Procès Verbal - PV CM 15 DECEMBRE 2025 APPROUVE

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Procès Verbal - PV CM 15 DECEMBRE 2025 APPROUVE Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Glisy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 DECEMBRE 2025 APPROUVE)Thèmes du document : Famille, Banque, Justice et droit, (Sy SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025

CONVOCATION DU 10 décembre 2025

Le quinze décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de GLISY, légalement convoqué, s'est réuni au nombre fixé par la Loi dans la salle des délibérations sise 8, rue Neuve.

ETAIENT PRESENTS : M. Guy PENAUD. Mme Roselyne HEMART. M. Patrick BEAUGRAND. Madame Elisabeth CARON. M. Cédric FALCATO. Mme Lucrèce PINI. M. Pierre PENNEQUIN. M. Alan AUGEZ. M. Jean-Jacques BECU. M. Philippe ROUSSELLE. M. Charles SONRIER. M. Marc-Antoine LEFEBVRE.

ETAIT REPRESENTEE : Mme Sylvie PRUVOT, excusée, qui donne pouvoir à Madame Lucrèce PINI

ETAIENT ABSENTES : Mme Anne-Sophie MINGOT, excusée. Mme Marina RIGNY, excusée.

Monsieur Jean-Jacques BECU s’est proposé pour être secrétaire de séance et a été élu secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

LA SEANCE EST OUVERTE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU 17 novembre 2025

Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la réunion du 17 novembre 2025. Aucune demande de rectification n’étant intervenue, le compte-rendu de cette réunion est approuvé.

LITIGE ENTRE ORANGE ET SOMME NUMERIQUE :

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Glisy, comme de très nombreuses Collectivités de la Somme, adhère depuis plusieurs années, à un marché groupé concernant les prestations téléphoniques, de messagerie et d’accès à l’internet proposé par le Syndicat Mixte Somme Numérique.

L’avant dernier marché utilisé par la Commune de Glisy en qualité de membre du groupement a été attribué à Orange. Un litige de fin de prestations est né entre Orange et Somme Numérique et prend son origine dans l’interprétation d’une clause de marché public passé dans le cadre d’un groupement de commandes coordonné par le syndicat mixte Somme Numérique, portant sur l’application du principe de réversibilité. Sur les conseils de Somme Numérique, un titre de recettes d’un montant de 194.40€ a été émis par la Commune de Glisy à l’encontre de l’opérateur Orange, parce que la somme a été déjà payée. Certaines collectivités ont obtenu satisfaction par un règlement des sommes dues et d'autres non, dont Glisy, malgré la modicité de la somme due par Orange. .L'opérateur a maintenu sa position de rejet d’accord amiable et a ouvert un recours au Tribunal Administratif (TA) d'Amiens.Dans ce litige collectif, le Tribunal Administratif d'Amiens a proposé qu’une médiation soit conduite par une personne désignée par ordonnance. La médiatrice a fourni des informations suite à une récente réunion tenue le 28 novembre dernier :

Orange a accepté que Somme Numérique participe aux échanges dans le cadre de cette médiation, en tant que mandataire des collectivités concernées.

la convention de médiation a été modifiée en y ajoutant un article 2 bis formalisant cette délégation qui sera transmise aux Communes poursuivies pour signature dès qu'Orange et son conseil l’auront signée.

Somme Numérique a communiqué la proposition qu’a faite Orange en vue de mettre fin au différend, proposition qui a été formulée lors d’une réunion en visioconférence qui s’est tenue entre SN, Orange et la personne médiatrice du TA d’Amiens : une remise qui sera supérieure à 20% est accordée dans le cadre d’un geste commercial. Son montant exact sera communiqué ultérieurement aux collectivités concernées. Une réduction de titre et un mandat à l’encontre d'Orange sur le titre initial de 199€ sera émise à réception du protocole transactionnel.

En fonction de la réponse de la commune de Glisy à cette proposition, “ une réunion avec les 3 parties sera programmée si la proposition

est acceptée

" les discussions se poursuivront avec la société Orange, si la

réponse est négative.

