Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 8 Fevrier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 8 Fevrier 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Renage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 8 Fevrier 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Fiscalité, 1 /14

Affiché le 15 février 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 08 Février à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,

Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle Pierre Girerd du Centre socioculturel, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : 31 janvier 2022

Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT – BASSEY - DONNET - PONZONI – ECOSSE - SEGUI – BERTONA - FENOLI - SPOSITO – ROYBON – IDELON - LITAUD - THERON – NAVARRO – JANON - CANFORA - RAZAFINJATOVO - VEUTHAY - PERRIOLAT. Procurations :

Mme DE LOS RIOS donne procuration à Mme GIRERD

Mme BOULAÏD donne procuration à Mme PERRIOLAT

M. PEREZ-GIRALDEZ donne procuration M. CORONINI

Excusés (ées) :

MMS. TODESCHINI – SOLEILHAC - BLOUZARD

Mme Orlane Veuthay a été désignée secrétaire de séance.

* * * *

Le quorum est atteint à 21 élus – Ouverture de la séance à 19h05.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du 14 décembre 2021.

C O M P T E -R E N D U

D E S D E L I B E R A T I O N S

S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 8 F E V R I E R 2 0 2 2

Nombre de conseillers 27

En Exercice 27

Présents 21

Procurations 3

Excusés 32 /14

I - I N T E R C O M M U N A L I T E

 Information relative aux rapports d’activités 2021 du SICTOM de la Bièvre et de la CCBE concernant l’élimination des déchets ménagers

Délibération n°2022-02-01

Invitée par Madame le Maire, Madame Nathalie Wilt, Adjointe déléguée à la transition écologique, expose à l’assemblée que la compétence de la gestion des déchets est l’une des 7 compétences obligatoires qui incombent aux communautés de communes.

Dans ce cadre, la Communauté de commune Bièvre Est se doit d’effectuer un rendu de cette activité sous forme de rapport.

Madame Wilt présente tout d’abord le Rapport annuel du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2020 émis par la Communauté de communes de Bièvre Est, puis le Rapport annuel du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2020 émis par le SICTOM (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) de la Bièvre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCIDE :

 DE PRENDRE ACTE de la réalisation de la communication de deux rapports annuels du service public pour l’élimination des déchets.

o Le premier de la part de la Communauté de Communes Bièvre Est

o le second de la part du SICTOM de la Bièvre.

I I - F I N A N C E S

 Débat d’Orientation Budgétaire : DOB

Délibération n°2022-02-02

Madame le Maire rappelle que, pour les communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget est précédé, dans les deux mois, d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).

Il précise que le vote réalisé après la présentation du DOB ne porte pas sur son contenu, mais uniquement sur l’attestation de sa réalisation.

Madame le Maire présente à l’Assemblée les éléments financiers rétrospectifs et prospectifs concernant la commune.

Suite à la présentation aux membres élus du Conseil municipal, le DOB fera l’objet d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) qui sera mis en ligne sur le site de la commune.

Pour débattre des orientations générales 2022, le Conseil municipal a pris connaissance de la présentation ci-jointe établie à cet effet.

Vu les articles L2312-1, L3312-1, L 4311-1, L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCIDE :

 DE DECLARER que le Débat d’Orientation Budgétaire a bien été réalisé  DE PRENDRE ACTE que le débat a porté d’orientations budgétaire 2022 l’a été tant pour le budget principal que pour le budget annexe « Gendarmerie » sur la base de la présentation annexée.3 /14

 Imputation en section d’investissement des biens meubles inférieurs à 500€ : Année 2022 : Budget Commune

Délibération n°2022-02-03

Madame le Maire rappelle que :

L'article 47 de la loi de finances rectificatives pour 1998 a modifié les articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du code général des collectivités territoriales en donnant à l'assemblée délibérante la compétence pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixé par arrêté ministériel.

L'arrêté du 26 octobre 2001 (NOR/INT/BO100692A) fixe, à compter du 1er janvier 2002, à 500€ toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement.

