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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 28 Contribution scolarite Calandreta.p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
Page 1 sur 3
REPUBL IQUE FRANCAISE - DEPARTE ME NT HERAULT
EXTRAIT DU REGIST RE DES DELIB E RA TION S DU CONSEIL MUNIC IP AL D’ARG EL L IER S
Séance du mardi 28 octobre 2025
Délibé ra tio n n°2025-28
Date de la convocation du Conseil Municipal : mercredi 22 octobre 2025 (par mail)
Date d’affichage de la convocation : mercredi 22 octobre 2025
Présents ou représentés : Pierre AMALOU ; Bernard TREMOUL ET , Claudie BERAR D, Thierry AILLAUD, Catherine DUSCHA, Florence LAUSSEL , Alain FOURNIE R, Valé r ie GROS, Gaëlle ROUX-M E N ON, Vincent BOUB AL , Yves LEBOR GN E, Jean- Michel CLAREY
Absents : Séverine RAMON
Secrétaire de séance : Jean-Michel CLAREY
Rapporteur : Claudie Berard, 2eme adjointe
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;
Vu le Code de l’éducation, et notamment l’article L.442-5-1, en vigueur depuis le 24 mai 2021, relatif à la participation financière des communes à la scolarisation des enfants dans
Participation aux frais de scolarité – Calandreta de Gignac
2022/2023 et 2023/2024
Nombre de membre s :
En exercice : 13
Présents ou représen té s : 12 Page 2 sur 3
les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale ;
Considérant la demande d’aide financière formulée par l’association « La Calandreta », par courriers en date des 26 février 2024 et 4 février 2025 qui sollicite le versement du forfait scolaire correspondant à la participation de la commune aux frais de fonctionnement, conformément à l’article L.442-5-1 du Code de l’Éducation, en vigueur depuis le 24 mai 2021, lequel dispose que :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L.312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l’établissement concerné afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés. »
Considérant que cette école associative accueille deux enfants domiciliés à Argelliers, et qu’elle offre un service public d’enseignement en langue occitane ;
Considérant que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte : - des ressources de la commune,
- du nombre d’élèves concernés,
- du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil,
- que le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au coût qu’aurait représenté, pour la commune d’Argelliers, la scolarisation de l’enfant à l’école communale « Les Bergers des Étoiles ». Et que le forfait scolaire appliqué par la commune d’Argelliers pour les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024 est de 367 € pour un élève en classe élémentaire, 1 210 € pour un élève en classe maternelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’approuver le versement à l’association « La Calandreta » d’une participation financière d’un montant total de 3 157 €, au titre des années scolaires 2022/2023 et 2023/2024, pour la scolarisation de deux enfants domiciliés à Argelliers, selon le détail suivant :
1 élève en classe de CM1 puis CM2 : 367 € + 367 € = 737 €
1 élève en classe maternelle (MS puis GS) : 1 210 € + 1 210 € = 2 420 €
Soit un total de : 3 157 €
DIRE que cette dépense sera imputée au budget primitif 2025, au compte 6558 – « Contribution obligatoire ».
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette participation financière et à exécuter la présente délibération. Page 3 sur 3
Fait à ARGE L L IE RS, le 28/10/2025
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
Après affichage le
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Secrétaire de séance,
Jean-Mich e l CLAR E Y
Le Maire,
Pierre AMALOU