731521035,7%| 1625 794 5961 171 ors emprunt Financement propre
15 disponible 2049049 3 096 447 3 298 462 5 109 464] 149,4% | 4 137439 17 690 861 13 +14)
Dépenses d'équipement
dont travaux en régie
ouveaux emprunts de
16 1592980 2 746 526] 3 996 263] 4 889 516] 206,9% | 6 452 518] 19 677 803
17 Nouve o 0 0 0 0 l’année
18 os déroulement net 2837750] 3213 884] 2430 771| 2950221] 40% | 649 304
Mobilisation (-) ou
19 reconstitution du fonds de 432444) 376134) -783 113] 250 672] - 42,0 % |-2 301 578
roulement (+)
Encours de dette du budget
rincipal au 31/12
Capacité de désendettement
21 [BP en années (dette/CAF 2,1 1,5 1,3 1,1 0,8 rute du BP)
20 4451125) 3 943 777 3432 020] 2 915 670] - 34,5 % | 2 394 534
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion et des documents budgétaires de la commune
* Hors cessions, travaux en régie et reversement excédents. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4.1.1 L’évolution des charges de gestion
De 2015 à 2018, les charges de gestion baissent de 7,7 % sous l’effet de la diminution des charges à caractère général!?, des subventions versées et des charges de personnel, notamment.
Les dépenses de personnel! décroissent au rythme annuel moyen d’1,4%, du fait principalement de la chute d’un tiers de la masse salariale concernant le personnel non-titulaire, mais aussi du remplacement non systématique après chaque départ d’agent et de l’externalisation de certaines missions. Sur la période, la rémunération du personnel titulaire baisse d’environ 100 000 €, et celle du personnel non-titulaire se contracte d’environ 250 000 € en liaison avec la réduction des effectifs.
En 2018, ces charges de personnel représentent 52 % des dépenses de fonctionnement (147 emplois équivalents temps plein travaillés budgétés), soit un effectif réel de 144 agents titulaires et 53 agents non-titulaires au 31 décembre 2018, ce qui place la commune en-dessous de la moyenne de 58 % pour les communes de sa strate démographique!” soit 490 € par habitant contre 652 €20.
Le niveau des subventions versées baisse significativement, notamment celles en faveur du centre communal d’action sociale, suite aux excédents de fonctionnement dégagés par celui-ci.
D'un point de vue fonctionnel, la moitié des dépenses communales sont en faveur des services généraux et de l’enseignement en 2018. Suivent le sport et la jeunesse, puis la culture.
En 2019, les charges de gestion de la commune augmentent de 805 771 € pour atteindre 13,9 ME, sous l’effet de l’augmentation des charges à caractère général (+ 275 740 €) et des dépenses de personnel (+ 409 938 €).
4.1.2 L’évolution des produits de gestion
De 2015 à 2018, les produits de gestion ont baissé de 4 %?|.
Les ressources fiscales propres représentent la première ressource des produits de gestion ; elles sont principalement composées des impôts locaux. Les taux communaux sont élevés par rapport aux moyennes des communes de même strate démographique??. Ils sont restés stables sur la période sous revue. Néanmoins, grâce à l’amélioration des bases fiscales? ces recettes progressent de près de 200 000 € de 2015 à 2018.
17 Baisse de 368 743 € des charges à caractère général de 2015 et 2018.
18 Cf annexe n° I.
19° Strate de 10 000 à 20 000 habitants. Source : https://www.fiscalite-locale.com. 20° Source : comptes individuels des collectivités sur www.impots.gouv.fr. 21° Cf annexe n° 1.
22 En 2018, la taxe d'habitation est à 32,12 %, contre 16,68 % pour la moyenne de la strate, le foncier bâti est à
31,02 %, contre 22,76 % pour la moyenne de la strate, tandis que le foncier non bâti est dans la moyenne de la
strate à 52,39 %.
3 +4,4 % de valorisation annuelle moyenne pour les impôts locaux entre 2015 et 2018. COMMUNE DE RONCQ
À contrario, les ressources institutionnelles, composées à 60 % de la dotation globale de fonctionnement (DGF), s’érodent. Cette même dotation poursuit une baisse en continu sur toute la période (- 22 % entre 2015 et 2018), malgré la hausse de la dotation de base due à l’augmentation de la population communale. La DGF perçue par Roncq représente, ainsi, 128 € par habitant contre 178 € pour la moyenne de la strate?
La dotation de solidarité urbaine (DSU) est stable jusqu’en 2016, mais elle diminue régulièrement ensuite. Quant au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), il fluctue d’une année sur l’autre, mais les hausses ne compensent pas les baisses de dotation enregistrées.
Les ressources d’exploitation sont relativement stables à environ 1 ME sur la période ; elles proviennent, essentiellement, des produits des services.
En 2019, les ressources fiscales indirectes ainsi que les dotations et participations continuent de baisser (- 77 188 €). Par contre, les produits flexibles augmentent de 6 %, grâce à l’amélioration des bases fiscales, la livraison de nouveaux logements (+ 183 000 €), la mise en place de la taxe locale de la publicité extérieure au 1% janvier 2019 (+ 169 000 €) et la hausse de 150 000 € des taxes additionnelles des droits de mutation.
Au total, les produits de gestion s’élèvent à près de 16,4 ME en 2019. La baisse des ressources institutionnelles s’accentue en 2020, avec la perte de la DSU.
4.1.3 L’autofinancement
L’épargne de la commune augmente continuellement de 2015 à 2018, la capacité
d’autofinancement (CAF) brute progressant de 31 %. Cette hausse s’explique, notamment, par une baisse des charges plus importante que celle des produits de gestion?’
L’épargne couvre ainsi très largement le remboursement de la dette en capital qui, une fois déduite, permet à la collectivité de dégager une CAF nette de plus de 2,5 ME en 2018,
contre plus d’1,8 ME en 2015.
Cumulées à la CAF nette, les recettes d’investissement génèrent, sur la période, un
financement propre disponible total de 17,1 M€. En y ajoutant les produits de cessions et une part de trésorerie, la commune a couvert le financement de ses dépenses d'équipement sans devoir recourir à l'emprunt.
En progression sur la période, les recettes d’investissement reposent principalement sur le fonds de compensation de la TVA et les subventions d’investissement, perçus en fonction des projets mis en œuvre. D’importantes cessions de biens pour plus d’1,5 ME contribuent aux bons résultats de 2018.
#4 Source: https:/www.fiscalite-locale.com.
2% Cf annexe n° 1. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Le taux de subvention des dépenses d’investissement est cependant faible (8 %). Consciente de sa marge de progression en la matière, la commune a recruté, en 2019, un agent d'encadrement supérieur, de catégorie A, dont la moitié du temps de travail est consacré à l'accompagnement des services dans la recherche de subventions.
La capacité d’autofinancement brute reste à un niveau élevé en 2019, même si elle est en léger retrait par comparaison à 2018 (- 1 %), les recettes ayant plus fortement augmenté que les dépenses. La CAF nette reste dans le même volume que les années précédentes, soit 2,5 ME.
4.1.4 Le financement des investissements
Les dépenses d’équipement correspondent à un montant cumulé de 13,2 ME de 2015 à 2018. L’effort d'investissement porte sur environ 1 ME supplémentaire chaque année.
