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Déliberation - DE 2023 030 Budget Annexe Exploitation Forestiere Affectation DES Resultats 2022
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 030 Budget Annexe Exploitation Forestiere Affectation DES Resultats 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230406-DE-2023-030-DE
Accusé certifié exécutoire
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A | S E Réception par le préfet : 12/04/202
Affichage : 12/04/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
# ri EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MONT VENTOUX 7 nemmn
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 06 avril 2023 L'an deux mil vingt trois, le six avril, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Nombre de membres : Afférents au conseil Municipal : 23 BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu En exercice : 23 habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain Qui ont pris part à la délibération : 23 CONSTANT.
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation : 31/03/2023 2: à ; à Date de publication : 12/04/2023 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme
Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Dominique
SOUMILLE, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie
CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick
CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Cécile PAULIN, M. Christophe CHAUMARD, Mme Michelle PERRIN.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : Mme Eliane BARNICAUD en faveur de Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick EMOND en faveur de M. Patrick
ROSSETTI, Mme Cécile PAULIN en faveur de M. Gilles BERNARD, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN en faveur de Mme Dominique SOUMILLE.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2023-030
OBJET : BUDGET ANNEXE "EXPLOITATION FORESTIERE" - AFFECTATION DES RESULTATS 2022
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
Conformément aux dispositions de l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
procéder à l’affection de l'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2022 qui s'élève à 352 594,72€.
L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait
l’objet d'une affectation par décision de l'assemblée délibérante.
L'affectation de résultat doit à minima couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il apparaît
au compte administratif.
Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit au
« D001 » ou excédent au « R001 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2311-5,
Vu le compte administratif de l'exercice 2022 du budget « Exploitation Forestière »,
Considérant les éléments suivants : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[Résultat de fonctionnement à affecter 352 594, 7RETTENUITTP0ISNNE DE 2028 080-DE + rtifié-exécutoire
Réception par le préfet 12/04/202
Solde d'exécution de la section d'investissement Afichage : 12/04/2023 -80 110,31€r l'autorité compétente par|délégation
Solde des restes à réaliser de l'exercice 7 859,41
[ Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -72 250,90
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement 2022 comme suit :
En recette de la section d'investissement au compte 1068 100 000€
E ion de foncti nt: édentai n recette de la section ctionneme report excédentaire au 252 594,72€
compte 002
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 12/4/2023 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 13/4/2023
La Secrétaire de séance, Carole PERRIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.