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unknown - 2023 217 COUDRAY TP Perm Voirie Acces sur fosse 40 Mainbuet Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (unknown - 2023 217 COUDRAY TP Perm Voirie Acces sur fosse 40 Mainbuet)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, flel

)

l(

ESSE Notre ville

2023-217

Ls Make de la Mlle de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Terriloriales et notamment les articles L] 1 1 I -'l à L'l 1 1 1-6 ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles APZ1 à L2122-4 el L3'11 1 .1 ;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants :

VuleCodedelaVoirieRoutièreetnotammentlesarticlesLll5-1,Ll41-10,L141-11ei1141-12

Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisalion temporaire - approuvée par l'anêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu la loi n'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relalive aux droils et libertés des collectivités locales :

Vu la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modiliée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'éÎat,

VU la demande en date du 14 juillet 2023par laquelle l'entreprise Coudray TP, ZA Chêdeülle, rue des Monts d'Arrée, 35140 Saint Aubin du Cormier, demande lautorisation pour la réalisalion de travaux sur le domaine public :

- Aménagement d'accès avec franchissement de lossé

Vu létat des lieux

ARRÊTE

ARTIoLE 2 - Prescriptions techniques padjculières

Le pétitionnaire est informé qu il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a

la gestion, à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement lagrément du représentant du Service Technique de la ville de l\,lelesse (lechntouet;i'n-e -osse lr ou 02 99 13 26 23)

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (. la présence de canalisations et d adresser aux gestionnaires de réseaux concernés et-canalisations uv tr

une déclaration d intention de commencer les travaux (D.l.C.T.)

> Accès avec franchissement du fossé par aqueduc muni de têtes de sécurité normalisées N.F.

Laccès sera empiené et stabilisé conformément au procédé décrit dans la demande et mis en æuvre dans les règles de l'art.

Illairie de [nelesse

20 Rüe deRennes.B.P. \2219.35522 melesse

@0? gg 13 2626 - utlur.melesse.fr

ARREIEDEVOIRIE

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

ARrcLÊ 1 - Alorisaiion

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

- Aménagement d'accès avec franchissement de fossé au n'40, lieu-dit Mainbuêt.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.rel

)

1.

ESSE Notre ville

ll se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie et présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à2% si la dépendance est accessible, supérieure à 4% dans le cas contraire.

Laqueduc sur fossé sera construit avec des tuyaux PVC (PEHD) de diamètre 315 mm sur une longueur de 3 mètres.

lls seront posés de façon que leur axe soit à 4 mètres de laxe de la chaussée existante.

Le fossé sera curé de part et d'autre de l'ouvrage et le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé

existant et ne pas entraver le libre écoulemenl.

Les têtes d'aqueducs de type sécurité seront exécutées conformément aux règles de l'art.

Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages implantés qui s'avéreraient sous dimensionnés du fail de la modification des débits d eau supportés par le fossé ainsi busé.

ARÏCLE 3 - Sécurité et sionalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisalion temporaire) approuvée par larrêté du 6 novembre 1992

modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

ART|CLE 4 - Remise en état des lieux après travaux

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

AFncLE 5 - Réception des travaux

Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera taite conjointement avec les services techniques de la commune.

ARTToLE 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des liers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de linstallation de ses

biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par ladministration comme en malière de contributions directss.

ll se devra dentretenir louvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressémenl réservés.

ARTCLE 7 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités durbanisme prévues par le code de lurbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants el L.421-4 et suivants.

ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute aulre

autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

mairie de mebsse

20 Rue de Rennes, 8.P. 12219, 35522 meEsse

o02 gg ï 26 eG - uJruu.melesse.frflel

1"

ESSE Notre ville

ARlcu 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :

elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à

compter de la date de la présente permission.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéTiciaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARrcu 9 - Recours

Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

It/onsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.

Anrcu 10 - Diffusion et affichaoe

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ; -

Le Service départementald'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ; - Les Services Techniques et La Police Municipale de la Mairie de lr/elesse ;

- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; -

La Direction régionale des transports Bretagne ;

- Valcobreizh ; -

Coudray TP.

Affiché te 1 I JUIL, 2023

Le Maire,

A Melesse, le 18 juillet 2023

Le Maire,

Claude JAOUEN.

DIFFUSION *

Le bénéficiaire, po

ANNEXES

. Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de Melesse o

Fiche technique

Illairie de [Ilelesse

20 Rue de Rennes, B.P. {2219, 35522 ffietesse

O 02 9S 13 26 26 - uuu.metesse.fr