Compte-Rendu - Compte Rendu Decembre

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Compte-Rendu - Compte Rendu Decembre Document publié le Vendredi 17 novembre 2017 par la commune de Vendays-Montalivet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Decembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, COMPTE RENDU

Département de la

GIRONDE

Canton de

NORD MEDOC

Commune de

VENDAYS – MONTALIVET

SÉANCE DU 14/12/2017

L’an deux mille dix sept, le quatorze décembre à seize heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur BOURNEL Pierre, Maire.

Présents : M. BOURNEL, Maire, M. TRIJOULET-LASSUS, M. CARME, Mme OLIVEIRA, M. BARTHELEMY, adjoints, Mme PAPILLON, Mme GHRIB, M. PION, M. FABRE, M. GENOVESI, M. WEGBECHER, M. BERTET

Absents excusés :

Mme CHARUE ayant donné procuration à M. BOURNEL

Mme WISNIEWSKI ayant donné procuration à M. TRIJOULET

Mme Aline MONNIER pouvoir à M. PION

Mme Irène DZALIAN pouvoir à Mme PAPILLON

M Elie Arnaud pouvoir à M. BARTHELEMY

Mme GUESDON

Mme CASSAGNE

Secrétaire de séance : Monsieur BARTHELEMY

Convocations du 08/12/2017

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 16h00.

Monsieur le Maire propose d’ajouter 4 nouvelles délibérations, à savoir :

-Délibération modificative n°2 pour le budget annexe eau et assainissement ; -Délibération constitution de servitudes ENEDIS – Lotissement Layguebasse ; -Délibération sur les contrats de location mobil home du camping municipal ; -Délibération modificative n°2 pour le budget annexe transport.

Aussi, il indique que l’intitulé de la délibération sur les tarifs annuels des résidents est modifié ainsi : Approbation des tarifs - camping municipal.

Par ailleurs, il retire la délibération pour approuver le Règlement intérieur du camping municipal.

Le nouvel ordre du jour est approuvé à l’unanimité

En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte d’une décision prise dans le cadre de sa délégation, notifiées aux élus avec leur convocation.

Décision n°22/2017 sollicitant une subvention pour l’enfouissement du réseau de télécommunication de la RD n°101

Décision n°23/2017 sollicitant une subvention pour la création d’un skatepark de type « intégré » auprès du Conseil départemental

142 – 2017 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-23 ; Monsieur le Maire soumet au vote du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2017.

Aucune objection ni remarque n’est soulevée à propos de ce document.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- VALIDE ET ADOPTE le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2017.

143 – 2017 ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE GUILLAUME BERNARD

Monsieur Guillaume BERNARD est propriétaire de sept parcelles cadastrées section BP n°106 pour une contenance de 33a 67ca, BP n°107 pour une contenance de 6a 87ca, BP n°108 pour une contenance de 21a 74ca et BP n°109 pour une contenance de 21a 33ca au lieudit « Barene Plane Ouest », BP n°168 pour une contenance de 31a 48ca au lieudit « Pas de Pey Mayan », BR n°101 pour une contenance de 13a 46ca et BR n°102 pour une contenance de 29a 12ca au lieudit « Les Rousseaux ».

Considérant :

- Que Monsieur Guillaume BERNARD est décédé à VENDAYS MONTALIVET le 22 avril 1965, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, - Qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service dela Publicité Foncière de BORDEAUX – 1er bureau - fait apparaître :

- Concernant les parcelles BP n°106, BP n°107, BP n°108, BP n°109, BP n°168, BR n°101 et BR n°102 que le fichier immobilier est vierge ce qui signifie qu’aucune formalité n’a été accomplie depuis 1956 (aucun titre de propriété publié).

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu’en l’espèce, il est établi que Monsieur Guillaume BERNARD est décédé depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir ces sept parcelles dans sa succession.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- CONSTATE les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des dispositions des articles précités.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires. - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

144 – 2017 ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE PIERRE PILLET

Monsieur Pierre PILLET est propriétaire de quatre parcelles cadastrées section BL n°81 pour une contenance de 12a 53, BL n°82 pour une contenance de 16a 14ca, BL n°95 pour une contenance de 11a 99ca au lieudit « Peyrot », et BL n°260 pour une contenance de 16a 00ca au lieudit « Beau Soleil ».

Considérant :

- Que Monsieur Pierre PILLET est décédé à VENDAYS MONTALIVET le 16 janvier 1972, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, - Qu’aucun successible n’a accepté sa succession, le délai légal d’acceptation se prescrivant à l’époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière de BORDEAUX – 1er bureau - fait apparaître :

- Concernant les parcelles BL n°81, BL n°82, BL n°95 et BL n°260 que le fichier immobilier est vierge ce qui signifie qu’aucune formalité n’a été accomplie depuis 1956 (aucun titre de propriété publié). Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu’en l’espèce, il est établi que Monsieur Pierre PILLET est décédé depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir ces quatre parcelles dans sa succession.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son affichage.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- CONSTATE les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des dispositions des articles précités.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires. - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

145 – 2017 CONVENTION DE DÉMATÉRIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET LES ACTES LIES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale par voie électronique.

La commune souhaite dématérialiser les actes soumis au contrôle de légalité et les actes liés à la comptabilité publique.

Pour ce faire, il est nécessaire de choisir un tiers de télé transmission afin de respecter le cadre réglementaire en vigueur. La commune a choisi le tiers de télé transmission appelé S2LOW.

Préalablement à la mise en œuvre de la télé transmission des actes soumis au, contrôle de légalité et à la dématérialisation de la comptabilité publique, il convient de signer avec les responsables de l'État dans le département les conventions idoines fixant les modalités de transmission.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, àl’unanimité

-AUTORISE le Maire à signer les conventions relatives à la dématérialisation du contrôle de légalité avec la Préfecture de la Gironde et à la dématérialisation de la comptabilité publique avec les services compétents de la Direction des finances publiques.

146 – 2017 CONSTITUTION DE SERVITUDES ENEDIS – INSTALLATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE A LAMODENEUVE NORD

Dans le cadre de l’installation d’un poste de transformation de courant électrique situé à Lamodeneuve Nord, la société ENEDIS prévoit de réaliser des travaux sur la parcelle communale cadastrée CN 273, situées au lieu-dit Lamodeneuve Nord.

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser la signature de cette convention de servitude au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :

- la convention devra faire l’objet d’une régularisation par acte notarié, aux frais d’ENEDIS, afin d’en garantir la publication au service de la publicité foncière.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- AUTORISE le Maire à la signature de la convention de servitudes portant sur les parcelles situées à Vendays-Montalivet, cadastrées CN 273.

-

147 – 2017 CONSTITUTION DE SERVITUDES ENEDIS – EXTENSION DU LOTISSEMENT DE VENSAC

Dans le cadre des travaux de raccordement électrique nécessaires à l’extension du lotissement de Vensac, la société ENEDIS prévoit de placer une ligne électrique souterraine de 20 000 Volts sur les parcelles communales cadastrée DK 69 et DK 01, situées au lieu-dit Lède de Montalivet.

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser la signature de cette convention de servitudes au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :

- la convention devra faire l’objet d’une régularisation par acte notarié, aux frais d’ENEDIS, afin d’en garantir la publication au service de la publicité foncière.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- AUTORISE le Maire à la signature de la convention de servitudes portant sur lesparcelles situées à Vendays-Montalivet, cadastrées DK 69 et DK 01.

148 – 2017 CONSTITUTION DE SERVITUDES ENEDIS – DESSERTE EN ELECTRICTE DU LOTISSEMENT LAYGUEBASSE

Dans le cadre de la réalisation du lotissement de Layguebasse et de l’amélioration de la desserte du réseau électrique, la société ENEDIS prévoit de réaliser des travaux sur la parcelle communale cadastrée BM 346, située au lieu-dit Layguebasse.

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser la signature de cette convention de servitude au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :

- la convention devra faire l’objet d’une régularisation par acte notarié, aux frais d’ENEDIS, afin d’en garantir la publication au service de la publicité foncière.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité

149 – 2017 CUMUL D’ACTIVITÉS A TITRE ACCESSOIRE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique;

Considérant la nécessité de recourir à une expertise technique ponctuelle pour les besoins d’accompagnement de la collectivité en matière administrative, financière et juridique;

Considérant que dans les conditions fixées au I et IV de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent public peut exercer une ou plusieurs activités accessoires en dehors de son activité principale, auprès d’une personne publique ou privée. Les agents publics peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l’intéressé en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique; que l’article 6-1° h du décret du 27 janvier 2017 indique que « les activités exercées à titre accessoire peuvent être une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique » ; que l’intérêt de solliciter des fonctionnaires territoriaux en poste, est de nature à rentrer dans les possibilités offertes par les textes susvisés.