Il diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quel que soit leur coût unitaire.

La circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 a pour objet :

 de décrire l'ensemble des règles d'imputation des dépenses du secteur public local  de préciser les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l'imputation comptable et budgétaire des dépenses

 Elle permet de diffuser :

- la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobi- lisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et être intégrés, à ce titre, dans le patri- moine de la collectivité,

- la nomenclature spécifique aux dépenses de voirie.

 Enfin, cette circulaire précise l'imputation comptable des frais de publication et d'insertion des appels d'offre dans la presse.

Madame le Maire propose donc de compléter la nomenclature pour les biens d’une valeur unitaire inférieure à 500€ TTC, si la durée de vie de ces biens est supérieure à une année et que, de ce fait, ils peuvent être considérés comme des investissements :

I. Administration générale, services scolaires et généraux :

Mobilier : tous types de sièges, tables, porte manteaux, panneaux d’affichage, plaques signalétiques, placards, armoires, drapeaux.

Bureautique-informatique : vidéoprojecteur, tout matériel informatique, téléphone Electroménager : machine à laver, réfrigérateur, congélateur, aspirateur.

II. Ateliers municipaux :

Outillages et matériels techniques : échelle, escabeau, débroussailleuse, tronçonneuse, cisailles.

III. Voirie et réseaux :

Voirie : bouches d’égout, poubelles, panneau, potelet, corbeilles, poubelles, couvercles de regards.

Mobilier urbain : tout mobilier urbain.

IV. Eclairage public : lampadaire, mats, petits accessoires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCIDE :

 DE CHARGER l’ordonnateur d’imputer en section d’investissement les biens meubles, dont la valeur TTC est inférieure à 500 €, figurant dans la liste ci-dessus4 /14

 Imputation en section d’investissement des biens meubles inférieurs à 500€ : Année 2022 : Budget Gendarmerie

Délibération n°2022-02-04

Madame le Maire, rappelle que l'article 47 de la loi de finances rectificatives pour 1998 a modifié les articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du code général des collectivités territoriales en donnant à l'assemblée délibérante la compétence pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixé par arrêté ministériel.

L'arrêté du 26 octobre 2001 (NOR/INT/BO100692A) fixe, à compter du 1er janvier 2002, à 500€ toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement.

Il diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quel que soit leur coût unitaire.

La circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 a pour objet :

 de décrire l'ensemble des règles d'imputation des dépenses du secteur public local  de préciser les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de dé- terminer l'imputation comptable et budgétaire des dépenses.



Elle permet de diffuser :

 la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobi- lisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et être intégrés, à ce titre, dans le patri- moine de la collectivité,

 la nomenclature spécifique aux dépenses de voirie.

Enfin, cette circulaire précise l'imputation comptable des frais de publication et d'insertion des appels d'offre dans la presse.

Madame le Maire propose donc de compléter la nomenclature pour les biens d’une valeur unitaire inférieure à 500€ TTC pour le budget gendarmerie, si la durée de vie de ces biens est supérieure à une année et que, de ce fait, ils peuvent être considérés comme des investissements :

I. Administration générale :

Mobilier : tous types de sièges, tables, porte manteaux, panneaux d’affichage, plaques signalétiques, placards, armoires, drapeaux, matériel sportif, climatiseurs.

II. Biens techniques :

Entretien et travaux des bâtiments, installations fixes (réseau électrique, climatisation, téléphonique, isolation...)

Mâts d’éclairage et accessoires des espaces communs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCIDE :

 DE CHARGER l’ordonnateur d’imputer en section d’investissement les biens meubles, dont la valeur TTC est inférieure à 500 €, figurant dans la liste ci-dessus5 /14

 Vote des taux communaux d’imposition : année 2022

Délibération n°2022-02-05

Madame le Maire, propose au Conseil municipal de voter pour 2022 les taux communaux d’imposition appliqués en 2021, pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) :

 Taxe Foncière Bâti : 43.09 %

 Taxe Foncière Non Bâti : 94,70 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCIDE :

 DE VOTER pour 2022 les taux d’imposition tels que présentés ci-dessus.  DE DIRE que la recette correspondante sera imputée au compte 73111 du budget de l’exercice en cours.