Tableau n° 2 : Le financement des investissements 2015-2019
(en €) 2015 PAT 2111 # 2018 2019 Cuinilé
Financement propre disponible 2 049 049] 3 096 447] 3 298 462] 5 109 464] 4 137 439] 17 690 861
dont CAF nette ou disponible (C) 1 822 476| 2 415 275| 2 443 985| 2 536312| 2 511 643
Dépenses équipement (compris 1.592 980! 2 746 526] 3 996 263] 4 889516] 6452518] 19 677 803 travaux en régie }) Subventions d'équipement (y compris : 20 825 0! 99609 0 18264] 138698 subventions en nature)
Dons. SUbYENHONSe prises de . 2800] 2194] 15246 0 o| 20240 participation en nature, reçus ou donnés
Participations et inv. financiers nets 0[ -28407| -29543| -30 724. -31764| -120 438
Besoin () ou capacité (+) de 432 444] 376134] - 783113] 250 672] - 2 301 578|- 2 025 441 financement propre
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds de roulement net global 432444] 376134] -783113| 250 672)-2 301 578|-2 025 441
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion de la commune.
Ces travaux avaient été planifiés sur le mandat à partir d’un plan stratégique du patrimoine du 4 juillet 2014. Les premiers chantiers d’ampleur ont concerné les écoles, avec la désaffection de deux d’entre elles, puis la rénovation de quatre autres à hauteur de 4,6 ME%. L'amélioration de l’accueil du public a conduit à la rénovation de l’annexe mairie (1,1 ME) et à des mises en accessibilité (0,5 M€). Les espaces publics ont fait l’objet de modernisations et de mises aux normes (4,2 ME)?, tout comme l’église Saint-Roch (1 ME). Le principal investissement du mandat est le pôle de ressources culturelles et associatives « La Source », inauguré le 14 juillet 2019 (4,5 ME).
26 Rénovation de l’école maternelle Pauline-Kergomard (1,9 ME), de l’école primaire Pablo-Neruda (2,03 ME.),
de l’école Marie-Curie (0,4 ME) et de l’école Jacques-Brel (0,2 ME).
27 Éclairage publie (2,7 M€), vidéo-surveillance (0,7 ME), enfouissement des réseaux. COMMUNE DE RONCQ
La commune a ainsi conduit une politique d’investissement raisonnée, afin de l’ajuster à son financement propre disponible, ce qui lui a permis de couvrir ses dépenses d'équipement sans s’endetter, mais en épargnant, en cédant du patrimoine, puis en puisant largement dans son
fonds de roulement net global en 2019, grâce aux excédents cumulés en fonctionnement
principalement. Ce dernier chute, en effet, de 2,8 ME en 2015 à 649306€ au
31 décembre 2019, soit une baisse équivalant à 65 jours de charges courantes’#, potentiellement génératrice de tension sur la trésorerie.
Par voie de conséquence, l’encours de dette diminue constamment, passant de 5 ME en
2015 à 2,9 ME en 2019. Sous l’effet de l’amélioration sensible de la CAF brute sur la période, la capacité de désendettement passe d’1,9 an en 2015 à 0,8 an en 20197, La dette moyenne de
176 € par habitant est très inférieure aux 857 € constatés pour les communes de la même strate
en 2018.
4.2 Perspectives financières 2020-2024
La commune a élaboré un plan pluriannuel d’investissement (PPI) de 8,6 ME sur la
période 2019-2021, qu’elle a présenté dans une note, pour information, au conseil municipal lors du débat d'orientation budgétaire le 10 décembre 2018, mais qui n’a pas fait l’objet d’un
vote. IL s’agit, par conséquent, d’un outil de travail.
La municipalité a fait réaliser plusieurs diagnostics et audits prospectifs, qui lui permettent d’envisager sa trajectoire financière compte tenu des investissements envisagés jusqu’à l’horizon 2027.
Sur cette base, la commune a réalisé une analyse prospective de sa situation financière
sur la période 2020-2024, avec pour objectifs, à l'horizon 2024, de maintenir un taux d’épargne brut de 10 % minimum, une épargne nette de 500 000 € et une capacité de désendettement entre 5 et 6 ans, tout en investissant principalement dans les équipements sportifs®, dont un centre aquatique pour 9,5 ME.
Les principales hypothèses qui sous-tendent cette prospection quinquennale sont les
suivantes :
+ en recettes : un maintien des taux d’imposition locale, une évolution des bases fiscales de +1,7% par an, une légère augmentation de la fiscalité indirecte et des redevances, le maintien de la fiscalité reversée et des dotations, soit une progression des recettes de 612 000 € (+ 14 %) sur la période, grâce à la dynamique démographique espérée ;
#8 De 81,8 jours de charges courantes en 2018 à 17 jours de charges courantes en 2019. 2 Inférieure au seuil limite désormais fixé par la législation à 12 ans (article 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022).
30 Construction d’une nouvelle piscine et déconstruction de l’ancienne, reconfiguration du site sportif du « Blane-Four » (rénovations et constructions d'équipements), déménagements des installations sportives de la parcelle dite « Coubronne » en centre-ville pour y créer un éco-quartier et reconstruction des équipements au « Blanc-Four » et à côté de « La Source », rénovation école de musique.
17 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
+ en dépenses: les frais de fonctionnement induits par les nouveaux équipements ont été intégrés, les charges de personnel augmenteraient de 546 000 €, les charges à caractère général de 271 000 € et les autres charges de fonctionnement de 78 000 €, soit une hausse des charges totales de 895 000 € (+ 18 %) sur la période.
L’ordonnateur considère ces projections comme prudentes, les dépenses d'équipement pouvant être plus importantes, tout comme les recettes, puisque les estimations de cessions seraient très en-dessous des prix du marché de l’immobilier local et que d’autres emprises foncières n’ont pas été incluses dans les estimations.
Selon ces hypothèses, la CAF brute atteindrait 1,4 M€ en 2024, soit une baisse de 42 % par rapport à 2019 (2,5 ME}. La commune ayant envisagé de s’endetter à hauteur de 5,3 ME sur la période, la CAF nette serait quasiment divisée par deux, passant de 2 ME en 2019 à 1 ME en 2024. La capacité de désendettement passerait ainsi d’1,2 an à 4 ans, ce qui est le signe d’un effort d'investissement soutenable.
Les dépenses d’équipement de 18,34 ME entre 2020 et 2024 seraient financées par les ressources propres de la commune à hauteur de 5,64 ME, des dotations pour 6,33 ME, un recours à l’emprunt de 5,3 ME et des recettes exceptionnelles via des subventions (2,07 ME espérés) et des cessions (1,89 ME estimés}*!. Dans ce scénario, les recettes totales potentielles (21,23 ME) étant supérieures de près de 3 millions aux besoins, Le fonds de roulement ne serait pas sollicité pour les investissements, ce qui le referait passer de 157 369 € en 2019 à 1,5 ME en 2024.
La chambre relève, cependant, une hausse moyenne annuelle des charges de gestion d’1,4 % à compter de 2019, qui serait supérieure à l’objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales limité à 1,2 % par an??.
Cette augmentation des dépenses serait liée à celle des charges à caractère général (+ 1,3 %), d’une part, et des charges de personnel (+ 1,8 %), d’autre part, induites par la rénovation et la création de nouveaux équipements sportifs.
La chambre estime que ce scénario prospectif envisage des hypothèses plutôt optimistes. Tel est le cas de la stabilité des recettes estimées, notamment au regard de la tendance antérieure à la baisse des dotations, dont celles qui sont liées aux mécanismes de péréquation. Compte tenu du potentiel fiscal de la commune, ces derniers n’ont pas vocation, à droit constant, à venir compenser de moindres ressources institutionnelles. Parallèlement, compte tenu de la hausse des charges, induites notamment par les nouveaux équipements, la contraction de l'épargne devrait être plus sensible, ce qui conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à un recours à l'emprunt et/ou aux réserves plus important que prévu. Ainsi, les équilibres financiers projetés, qui visent à répondre à l’objectif d’un effort d'investissement financé par les ressources propres avec un recours à l'emprunt modéré et sans mobiliser les réserves, constituent une équation qui semble devoir difficile à atteindre en l’état des hypothèses. Pour autant, même si les indicateurs s’en trouvaient dégradés, la situation financière d'ensemble resterait soutenable.
