Compte-Rendu - compte rendu du 24 02 2017

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Compte-Rendu - compte rendu du 24 02 2017 Document publié le Vendredi 13 janvier 2017 par la commune de Vendays-Montalivet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 24 02 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, 1

COMPTE RENDU

Département de la

GIRONDE

Canton de

LESPARRE

Commune de

VENDAYS – MONTALIVET

SÉANCE DU 24/02/2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-quatre février à dix-huit heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur BOURNEL Pierre, Maire.

Présents : M. BOURNEL, Maire, M. TRIJOULET-LASSUS, M. CARME, Mme OLIVIERA, M. BARTHÉLÉMY-GRAMS, Mme WISNIEWSKI M. WEGBECHER, M. PION, Mme MONNIER, Mme DZALIAN, Mme GHRIB, Mme PAPILLON , M. ARNAUD, M. GENOVESI, M. BERTET, M. FABRE

Absents excusés :

Mme CHARUE ayant donné procuration à M. BOURNEL

M. BIBEY excusé pour raison de santé

Mme CASSAGNE excusée pour des raisons professionnelles.

Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY-GRAMS

Convocations du 20/02/2017

Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 18h05.

M. BOURNEL propose d’inscrire à l’ordre du jour 1question à caractère d’urgence : -Déclassement de voies communales - classement de parcelles dans le domaine communal

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 JANVIER 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-23 ;

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 13 janvier 2017. Aucune objection ni remarque n’est soulevée à propos de ce document.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE et ADOPTE le procès-verbal de la séance du 13/01/2017.

MAÎTRISE D’ŒUVRE EAU ET ASSAINISSEMENT AU LOTISSEMENT : 8ème TRANCHE

Vu l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique2

Vu le décret 93-1268 du 29 novembre 1993 portant contenu précis des missions de maîtrise d’œuvre ;

Vu le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics ;

Vu l’article 28 du Code des Marchés Publics relatif à la procédure adaptée ;

Vu l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le maire souhaite démarrer les travaux d’eau et d’assainissement pour réaliser la 8ème tranche au lotissement les pins de l’Océan à Montalivet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE la mise en œuvre du projet

CHARGE monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires.

EXTENSION RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT 18ème TRANCHE :

Vu la loi de l’eau et le décret d’application 94-469 du 3 juin 1994 ;

Vu l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur BARTHELEMY rappelle que la 17ème tranche est achevée, et fait part du prochain

programme d’extension du réseau d’assainissement qui peut être envisagé pour une 18ème

tranche.

Les secteurs concernés sont :

- PEY MAYAN

- NORD-EST de Montalivet

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE : Le programme des travaux proposés dans le cadre de la 18ème tranche,

SOLLICITE l’attribution de la subvention auprès du conseil Départemental,

CHARGE monsieur le Maire de la mise en œuvre des démarches nécessaires au démarrage de cette opération et de signer les pièces relatives à la procédure.

DEMANDE DE SUBVENTION - TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT T18

Vu les articles L.2331-6 et R.2334.24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

M. BARTHELEMY rappelle que des travaux d'assainissement sont prévus sur les secteurs de Vendays et de Montalivet pour l'automne 2017, constituant la tranche T18.

Les travaux prévus sur le secteur de Montalivet permettront de raccorder au réseau collectif l'ensemble des installations non raccordées à ce jour ; à l'exception de la l'Avenue de l'Océan. Les travaux prévus sur le secteur de Vendays permettront quant à eux de raccorder au réseau collectif un nombre important d'installations situées au lieu dit de Pey-Mayan, et de ses proches alentours.

Le coût total des travaux établi par le bureau d'études en charge de la maîtrise d'oeuvre est estimé à 1 334 973.90 € HT. 3

Ces travaux sont éligibles à une subvention de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, laquelle nécessite de la part de l'assemblée délibérante l'approbation du programme de travaux, et l'engagement au respect de la Charte Adour Garonne de qualité des réseaux d'assainissement et d'eau potable.