Il est proposé de recourir au titre d’activité accessoire à un agent expérimenté de catégorie A, afin qu’il puisse accompagner notre collectivité dans la sécurisation de son organisationadministrative, juridique et financière. Il lui sera versé une rémunération forfaitaire de 1200 € bruts par mois travaillé.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de recourir au titre d’activités accessoires à un agent de catégorie A, afin d’accompagner notre commune dans la sécurisation et la modernisation de sa gestion administrative, juridique et financière pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2018 ;

- AUTORISE le Maire à verser individuellement une rémunération forfaitaire de 1200 € bruts par mois, du 1er janvier au 30 juin 2018.

150 – 2017 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT - APPROBATION DE L’AVENANT N°2 AU CONTRAT D’AFFERMAGE ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE LE SIGNER

Vu la délibération du 7 décembre 2009 approuvant le contrat d’affermage du service public de l’assainissement ;

Vu le contrat rendu exécutoire par sa transmission en sous-préfecture de Lesparre le 22 décembre 2009 et l’avenant n°1 validé en sous-préfecture de Lesparre le 14 décembre 2012 ; Considérant le contrat d’affermage de l’assainissement signé avec la société Suez pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 ;

Considérant la modification de la dénomination sociale du délégataire ;

Considérant la réforme de la réglementation visant la prévention des dommages causés aux réseaux lors des travaux ;

Considérant la nécessité d’actualiser le périmètre du contrat d’affermage et notamment d’y intégrer les postes de relèvement de Pudos, Route de Soulac, Rue de Suisse, Joinville et le poste à créer en 2018 ;

Considérant la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II » et la modification du code de l’environnement dans ses articles L. 554-1 à 5 et R. 554-1 et suivants qui prévoit l’instauration du guichet unique, répertoire des réseaux permettant aux responsables de travaux de déclarer leurs chantiers auprès des exploitants et la refonte de la réglementation visant la prévention des dommages aux réseaux lors de travaux, abrogeant ainsi l’actuelle fondée sur le décret du 14 octobre 1991 devant désormais intégrer dans le périmètre délégué ;

Considérant l’opportunité de faire réaliser certaines prestations sous la forme d’un bordereau des prix unitaires jusqu’au terme de la convention ;

Considérant que l’avenant n°2 organise ces mesures ;

Considérant que l’avenant n°2 n’a aucun impact financier ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les termes de l’avenant n°2 au contrat d’affermage du service public de l’assainissement signé entre la commune de Vendays-Montalivet et la société Suez, annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

151 – 2017 ETAT D’ASSIETTE DE COUPES 2018

L’ONF communique la liste des parcelles de bois pouvant faire l’objet du programme de coupes pour 2018. A savoir :

Parcelle 9a AM1 08.44 ha

Parcelle 54b AM1 10.41 ha

Parcelle 66ab AM1 25.07 ha

Parcelle 28a AM2 13.53 ha

Parcelle 39ab AM4 23.85 ha

Parcelle 59a AM5 12.57 ha

Parcelle 61a AM5 09.49 ha

Parcelle 64a REG 15.04 ha

Parcelle 79ac AM5 3.68 ha

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- D’ENTERINER la liste des parcelles proposés par l’ONF

- DE CHARGER Monsieur le Maire d’informer l’ONF de cette décision

152 – ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°148 – 2016 : FUSION REGIES « MARCHE – DEBALLAGE JOURNALIER » ET « MARCHE – ABONES ET FORAINS »

Vu la délibération n°148-2016 portant sur la fusion régies « marché – déballage journalier » et « marché – abonnés et forains »,

Conformément aux recommandations du trésorier payeur de Soulac, et vu la nécessité d’ajouter de nouveaux moyens de paiement et d’autoriser le régisseur à ouvrir un comptedépôt de fonds au trésor,

La présente délibération annule et remplace la précédente.

Les statuts sont modifiés comme suit :

Article 1. - Il est institué une régie de recettes auprès du service Marché de Montalivet pour la perception des produits inhérents à tout déballage sur le marché estival de Montalivet.

Article 2. - Cette régie est installée à l’Hôtel de ville, 11 rue de la Mairie, 33 930 Vendays- Montalivet.

Article 3. - La régie fonctionne du 1e janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 4. - La régie encaisse les produits suivants :

- Abonnements pour les stands de déballage extérieur, stands de vin démontables, stands fixes dans la halle, stands fixes de nourriture et les buvettes sur le marché de Montalivet ;

- Les redevances hors abonnement pour les stands de déballage extérieur, stands de vin démontables, stands fixes dans la halle, stands fixes de nourriture et les buvettes sur le marché de Montalivet ;

- Les redevances pour les stands de déballage extérieurs passagers sur le marché de Montalivet ;

- Les taxes de nettoyage, d’eau et d’électricité liées à un emplacement sur le marché de Montalivet.

Article 5. - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : en numéraire

2° : par chèques bancaires, postaux ou assimilés

Les recettes perçues sont enregistrées sur une machine de paiement et l’usage recevra une quittance issue de cette machine

3° : par prélèvement automatique

4° : Par carte bancaire

Article 6. – La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes énumérées à l’article 4, hormis les redevances dues pour le déballage passager qui devront être immédiatement encaissées, est fixée à un mois.

Article 7. - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 8. - Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.

Article 9. - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €.

Article 10. - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois tous les quinze jours.

Article 11. - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois tous les quinze jours.

Article 12. - Le régisseur est assujetti à un cautionnement.

Article 13. - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité.

Article 14. – Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité

Article 15. – La présente délibération annule et remplace les dispositions antérieures prises par les délibérations n°02.6 et n°02.7 du 07 juin 2006.

Article 16. - Le Maire et le comptable public assignataire de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Article 17. – Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte de dépôt de fonds au trésor.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

APPROUVE les modifications apportées comme ci-dessus,

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°148-2016 par la présente délibération numérotée 151-2017.

153 – 2017 BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°5

Vu la délibération n° 53-2017 approuvant le budget primitif de la Commune de Vendays Montalivet,

La décision modificative n°5 a pour objet de procéder à des ajustements au budget principal. Ces ajustements de crédits s’opèrent en dépenses, en section d’investissement. Dépenses d’investissement :

OPERATIONS NON INDIVIDUALISÉES

Chapitre 16 Emprunts et dettes

Article 1641 Emprunt en euros + 23 000 €

Chapitre 20 Immobilisations corporelles

Article 2031 Frais études −13 000 €

OPERATIONS INDIVIDUALISÉES

114 Salle culturelle

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Article 21318 Frais d’études + 14 050 €

58 Bâtiments divers

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

21318 Autres Bâtiments publics + 12 000 €

79 Valorisation de la station

Chapitre 21 Immobilisations corporelles2113 Terrains aménagés autres que voirie + 1 518 €

28 Skatepark

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Article 2031 Frais d’études + 6 000 €

27 Voies routes

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

2151 Réseaux de voirie −26 000 €

113 Ecole publique

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

21312 Bâtiments scolaires −5 000 €

131 Terrain Camping

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

21318 Autres bâtiments publics −12 568 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- ADOPTE la décision budgétaire modificative n°5 du Budget principal de la commune ci-dessus exposée ;

154 – 2017 BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu la délibération du 14 avril 2017 approuvant le budget annexe eau et assainissement,

La décision modificative n° 2 a pour objet de procéder à des ajustements au budget annexe eau et assainissement. Ces ajustements de crédits s’opèrent en dépenses, en section de fonctionnement.

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 66 Charges financières

Art 66111 Intérêts réglés à l’échéance + 10 000 €

Art 66112 Intérêts – rattachement des ICNE + 20 000 €

Chapitre 011 Charges à caractère générale

Art 6063 Fournitures entretien et de petit équipement − 20 000€

Chapitre 012 Charges du personnel

Art 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement −10 000€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- ADOPTE la décision budgétaire modificative n°2 du Budget annexe eau et assainissement

155 – 2017 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES BASSINS VERSANTS DE LA POINTE DU MEDOC (SIBV POINTE MEDOC)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20

VU le Code de l’environnement et notamment l’article L2111-7

Monsieur le Maire expose que conformément à la prise de compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 et au Schéma départemental de coopération intercommunale, le Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la Pointe du Médoc doit faire évoluer ses statuts pour se mettre en conformité avec cette nouvelle compétence.

