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Arrêté - 2023 477T PHILIPPE Rue du Pont Neuf branchement gaz
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 477T PHILIPPE Rue du Pont Neuf branchement gaz)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Extrait du registre
ms) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2023-477T
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par la SAS PHILIPPE ET FILS,
sise Z.I. Les Relandières - 44850 LE CELLIER,
afin de réaliser un branchement gaz pour la SCI BUCAS CHEVALIER (fouille de 1.50mi sous trottoir),
situé Rue du Pont Neuf, sur ia commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des véhicules au droit du chantier,
PR.
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du lundi 28 août 2023 à 8 H 00 au vendredi 15 septembre 2023 à 18 H 00
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
- La chaussée pourra être rétrécie, Une voie de circulation devra être conservée.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par ia SAS PHILIPPE ET FILS qui en assurera la
maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de ia
Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 18 août 2023
P/Le Directeut SAP a) des à |
P/Le Direct LS Ha des services
Le Directe ri éral Adjo(r CN
Monsieur Chri PRE i
ui
Prénom - Nom de l’auteur : M. Christophe ROUILLE
Qualité de l'auteur : Le Directeur Général Adjoint
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le :
Département de Loire-Atiantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20230818-2023-477T-AR
Date de télétransmission : 18/08/2023
Date de réception préfecture : 18/08/2023
18/08/2023
18/08/2023