 Tarifs de la Vogue annuelle

Délibération n°2022-02-06

Invitée par Madame le Maire, Monsieur Jean-François Fenoli délégué à l’animation expose à l’Assemblée qu'en vue de la mise en place de la vogue annuelle en mai prochain, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants pour chaque emplacement :

MANEGES PRIX MANEGES PRIX

Magic Toons (Manège

enfants) 50€

Barbe à papa (petit stand) 10€

Confiseries 50€ Gros skooter 70€

Pinces 30€ Trampoline 40€

Tir à air comprimé 40€ Petite pêche aux canards 20€

Mini skooter 70€ Grande pêche aux canards 30€

Anneau Rond 30€ Labyrinthe enfants 40€

Cascade 40€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCIDE :

 D’EMETTRE un avis favorable à la proposition susvisée

I I I - R E S S O U R C E S H U M A I N E S

 Recrutement de vacataires

Délibération n°2022-02-07

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

 recrutement pour exécuter un acte déterminé,

 recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

 rémunération attachée à l’acte6 /14

 9 heures hebdomadaires maximum

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de recruter des vacataires au service scolaire pour pallier de façon ponctuelle à des absences d’agents ayant pour mission d’aider les enfants en situation de handicap pendant le temps méridien, pour la période du 9 février 2022 au 31 décembre 2022.

Il est proposé également aux membres du Conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée :

 sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 16.50 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCIDE :

 D’AUTORISER Madame le Maire à recruter des vacataires pour la période du 9 février 2022 au 31 décembre 2022.

 DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant de 16.50 €

 D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ;

 DE DONNER tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents et actes affé- rents à cette décision.

 Création d’un emploi permanent

Délibération n°2022-02-08

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Madame le Maire expose qu’un agent ayant été déclaré inapte aux fonctions afférentes à son cadre d’emploi, mais présentant des aptitudes sur un autre cadre d’emploi, et compte tenu des nécessités de service, il est décidé de reclasser cet agent sur un emploi administratif.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de créer, à compter du 11 avril 2022 un emploi permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique « C », à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes : Aide à l’accueil du public, gestion du cimetière, des Etablissements classés, les ERP et l’habitat, gestion des arrêtés de la police municipale en lien avec ce service, aide à la gestion des dossiers relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

L’agent bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la Collectivité, si il remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCIDE :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 et 3-3,7 /14

Vu le tableau des emplois,

DÉCIDE :

- D’ADOPTER la proposition de Madame le Maire,

- DE MODIFIER le tableau des emplois,

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

I V - C O N V E N T I O N S

 Création tripartie pour le SNE (Système National d’Enregistrement) des demandes de logement social

Délibération n°2022-02-09

Invitée par Madame le Maire, Madame Sylvie Donnet, Adjointe en charge des solidarités, expose à l’assemblée que depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE).

Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat, Département, Action Logement,...) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le Préfet de l’Isère qui rappelle les droits et obligations de chacun.

Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées, afin que la commune puisse continuer à avoir accès au SNE en consultation.

La communauté de communes de Bièvre Est, en charge de l’enregistrement des demandes dans ce fichier national, sera cosignataire de la présente convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DÉCIDE :

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention tripartite pour le SNE et tout autre document y afférant.8 /14

V - I N F O R M A T I O N S

Madame le Maire rappelle que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de certaines délégations qui lui sont ainsi données par le Conseil municipal pour faciliter la gestion quotidienne de la collectivité.

Chaque décision est rendue exécutoire en application de la loi 82-213 du 02 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982.

Chaque décision est communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Renage n°2020-07-20 modifiant les délégations du Conseil municipal au Maire.

