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Arrêté - Arrete n°2025 05 246 Reglement salle des fetes periodes electorales Maison des associations
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Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 05 246 Reglement salle des fetes periodes electorales Maison des associations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ARRETE DU MAIRE
N° 2025/05/246
SAINT-CYR-L'ÉCOLE* (WELINES)
Cabinet du Maire
OBJET : Règlement spécifique d'utilisation de la salle des fêtes municipale située dans la
Maison des associations Simone Veil sise, 14, avenue Tom Morel à Saint-Cyr-
l'École, en périodes pré-électorale et électorale.
Le Maire de Saint-Cyr-l'École,
Vu la Constitution de la V°"® République en date du 4 octobre 1958,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires, rectifié les 25 juin 2004 et 4 août 2007 et modifié par le règlement
(CE) n° 1019/2008 du 17 octobre 2008.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L 2144-83,
L.2212-1, L.2212-2 et suivants.
Vu le Code pénal, notamment les articles 131-13, 314-1 à 314-4, R.610-5 et R.623-2.
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles R.1336-4 à R.1336-9.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le
Département des Yvelines.
Vu la délibération n° 2025/07/7 du 2 juillet 2025 relative à l’actualisation de la tarification des
services publics municipaux pour 2025
Vu l'arrêté municipal n° 2008/12/291 du 29 décembre 2008 relatif à l'interdiction d'accès des
animaux dans les locaux ouverts au public.
tt nn
Vu l'arrêté du Maire n° 2025/05/245 du 10 JUIL. ZUZ relatif au règlement d'utilisation de la
salle des fêtes municipale située dans la Maison des associations Simone Veil sise, 14, avenue Tom
Morel à Saint-Cyr-l'École.
cr
Considérant la nécessité de réglementer les conditions d'utilisation de la salle des fêtes municipale
au regard des nécessités de l'administration des propriétés communales, de la salubrité, de la
tranquillité publiques et du maintien de l’ordre public, ainsi que de l'exercice des libertés et des droits
fondamentaux ;
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20250710-2025-05-246-AR
Date de réception préfecture : 11/07/2025 Considérant la nécessité de réglementer les conditions d'utilisation de la salle des fêtes municipale
au regard des nécessités de l'administration des propriétés communales, durant les périodes pré-
électorale et électorale.
ARRETE :
Article 1 : Les règles spécifiques de mise à disposition de la Salle des Fêtes municipale de Saint-
Cyr-l'École déclinées ci-dessous s'appliquent aux périodes pré-électorale et électorale définies
comme couvrant les 6 mois précédant un scrutin électoral local ou national et pour l’organisation de
réunions.
En conséquence, en dehors de cette période ainsi définie, la mise à disposition de la Salle des Fêtes
obéira aux règles du droit commun prescrites par l'arrêté municipal n° 2025/05/245
du J JUIL, 7075 susvisé, relatif au règlement d'utilisation de la salle des fêtes municipale située dans la Maison des associations Simone Veil.
Article 2 : La mise à disposition de la Salle des Fêtes est octroyée à titre gratuit aux associations
citoyennes, aux partis politiques ou aux candidats officiellement déclarés qui en font la demande
pour un maximum de quatre réservations. Cette mise à disposition s'effectue dans la limite de la
disponibilité de la salle et en fonction du nombre de candidats.
Article 3 : La demande peut être faite par :
o le candidat tête de liste ;
o le mandataire financier ;
o le directeur de campagne dûment habilité.
Article 4 : Toute demande devra :
o être effectuée par courrier électronique à l'adresse cabinetdumaire@sainteyr78.fr ou sur
format papier à l'adresse : Square de l'Hôtel de Ville — BP 106 - 78211 Saint-Cyr-l'École
cedex
o préciser la date de réunion souhaitée ;
o préciser la thématique de la manifestation
o parvenir au Cabinet du Maire au moins deux semaines avant la date prévue de la réunion.
Article 5 : En cas de conflit entre plusieurs réservations de salle pour des candidats différents, la
réservation sera accordée en fonction de deux critères d'appréciation : le nombre de réservations
déjà obtenues par chacun des candidats et l’antériorité de la demande.
Article 6 : Une attestation de mise à disposition à titre gratuit sera adressée lors de chaque
réservation, destinée à la tenue des comptes de campagne.
Article 7 : || appartient aux candidats de procéder à la mise en place et au rangement du matériel
et mobilier utilisés lors de leurs réunions.
Article 8: Le non-respect de cet arrêté municipal fera l'objet d’une sanction pénale conformément à
l’article R.610-5 du Code pénal. En cas de trouble à l’ordre public, le Maire ou l'élu(e) d'astreinte se
réserve le droit de saisir au préalable le représentant de l'Etat et d'interrompre sans délai, si c'est
nécessaire et si c'est proportionnel à l'atteinte constatée, tout évènement en cours. En outre, la
mairie se réserve le droit d'exercer toute poursuite pénale devant les juridictions compétentes.
Commune de Saint-Cyr-l'École — Libertés publiques é: Accusé de réception en préfecture 078-217805456-20250710-2025-05-246-AR Date de réception préfecture : 11/07/2025 Article 9: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville et une copie
en sera adressée à Monsieur le Préfet des Yvelines.
Article 10 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au Maire de la commune de
Saint-Cyr-l'École et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011), notamment par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à
compter de la formalité la plus tardive, soit la date de sa publication en ligne sur le site internet de
la commune indiquée ci-dessous, soit la date de sa réception en Préfecture.
Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il sera devenu exécutoire après sa
transmission en préfecture et sa publication en ligne sur le site internet de la commune.
Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de la Police
Municipale et le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
fil Fait à Saint-Cyr-l'École, le 1 [ JUIL. 2075
Sonia BRAU
Maire
Conseiller départemental
Vice-Président de Versailles Grand Parc
Certifié exécutoire
par publication en ligne le : 1 1 ]!}lL, 2075
et
par transmission | SE
en Préfecture des Yvelines le : 1 1 JUIL, 20 Le 10 juillet 2025
Signé électroniquement par
Sonia BRAU
Commune de Saint-Cyr-l'École — Libertés publiques (D Accusé de réception en préfecture 078-217805456-20250710-2025-05-246-AR Date de réception préfecture : 11/07/2025