Une ordonnance de prolongation pour 3 mois de la désignation de la médiatrice sera sollicitée auprès du Tribunal Administratif d’ Amiens

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la proposition d’Orange et de l’autoriser à signer un protocole transactionnel à intervenir entre la Commune de Glisy et la Société Orange. Il est possible que ce protocole recueille aussi la signature de Somme Numérique en qualité de mandataire de la Collectivité et celle de Madame la Médiatrice désignée par Monsieur le Président du Tribunal Administratif d’ Amiens.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de

e _ approuver l’exposé de Monsieur le Maire

e prendre acte de la proposition de la Société Orange et l’accepter

e autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel mettant fin au litige de l’interprétation d’une clause de marché public passé dans le cadre d’un groupement de commandes coordonné par le syndicat mixte Somme Numérique, portant sur l’application du principe de réversibilité

e charger le Maire de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le Président de Somme Numérique et à Madame la Médiatrice

VENTE DU TRACTEUR SHIBAURA 7309TK80 :

ACCEPTATION DE LA PROPOSITION REÇUE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il avait proposé lors des informations de la réunion du 13 octobre 2025 d’organiser la vente du tracteur SHIRAURA immatriculé 7309TK80 acquis en 1993, avec une première priorité vers les habitants du village. Pour cela, un avis à la population a été distribué dans toutes les boîtes aux lettres avec une mise à prix fixée à 500€, prix de retrait fixé à 500€.Le 17 novembre 2025, la Commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture de l’unique proposition reçue, déclarée conforme avec un prix proposé de 650€ constatée par un chèque à l’ordre du Trésor Public établi par un habitant du village.

Il convient maintenant d’autoriser l’encaissement de ce chèque de 650€. Considérant que ce bien n’a pas pu être identifié à l’inventaire communal, probablement du fait de son anciennement -plus de 30 ans-, Monsieur le Maire propose que la recette du prix de vente d’un montant de 650€ soit encaissée à l’article 75888 « Produits de gestion courante »

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

+ _ approuver l’exposé de Monsieur le Maire,

e autoriser l’encaissement du produit de la vente du tracteur SHIBAURA immatriculé 7309TK80 d’un montant de 650€ à l’article 75888 du budget général 2025 par émission d’un titre de recettes

e charger le Maire de l’exécution de la présente délibération.

SINISTRE INTERSECTION RUE DU VERT BOUT ET RUE DE LA REPUBLIQUE AVEC UN BUS KEOLIS :

ACCEPTATION DE L’INDEMNITE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un accident matériel a eu lieu le 04 septembre 2025 vers 18 heures 30 à l’intersection de la rue du Vert Bout et de la rue de la République. Le chauffeur d’un bus de la Société Kéolis assurant les transports de la ligne 14 a souhaité emprunter la rue de la République et la rue Neuve au lieu du tracé habituel par la rue l’Eguillon. L’intersection étant très étroite, il a accroché et endommagé le mobilier urbain présent. Fort heureusement, des habitants ont relèvé l’immatriculation du véhicule qui a été communiqué par Patrick BEAUGRAND à la Mairie. Monsieur le Maire s’est rapproché de Kéolis pour obtenir réparation des dégâts. La démarche a conduit à rencontrer l’expert de l’assurance de Kéolis qui a validé le devis de réparations d’un montant de 4 740€ TTC, la collectivité ne pouvant pas récupérer la TVA sur les indemnités de sinistre conformément aux règles du FCTVA.

Le paiement s’effectuera en deux termes :

e 90% du montant à réception du rapport d'expertise soit la somme

de 4 266€

e Le solde de 10% sur présentation de la facture acquittée de la réparation soit la somme de 474€,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la présente indemnisation qui sera imputée au compte 75888 « produits divers de gestion courante », payée en deux termes, et l’invite à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de e _ approuver l’exposé de Monsieur le Maire

° accepter l’indemnité de 4 740 € versée par l’assurance du propriétaire

du véhicule, indemnité qui sera imputée au compte 75888 « produits

divers de gestion courante »

e charger le Maire de l’exécution de la présente délibération.SINISTRE CANDELABRE SUR LA VOIE VERTE

HELENA CAMPBELL : ACCEPTATION DE L’INDEMNITE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un accident matériel a eu lieu le dimanche 30 mars 2025 au niveau du giratoire de Glisy à l’intersection des RD1029 et RD4029, Un automobiliste a abordé le giratoire avec une vitesse excessive si bien qu’il a perdu le contrôle de son véhicule Renault Mégane et a percuté le premier candélabre de la voie verte le long de la RD4029 qui a été complètement détruit.