31° Quatre biens ou emprises foncières ont été identifiés (anciens ateliers de la gare, école Triolet, château Alphonse-Loeul et ferme du centre technique municipal) pour être cédés en 2021. 3° Selon l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. COMMUNE DE RONCQ
Ces perspectives ne sont pas, à l'heure actuelle, remises en cause par les effets de la pandémie liée au coronavirus. Mais, en la matière, comme dans la gestion courante, la commune affiche sa volonté de faire preuve de prudence.
Selon les données provisoires qu’elle a communiquées, les conséquences financières de la crise sanitaire, évaluées entre mars et juin 2020, seraient à ce stade limitées. Globalement, elle a fait une économie de 288 000 € en charges de fonctionnement mais, dans le même temps, elle a eu à supporter une perte de recettes de 315 000 €, soit un différentiel en moins de 27 000 € qui diminue, ainsi, très marginalement, sa capacité d’épargne.
Les charges évitées, estimées à plus de 394 000 €, concernent, principalement, l’arrêt des diverses manifestations, classes découvertes, activités de loisirs et la baisse des consommations de fluides des bâtiments, tandis que la commune a dû faire face à plus de 106 000 € de dépenses nouvelles, liées aux achats de solution hydro-alcoolique et protections, dont plus de 50 000 € pour les masques. Les recettes non perçues sont celles qui correspondent à la restauration scolaire (160 000 €), ainsi qu’aux activités périscolaires, de l’école de musique et de la piscine.
Sur ces bases, qui ne sont pas définitives, et dans l’attente de la clôture des comptes de 2020, la commune précise que l’excédent de fonctionnement de 2 765 117€ relatif à l'exercice 2019 lui permettrait de répondre au besoin de financement en investissement de 984 926 € et de renoncer à l’emprunt de 500 000 € prévu au budget primitif 2020.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La situation financière de Roncq apparait saine et équilibrée.
Au cours de la période sous revue, malgré une chute d'un quart de ses dotations et un maintien de ses taux d'imposition, la commune a réussi à améliorer, de manière très sensible, son niveau d'épargne par la baisse de ses charges. Elle a financé ses investissements grâce à cette épargne, des cessions de biens et en mobilisant, en tant que de besoin, ses réserves, sans recourir à l'emprunt. Malgré une reprise à la hausse de ses dépenses en 2019, sa capacité d'autofinancement reste positive.
Selon des données provisoires transmises par la collectivité, l'impact de la crise sanitaire sur la situation financière s'annonce limité sur l'exercice 2020, mais pourraït avoir une incidence, à moyen terme, sur ses perspectives d'investissement.
Si la ville devait opter, à l'avenir, pour l’un des scénarios les plus ambitieux en termes d'effort d'investissement, les projections financières pourraient se traduire, toutes choses égales par ailleurs, par une contraction de l'épargne plus importante et un recours à l'emprunt plus élevé que ce qui est envisagé. Pour autant, les équilibres financiers fondamentaux, quoique affectés, resteraient soutenables. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
5 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS VOISINES
5.1 Les relations avec la Métropole Européenne de Lille
La commune est membre de la Métropole Européenne de Lille (MEL) depuis la création
de celle-ci.
Elle est rattachée au territoire Tourquennois, composé des communes de Roncq,
Bondues, Halluin, Neuville-en-Ferrain, Mouvaux et Tourcoing, cette dernière concentrant plus de la moitié de la population dudit territoire.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39-1 du code général des
collectivités territoriales modifié par la loi du 16 décembre 2010, le conseil métropolitain a
adopté, le 19 juin 2015, un rapport comportant un schéma de mutualisation. La commune de
Roncq avait adopté un projet de rapport par délibération du 26 mai 2015.
Elle a, à cette occasion, refusé le transfert des pouvoirs de police en matière de
circulation, stationnement, délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique
aux exploitants de taxis, ainsi que la collecte des déchets, le stationnement des gens du voyage
et l’habitat.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce schéma, la métropole propose des processus de
commandes mutualisées. La commune a ainsi adhéré à la démarche visant à la fourniture, à la
pose et à la maintenance d’équipements dédiés à la vidéo-protection, et au projet de développement d’une application dédiée},
Elle a, par délibération du 24 septembre 2018, adhéré au service mis à disposition par
la MEL en matière de protection des données à caractère personnel, dans le cadre du règlement
général sur la protection des données’.
La métropole finance, par ailleurs, d’autres actions sur la commune, à travers des fonds
de concours en fonctionnement et en investissement : elle a, ainsi, participé au financement du
guichet unique développé par la ville de Roncq, à la création du pôle ressources, la création ou
la rénovation d’équipements sportifs de proximité.
La ville ne dispose d’aucun équipement doté d’un intérêt communautaire.
#° Enjoy-MEL : annuaire de référencement des commerces et lieux de loisirs accessibles sur le territoire de la MEL.
#° Nomination d’un délégué à la protection des données mutualisées, mise à disposition de responsables de sécurité des systèmes d’information mutualisés, accès à des marchés de prestations de services et appui technique.
20 COMMUNE DE RONCQ
5.2 La mutualisation de la production des repas scolaires
Les communes de Tourcoing et de Roncq se sont engagées dans une démarche de mutualisation de la production des repas à destination des élèves scolarisés et des personnes âgées. Elles ont, en application des articles L. 5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales, créé par convention une entente intercommunale, par délibération de leurs conseils municipaux, respectivement les 5 et 8 juillet 2014.
La ville de Roncq avait, préalablement, mené une étude précise sur les différentes options possibles, compte tenu des investissements nécessaires pour mettre aux normes sanitaires sa cuisine centrale.
Cette mutualisation a permis d’éviter des investissements importants® et de faire un gain estimé à 0,48 € TTC par repas sur 20 ans, selon la commune.
Tourcoing, qui assurait la production des repas, et Roncq ont partagé les frais, sur la base d’un coût de revient calculé à partir des dépenses réelles constatées pour la fabrication des repas de l’année écoulée.
La participation de Roncq”? a été calculée en tenant compte des amortissements et charges financières du matériel investi en commun, et des frais de gestion et de coordination de la mutualisation.
Versée trimestriellement, elle était actualisée annuellement sur la base des modalités
financières prévues par la convention et dont le calcul était validé par une conférence intercommunale annuelle’,
Une nouvelle entente intercommunale, incluant Neuville-en-Ferrain, a été mise en place au 1° janvier 2017, pour une durée indéterminée, Sa gouvernance est assurée, d’une part, par
une conférence intercommunale au sein de laquelle chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale composée de trois membres et, d’autre part, par une commission de suivi financier, composée d’un élu de chaque commune et lui-même membre de la conférence intercommunale, Celle-ci se réunit au moins une fois par semestre.
La mutualisation ne porte plus que sur la production des repas scolaires, ceux à destination des seniors étant désormais pris en charge, sur Roncq, par le centre communal d’action sociale.
La production des repas est toujours assurée par la cuisine municipale de Tourcoing, à destination des accueils collectifs de mineurs des trois communes et des repas pour les crèches tourquennoises.
3% Suppression de la cuisine centrale de Roncq.
36° Sur une durée de 20 ans et sur la base de 1 600 repas par jour et 200 jours par an. 37 Participation comprise entre 680 000 € et 730 000 € selon les exercices. # La participation de l’année N+1 est prévisionnelle et fixée en fin d'année N. Elle est calculée sur la base du coût de revient de production réel des repas multiplié par les effectifs prévisionnels établis sur la base des effectifs moyens de l’année N-1. [l est prévu un versement de régularisation en fin d’année N+1, soit de Roncq à Tourcoing, soit de Tourcoing à Roncq, intégrant la valorisation des repas produits au coût de production réel constaté, les amortissements et charges financières du matériel investi en commun et les frais de gestion et de coordination.