M. BARTHELEMY rappelle que la commune est effectivement éligible en fonction des critères énoncés par l'Agence de l'Eau Adour Garonne ; à savoir :

- Vendays-Montalivet est une commune rurale suivant les critères du 10ème programme pluriannuel d'intervention de l'Agence de l'Eau Adour Garonne ; - Le prix de l'eau y est supérieur à 1.00 € HT/m3 ;

- Le Conseil Municipal a la volonté de réaliser les travaux d'assainissement de la tranche T18 tels que présentés dans le cadre de ce dossier ;

- Le Conseil Municipal marque sa volonté, et son engagement, à respecter la réalisation des travaux conformément aux critères fixés par la Charte de Qualité de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, fascicule 70 du CCTG et charte ASTEE ;

- Le coût moyen par branchement est de moins de 10 000.00 € HT, puisqu'il a été estimé par le maître d'œuvre à 9 962.49 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la réalisation des travaux d'assainissement T18 tels que précédemment établis.

SOLLICITE à cet effet l'attribution d'une subvention de l'Agence de l'eau Adour Garonne,

S'ENGAGE à respecter la Charte Adour Garonne de qualité des réseaux d'assainissement et d'eau potable.

CONFIRME la validité de l'ensemble des autres critères énoncés ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE DE L’OPPOSITION AU PASSAGE EN PLU AVEC LA CDC

La loi n° 2014-1-366 en date du 26 mars 2014 dite « Alur » a instauré le transfert automatique

de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération à l’issue d’un

délai de trois ans à partir de sa publication, soit le 27 mars 2017.

Cependant, ce transfert peut être empêché si, trois mois avant l’expiration de ce délai de trois

ans, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.

En effet, l’article 136 de la Loi « Alur » dispose que « La communauté de communes ou la

communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle

créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas

compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou

de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter

de la publication de ladite loi.4

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au

moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce

transfert de compétences n'a pas lieu. »

Par délibération du 21 janvier 2017, le conseil communautaire a décidé de s’opposer au

transfert de la compétence PLU à la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE et

autoriser le président à saisir les communes afin de solliciter leur décision et réunir les

conditions de blocage, soit 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de confirmer la décision de refus de

la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE et de s’opposer au transfert de la

compétence PLU à la communauté de communes.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

VOTE l’opposition du transfert de la compétence du PLU à la Communauté de Communes

CHARGE monsieur le Maire de transmettre cette délibération au Président de la

Communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE

INTÉGRATION DES BIENS SANS MAÎTRE :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants :

Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu l’arrêté municipal n° 2016-043 du 21 mars 2016 visé par la Sous Préfecture le 23 mars

2013 ;

Vu l’avis de publication au journal du SUD-OUEST le 8 avril 2016 ;

Vu le certificat d’affichage aux portes de la mairie des arrêtés municipaux susvisés.

Madame OLIVEIRA indique que dans le cadre de la procédure d’incorporation dans le domaine communal des biens sans maître, la commune a procédé aux différentes phases

L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté municipal au journal du

SUD-OUEST a eu lieu le 8 avril 2016, deux propriétaires se sont fait connaître.

Tous les autres biens sans maître figurant dans l’arrêté peuvent être incorporés dans le

domaine communal par délibération à la suite de quoi monsieur le Maire portera la prise de

possession d’immeubles sans maître par arrêté.

Il est constaté que les parcelles suivantes n’ont plus de propriétaire connu et que les

contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans.

Parcelles concernées :

Section et n° Lieu-dit Surface (m²)

