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Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2025 24 07 12 Frais de scolarité 2022 2023)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE
Saint &;
argoire COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
o
SÉANCE DU 23 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire et publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire.
Date de convocation 19 mai 2025 Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 18
Jean-Luc DARMANIN, Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ; Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Bemard GOMBERT, Monique BEC, Agnès CONSTANT, Thierry LUCAT,
Pierre ROSSIGNOL, Martine LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, Conseillers ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Étaient absents excusés : Jean FABRE, Pascal SOUYRIS, Élodie PAULS, Anne THÉVENOT
- Procurations : Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN
Pascal SOUYRIS à Pierre ROSSIGNOL
Élodie PAULS à Monique GIBERT
- Secrétaire de séance : Fabienne GALVEZ
La séance est ouverte à 18H30.
Délibération n°2025-24 — 07-12 / Frais de scolarité 2022-2023 :
Vu l'article L 442-5 du Code de l'éducation ;
Vu l'article R 442-44 du Code de l'éducation :
Le calcul des frais de scolarité permet de déterminer, par année scolaire, le coût d’un enfant scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune.
L'assiette de calcul des frais de scolarité est déterminée à partir des dépenses de
fonctionnement figurant à l’article L.212.8 du Code de l'Education, d’après le dernier compte administratif voté chaque année.
Les dépenses à prendre en compte sont celles des écoles de la commune et comprennent
notamment les charges à caractère général (charges d'entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d'entretien, matériel pédagogique, fluides...), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d'entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l'administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les autres charges prévues par l’article L.212.8 du Code de l'éducation.
Ce coût permet ensuite de déterminer :
- La participation obligatoire aux dépenses de fonctionnement de l’enseignement privé du 1°’ degré sous contrat,
- La participation aux frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de sa commune
de résidence, ce qui est notamment le cas des enfants de la commune d’Aumelas, scolarisés sur Saint-Pargoire.
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Mairie de Saint-Pargoire
Place de la Mairie — 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.com Pour l’année scolaire 2022-2023, l'état des dépenses de fonctionnement des établissements scolaires, fait ressortir le coût par élève scolarisé en élémentaire à Saint- Pargoire à 293.06 € et en maternelle à 1 112.76 €.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a obligation de participer
aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques.
Monsieur le Maire indique que le montant du forfait communal est calculé conformément aux modalités fixées par la circulaire n ° 2012-025 fixant les conditions de financement par les communes des écoles privées sous contrat.
Le montant de ce forfait est égal au coût de l’élève du public élémentaire multiplié par le
nombre d'élèves des classes élémentaires et maternelles scolarisés à l’école Saint Jeanne d'Arc dont les parents sont domiciliés sur la commune de Saint-Pargoire.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être
proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux écoles publiques.
Pour l’année scolaire 2022-2023, et sur cette base, le nombre d'élèves scolarisés en classe
élémentaires et maternelles à l'école Saint Jeanne d’Arc et communiqué par son chef
d'établissement est respectivement 35 et 25 élèves.
Pour les classes élémentaires, le montant du forfait communal 2022-2023 est donc de
35 élèves X 293.06 € par élève = 10 251.70 €.
Pour les classes maternelles, le montant du forfait communal 2022-2023 est donc de
25 élèves X 1 112.76 € par élève = 27 819.00 €.
Ayant entendu lexposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ARRÊTE le coût élève pour l'année scolaire 2022-2023 à 1 112.76 € pour un élève
scolarisé en maternelle et à 293.06 € pour un élève scolarisé en élémentaire,
AUTORISE le versement du forfait communal 2022-2023 à l’école privée Sainte Jeanne
d'Arc pour un montant total de 38 070.70 €,
ARRÊTE l'utilisation du coût élève en maternelle et en élémentaire pour calculer la
participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence,
IMPUTE ces dépenses au chapitre 65, article 6558.
Le Maire,
Mairie de Saint-Pargoire
Place de la Mairie — 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98,70.01 - Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.com
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