21 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Cette convention tripartite, qui fonctionne sur les mêmes bases que la précédente, prévoit la présentation annuelle d’un rapport d’activité, qui établit le coût de revient de production constaté de l’année antérieure.
Le montant de la participation annuelle versée par les communes de Roncq et Neuville- en-Ferrain est établi sur la base de données prévisionnelles®. Le calcul du coût de revient de production réel des repas produits et la comptabilisation des effectifs permettent de mesurer le montant de la régularisation*°.
La commune a été conduite à exclure les repas seniors du périmètre de la convention tripartite en 2016, en donnant la priorité à l’amélioration de la qualité des repas servis aux enfants“!. Sur le plan financier, cette mutualisation ne génère pas d’économies notables.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
L'appartenance de Roncq à la MEL se concrétise par des mutualisations de services, notamment, et, pour l'essentiel, par des processus de commandes groupées. La principale concerne la production des repas scolaires avec Tourcoing et Neuville-en-Ferrain, qui a évité à la commune des investissements importants.
%# Le montant est variable d’une année sur l’autre, de l’ordre de 500 000 € pour Roncq et 450 000 € pour Neuville-en-Ferrain.
40 Écarts entre les participations versées par Roncq et Neuville-en-Ferrain et le coût complet réel supporté par Tourcoing. Le versement de régularisation intègre, conformément à l’article 1.6.4 de la convention, la valorisation des repas produits au coût de production réel constaté, les amortissements et charges financières du matériel investi en commun et les frais de gestion et de coordination de la mutualisation. 4° Cf. comptes rendus de la conférence intercommunale des 12 mai et 15 octobre 2015.
22 COMMUNE DE RONCQ
6 ORGANISATION DES SERVICES MUNICIPAUX
6.1 Une réorganisation des services
Durant la période sous revue, l’organigramme municipal a évolué, notamment à la faveur de la création de nouveaux services.
Les principaux changements intervenus depuis 2015 sont :
e le redéploiement de personnels et la suppression de six équivalents temps plein (ETP), suite à la désaffection de deux écoles du centre-ville“? ;
e la transformation du service de tranquillité publique en police municipale en 2018, couplée à un lourd investissement (près de 700 000 €) dans des équipements de vidéo-surveillance ;
e la réorganisation de l’école de musique, à partir de 2018 ;
e la création d’un nouvel équipement culturel, dénommé « La Source », inauguré en 2019, pour un coût de 4,5 ME, regroupant la bibliothèque désormais ouverte 7/7 jours (+ 3 ETP), la salle de spectacle/cinéma et des salles polyvalentes.
Un poste de directeur des affaires culturelles à temps partagé (70 % aux affaires culturelles, 30 % aux finances) a été créé en octobre 2019, avec pour mission principale d’animer et de mettre en réseau l’ensemble des ressources, dispositifs et partenariats en faveur du développement culturel territorial. Sa mission au service financier est principalement dédiée à la recherche de financements et au montage de dossiers de subventions pour les projets portés par la collectivité.
La conduite de ces changements s’est effectuée dans un contexte d’instabilité à la tête des services, puisque trois directeurs généraux se sont succédé sur la période contrôlée, avec des périodes de vacance de poste parfois longues, notamment en 2017.
6.2 La réorganisation de l’école de musique
6.2.1 Présentation
Jusqu’à la rentrée scolaire 2018, l’école de musique Paul-Vansteenkiste était un service municipal autonome, installé dans un bâtiment communal qu’il partageait avec la bibliothèque municipale. Fonctionnant sur le même rythme que le calendrier de l'Éducation nationale, le service comptait, en 2017, un animateur-assistant, 27 assistants d'enseignement artistique et 4 professeurs d'enseignement artistique à temps complet et non complet, dont 10 titulaires, pour une masse salariale annuelle de 704 040,95 € en 2017.
4 L'école primaire Louis Pergaud (fermée en 2015) et l’école maternelle Elsa Triolet.
23 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
La principale mission de la nouvelle équipe dirigeante, constituée en 2009, était de proposer un enseignement de qualité permettant aux élèves d’intégrer, à terme, une des trois associations musicales de la ville.
En novembre 2017, le directeur de l’école de musique a été informé de la volonté de la municipalité de revoir le fonctionnement interne de l’école. Les objectifs étaient multiples : développer l’activité en ouvrant l’établissement toute l’année y compris sur les périodes de vacances scolaires, proposer des stages en dehors des périodes scolaires, renforcer les liens distendus avec les associations musicales, augmenter les effectifs et réduire le coût par élève.
La direction générale de la ville a annoncé, lors d’un séminaire réunissant les personnels
d’enseignement artistique en mars 2018, que l’ouverture de l’école à l’année serait effective dès l’été 2018, conduisant, par la même, à un alignement de leur régime de congés sur celui du régime général des fonctionnaires territoriaux. Le directeur de l’école de musique ayant été démis de ses fonctions en juillet 2018, une nouvelle directrice a été recrutée en externe pour mettre en œuvre cette restructuration.
Des contentieux ont été portés devant le tribunal administratif par des personnels municipaux et Le syndicat national des enseignants et artistes (SNEA).
Le temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique
Respectivement agents territoriaux de catégories A et B de la filière culturelle, les professeurs (PEA) et assistants (AEA) d’enseignement artistique bénéficient d’un statut particulier. Le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 sur le cadre d'emploi des professeurs et le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 sur le cadre d'emploi des assistants disposent que leur temps de travail est de 20 heures par semaine pour les AEA et de 16 heures par semaine pour les PEA. Ces derniers peuvent exercer des fonctions de conception et de direction d’établissement, mais leurs principales missions consistent à enseigner la musique, la danse, les ärts plastiques ou dramatiques, tandis que les AEA ont des missions d’assistance technique ou pédagogique.
L'organisation du temps de travail de ces agents n’est pas précisément abordée dans les décrets de référence. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question du temps de travail, invalidant les décisions contraires de juridictions inférieures. Il a estimé“ que «es dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoient que les assistants territoriaux d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du travail et de l'annualisation du temps de travail ». En outre, les dispositions dudit décret précisent que les droits à congé sont acquis à raison de cinq fois leurs obligations de service hebdomadaire‘, ainsi qu’à raison des jours de fractionnement.
Les collectivités territoriales peuvent, par conséquent, demander aux agents en charge de
l’enseignement artistique d’exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu’elle s’effectue dans le respect de leurs missions statutaires. Autrement dit, des agents communaux n'ont pas de droit particulier à refuser leurs obligations de service durant les vacances scolaires, une telle latitude n’ayant pas de fondement en droit.
La direction générale avait estimé le coût de l’enseignement par élève à 2 300 € par an. 4° Conseil d’État, 13 juillet 2006, n° 266692.
45° Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, article 1.
24 COMMUNE DE RONCQ
6.2.2 Les incidences
Aujourd’hui, la réforme est en voie d’achèvement. Le bilan d’activité 2018-2019 témoigne des avantages de la nouvelle organisation, tels que la gestion optimisée des enseignements, la mise en place de stages pendant les vacances et de projets partenariaux avec la bibliothèque municipale et l’Éducation nationale, la création du conseil d’école*, Néanmoins, des difficultés de gestion et de management perdurent et l’organisation génère une lourdeur de la masse salariale, selon la commune*?.
Parallèlement aux changements d’organisation, la tarification des activités, qui était inchangée depuis 2001, a été revue à la hausse par délibération du 12 février 2018 et une régie de recettes a été créée. Cette nouvelle grille tarifaire a, de nouveau, été revue par délibération du 25 juin 2018, puis le 27 mai 2019, afin de prendre en compte la création des stages et d’assouplir l’augmentation des contributions annuelles.
