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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 270 MAD Atelier decors BIL ta Garbi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 270 MAD Atelier decors BIL ta Garbi)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
MISE A DISPOSITION DE L’ATELIER DE DECORS DE LOUHOSSOA AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE BIL TA GARBI DANS LE CADRE DU PROJET D’IMPLANTATION D’UN LABORATOIRE D’INNOVATION EN ECONOMIE CIRCULAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 19ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers ou de biens immobiliers communautaires, avenants aux conventions existantes et résiliations ».
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Antton CURUTCHARRY, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de culture et d’équipements culturels communautaires,
Considérant le besoin du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi de disposer d’un atelier équipé d’outils et de machines pour l’accueil de porteurs de projets de type prototypage d’objets à partir de déchets,
DECIDE
ARTICLE 1 : la mise à disposition de l’Atelier de Décors au profit du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi à compter de la signature de la date de la convention jusqu’au 31/12/2026.
ARTICLE 2 : La mise à disposition est consentie à titre gratuit. Le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi s’engage à prendre en charge la totalité des frais liés à la maintenance annuelle du matériel.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr
Bayonne,
#signature#
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX