Arrêté - 2022 686T Philippe et Fils Rue du Chene Vert suppression branchement gaz

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Arrêté - 2022 686T Philippe et Fils Rue du Chene Vert suppression branchement gaz Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau. Lien du pdf (Arrêté - 2022 686T Philippe et Fils Rue du Chene Vert suppression branchement gaz)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, (ins É

FE Extrait du registre

Siomw, des arrêtés du Maire ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-686T

Le Maire de la commune de Pont-Château

vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 et suivants,

vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,

vu le Code de la voirie routière,

vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,

Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière,

Vu la demande établie par la SAS PHILIPPE ET FILS,

sise Z.I. Les Relandières - 44850 LE CELLIER,

afin de procéder à la suppression d'un branchement gaz pour M. OLICHON

(fouille 1.20x1.20 ml sous accotement/chaussée)

situé 30 Rue du Chêne Vert, sur la commune de Pont-Château,

Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des

véhicules au droit du chantier,

FR.

ARRETE :

ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s’appliqueront :

Du lundi 2 janvier 2023 à 8 H 00 au lundi 23 janvier 2023 à 18 H 00

- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.

- La circulation sera alternée par feux tricolores.

ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par la SAS PHILIPPE ET FILS qui en assurera la

maintenance de jour comme de nuit.

ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.

ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de là

Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à Pont-Château, le 9 décembre 2022

P/Le Maire et pat délégation,

Le Directeur Général des Sétyices,

Monsieur Ain MOINE | 7.

<

=|

Prénom - Nom de l'auteur : M. Alain LEMOINE \e

Qualité de l’auteur : Le Directeur Général des Services \c

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :

- De la transmission au contrôle de légalité le :

- De la publication ou notification le : |

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Saint-Nazaire

Commune de Pont-Château

Accusé de réception en préfecture

044-214401291-20221209-arr2022-686T-AU

Date de télétransmission : 12/12/2022

Date de réception préfecture : 12/12/2022

12/12/2022

13/12/2022