Jusqu’au changement de direction à la mi-2018, seuls les enseignements individuels étaient facturés et pris en compte au moment de l'inscription, à la différence des pratiques en groupe (solfège, chant, orchestres), qui ne faisaient donc pas l’objet d’un suivi.
Au vu du tableau des inscriptions payantes en annexe n°2, le nombre d'inscrits a légèrement baissé de 2015 à 2018, passant de 273 à 212, avant la perte de 100 élèves au cours de l’été 2018, période au cours de laquelle la hausse des tarifs s’est conjuguée au conflit social et au changement de direction. Quarante nouvelles inscriptions ou réinscriptions individuelles sont néanmoins intervenues à la rentrée 2019, soit une hausse de 34 %.
Certaines classes ont été supprimées en raison de labsence d’inscriptions (basson, trombone, tuba) ; certaines formations (brass-band, orchestres guitares et ensemble percussion) n'existent plus, tout comme les cours et atelier jazz. D’autres pourraient l’être à l’avenir, compte-tenu du faible engouement de certains cours (accordéon, cor, hautbois). À l'inverse, de nouvelles chorales ont vu le jour et l’ensemble classique est revenu sous la forme de musique de chambre. L'arrivée en nombre de jeunes enfants mais surtout des seniors à la rentrée 2019 a permis une reprise dynamique.
Par ailleurs, l'inscription aux formations collectives*?, proposées gratuitement avant la rentrée 2018, est maintenant formalisée et procure de nouvelles recettes.
Au final, l'offre de pratique instrumentale individuelle ou en groupe s’est réduite avec la réorganisation, mais les effectifs et les recettes ont augmenté et de nouvelles activités ont été proposées (stages et partenariats} sur un temps d'ouverture élargi.
4 Créé le 25 février 2019, le conseil d'école est composé de parents d'élèves, de professeurs, de représentants des associations musicales Roncquoises et d'élus. Ce conseil est consulté, pour avis, sur la mise en place d’un projet d'établissement et sur la tarification notamment.
#7 Plusieurs enseignants ont moins de 5 élèves par instrument ; 3 enseignants sont en congé maladie longue durée. 48° Cf tableau de fréquentation des formations de groupe de l’école de musique par année scolaire en annexe n° 2.
25 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6.2.3 Les perspectives
Dans l’attente des décisions du juge administratif, la direction générale de la commune souhaite poursuivre les ajustements horaires d’activité et la formation des agents.
L'objectif de fréquentation pour 2020 est de 275 élèves à l’année, hors stages ponctuels. La municipalité voudrait, de plus, améliorer le taux de remplissage des classes.
Grâce au conseil d'école, la mise en œuvre d’un projet d’établissement dès 2020 semble en bonne voie, Ce document-cadre doit fixer le projet de rénovation des locaux, le programme d'activités, les actions de diffusion et la mise en réseau de l’école.
Ce n’est d’ailleurs pas un sujet nouveau puisque la mise en réseau des écoles de musique
de la métropole lilloise avait déjà été évoquée dans le schéma de mutualisation en 2015. Le maire de Roncq a écrit à huit maires du Tourquennois et de la Vallée de la Lys fin 2017, ainsi qu’au président de la MEL en janvier 2018, afin de les convaincre d’engager une réflexion sur la mutualisation de moyens dans l’enseignement musical.
6.3 Les relations avec les associations
Suite aux observations du précédent rapport de la chambre de 2010, la commune a clarifié ses relations avec les associations, passant d’une logique de « guichet » à une logique de « projet », avec un travail particulièrement poussé dans le domaine sportif.
Jusqu’en 2015, la ville disposait d’une maison des associations. Depuis, elle a repris en direct la gestion des relations avec le monde associatif, avec intégration des personnels, soit 1,5 emploi temps plein.
La réglementation*”, qui exige l’élaboration de conventions avec les associations
bénéficiaires de subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, est respectée. De plus,
conformément à l’article L. 612-4 du code de commerce, celles qui reçoivent plus de 150 000 €
de subventions annuelles produisent bien leurs comptes annuels.
Les processus d'attribution des subventions sont formalisés avec un calendrier de dépôt des demandes et une instruction de celles-ci, La commune a développé un support, intitulé
« dossier de partenariat », dans lequel chaque association expose son projet de façon détaillée. Une convention pluriannuelle d’objectifs de deux ou trois ans est alors conclue, un compte rendu financier faisant apparaître la valorisation du bénévolat et celle des locaux, des moyens matériels et humains accordés par la ville pour son fonctionnement, ce qui se retrouve dans les documents budgétaires de la commune.
Depuis le 1% août 2017, les collectivités locales attribuant une subvention faisant l’objet
d’une convention peuvent choisir, soit de publier sur leur site internet — sous trois mois à compter de la signature — les données relatives à cette subvention, soit transmettre ces données
4 Dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 10 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001.
26 COMMUNE DE RONCQ
à l’autorité en charge du portail unique interministériel de mise à disposition des données publiques. Toutefois, et dans ce dernier cas, la collectivité devra au moins faire figurer sur son propre site un lien vers les données ainsi publiées.
Dans sa réponse, le maire indique que la commune s’est mise en conformité avec ces obligations.
6.4 Les régies municipales
Un pôle « régie », dirigé par la régisseuse principale et comptant 6,8 emplois équivalents temps plein, est placé sous l’autorité de la directrice des finances. Outre la gestion du guichet unique et des régies municipales, ce service est chargé des inscriptions aux différentes activités proposées par la ville et le centre communal d’action sociale, des services aux seniors, tout en gérant l’espace citoyen (portail numérique) et le recensement de la population.
La commune compte quatre régies municipales: une régie principale mixte avances/recettes pour le guichet unique, comportant deux sous-régies, et trois régies de recettes pour la piscine, l’école de musique et les droits de place (marché hebdomadaire).
La constitution de ces régies n’appelle pas d’observations particulières.
Les transactions par voie dématérialisée sont en progression : le taux de paiement par carte bancaire est ainsi passé de 8,43 % en 2015 à 12,38 % en 2018 ; de même, les prélèvements automatiques, qui représentaient 34,56 % des paiements en 2015, sont de 40,22 % en 2018.
L'obligation de paiement à l’inscription des centres de loisirs depuis fin 2015 et du prépaiement des activités participe aussi à cette évolution.
Concernant la régie d’avances du guichet unique, une procédure adéquate pour s’assurer de la conformité de la dépense a bien été mise en place. Le contrôle, par la chambre, d’un échantillon de dépenses sur le dernier trimestre 2018 n’appelle pas d'observation.
La sécurité informatique des outils utilisés par les régies concernées est assurée par des identifiants et mots de passe, tandis qu’un service de dépannage en ligne est disponible. Suite au contrôle de la chambre, les listes des personnes autorisées à utiliser les logiciels de régie ont été mises en conformité par arrêtés. De même, le directeur de la piscine, qui était jusqu’en 2019 administrateur de l’application et qui gérait la caisse, sans habilitation, s’est vu confier la régie à compter du 1% janvier 2020.
À L’issue du contrôle de la chambre, une décision du maire a été prise afin de nommer
les mandataires de la sous-régie bibliothèque, car les personnels encaissaient, sans habilitation, les recettes, quoique modiques, des usagers. L’ordonnateur indique, dans sa réponse, que cet acte sera complété pour définir les modalités d’encaissement des recettes.
27 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Par ailleurs, l'examen des procès-verbaux de contrôle des régies par le comptable public témoigne, de sa part, d’une surveillance régulière des principales régies. Aucune anomalie n’a été décelée au cours de ces contrôles. Le comptable public avait, toutefois, formulé des recommandations à l’ordonnateur et au régisseur, toutes ont été mises en œuvre. L’ordonnateur n’a, quant à lui, initié aucun contrôle de régies, contrairement à l’article D. 1617-17 du code général des collectivités territorialesS®.
Recommandation n° 3 : assurer le contrôle des régies d’avances et de recettes par les
services de Pordonnateur.
6.5 La gestion externalisée de la petite enfance
6.5.1 L’offre de services
L'accueil des jeunes enfants répond à un besoin et constituerait l’un des facteurs d’attractivité de la commune, la tranche d’âge des 0-14 ans constituant plus de 19,2 % de la population municipale*!,
Au 31 décembre 2018, la ville dispose de 75 places en accueil collectif, dont 55 gérées par la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC} Kaléide. Elle dispose, par ailleurs, de 30 places dans le secteur privé, gérées en micro-crèches de 10 places chacune; la capacité a été étendue à 40 places début 2020.
En accueil individuel, la ville offre 27 places en crèche familiale gérée par la SCIC et 220 places auprès d’assistantes maternelles. Le relais d’assistants maternels est sous la tutelle de Kaléide et financé par la commune et la caisse d’allocations familiales, dans le cadre d’un contrat enfance-jeunesse.
Au regard de ces capacités d’accueil, le taux de couverture était, fin 2016, de 71 % alors
qu'il est de 56,5 % pour l’ensemble du département”?.
0 « Les régisseurs de recelies, d'avances ainsi que de receites et d'avances ainsi que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés ».
ST Source : Agence de développement et d’urbanisme de la Métropole Européenne de Lille, octobre 2019. 2° Source : données de la caisse d’allocations familiales, citées par la commune.
28 COMMUNE DE RONCQ
6.5.2 Un mandat confié à un prestataire privé
Depuis 1989, la SCIC Kaléide, anciennement association « Service des familles », gère,
exclusivement pour la ville de Roncq, les structures affectées à l’accueil de la petite enfance.
Le rapport de la chambre de 2010 avait relevé le caractère insatisfaisant du mode de gestion des structures d’accueil de la petite enfance, l’intérêt de sous-traiter cette politique à une association n’étant alors pas démontré, et une clarification juridique était demandée.
Le conseil municipal, par la suite, avait, par délibération du 18 décembre 2012, adopté
un acte unilatéral de mandatement d’activité d’intérêt économique général de la petite enfance au profit de l’association « Services des familles », pour une durée de 10 ans. À cet acte de mandatement était annexée une convention d’obligation de service public signée le 31 janvier 2013, pour une durée de 10 ans également, à compter du 1° janvier 2013, entre la ville de Roncq et l’association, et dont le bénéfice a été transféré à la SCIC Kaléide suite au changement de statut juridique de la structure.
L'association « Services des familles » se voyait accorder par la commune une compensation des obligations de service publie, destinée à assurer le fonctionnement du service d'intérêt économique général, sans préjudice de sa capacité à dégager un bénéfice raisonnable. Ce dernier était calculé en fonction de la nécessité pour l’association de renforcer ses fonds propres en vue de garantir la continuité de son action.
La convention définissait l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la compensation octroyée, sans prévoir, toutefois, de conditions de résiliation.
L'association s’est, ensuite, transformée en société coopérative d’intérêt collectif, dont
les statuts ont été signés le 28 septembre 2013, cette évolution n’entraînant pas la création d’une personne morale nouvelle. Le capital social souscrit par les associés est de 20 600€, intégralement libéré, neuf catégories d’associés étant constituées, dont une catégorie « collectivités territoriales ou établissements publics ».
Par délibération du 24 septembre 2013, le conseil municipal a décidé que la commune devienne sociétaire de la SCIC et participe à sa capitalisation à hauteur de 40 parts, d’une valeur unitaire de 50 €. Les statuts ont opté pour une société anonyme/SCIC, dotée à ce titre d’un directoire et d’un conseil de surveillance, et au sein duquel siège un élu municipal. Le conseil contrôle et oriente la gestion mais ne l’élabore pas, cette responsabilité étant dévolue au directoire. L'assemblée générale, composée de l’ensemble des associés, se réunit au moins une fois par an.
6.5.3 Les relations contractuelles de la commune avec la SCIC : les perspectives
La société Kaléide bénéficie de la mise à disposition, à titre gratuit, de deux sites
immobiliers municipaux.
En effet, la commune avait, le 1° septembre 2012, consenti deux baux emphytéotiques à l'association « services des familles », respectivement pour une durée de 18 ans et 30 ans, sur des locaux lui appartenant. Ces baux sont liés à une convention de financement du
29 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
13 juillet 2012 relative à la construction d’une maison de la petite enfance, assurée par
Kaléide, et à qui la ville accordait une subvention d’équipement d’1,9 M€. Ce montant a été réajusté à la somme d’1,55 ME, par délibération du 24 septembre 2013.
La durée de ces baux emphytéotiques avait été jugée trop longue par la chambre dans son dernier rapport**.
La ville n’a toutefois pas entendu suivre cette recommandation et a signé ces baux, continuant ainsi à développer des liens particulièrement étroits juridiquement avec la société coopérative, ce qui est à l’origine des difficultés qu’elle rencontre désormais pour réorganiser, comme elle le souhaiterait, son service de la petite enfance.
Par ailleurs, la commune verse à la SCIC une subvention annuelle qui représente plus
de 40 % de ses produits d’exploitation, ce qui souligne la forte dépendance financière de la société vis-à-vis de la collectivité.
Tableau n°3 : Part des subventions commune et caisse d’allocations familiales, via le contrat enfance-jeunesse, dans les recettes de Kaléide
je LC PCAONE RETENU Montant subvention Montant subvention CAF / Année À = QUANTO Roncq CEJ
2015 1 502 309 770 000 194 703
2016 1 681 189 780 000 189 378
2017 1 726 225 750 000 194 102
2018 1 682 467 740 000 Non communiqué
Source : chambre régionale des comptes à partir des données communales.
Dans la perspective de la prochaine expiration de la convention d’obligation de service public au 31 décembre 2022, la commune a engagé une réflexion, avec l’appui de cabinets de conseils, sur les perspectives d’évolution de sa collaboration avec Kaléide.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire actuel indique, compte tenu des délais et des risques financiers associés, qu’il ne lui semble pas pertinent d'envisager un changement de partenaire avant l’expiration de l’acte unilatéral de mandatement et de la convention d’obligation de service public associée.
Les baux, quant à eux, prévoient la possibilité d’une résiliation par le bailleur pour «motif d'intérêt général », moyennant un préavis de neuf mois et sous réserve du versement
d’une indemnité du préjudice subi par le preneur, du fait de cette résiliation.
La commune pourrait s’appuyer sur le motif d’intérêt général pour remettre en cause
son partenariat avec la SCIC avant le terme de ces baux. Néanmoins, ces derniers sont imprécis
dans leur rédaction. Ils ne contiennent, notamment, pas de clause fixant un montant ou des
5 Modifiée par avenant du 10 décembre 2012.
«La chambre estime que le bail emphytéotique n'est pas adapté, en l'espèce. En effet, il suppose un engagement de longue durée entre la commune et l'association ; cet outil juridique ne convient pas à une relation contractuelle qui doit être discutée et approuvée annuellement ». Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de 2010, page 19.
54
30 COMMUNE DE RONCQ
modalités de calcul d’une indemnisation. Ceci doit inciter la collectivité, si l’hypothèse d’une résiliation devait être retenue, à procéder à une étude juridique et financière préalable concernant les risques auxquels elle s’exposerait et à négocier avec Kaléide l’indemnisation du préjudice subi.
En conclusion, si l’acte unilatéral de mandatement et la convention d'obligation de
service public expirent fin 2022, la commune restera néanmoins liée par les deux baux emphytéotiques jusqu’en 2030 et 2042, ce qui réduit dès lors sa marge de manœuvre dans l'organisation de son service de la petite enfance et rendent d'autant plus complexe le choix du
prestataire.
6.5.4 La gestion
La SCIC centralise les demandes d’accueil. En réponse aux observations provisoires de la chambre, elle précise que les places sont, prioritairement, attribuées aux familles roncquoises, puis aux familles extérieures travaillant sur Roncq et, en dernier ressort, aux autres familles. La SCIC gère, via le relais d’assistants maternels qui en dépend, les demandes de places chez les assistants maternels.
Aucune information concernant le nombre de places disponibles en temps réel au sein des établissements d’accueil n’est disponible sur le site internet de la commune, qui se limite à une liste des structures avec leur nombre de places. En revanche, l’information concernant les assistants maternels est formalisée et disponible au relais d’assistants maternels ainsi qu’au service petite enfance de la municipalité. Cette liste est mise à jour deux fois par an au mois de mai et en octobre avec les disponibilités de chacun.
La procédure d'attribution des places est indiquée dans le règlement de fonctionnement des structures de Kaïléide et mise à disposition des familles sur son site Internet. La société dispose d’un logiciel de traitement des demandes en attente par ancienneté, informations qu’elle transmet à la commune régulièrement.
Dans le cadre de la convention d’obligation de service public, elle remet à la commune un compte rendu annuel comprenant un compte rendu financier (bilan et compte de résultat), un tableau des effectifs accompagné d’un échantillon de l’organigramme et un rapport d’activité précisant la nature des missions exercées, le nombre de familles bénéficiant des services et l’amplitude horaire d'ouverture des structures d'accueil.
La SCIC Kaléide transmet également, trois fois par an, un rapport d’étape précisant les dépenses déjà engagées par chaque structure, les prestations et le nombre d’heures réalisées. Ces rapports font l’objet d’un échange avec la commune.
Ces outils de pilotage permettent à la collectivité d’avoir un regard précis sur l’activité de Kaléide, notamment sur sa situation financière et d’exercer un contrôle aux fins d’éviter la surcompensation des obligations de service public. La commune est, ainsi, en mesure d'apprécier si la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service, majoré du « bénéfice raisonnable » maximum. Elle peut décider éventuellement que le solde excédentaire lui sera reversé en tout ou en partie, ce qu’elle a fait, par exemple, sur l’exercice 2017.
31 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Outre la création d’un poste de directeur des affaires culturelles, en charge notamment du nouvel équipement culturel et associatif « La Source », la réorganisation de l'école de musique, comme le réaménagement du temps de travail des professeurs et assistants d'enseignement artistique, ont généré depuis 2018 de nombreux recours contentieux. Après une baïsse de fréquentation, les effectifs comme l'offre musicale repartent toutefois à la hausse.
La commune a renforcé ses procédures dans ses relations avec les associations. Les
conditions dans lesquelles elle leur accorde ses subventions et le contrôle de leur utilisation ont été améliorées.
Outre les régularisations récemment opérées sur la nomination des régisseurs, suite au contrôle de la chambre, la collectivité est invitée à mettre en place un contrôle périodique de ses régies municipales.
Le service de la petite enfance est confié, depuis 1989, à l'association « services des familles », devenue en 2013 la société Kaléide, dont la ville est le principal financeur.
Les relations entre les deux parties font l'objet d'un montage juridique complexe, intégrant deux baux emphytéotiques de longue durée, dont la conclusion avait pourtant été déconseillée par le précédent rapport de la chambre. La commune dispose, de ce fait, de faibles marges de manœuvre quant à l'organisation de son service et au choix du prestataire.
32 COMMUNE DE RONCQ
ANNEXES
Annexe n° 1. Rétrospective financière 2015-2019... usines 34
Annexe n° 2. La réforme de l’école de musique... ss 36
33 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 1. Rétrospective financière 2015-2019
Tableau n° 4 : Les charges de gestion entre 2015 et 2019
(en €) 210 2016 2017 20E 210)
Charges à caractère général 4918 566 4 546 213 4 470 793 4 549 823 4 825 563
+ Charges de personnel 7 121 99% 7169287] 6946435 6 765 124 7 174 062
+ Subventions de fonctionnement 1 422 696 1 343 566 1 200 222 1090211 1 210 202
+ Autres charges de gestion 714 505 651 001 619 130 687 835 688 877
Total charges de gestion 14177763] 13710 066| 13236 580] 13 092 992 13 898 704
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion de la commune.
Tableau n° 5 : Évolution des dépenses de personnel entre 2015 et 2019
Évolution
2015 2016 2017 2) E) 2015-
AE
Rémunération principale 3 194 726| 3 104080] 2 975 785] 3 062 022 3 170 791
+ Régime indemnitaire voté par
l’assemblée, y compris heures 944935] 929 661 847 435] 978484) 4% 1 048 061 supplémentaires
+ Autres indemnités 131 668] 123 102 121 822] 129100| -2% 126 383
Rémunérations du-personnel 4271 329|4 156 842] 3945 041] 4 169 606| -2% 4 345 235 titulaire (a)
en % des rémunérations du personnel | 84% | 82% 82% 88% | ‘ego 85,6%
Rémunération principale 771785] 840 123 767929 472 601|-39% 608 540
+ Régime indemnitaire voté par
l’assemblée, y compris heures 0 18 848 72087| 45447 55 174 supplémentaires
- Rémunérations du personnel non- | 371785) 858071] 840016! 518048] -33% 663 715 titulaire (b)
en % des rémunérations du personnel | 15% 17% 17% 11% ace B,1%
Autres rémunérations (c) 41270] 36282 47299 64605] 57% 69 307
= Rémunérations du personnel hors | s 584 384] 5 052095] 4 832 357/4752258| -7% 5 078 256 atténuations de charges (a+b+c)
- Atténuations de charges 20 766! 8 325 28 008 8884) -57% 7047
= Rémunérations du personnel 5 063 618| 5 043 770] 4 804 34914 743375] -6% 5 071 209
Charges totales de personnel 7121 996|7 169287] 6 94643516 765 124, -5% 7 174 062
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion de la commune. COMMUNE DE RONCQ
Tableau n° 6 : Les produits de gestion courante entre 2015 et 2019
Evolution
2015-2018 ar
7981389] 7902750] 7992633] 8 177 836 2% 8 681 733
(en €) 216 210 2017 216)
Ressources fiscales propres (nettes
des restitutions)
+ Ressources d’exploitation 1057524] 1177439] 1128639] 1 060 972 0% 1 120 883
= Produits "flexibles" (a) 9038913] 9080189, 9121272] 9 238 808 2% 9 802 616
Ressources institutionnels 3605018] 2919362] 3126296] 2762267| -23% | 2738252 (dotations et participations)
+ Fiscalité reversée par l’interco et 3823721] 3858249] 3847771] 3903899 2% 3 850 727 l'État
= Produits "rigides" (b) 7428739) 6777611| 6974067] 6 666 166| -10% 6 588 979
Production immobilisée, travaux en 41 582 49 347 27535 0! - 100% 0
régie (c)
= Produits de gestion (a+b+c = A) | 16 509 234] 15 907 147] 16 122 875] 15 904975) -4% 16 391 595
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion de la commune.