Un équipage de la Police Nationale s’est déplacé sur les lieux de l’accident pour faire procéder à l’enlèvement du véhicule qui présentait un danger de suraccident. Le candélabre a été enlevé probablement par le garage qui s’était déplacé. Personne n’a avisé la Commune de Glisy de cet accident.

Début juillet 2025, Elisabeth CARON, Maire-Adjointe, a signalé au Maire l’absence de ce candélabre. Les fonctionnaires de Police qui siègent à la cellule de veille de Glisy-Longueau ont été sollicités et ont procédé à une recherche ciblée des évènements notés sur le territoire de Glisy. Grâce à cette recherche, l’auteur de l’accident a pu être identifié et un recours a été engagé par les AMP, assurance de la Commune, au titre de la clause « défense et recours » auprès de la Sté Allianz, assurance du véhicule en cause pour obtenir réparation des dégâts. La démarche a conduit à rencontrer l’expert des AMP qui a validé le devis de réparations d’un montant de 4 230.60€ TTC, la collectivité ne pouvant pas récupérer la TVA sur les indemnités de sinistre conformément aux règles du FCTVA. Le paiement s’effectuera en deux termes :

e 90% du montant à réception du rapport d’expertise soit la somme

de 3 857.54€ |

e Le solde de 10% sur présentation de la facture acquittée de la réparation soit la somme de 423.06€.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la présente indemnisation qui sera imputée au compte 75888 « produits divers de gestion courante », payée en deux termes, et l’invite à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de

° _ approuver l’exposé de Monsieur le Maire

e accepter l’indemnité de 4230.60€ versée par l'assurance du propriétaire du véhicule, indemnité qui sera imputée au compte 75888 « produits divers de gestion courante »

° charger le Maire de l’exécution de la présente délibération.

CONVENTION VILLAGE DEPART « LES 4 JOURS DE

DUNKERQUE » 2026 : APPROBATION DE LA CONVENTION.

AUTORISATION DE SIGNER

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’information qu’il avait donné en fin de la réunion du 17 novembre 2025, à savoir que l’ancien Président du Comité des Fêtes de Glisy avait été contacté par Le Directeur de l’épreuve cycliste de niveau mondial « 4 jours de Dunkerque » qui a proposé que Glisy soit village départ de la 2°" étape le jeudi 21 mai 2026, vers 12.00. Le point de départ sera nommé GLISY POLE JULES VERNE et situé sur l’avenue Philéas Fogg, entre le centre commercial Grand A et le magasin

BUT.

L'organisation locale sera portée par la Commune de Glisy, le Comité des Fêtes et l’Association Culture et Loisirs. La caravane publicitaire et les coureurs effectueront le tour du village avant de partir vers Liévin, ville d’arrivée de l’étape. La Commune de Glisy, l’Association Culture et Loisirs et le comité des fêtes disposeront d’un espace d’accueil pour

4leurs invités à l’image de ce qui avait été mis en place lors du Prix Jean Renaux décentralisé à Glisy en 2022.

Bien entendu, une telle manifestation ne peut se faire qu’avec la collaboration des entreprises du Pôle Jules Verne, du Conseil Départemental de la Somme et d'Amiens Métropole : d’ores et déjà, des contacts ont été pris et il apparaît que le projet peut se concrétiser.

Plusieurs entreprises ont manifesté un intérêt certain et accepté de participer financièrement au coût de cette organisation d’un montant de 30 000€. Ce montant pourra, si des partenaires complémentaires peuvent être mobilisés, être réévalué de 5 000€ portant la participation financière à 35 000€.

Le Conseil Départemental accordera lui aussi une aide financière tandis qu’Amiens Métropole assurera la majeure partie de la logistique, principalement les barrières de police, les installations techniques, la communication via ses réseaux sociaux et la mise à disposition des panneaux publicitaires Decaux.