Considérant, l’obligation pour Madame le Maire de rendre compte des décisions prises en application de la délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Considérant, les décisions suivantes :

 Décision 2021-12-21 – Attribution du marché pour les travaux de voirie et d’aménagement de la rue Michel créminési : Tranch 1

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22-16 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération 2020-07-20 du 23 juillet 2020 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d’analyse réalisé par AlpEtudes, qui assure la mission de maitre d’œuvre, ci-joint,

Le Maire de la Commune de Renage

DÉCIDE

De retenir l’offre économiquement la mieux-disante au vu des critères de sélection énoncés, soit l’offre de : CARE TP (38 470 L’Albenc), pour un montant global de 89 934.50 €HT. Le pouvoir adjudicateur peut notifier tout ou partie du présent marche conformément aux règles du marché.

Le présent acte est rendu exécutoire en application de la loi 82-213 du 02 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982.9 /14

 Décision 2022-12-22 – Travaux de rénovation énergétique et la transformation du préau de l’école élémentaire Aimé Brochier : Choix entreprises marché 2021-05

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22-16 et

L. 2122-23 ;

Vu la délibération 2020-07-20 du 23 juillet 2020 au terme de laquelle le Conseil municipal a

délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires

énumérées à l'article. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu Ie rapport d'analyse du maître d'œuvre ci-joint:

Le Maire de la Commune de Renage

DÉCIDE

De retenir les offres économiquement les mieux-disantes au vu des critères de sélection

énoncés, soit les offres de :

- Lot 1 : Habitat 38 (38140 Apprieu), pour un montant global de 119 979.32 €HT

- Lot 2 : IOVINI (38140 Renage), pour un montant global de 129 378.07 €HT

- Lot 3a : SMPF (38430 Saint Jean de Moirans), pour un montant global de

150 412.83 €HT

- Lot 3b : IOVINI (38140 Renage), pour un montant global de 149 920 €HT

- Lot 4 : CARBONERO (38500 la Buisse), pour un montant global de 87 130 €HT

- Lot 5 : VERMETAL (38470 Vinay), pour un montant global de 77 438.38 €HT

- Lot 6 : EUROCONFORT (38400 Saint Martin d’Hères), pour un montant global de

29 493.10 €HT

- Lot 7 : LAMBDA ISOLATION (38180 Seyssins), pour un montant global de 63 898.20 €HT

- Lot 8 : CRC (73100 Grésy-sur-Aix), pour un montant global de 16 665.42 €HT

- Lot 9: TODESCHINI (38140 Renage), pour un montant global 237 668.83 €HT

- Lot 10 : ROLAND TOMAI (38210 Vourey), pour un montant global 35 854.59 €HT

Le pouvoir adjudicateur peut notifier tout ou partie du présent marché conformément aux règles du marché.

Le présent acte est rendu exécutoire en application de la loi 82-213 du 02 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982.

 Décision 2021-12-23 – Décision demande de subvention DETR école élémentaire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22-16 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération 2020-07-20 du 23 juillet 2020 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité des travaux de réhabilitation thermique du bâtiment communal de l’Ecole élémentaire ;

Considérant le montant estimatif des travaux réhabilitation du bâtiment à hauteur de 1 097 838.74€ HT;10 /14

Considérant la nécessité pour mener ce projet à bien de solliciter toutes les aides financières possibles,

Le Maire de la Commune de Renage

DÉCIDE

De solliciter des subventions auprès de différentes instances selon le plan de financement suivant :

Financement

Montant

H.T.

de la subvention

Date de la

demande

Date d’obtention

(joindre la copie de la

décision d’octroi)

Taux

Union Européenne

DETR 219 568 € 29/12/2021 20%

Autre(s) subvention(s) Etat

(préciser) DRAC

Région

Département 377 855 € 09/2021 35%

DSIL

Autres Plan Ecole 200 000 18 %

Sous-total

(total des subventions

publiques)

797 423 € 73%

Participation du demandeur :

- autofinancement

- emprunt

300 416 € 27%

TOTAL 1 097 839 € 100 %

Le présent acte est rendu exécutoire en application de la loi 82-213 du 02 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982.

 Décision 2021-12-24 : Convention MOBY

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22-16 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération 2020-07-20 du 23 juillet 2020 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

La Commune de Renage œuvre pour assurer une transition écologique performante, notamment pour la réduction des gaz à effet de serre, ainsi que pour la sensibilisation des enfants et de leurs familles aux bienfaits des alternatives au principe du « tout voiture ».

Pour ce faire, elle s’est engagée dans un programme nommé PEDS – Plan de Déplacements Etablissement Scolaire- porté par commission scolaire, pour la mise en place duquel elle a sollicité l’aide de la société Eco CO2 SAS dont le programme MOBY a été sélectionné en novembre 2018, par le Ministère de la Transition écologique à la suite d’un appel à programmes dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).11 /14

Dans le cadre du déploiement, Eco CO2 a la responsabilité :

 D’animer la réunion de lancement du PDES,

 De réaliser le diagnostic du PDES,

 De proposer un plan d’actions au Comité Moby et à la Collectivité,

 D’accompagner la collectivité dans la méthodologie de mise en place du PDES et de suivre la mise en place du plan d’actions du PDES.

 D’assurer l’animation des ateliers de sensibilisation pour les élèves.

Les engagements de la collectivité sont les suivants :

 Assurer la maîtrise d’ouvrage du Programme sur son territoire.

 Assurer que l’ensemble des services de la Collectivité concernés par ces opérations se- ront informés, impliqués et se mobiliseront autant que nécessaire.

 Identifier les établissements, et les classes pour les écoles élémentaires, dans lesquels le Programme sera déployé, et faire le lien initial entre les équipes enseignantes et Eco CO2 ou le Prestataire.

 S’acquitter du reste à charge du financement du Programme qui lui revient, tel que défini dans l’article 5 de la présente Convention et qui ne donne pas droit à la délivrance de Certificats d’Economies d’Energie.

 Désigne un coordonnateur qui sera l’interlocuteur privilégié d’Eco CO2 et/ou du Presta- taire : le coordonnateur retenu par la Collectivité est indiqué dans l’Annexe 2.

Le coût de la prestation et les financements qui s’y affèrent sont définis comme suit (étant ici précisé que l’obligé désigne les énergéticiens concernés par les CEE –Certificats d’Economie d’Energie-):

La présente convention a une validité de 24 mois à compter du lancement du Programme sur le territoire, c’est-à-dire à compter de la réunion de lancement ou du premier événement de lancement, dans la limite du 31 décembre 2023.

Le Maire de la commune de Renage

DÉCIDE

De finaliser et de signer la convention cadre avec la société Eco CO2 SAS pour la mise en place du programme MOBY.

 Décision 2022-01-01 : Demande de subvention DSIL 2022 : Réhabilitation thermique et modification du préau de l’Ecole Elémentaire Aimé Brochier

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22-16 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération 2021-12-04 du 14 décembre 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité des travaux de réhabilitation thermique du bâtiment communal de l’Ecole élémentaire ;

Considérant le montant estimatif des travaux réhabilitation du bâtiment à hauteur de 1 097 838.74€ HT;12 /14

Considérant la nécessité pour mener ce projet à bien de solliciter toutes les aides financières possibles,

Le Maire de la Commune de Renage

DÉCIDE

De solliciter des subventions auprès de différentes instances selon le plan de financement suivant :

Financement

Montant

H.T.

de la subvention

Date de la

demande

Date d’obtention

(joindre la copie de

la décision d’octroi)

Taux

Union Européenne

DSIL 296 417 € 10/01/2022 27%

Autre(s) subvention(s) Etat

(préciser)

Région

Département 377 855 € 09/2021 35%

DSIL

Autres Plan Ecole 200 000 18 %

Sous-total

(total des subventions publiques) 874 272 € 80%

Participation du demandeur :

- autofinancement

- emprunt

223 567 € 27%

TOTAL 1 097 839 € 100 %

Le présent acte est rendu exécutoire en application de la loi 82-213 du 02 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982.

 Décision 2022-01-02 : Choix des entreprises pour le chantier du bâtiment Faller – Mise à jour de l’option travaux

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22-16 et

L. 2122-23 ;

Vu la délibération 2020-07-04 du 14 décembre 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a

délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires

énumérées à l'article. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu Ie rapport d'analyse du maître d'œuvre ci-joint:

Le Maire de la Commune de Renage13 /14

DÉCIDE

De retenir les options liées aux travaux de requalification bâtiment Faller sur le site de l’ancienne

Grande Fabrique suivantes :

- Lot 3 : Habitat 38 (38140 Apprieu), pour un montant base de 201 563,02 € HT et option

de 1 220.16 € HT soit un total de 202 783,18 € HT

- Lot 4 : SARL Annequin Frères (38140 St Blaise du Buis), pour un montant base de 249

812,67 € HT et option de 30 871.33 € HT soit un total de 280 684 € HT

- Lot 12 : SOGELBA (38920 Crolles), pour un montant base de 82 501,72 € HT et option de

7 882,59 € HT soit un total de 90 384.31 € HT

- Lot 14 : ORONA (69600 Oullins), pour un montant base de 21 800 € HT et option de

4 000 € HT soit un total de 25 800 € HT.

De ne pas retenir l’option liée aux travaux de requalification bâtiment Faller sur le site de l’ancienne Grande Fabrique pour le lot suivant :

- Lot 5 : SARL Annequin Frères (38140 St Blaise du Buis), pour un montant de 116 500 €

HT et de retenir le montant base de 221 180 € HT.

Le pouvoir adjudicateur peut notifier tout ou partie du présent marché conformément aux règles du marché.

Le présent acte est rendu exécutoire en application de la loi 82-213 du 02 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982.

 Décision n°2022-01-03 : Décision du choix de l’entreprise pour le chantier du bâtiment Faller – Lot N°7

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22-16 et

L. 2122-23 ;

Vu la délibération 2020-07-04 du 14 décembre 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a

délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires

énumérées à l'article. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu Ie rapport d'analyse du maître d'œuvre ci-joint:

Le Maire de la Commune de Renage

DÉCIDE

De retenir pour le lot 7 l’offre économiquement la mieux-disante au vu des critères de sélection

énoncés, soit l’offre de :

- Euro Confort Maintenance (38400 St Martin d’Hères), pour un montant base de 53 833 €

HT et option de 12 802.50 € HT soit un total de 66 635.50 € HT.

Le pouvoir adjudicateur peut notifier tout ou partie du présent marché conformément aux règles du marché.

Le présent acte est rendu exécutoire en application de la loi 82-213 du 02 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982.14 /14

 Décision n°2022-01-04 : Signature d’un bail à titre précaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-16 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération 2021-12-04 du 14 décembre 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article. L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Maire de la Commune de Renage,

DÉCIDE

De louer à Madame Copariate Toboko l'appartement situé au 2ème étage de l’immeuble sis au 73 rue de la Mègre, selon les termes du contrat joint.

Le présent acte est rendu exécutoire en application de la loi 82-213 du 02 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982.

La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance.

 Décision n°2022-01-05 : Convention avec le SESSAD Bièvre Valloire pour un accompagnement périscolaire

Le Maire de la commune de Renage,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22-16 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération 2021-12-04 du 14 décembre 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’un partenariat entre la commune de Renage et le Service d’Éducation Spéciale et de Soin à Domicile (SESSAD) Bièvre-Valloire a été trouvé pour permettre l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap,

Considérant qu’il est nécessaire d’accompagner les élèves en situation de handicap.

DÉCIDE

De finaliser et de signer une nouvelle convention avec le SESSAD Bièvre-Valloire afin que l’élève Audric CHANTELOUP puisse bénéficier d’un accompagnement scolaire non plus les mardis, mais les jeudis.

Le présent acte est rendu exécutoire en application de la loi 82-213 du 02 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982.

La séance est close à 20h25.

Le Maire,

Amélie GIRERD