VU la délibération du Comité syndical du SIBV Pointe Médoc en date du 16 novembre 2017 par laquelle il a approuvé les modifications apportées aux statuts du syndicat, et portant notamment sur :

- la prise de compétence GEMAPI (modification de l’article 2 des statuts)

- la représentation des collectivités membres au sein du Comité syndical (modification de l’article 6 des statuts)

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les modifications susmentionnées,

Article 1 :

Il est formé entre les collectivités suivantes :

- Les communes : LE VERDON S/MER, SOULAC s/Mer, TALAIS, GRAYAN L’HOPITAL, SAINT VIVIEN de MEDOC, JAU DIGNAC LOIRAC, VENSAC, QUEYRAC, VENDAYS MONTALIVET, HOURTIN, NAUJAC, BEGADAN, BLAIGNAN, CIVRAC MEDOC, PRIGNAC MEDOC, GAILLAN, LESPARRE, SAINT GERMAIN D’ESTEUIL, VALEYRAC, COUQUEQUES, ORDONNAC, ST CHRISTOLY, SAINT SEURIN de CADOURNE, SAINT YZANS de MEDOC.

Un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :

Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la POINTE MEDOC

Article 2 :

Le Syndicat a pour objet, d'assurer ou de promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation quantitative et qualitative, à l'amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique en vue de l’exercice de la compétence GEMAPI, telle que définie au l.211-7 du code de l’environnement, qui recouvre : 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;  2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;  3° L’approvisionnement en eau

 4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols

 5° La défense contre les inondations et contre la mer sur le territoire de la Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île ;

 6° La lutte contre la pollution

 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines  8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants 

 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Le Syndicat entreprend notamment, dans ce but, l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement. Il en assure directement ou indirectement l'entretien et l’exploitation.

Article 3 :

Le siège social du syndicat est fixé à : Saint Vivien de Médoc

Article 4 :

Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier de : Soulac/St Vivien de Médoc

Article 5 :

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 6 :

Le syndicat est administré par un Comité Syndical dont la composition est fixée comme suit :

Chaque collectivité est représentée au sein du Comité Syndical

par un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Ces délégués sont élus par les membres dans les conditions fixées aux articles L.2122-7 du Code Général des Collectivités territoriales.

Le mandat des membres du Comité Syndical prend fin en même temps que celui des Conseils Municipaux.

Article 7 :

Le Bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres, conformément aux dispositions prévues à l’article L.5211- 10 du code général des collectivités territoriales.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical.

Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation.

Article 8 :

La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit : La répartition des charges entre les différentes collectivités est fondée sur trois critères : la superficie, la population, la longueur des cours d’eau classée dans le territoire de la collectivité. Dans le calcul de la répartition, la superficie intervient pour 1/3, la population pour 1/3, la longueur des cours d’eau pour 1/3.

Article 9 :

Les recettes du syndicat sont celles prévues à l’article L.5212-19 de ce code général des collectivités territoriales.

Celles-ci comprennent notamment :

- la contribution des communes associées ;

- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des particuliers, en échange d’un service rendu ;

- les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, Europe, CDC, des communes et autres instances ;

- le produit des dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assuré ou investissements réalisés ;

- le produit des emprunts.

Article 10 :

Les modifications statutaires sont régies par les dispositions des articles L.5211-17 (compétences), L.5211-18, L.5211-19 et L.5212-29 (périmètre) et L.5211-20 (autres) du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la modification des statuts du SIBV Pointe Médoc ci-dessus.

156 – 2017 APPROBATION CONTRATS DE LOCATION ANNUELS MOBIL-HOME ET EMPLACEMENT DESTINÉ A L’INSTALLATION DE MOBIL-HOME

Vu la loi n° 82-813 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu les articles L2121-29 et R 1617 à l’article 10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°10-2017 modifiant le contrat annuel de location d'un emplacement de mobil-home

Vu la nécessité de définir les modalités chaque année pour les contrats de location annuels mobil-home et emplacement destiné à l’installation de mobil-home,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE les contrats précités pour l’année 2018

- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les concernés

157– 2017 APPROBATION DES TARIFS CAMPING MUNICIPAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°11-2015 du 05 février 2015 créant le camping municipal,

Vu la délibération n° 10-2016 modifiant les tarifs du camping municipal,

Vu la délibération n°84-2016 modifiant les tarifs de la location annuelle de mobil-homes au camping de l'Océan

Il est proposé pour l’année 2018, d’adopter les tarifs référencés comme suit :