Une délégation gliséenne a assisté à la présentation de l’épreuve 2026 le 1° décembre à Dunkerque.

Les équipes techniques de l’organisation se sont réunies à Glisy sur site le mercredi 10 décembre pour valider les aspects techniques du village départ.

De manière à régir les rapports entre les différentes parties, tant d’un point de vue financier que technique, une convention de partenariat « ville de départ », conjointe entre la Commune de Glisy, le Comité des Fêtes et l’ACL, d’une part et l’Association « 4 jours de Dunkerque Organisation », d’autre part, a été rédigée. Cette convention a été adressée aux membres du Conseil Municipal le jeudi 11 décembre 2025 de manière à ce que chaque membre du Conseil Municipal puisse en prendre connaissance.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer afin d’approuver la convention de partenariat ville de départ et de l’autoriser à la signer au nom de la Commune de Glisy. Il précise qu’elle sera signée par le Président du Comité des Fêtes et par Madame la Présidente de l’Association Culture et Loisirs.

Monsieur le Maire passe la parole à monsieur Pierre PENNEQUIN afin qu'il expose avec précision les règles concernant le mécénat dans ce type de convention à l'assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de

e approuver l’exposé de Monsieur le Maire

e _ approuver la « convention de partenariat ville de départ » de la 2è"° étape de l’épreuve cycliste « les 4 Jours de Dunkerque 2026 »

e dire que la Commune de Glisy collaborera activement à la recherche de partenaires avec les deux associations « Comité des Fêtes » et « Association Culture et Loisirs » de manière à réunir la somme de 30 000€ attendue par le Comité d’organisation.

e charger le Maire de l’exécution de la présente délibération.

PROJET DE REALISATION D’UNE TERRASSE ENTRE LE

BATIMENT MAIRIE ET LA SALLE DES DELIBERATIONS :

RAPPORT DE LA CAO.

AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE DE TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de création d’une terrasse dans l’espace situé entre les bureaux de la Mairie et la salle des délibérations qui présente des difficultés d’entretien du fait de la présence de bambous a été approuvé lors de la réunion du 17 novembre 2025.Dans cette même délibération, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à la procédure adaptée prévue par le Code de la Commande Publique : ainsi, c’est l’acheteur qui détermine les modalités de la consultation en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre et de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre (Article R2123-4 du Code de la Commande Publique). Le dossier de consultation approuvé le 17 novembre 2025 a été adressé à 4 entreprises dès le 18 novembre 2025 pour une réponse à intervenir le 10 décembre 2025. En accord avec la maîtrise d'œuvre, ce délai a été prolongé jusqu’au 12 décembre à 15 heures.

La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 12 décembre 2025 à 15.30 pour l’ouverture des plis et a effectué les constats suivants :

Montant

Entreprise Localisation HT Montant TTC

LE PLESSIEL- Pas de réponse À P

BC CRE DRUCAT (Somme)

BOUDIER EIN AMIENS (Somme) Pas de réponse

CAMON (Somme)

FALIZE ET BLONDEL 12.12.2025 à 12.37 62 437.40€ 74 924.88€

SALEUX (Somme) 47 354.94€ TERSPECTIVE | 12.12.2025 à 10.24 39 432.45€

Les plis reçus ont été transmis sans délai à l’ Agence de paysages DSM, en charge de la maîtrise d’œuvre, en lui demandant de produire son rapport d’analyse des offres suivant le règlement de consultation pour le lundi 15 décembre 2025, 10 heures.

La Commission d’appel d’offres, réunie ce 15 décembre 2025 à 11 heures 30 a pris connaissance du rapport d’analyse effectué dans le respect du règlement de la consultation,

à savoir :

e Le prix : 60 points.

o Note du candidat = [offre la plus avantageuse / offre du candidat] x 60

e La valeur technique de l’offre : 40 points

Ent . Montant Points/60 Valeur Total des Classement

PEPTSS HT technique/40 points

FALIZE ET | . 92 2 BLONDEL 62 437,40€ 37.92 0.00 37.9

TERSPECTIVE 39 432.45€ 60.00 40.00 100.00 l

La Commission d’appel d’offres a donc retenu la proposition de l’entreprise Terspective de Saleux pour un montant de 39 432.45€ HT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le marché de travaux avec l’entreprise retenue et l’invite à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de

°e _ approuver l’exposé de Monsieur le Maire,

e prendre acte de la décision de la Commission d’appel d’offrese autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement d’un montant de 39 432.45€ Htet toute pièce nécessaire à l’exécution

des travaux, en particulier l’Ordre de service de préparation dès

le délai légal de recours des entreprises non retenues achevé.

e dire que les crédits seront prélevés sur l’opération 62 « Bâtiments Publics » à l’article 21311

e charger le Maire de l’exécution de la présente délibération

CONVENTION GLOBALE TERRITORIALE 2026-2030 AVEC LA CAF DE LA SOMME : AUTORISATION DE SIGNER

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les Caisses d’Allocations Familiales - CAF- sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'elle prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des CAF témoigne d’un engagement de la collectivité nationale, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des CAF, qui prend la forme d’une offre globale de service. Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les missions emblématiques de la branche Famille permettent de :

"développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun

“ garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance de prestations ;

“" mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.

Ces missions passent par les objectifs suivants :

e Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;

e Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ;

Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;

Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de

la naissance à l’adolescence ;

e Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;

e Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;° Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;

e Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les CAF collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur groupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale -CTG- est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan

d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la CAF de la Somme, la Communauté d'Agglomération Amiens Métropole et les communes d’Amiens Métropole, disposant en priorité d’équipements financés par la CAF et souhaitant faire bénéficier ces derniers du « bonus territoire » et des financements associés, souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. Elle a pour objet de :

Ÿ _ identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la commune ou communauté de communes (Annexe 1) ; Ÿ définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ;

Y_ suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarcheMonsieur le Maire, considérant l’intérêt que peut présenter cette Convention territoriale globale (CTG) pour la Commune et les familles installées sur le territoire, propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention et l’invite à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

approuver l’exposé de Monsieur le Maire

autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale proposée

e charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise à la Caisse d’Allocations Familiales de la Somme et à Monsieur le Président d’Amiens Métropole

POLE JULES VERNE : DENOMINATION DE LA VOIE CREEE SUR L’AERODROME ENTRE LA RUE ROBUR LE CONQUERANT ET LA RUE DU MAITRE DU MONDE (DOCTEUR FERGUSSON)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’à la demande de la Chambre de Commerce d’Industrie d’ Amiens Picardie, il conviendrait de dénommer la voie interne qui desservira le futur lotissement d’entreprises en création sur l’aérodrome de Glisy entre la rue Robur le Conquérant qui dessert la tour de contrôle et la rue du Maître du Monde, parallèle à la voie verte et à la RD1029.

Monsieur le Maire rappelle que toutes les voies du Pôle Jules Verne sur les territoires de Boves et de Glisy portent un nom en rapport avec le monde vernien. Il propose donc de dénommer cette voie rue du Docteur Fergusson.

Le Docteur Samuel Fergusson, à qui Jules Verne a emprunté le nom pour en faire le personnage principal du roman « Cinq semaines en ballon », est un scientifique anglais, membre de la Société Géographique Royale.

Jules Verne en fait un voyageur et, dans le même temps, explorateur. Accompagné de son serviteur Joe et son ami chasseur professionnel Richard Kennedy, ils décident de survoler l’Afrique orientale, région alors non complètement explorée à bord d’un ballon gonflé à l’hydrogène, le Victoria. Le Docteur Fergusson invente un mécanisme qui, en éliminant la nécessité de libérer du gaz ou de jeter du lest pour contrôler son altitude, permet d’effectuer de très longs trajets en toute autonomie.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

° _ approuver l’exposé de Monsieur le Maire

e _ attribuer le nom de « Rue du Docteur Fergusson » la voie interne du lotissement d’entreprises développée sur l’aérodrome entre la rue Robur le Conquérant et la rue du Maître du Monde

e charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise aux services de la Poste, à la Chambre de Commerce et d’Industrie et aux services de la voirie métropolitaine d’Amiens MétropoleBUDGET ANNEXE ATTRACTIVITE :

DISSOLUTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération en date du 13 décembre 2021, le budget annexe Attractivité du Centre bourg a été créé pour la réhabilitation et l’extension de la construction sise au 11 rue Neuve afin de la transformer en logement locatif social -catégorie PLS. Cette opération nécessitait la création d’un budget annexe au budget général qui a permis d’obtenir un taux réduit de TVA selon un montage technique communément dénommé « livraison à soi-même ». Monsieur le Maire remercie Pierre PENNEQUIN qui a assisté la Collectivité dans ce montage. Durant la réalisation des travaux, la commune de Glisy a récupéré la TVA acquittée au taux normal de 20 %. La transformation du logement communal en logement locatif social a permis à la commune de déclarer auprès de la direction générale des impôts une livraison à soi-même taxable au taux réduit de 5.5 % sur l’ensemble de l’opération.

Considérant que cette opération est terminée, il y a lieu de clôturer le budget annexe Attractivité du Centre Bourg et d’en prononcer la dissolution administrative et comptable au 31 décembre 2025. Une fois cette délibération votée, la Trésorerie procèdera aux opérations comptables de dissolution sur la gestion 2026. (Transfert du passif et actif au budget général de la collectivité). Cela signifie que la reprise des résultats du budget annexe devra être intégrée au budget général 2027. (Déficit en Section de Fonctionnement).

Par conséquent, sur le plan budgétaire et comptable, il convient de :

Ÿ”_ approuver la fin de cette opération « Attractivité du Centre Bourg » Ÿ_ clôturer le budget annexe Attractivité du Centre Bourg au 31 décembre 2025 Ÿ_ réintégrer l’actif et le passif dans le Budget Général de la Commune comme prévu par la réglementation en cas de clôture de budget annexe.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

e _ approuver l’exposé de Monsieur le Maire,

e clôturer le budget annexe Attractivité du Centre Bourg,

e réintégrer l’actif et le passif dans le Budget Général

e charger le Maire de l’exécution de la présente délibération.

BUDGET ANNEXE ATTRACTIVITE DU CENTRE-BOURG :

DECISION MODIFICATIVE N°1. OPERATIONS D'ORDRE.

ANNULATION DE LA DELIBERATION DEL_17112025 082.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’achat du bien nommé « maison d’habitation 11 rue Neuve à Glisy » a été enregistré non pas sur le budget attractivité centre bourg qui n’avait pas encore été créé à l’époque de l’achat, mais sur le budget général. En conséquence, il convient de rapporter cette délibération. Cette opération d’ordre sera intégrée à la décision modificative n°3 du budget général 2025 à venir.

Entendu cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de : ° rapporter la délibération DEL 17112025 082 du 17 novembre 2025

e charger Monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération

10BUDGET GENERAL 2025 : DECISION MODIFICATIVE N°3

SUR OPERATIONS REELLES. APPROBATION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des ajustements de crédits sont nécessaires pour régler des dépenses nouvelles, sans changer le montant global des crédits ouverts (virements de crédits) et des travaux votés depuis l’adoption du vote du budget général 2025 (changement d’imputations budgétaires, avenants ou dépenses nouvelles à provisionner pour le début de l’exercice 2026 avant le vote du budget à intervenir en avril 2026) : en conséquence, il convient de modifier le Budget Général 2025 comme suit :

Article/compte en Fonct. Compte Voté BP+DM | Mouvement Crédits

ouverts

Fournitures de voirie DF60633 4 000€ -4 000€ 0€

Produits d’entretien DF60631 2 500€ +2 000€ 4 500€

Entretien des voies DF615232 11 000€ +1 300€ 12 300€

Autres primes d’assurance DF6168 500€ +200€ 700€

Honoraires avocats géomètre DF622 3 000€ - 500€ 2 500€

Remboursement à d’autres Coll. DF62878 2 500€ +500€ 3 000€

Autre personnel extérieur DF6218 10 000€ +5 500€ 15 500€

Personnel titulaire DF6411 154 000€ -4 000€ 150 000€

Personnel non titulaire DF6413 26 000€ -1 S00€ 24 500€

Déficit des budgets annexes DF65821 54 200€ -2 000€ 52 200€

Intérêts de la dette DF66111 0€ +2 000€ 2 000€

Provision pour dépréciation DF681 0€ +500€ 500€

Article/compte en Invest. Compte| Voté BP+ DM Mouvement Crédits

ouverts

Remboursement emprunt en K DI1641 0€ +4 000€ 4 000€

Frais études modification PLU DI202 0€ +9 000€ 9 000€

Opé 20 Réseaux DL2188 0€ +11 000€ 11 000€

Opé20 Réseaux D1231 160 000€ -24 000€ 136 000€

Opé48 : logements locatifs D2135 85 000€ -5 500€ 79 500€

Opé48 : logements locatifs DI2138 0€ +2 500€ 2 500€

Opéd8 : logements locatifs D1231 0€ +3 000€ 3 000€

OpéS4 Espaces collectifs DL212 0€ +500 000€ 500 000€

OpéS4 Espaces collectifs DI231 1 685 000€ -500 000€! 1 185 000€

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ces mouvements de crédits qui n’entraînent ni hausse ni baisse des crédits ouverts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de : e _ approuver l’exposé de Monsieur le Maire,

e modifier le budget 2025 selon les propositions présentées dans les tableaux ci- dessus,

e charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

BUDGET GENERAL 2025 : DECISION MODIFICATIVE N°4 SUR OPERATIONS D’ORDRE EN REGULARISATION D’ECRITURES SUR EXERCICES ANTERIEURS. APPROBATION

Modifications d’imputation budgétaire

11Monsieur le Maire expose à l’assemblée : l’achat du bien nommé «maison d'habitation 11 rue Neuve à Glisy » a été enregistré sous l’article budgétaire 2138 (budget principal). Il s’avère que l’imputation de ce bien est erronée car s’agissant d’un immeuble à usage locatif social, il convient d’utiliser l’imputation 2132.

Afin de régulariser la situation, il convient de procéder aux écritures d’ordre budgétaires suivantes :

DEPENSES (DD) RECETTES (RI)

Article (chap) — opérations | Montant Article (chap) — | Montant opérations

2132 (041) —- Acquisition de | 139 682,84€ | 2138 (041) — Acquisition | 139 682,84€ la propriété 11 rue Neuve de la propriété 11 rue neuve

Total des dépenses 139 682,84€ | Total des recettes 139 682.84€

Par ailleurs, Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les travaux d’éclairage public pour desservir le cimetière communal ont fait l’objet le 30 juillet 2012 et le 9 janvier 2013 de deux avances par mandat administratif pour un montant total de 23 986.11 euros : mandat 373 bord 50-2012 : 16581.08 euros (article 238/23)

Ÿ”_ mandat 24 bord 3-2013 : 7405.03 euros (article 238/23)

Suite à un état des anomalies des contrôles comptables automatisés en date du 13 octobre 2025, il s’avère que l’imputation budgétaire 238/23 est erroné. Il convient d'utiliser l’imputation 204182.

Afin de régulariser la situation, il convient de procéder aux écritures d’ordre budgétaires suivantes :

DEPENSES (DI) RECETTES (RI)

Article (chap) — opérations Montant Article (chap) — | Montant opérations

204182 (041) — Eclairage | 23 986.11€ | 238 (041) — Eclairage | 23 986.11€

public cimetière communal public cimetière communal

Total des dépenses 23 986.11€ | Total des recettes 23 896.11€

Entendu cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

e _ approuver l’exposé de Monsieur le Maire

e adopter la décision modificative relative aux écritures d’ordre budgétaires concernant l’acquisition de la propriété 11 rue Neuve et la modification de l’imputation budgétaire des deux avances mandatées le 30 juillet 2012 et le 9 janvier 2013 concernant l’éclairage

12public du cimetière, conformément aux deux tableaux ci-dessus pour des montants respectifs de :

v” 139 682,84€

23 986.11€.

e charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

INFORMATIONS DU MAIRE

Il n’y a pas eu d’informations, à l’exception du rappel de quelques dates déjà publiées (distribution des colis du CCAS, distribution du bulletin municipal, repas des Ainés, vœux du Maire).

A 21heures 35, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. Becu Jean-Jacques M. Penaud Guy

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