AS n° 16 Marais du Gât 5 015

AS n° 83 Moureau 4505

AS n° 148 Mayan Nord 2 697

AS n° 180 La Sableyre 2 466

AS n°226 La Curade 4 732

AS n° 231 La Curade 359

AS n° 245 La Curade 1 558

AS n° 270 La Curade 3 293

AS n° 276 La Curade 1 968

AS n° 282 La Curade 1 250

AS n° 296 Au Bayon Près les Marais 134

AS n° 327 Au Bayon d Près les Marais 1 492

AS n° 342 Au Puy de Lafon 4 022

AS n° 389 Au Bayon d Près les Marais 1 046

AS n°411 Marais du Gât 3 200

AT n° 7 Marais du Gât Sud 3 482

AT n° 215 Barail du Vieux 1 222

AT n° 319 Les Becquets 3 060

AT n° 320 Les Becquets 3 918

AT n° 384 Marais du Gât Sud 5 763

AT n° 404 Terrier 3 323

AV n° 82 Aux Roudeleis Nord 891

AW n° 25 Pont du Guâ 4 060

AX n° 28 Périgueys Nord 1 243

AX n° 32 Périgueys Nord 6 410

BD n° 272 Barène Plane Est 1 401

BH n° 84 Métingue 1 864

BH n° 198 Au Queyrac 4 764

BI n° 19 Aux Graviers 1 784

BI n° 70 A la Basse 755

BI n° 84 Treytin 2 038

BI n° 105 Treytin 683

BI n° 158 Le Cazeau de la Femme Sud 2 476

BI n° 179 Le Cazeau de la Femme Sud 2 396

BI n° 320 Treytin 11 279

BK n° 40 Route de Montalivet 2 461

BK n° 102 Le Champ du Roi 2 432

BK n° 214 La Naude Nord 2 341

BK n° 215 La Naude Nord 4 381

BP n° 50 Passe de Malassis 952

CH n° 104 Lapartens 1 566

BL n° 169 Le Binens 1 923

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil,

DÉCIDE que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes

en vigueur,6

DIT que monsieur le Maire est chargé de prendre les arrêtés constatant l’incorporation dans le

domaine communal de ces immeubles,

MODIFICATION DU CONTRAT ANNUEL DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT DE MOBIL-HOME :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu Les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° 84-2016 modifiant le forfait annuel mobil-homes au camping

municipal ;

Mme OLIVEIRA propose de modifier l’article 4.3 « montant des redevances forfaitaire » à

l’article 4 « redevance d’occupation », du contrat annuel de location d’un emplacement

destiné à l’installation d’un mobil-home au camping municipal de « l’Océan », cité ci-

dessous :

« Au montant de la redevance forfaitaire ci-dessus déterminée s’ajoutent les éventuelles prestations supplémentaires suivantes :

- Fourniture d’eau (relevé annuel du sous compteur) : 0,85 €TTC/m3

- Fourniture d’électricité (relevé annuel du sous compteur) : 0,13/KWK

- Ordures ménagères (forfait annuel): 65,00 € ».

Le reste des articles restent inchangé

Les modalités sont définies dans le contrat rattaché en pièce annexe de cette délibération.

Celui- sera effectif pour l’année 2017

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau contrat ci-joint pour une application dès que la délibération sera

rendu exécutoire,

CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les concernés.

APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)° :

décret d’application du 13 septembre 2005 n° 2005-1156, qui précise le rôle Maire en cas de

crise majeure et rend obligatoire l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ;

Monsieur CARME explique que plan regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population.

Il détermine en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes.

Fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité.7

Recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde tel qu’il est présenté,

DIT qu’il est consultable en Mairie et fera l’objet d’une communication adaptée.

PRÉCISE que conformément, à l’article L.2212 relatif aux pouvoirs de la police du Maire, le

présent document fera l’objet d’un arrêté municipal pour son entrée en vigueur.

EXTENSION DE L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ROUTE DE

SOULAC - 2ème TRANCHE :

VU la délibération n°43-2016 du 25 mars 2016 validant le programme de Convention d'Aménagement de Bourg ;

VU la délibération du conseil municipal n°107-2016 au terme de laquelle le Conseil Municipal a approuvé le programme de travaux pour l'enfouissement de réseaux ;

VU la délibération du conseil municipal n°155-2016 au terme de laquelle le Conseil Municipal a approuvé le programme d'extension des travaux pour l'enfouissement de réseaux Route de Soulac ;

M. BARTHÉLÉMY rappelle qu'il a été décidé en Conseil Municipal du 18 novembre 2016 d'étendre le périmètre des travaux d'enfouissement des réseaux électriques en direction de Soulac jusqu'à la route de Mayan et, plus précisément, jusqu'au croisement des routes de Trebiouley et de Mayne Mounin.

