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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-038
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019 Sommaire
Cabinet de la préfète
2A-2019-03-29-002 - SIRDPC - Arrêté portant levée de l'interdiction de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2 Cabinet de la préfète
2A-2019-03-29-002
SIRDPC - Arrêté portant levée de l'interdiction de l'emploi
du feu en Corse-du-Sud
Cabinet de la préfète - 2A-2019-03-29-002 - SIRDPC - Arrêté portant levée de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 3 CABINET
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° du 29 mars 2019 portant levée de l'interdiction de l’emploi du feu en
Corse-du-Sud.
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L. 163-3 à L. 163-6 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Guillaume LERICOLAIS en qualité de directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Parrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Considérant que les conditions météorologiques pour le département de la Corse-du-Sud se sont améliorées et que la situation opérationnelle sur le terrain est maîtrisée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
ARRÊTE
Article 1° L’arrêté n° 2A-2019-03-25-002 du 25 mars 2019 portant interdiction de l’emploi du feu en Corse-
Article 2
du-Sud est abrogé à compter du 30 mars 2019.
L’emploi du feu s’organise dans le strict respect des dispositions de l’arrêté du 24 avril 2018 sus- visé. Les manquements aux mesures de prudence y figurant peuvent être répréhensibles. Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d’artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000€ et à des peines d’emprisonnement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet de la préfète - 2A-2019-03-29-002 - SIRDPC - Arrêté portant levée de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 4 Article 3 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Sartène, les
maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office
national des forêts, le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le
directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 9 MARS 2019
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours. 1r
Cabinet de la préfète - 2A-2019-03-29-002 - SIRDPC - Arrêté portant levée de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 5