1- Tarifs annuels résidents (montant en euros TTC)

TARIFS ANNUELS RESIDENTS

Type

Locatio

n

annuell

e

Ordure

s

ménagè

res

(Annuel

)

Taxe de

séjour

(montant fixé

et perçu par

la

Communauté

des

Communes

médoc

atlantique)

Electricit

é Eau

Frais

sous-

location

partielle

Frais

sous-

location

totale

Accès

véhicule

supplémentair

e (annuel)

Parcelle

Mobil-

home -

de

130m2

2004€ 75€

0.22cts/jour/

personnes +

18 ans

0.17€

TTC/KW

H

1.61€

TTC/M

3

20% 34% 55€

Parcelle

Mobil-

home +

de

130m2

2054€ 75€

0.22cts/jour/

personnes +

18 ans

0.17€

TTC/KW

H

1.61€

TTC/M

3

20% 34% 55€

Parcelle

Caravan

e - de

5m

1347€ 75€

0.22cts/jour/

personnes +

18 ans

10€/MOI

S

Non

disponi

ble

Non

disponibl

e

Non

disponibl

e

55€

Parcelle

Caravan

e + de

5m

1459€ 75€

0.22cts/jour/

personnes +

18 ans

10€/MOI

S

Non

disponi

ble

Non

disponibl

e

Non

disponibl

e

55€

Pour les mobil-homes, le passage à un ampérage supérieur (de 16A à 20A) sera facturé 50€ TTC après demande écrite du résident

2- Tarifs mobil- homes (montant en euros TTC)

TARIFS MOBIL-HOME 4 PERSONNES, 1 véhicule

1 chambre avec 1 lit double, 1 chambre avec 2 lits simples

Périodes A la semaine A la nuitée

Du 01/04 au 17/06 et du

25/08 au 04/11 175€ 30€

Du 17/06 au 30/06 199€ 35€

Du 30/06 au 07/07 319€ Non disponible

Du 07/07 au 14/07 414€ Non disponible

Du 14/07 au 21/07 424€ Non disponible

Du 21/07 au 28/07 464€ Non disponible

Du 28/07 au 04/08 524€ Non disponible

Du 04/08 au 11/08 524€ Non disponible

Du 11/08 au 18/08 524€ Non disponible

Du 18/08 au 25/08 360€ Non disponibleA partir du 25/08 175€ 30€

Animaux 3.50€/jour/animal

Véhicule supplémentaire 3€/jour/voiture

Taxe de séjour en sus soit 0.22€/jour/personne de plus de 18 ans

Cautions : mobil-home 300€/ ménage : 70€

Aucun frais de dossier n'est facturé

3- Tarifs camping nuitée (montants en euros TTC)

TARIFS CAMPING à la nuitée

Périodes

Basse saison

du 01/04 au 07/07 et du 25/08

au 04/11

Haute saison

du 07/07 au 25/08

1 Tente ou 1 caravane 2

personnes, 1 véhicule ou 2

motos

12.80€ 20.80€

Camping-car 2 personnes

(électricité et vidange comprise) 14.90€ 16.90€

Cyclistes 2 personnes 11.50€ 16.50€

Branchement électrique 4.50€ 4.50€

Personne supplémentaire 4.50€ 4.50€

Animaux 3.50€ 3.50€

Véhicule supplémentaire 3€ 3€

Tente supplémentaire 2.80€ 2.80€

Douche personne extérieure au

camping 2.50€ 2.50€

Taxe de séjour en sus soit 0.22€/jour/personne de plus de 18 ans

Aucun frais de dossier n'est facturé

Forfait saisonnier (tente, caravane, camping-car ou camion aménagé, tarif par personne, électricité comprise) : 2 mois 640€ / supérieur à 2 mois 818€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE les tarifs pour 2018 référencés ci-dessus

158 – 2017 BUDGET TRANSPORT – DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu la délibération du 14 avril 2017 approuvant le budget annexe transport,

La décision modificative n° 2 a pour objet de procéder à des ajustements au budget annexe transport. Ces ajustements de crédits s’opèrent en dépenses, en section de fonctionnement.

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 66 Charges financières

Art 66112 Intérêts rattachement des ICNE + 1 500 €

Chapitre 012 Charges de personnel

Art 6215 Charges de personnel − 1 500€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE la décision budgétaire modificative n°2 du Budget annexe transport

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16H35.