L'étude technique engagée par le S.I.E.M a permis de fixer les modalités techniques et

financières de cette opération.

Afin de solliciter la participation financière du S.I.E.M, le Conseil Municipal doit : - accepter le coût d'objectif et le plan de financement de l'opération ;

- décider de la réalisation des travaux ;

- autoriser la délégation de la maîtrise d'ouvrage à ENEDIS ;

- autoriser le Maire à verser, sur émission d'un titre de recette du S.I.E.M, la participation de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE le coût d'objectif des travaux fixé à 70 000.00 € HT pour l'enfouissement des réseaux électriques ainsi que le plan de financement relatif à ce projet, tel qu'établi ci-dessous

Montant des travaux 70 000.00 € HT

Subventions attendues

SIEM 42 000.00 €, soit 60%

Autre 0

Autofinancement 28 000.00 €, soit 40%

DÉCIDE de la réalisation des travaux inhérents à cette opérations.8

AUTORISE le Maire à déléguer la maîtrise d'ouvrage à ENEDIS.

AUTORISE le Maire à verser, sur émission d'un titre de recette du S.I.E.M, la participation de la commune.

CHARGE Monsieur le Maire des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

MODIFICATION DES TARIFS POUR LA LOCATIONS DES SALLES

COMMUNALES – MODIFICATION EXCEPTIONNELLE SUITE AUX TRAVAUX

MAISON DES JEUNES :

Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 171-2014 du 12 décembre 2014 fixant le tarif de location des salles communales ;

Vu la délibération n° 134-2015 du 26 septembre 2015 complétant les tarifs de location des salles communales ;

Vu la délibération n° 109-2016 du 27 mai 2016 concernant la modification des tarifs de location des salle communales -forfait fluide ;

M. le Maire rappelle que des travaux de rénovation ont lieu dans la salle communale MAISON DES JEUNES, du 14 février au 30 avril 2017.

En raison de ces travaux et, par voie de conséquence, l’indisponibilité de cette salle, il est proposé de répartir les réservations effectuées et à venir, sur les autres salles communales au gré de leur disponibilité respective, et ce, au tarif dérogatoire correspondant au prix de location de la MAISON DES JEUNES, à savoir :

- Habitant de la commune : 70 € jour / 120 € pour le week-end

- Hors commune : 200 € jour / 300 € pour le week-end

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE la modification temporaire du tarif de location fixé à :

- Habitant de la commune : 70 € jour / 120 € pour le week-end

- Hors commune : 200 € jour / 300 € pour le week-end

RAPPELLE que le principe de la gratuité pour les associations communales reste applicable, que le tarif « commune » est applicable aux agents communaux en vertu de la délibération n° 134-2016 du 26 septembre 2016.

DECLASSEMENT DE VOIES COMMUNALES – CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;9

Vu l’article L. 3112-1, L2121-29 et L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La commune souhaite déclasser deux portions de voies communales situées :

1. Parcelle n° 1 : avenue de l’Océan (au niveau du n° 89) accolée aux parcelles

référencée AC 178 et AC 104

2. Parcelle n°2 : avenue Jean Mermoz (au niveau du n° 27) accolée aux parcelles

référencée AB30 et AB 319

Il est proposé de procéder au déclassement de ces deux domaines afin de les faire classer dans

le domaine privé communal. Ces deux terrains ne connaissent aucune servitude ni passage de

réseaux, le classement dans le domaine privé communal ayant pour but de revendre par la

suite les terrains.

Ci-dessous deux plans récapitulatifs :

Parcelle n°1, avenue de l’océan

Nouvelle parcelle créée d’une superficie de 295 m210

Parcelle n°2, avenue Jean Mermoz

Nouvelle parcelle créée d’une superficie de 115 m2

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

ENGAGE la procédure de déclassement des portions de l’Avenue de l’Océan et de l’Avenue

Jean Mermoz, tel qu’indiqué plus haut ;

ENGAGE la procédure de changement de limites de propriété des parcelles indiquées plus

haut.

L‘ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30