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Déliberation - 141 2023 16 Affectation DES Resultats 2022 Budget Annexe Spic EAU
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Fontaine-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 141 2023 16 Affectation DES Resultats 2022 Budget Annexe Spic EAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le
ID : 084-218401396-20230404-2023 16-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Vaucluse 2023-16 Fontaine-de-Vaucluse
Nicac Nirede EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseiller | comellers Nombre de DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE s du CM ce DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE
LS M 7 Séance du 4 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois et le quatre avril, à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Madame Patricia PHILIP, Maire de la Commune et suite à la convocation du 28 mars 2023.
Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain GAILLARD, Patrice LEBLOND, Christine EGOYAN, Franck TAMISIER, Maurice POUGET, Michel JACQUET, France GIRAL
Ont donné pourvoir
Elisabeth ROUYER à Franck TAMISIER
Clarisse COQUILLAT à Thomas MATAS
Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance Christine EGOY AN
Madame Le Maire demande d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 24 mars 2023. Approuvé à l’unanimité.
AFFECTATION DU RESULTAT 2022 AU BUDGET ANNEXE SPIC EAU
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes
Vu Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République Vu la loi n ° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 à 1612-20 concernant l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales, ainsi que les articles L 2224- 1 et L 2224-2 concernant les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49
À la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion ou du compte financier constitue l'arrêté des comptes du service (articles R. 2221-50 et R. 2221-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).
Cet arrêté permet de dégager :
- le résultat proprement dit (section d'exploitation) ;
- le solde d'exécution de la section d'investissement ;
- les restes à réaliser des deux sections.
Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser, fait ressortir : - un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes) ;
- ou un excédent de financement (recettes supérieures aux dépenses).
L'assemblée délibérante doit décider de l'emploi du résultat excédentaire en affectation à la section d'investissement et/ou en report en section d'exploitation et le cas échéant, au reversement à la collectivité locale de rattachement, selon les règles exposées ci-après.
1/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le
ID : 084-218401396-20230404-2023 16-DE
2023-16
Conformément à l’article L2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
La reprise des résultats 2022 du budget SPIC EAU se décompose comme suit :
RESULTATS 2022
EAU FDV
1-Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 2022 -17 629,48
Résultats antérieurs reportés n-1(2021) 7755,49€
Résultat à affecter (A) -9 873,99 €
2-Résultat d'investissement
Résultat de l’exercice 2022 -20 449,24
Résultat reporté n-1 Ligne R 001 solde
d’exécution positif reporté de n-1
217 828,52 €
Solde des restes à réaliser 2022
Excédent de financement (B)
Ligne R 001 solde d’exécution positif 197 379,28 €
Besoin de financement (B)
Ligne D 001 solde d’exécution néga-
tif
3 - Affectation des résultats 2022
R 1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (C )
D 002 Résultat de fonctionnement
reporté 2022 (D)=(A)-(C )
9 873,99 €
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du maire,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022
Décide d'affecter le résultat comme suit:
Article 1 : D'approuver la reprise des résultats de l'exercice 2022 du budget SPIC EAU, telle que présentée ci-dessus.
Article 2 : De décider de les affecter comme suit :
3 - Affectation des résultats 2022
D 002 Résultat de fonctionnement
reporté 2022 (D)=(A)-(C )
9 873,99 €
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Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le ER
ID : 084-218401396-20230404-2023 16-DE
2023-16
Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de sa
Présidente,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
m ACCEPTE l'affectation des résultats 2022 telle qu'exposée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré en séance, les ans, mois et jours susdits
Pour extrait conforme au registre de délibérations du Conseil Municipal,
La secrétaire de séance, Le Maire, Patricia PHILIP
Christine EGOYAN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
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