Tableau n° 7 : Le financement propre disponible 2015-2019
(en €) AE 2016 2017 2018 2019
CAF brute 2325591] 2922623] 2955742] 3052662] 3032778
Annuité en capital de la dette 503 115 507 348 511757 516 350 521 136
= CAF nette ou disponible (C) 1822476] 2415275] 2443985] 2536312] 2511643
TLE et taxe d'aménagement 0 11 069] 43 071 42 556 44 042
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 194 977 237931 389 927 629 390 770 477
+ Subventions d’investissement reçues 9 584 85 671 301 664 350 192 715 127)
+Fonds affectés à l'équipement (amendes 0 58 463 99 367 0 0 de police en particulier)
+ Produits de cessions 19212 285 845 20 448] 1 551 014 96 150
+ Autres recettes 2 800 2 194 0 0 0
de d’investissement hors emprunt 226 573 681 173 854477 2573152| 1 625 707
— Financement propre disponible (C+D) 2049049] 3096447] 3298462] 5109464] 4 137 439
F inancement propre disponible / Dépenses 129 % 113% 83% 104 % 64% d'équipement (y c. travaux en régie)
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion de la commune. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 2. La réforme de l’école de musique
Tableau n° 8 : Inscriptions payantes à l’école de musique par année scolaire
Accordéon
©
|
©
Basson
S Batterie
Clarinette
Contrebasse
Cor
Flute
Guitare
Hautbois
Percussion
ols|n|l= olol-lalul-|-
un un 32
1 1
18 6
26 9
10 9
8 1
3 2
15 3
3
9
olalsl-|-lolels|
ile
Ne
lT
sl Piano
DIS e Saxophone
Synthétiseur
Trombone
rompette
Den
ln
3
18
3 5 1
nt hors inscription 3
OTAL INSCRIPTIONS 172 | 101 | 168 | 97 109
IVIDUELLES 273 265 158
riptions formations collectives 0 0 54
OTAL INSCRIPTIONS
AYANTES
uba
iolon
a ioloncelle
Jululesl-|ls|wle
& ©
273 265 258 212
Source : chambre régionale des comptes à partir des données fournies par la commune.
36
1
0
3
3
4
1
4 5
24 10
1 0
cf. batterie COMMUNE DE RONCQ
Tableau n° 9 : Fréquentation des formations de groupe de l’école de musique par année scolaire
Brass band 34 31 ? suppression
Atelier jazz 22 19 17 suppression
Chant 22 21 23 bascule activité individuelle
Chorale(s) 9% 102 29 97 108
Cours de jazz 20 18 0 suppression
Orchestre guitares 19 18 14 suppression
Orchestre à cordes 33 30 20 18 30
Orchestre à vents 95 94 59 90 21
Ensemble classique 2 16 ? ? 12
Ensemble musique actuelle 18 21 33 8 12
Ensemble percussion 6 6 ? suppression
Formation musicale enfant 169 153 125 65 101
Formation musicale adulte 28 32 29 16 63
Éveil découverte 0 0 24 10 34 Bénéficiaires gratuité 42 43 36 suppression
Source : chambre régionale des comptes à partir des données fournies par la commune.
37 Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RÉPONSE AU RAPPORT
D’'OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE RONCQ
(Département du Nord)
Exercices 2015 et suivants
Ordonnateurs en fonctions pour la période examinée :
- M. Vincent Ledoux : pas de réponse.
- M. Rodrigue Desmet : réponse de 2 pages.
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 42 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001). Ville dé Roncq
4 Rodrigue DESMET Maire Conseiller Métropolitain
Chambre régionale des cornptes
Hauts-de-France Monsieur Frédéric ADVIELLE
éme Président de la
? 4 AQUT 2020 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
sera Hauts-de-France Enregistrem ent Hôtel Dubois de Fosseux
N° f 14 rue du Marché au Filé
G _—_— 62012 ARRAS cedex
Le 20 août 2020
V/Réf. : ROD 2019-0246
GREFFE 2020-1080
N/Réf, : RD/FV/MV/ 47-2020
Objet: réponse au rapport d'observations Définitives
LRAR n° 1A 167 520 81235
Monsieur le Président,
La Ville de Roncq a bien été destinataire, consécutivement à votre envoi dématérialisé du lundi 27 juillet
2020, du Rapport d’Observations Définitives concernant le contrôle des comptes et de la gestion de la
commune pour la période 2015/2019.
La Ville de Roncq tient à remercier de nouveau la Chambre pour la qualité du dialogue mené durant ces
derniers mois, l'audition du 6 juillet nous ayant également permis de préciser certains des objectifs
municipaux qui sous-tendent notre action quotidienne et nous permettent d'aborder sereinement ce
nouveau mandat.
Conformément à l'article L 243-5 du Code des Juridictions Financières, la Ville de Roncq souhaite
apporter quelques ultimes précisions suite à la communication de votre Rapport d'Observations
Définitives.
Ainsi, concernant le point 4.2 Perspectives financières 2020/2024, la Chambre relève (page 18) une hausse
moyenne annuelle des charges de gestion d’1.4 % à compter de 2019, qui serait supérieur à l'objectif
national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales limité à 1.2%
par an : nous tenons à préciser que cet objectif d’1.2% a été fixé dans le cadre du PACTE DE CAHORS. Ce
pacte budgétaire signé le 30 juillet 2018 se limitait aux 322 collectivités dont les dépenses de
fonctionnement sont supérieures à 60 M€. Il a été envisagé de l’appliquer à toutes les collectivités, mais
cela n’a pas été suivi d'effet.
Ainsi, les collectivités dont les dépenses de fonctionnement étaient en-deçà de 60 M€ avaient la
possibilité (si elles le souhaitaient) de s'inscrire dans ce dispositif de maîtrise de leurs dépenses de
fonctionnement. La Ville de Roncq, qui s'efforce déjà d’avoir une gestion vertueuse et rigoureuse, n’a
pas éprouvé le besoin de s'inscrire dans cette démarche de contractualisation avec l'Etat.
fe
HÔTEL DE VILLE
18 rue du Docteur Galissot CS 30 120 - 39436 RONCQ CEDEX
Tél : 03 20 25 64 25 — Fax : 03 20 25 64 00
Courriel : contact(@roncq.fr — Site : www.roncq.fr sf
Par ailleurs, dans le contexte actuel de crise sanitaire, les pouvoirs publics ont décidé d’assouplir les
règles de gestion budgétaire et fiscale des collectivités pour faire face à la crise (cf. loi n° 2020-290 d'urgence
sanitaire du 23/03/2020 et ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020), aboutissant à suspendre le pacte financier dit
« de Cahors » pour l’année 2020.
En tout état de cause, nous poursuivrons bien entendu nos efforts de gestion et de maîtrise de nos
charges de fonctionnement afin de tendre vers cet objectif des 1.2%.
Enfin, concernant la réorganisation de nos services (point 6.1), votre conclusion intermédiaire page 32
évoque de nouveau la Directrice des Affaires Culturelles comme ayant la charge du nouvel équipement
culturel et associatif « La Source ». Comme précisé dans notre première réponse, La Source a un
Directeur propre, la Directrice des Affaires Culturelles ayant pour mission principale de piloter
l'élaboration et la promotion de la politique culturelle de la Ville, ainsi que d'animer et mettre en réseau
l'ensemble des ressources, dispositifs et partenariats en faveur du développement culturel territorial.
Tels sont les éléments de réponse que la Ville de Roncq souhaitait vous apporter suite au Rapport
d'Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de
notre haute considération.
= D 2 ' e mme EE LC EL EE ES Rodrigue DESMET
HÔTEL DE VILLE
18 rue du Docteur Galissot CS 30 120 - 59436 RONCQ CEDEX
Tél. : 03 20 25 64 25 — Fax : 02 25 64 00
Courriel : contact@roncq.fr — Site : www.roncq.fr Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14 rue du Marché au Filé - 62012 Arras cedex
Adresse mél : hautsdefrance@ccomptes.fr
https://www.ccomptes.fr/fr/crc-hauts-de-france