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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 115 PCVD MAD vehicules BIL ta Garbi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 115 PCVD MAD vehicules BIL ta Garbi)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Transports,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
MISE A DISPOSITION DE VEHICULES DE LA DGA PREVENTION COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS AU SYDICAT MIXTE BIL TA GARBI DURANT L’OPERATION « TOUS AU COMPOST »
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 19ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Jean-Yves BUSSIRON, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de prévention, collecte et valorisation des déchets,
Vu la nécessité de mettre à disposition du Syndicat Mixte BIL TA GARBI des véhicules utilitaires afin que les Ambassadrices du Tri puissent assurer les permanences de distribution de composteurs en déchetterie pendant la quinzaine « Tous au Compost » qui se déroule du 23 mars au 10 avril 2024.
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de mise à disposition des véhicules concernés, et plus largement de tous véhicules nécessaires à cette opération pendant la quinzaine « Tous au Compost ».
ARICLE 2 : de signer tout acte ou ensemble de pièces nécessaires à l’aboutissement de cette décision.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT