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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 059 200421
Document publié le Mardi 20 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 059 200421)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Institutions publiques,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-059
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2021 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2021-04-19-00001 - 20210419 arrêté préfectoral composition membres
de la CLAH (2 pages) Page 4
69_Préf_Préfecture du Rhône /
69-2021-04-12-00004 - Arrêté n° 2021-10-0121 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19 à DECINES-CHARPIEU (centre
culturel Le Toboggan) (2 pages) Page 7
69-2021-04-12-00007 - Arrêté n° 2021-10-0121 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19 à DECINES-CHARPIEU (centre
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69-2021-04-12-00005 - Arrêté n° 2021-10-0132 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19 à NEUVILLE-SUR-SAONE (Espace
Jean Vilar) (2 pages) Page 13
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centre de vaccination contre la covid-19 à NEUVILLE-SUR-SAONE (Espace
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3 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-04-19-00001
20210419 arrêté préfectoral composition
membres de la CLAH
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-19-00001 - 20210419 arrêté préfectoral composition membres de la CLAH 4 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-2021-
relatif à la composition
de la commission locale d’amélioration de l’habitat
du département du Rhône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 321-10 fixant la composition des commissions locales d’amélioration de l’habitat,
Vu le décret n°2017-831 du 05 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Anah,
Sur proposition du délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département du Rhône,
Article 1 :
En application de l’article R. 321-10 du code de la construction et de l’habitation susvisé, la commission locale d’amélioration de l’habitat du Rhône (hors délégation de compétences) est composée des membres suivants :
Membre permanent :
a) Le délégué de l’agence dans le Rhône ou son représentant.
Membres nommés pour trois ans :
b) Un représentant des propriétaires :
Titulaire : Patrick GAY : Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 69), Suppléant : Caroline LIBY : Fédération nationale de l’immobilier (Chambre FNAIM du Rhône).
c) Un représentant des locataires :
Titulaire : Janine ACHARD-FOREST (Confédération nationale du logement de la Métropole de Lyon), Suppléant : Jacques MASSE (Confédération syndicale des familles).
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-19-00001 - 20210419 arrêté préfectoral composition membres de la CLAH 5 d) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
Titulaire : Céline PARADOL : Union des syndicats de l’immobilier (UNIS Lyon-Rhône), Suppléant : Dominique PERROT : Agence départementale d’information sur le logement (ADIL 69).
e) Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :
Titulaire : Catherine BECDELIEVRE : Association d’aide au logement des jeunes (AILOJ), Suppléant : Cécile ADAM : Conseil départemental du Rhône.
Titulaire : Frédérique ALACOQUE : Habitat et Humanisme Rhône , Suppléant : Ludovic DE SOLERE : Action lyonnaise pour l’insertion par le logement (ALPIL).
f) Un représentant des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement (UESL) :
Titulaire : Sandrine BILLAT (Action Logement),
Suppléante : Marie CHAMIZO VITALE (Action Logement).
Article 2 :
Le renouvellement de la présente commission prend effet à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission locale d’amélioration de l’habitat du Rhône désignés ci-dessus.
Article 4 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le délégué de l’Anah dans le Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 19/04/2021
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-04-19-00001 - 20210419 arrêté préfectoral composition membres de la CLAH 6 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-12-00004
Arrêté n° 2021-10-0121 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19
à DECINES-CHARPIEU (centre culturel Le
Toboggan)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00004 - Arrêté n° 2021-10-0121 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 7 Page 1 sur 2
Arrêté n° 2021-10-0121 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à DECINES-CHARPIEU (centre culturel Le Toboggan)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;
CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00004 - Arrêté n° 2021-10-0121 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 8 Page 2 sur 2
des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;
CONSIDERANT l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique» ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;
CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;
CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par la commune de Décines-Charpieu apporte les garanties suffisantes pour constituer un centre de vaccination contre le virus de la covid-19 dans les conditions fixées par la circulaire précitée ;
Après avis de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 avril 2021 ;
ARRETE
Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 12 avril 2021 et pendant la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein du centre de vaccination mis en place par la commune de Décines-Charpieu et situé au centre culturel Le Toboggan, 14 Avenue Jean Macé 69150 Décines-Charpieu.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 12 avril 2021
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00004 - Arrêté n° 2021-10-0121 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 9 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-12-00007
Arrêté n° 2021-10-0121 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19
à DECINES-CHARPIEU (centre culturel Le
Toboggan)
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Arrêté n° 2021-10-0121 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à DECINES-CHARPIEU (centre culturel Le Toboggan)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;
CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00007 - Arrêté n° 2021-10-0121 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 11 Page 2 sur 2
des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;
CONSIDERANT l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique» ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;
CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;
CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par la commune de Décines-Charpieu apporte les garanties suffisantes pour constituer un centre de vaccination contre le virus de la covid-19 dans les conditions fixées par la circulaire précitée ;
Après avis de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 avril 2021 ;
ARRETE
Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 12 avril 2021 et pendant la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein du centre de vaccination mis en place par la commune de Décines-Charpieu et situé au centre culturel Le Toboggan, 14 Avenue Jean Macé 69150 Décines-Charpieu.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 12 avril 2021
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00007 - Arrêté n° 2021-10-0121 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 12 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-12-00005
Arrêté n° 2021-10-0132 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19
à NEUVILLE-SUR-SAONE (Espace Jean Vilar)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00005 - Arrêté n° 2021-10-0132 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 13 Page 1 sur 2
Arrêté n° 2021-10-0132 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à NEUVILLE-SUR-SAONE (Espace Jean Vilar)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;
CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00005 - Arrêté n° 2021-10-0132 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 14 Page 2 sur 2
des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;
CONSIDERANT l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique» ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;
CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;
CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par la commune de Neuville-sur-Saône apporte les garanties suffisantes pour constituer un centre de vaccination contre le virus de la covid- 19 dans les conditions fixées par la circulaire précitée ;
Après avis de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 avril 2021 ;
ARRETE
Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 6 avril 2021 et pendant la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein du centre de vaccination mis en place par la commune de Neuville-sur-Saône et situé à l’Espace Jean Vilar, Place Charles de Gaulle 69250 Neuville-sur-Saône.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 12 avril 2021
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00005 - Arrêté n° 2021-10-0132 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 15 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-12-00006
Arrêté n° 2021-10-0132 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19
à NEUVILLE-SUR-SAONE (Espace Jean Vilar)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-10-0132 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 16 Page 1 sur 2
Arrêté n° 2021-10-0132 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à NEUVILLE-SUR-SAONE (Espace Jean Vilar)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;
CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-10-0132 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 17 Page 2 sur 2
des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;
CONSIDERANT l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;
CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique» ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;
CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;
CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par la commune de Neuville-sur-Saône apporte les garanties suffisantes pour constituer un centre de vaccination contre le virus de la covid- 19 dans les conditions fixées par la circulaire précitée ;
Après avis de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 avril 2021 ;
ARRETE
Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 6 avril 2021 et pendant la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein du centre de vaccination mis en place par la commune de Neuville-sur-Saône et situé à l’Espace Jean Vilar, Place Charles de Gaulle 69250 Neuville-sur-Saône.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 12 avril 2021
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00006 - Arrêté n° 2021-10-0132 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 18 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-15-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de formation aux premiers
secours du CASC du SDMIS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers secours du CASC du SDMIS 19 Préfecture
Direction de la sécurité et
de la protection civile
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ N°
portant délivrance d’un agrément départemental de formation aux premiers secours
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mai 2017 portant agrément de la Fédération nationale des sapeurs- pompiers pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 relatif au renouvellement d’agrément du comité d’animation sociale et culturelle du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours du Rhône pour l’enseignement des premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément départemental formulée le 22 mars 2021 par le Comité d’animation sociale et culturelle du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours du Rhône (CASC du SDMIS), pour l’enseignement des premiers secours ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L’agrément du Comité d’animation sociale et culturelle du service départemental- métropolitain d’incendie et de secours du Rhône (CASC du SDMIS), pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2, PIC de formateur, PAE FPSC, PAE FPS) dans le département du Rhône est renouvelé.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans reconductible.
ARTICLE 3 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LYON, le 15 avril 2021
Pour le préfet
Le directeur délégué
Guillaume RAYMOND
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers secours du CASC du SDMIS 20 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-12-00003
Arrêté interpréfectoral relatif à la modification
des statuts et compétences du syndicat
intercommunal des technologies de
l’information pour les villes - SITIV
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes - SITIV 21 PREFECTURE DU RHONE PREFECTURE DE LA LOIRE
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Bureau du contrôle de légalité et intercommunalité
ARRETE INTERPREFECTORAL n° du 12 avril 2021
relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes - SITIV
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
La préfète de la Loire
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 489/72 du 22 septembre 1972 autorisant la création du syndicat intercommunal du centre informatique de Vénissieux ;
Vu les arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux n° 655 du 9 septembre 1977, n° 92 du 6 février 1978, n° 1901 du 22 avril 1997, n° 1215 du 5 mars 1998, n° 2073 du 2 mars 2007, n° 5776 du 15 décembre 2011 et n° 2013 357-0002 du 23 décembre 2013 relatifs à la modification des statuts et compétences du syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes (SITIV)
Vu la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le comité syndical du SITIV approuve la modification statutaire fixant l’adresse du SITIV au 50 boulevard Ambroise Croizat à Vénissieux (Rhône)
1Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes - SITIV 22 Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Pierre-Bénite approuve la modification statutaire proposée ;
Considérant qu’en l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Rive-de- Gier, de Vaulx-en-Velin, de Vénissieux, de Givors, de Grigny, de Saint Chamond et de Corbas membres du SITIV dans les trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur propositions de la préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances et du secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRETENT :
Article 1er – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1215 du 5 mars 1998, abrogeant l’arrêté n°489/72 du 22 septembre 1972 autorisant la création du syndicat intercommunal du centre informatique de Vénissieux, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 : En application de l’article L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal des Technologies de l’Information pour les Villes, dénommé le « SITIV » est composé des communes suivantes :
- commune de Pierre-Bénite,
- commune de Rive-de-Gier,
- commune de Vaulx-en-Velin,
- commune de Vénissieux,
- commune de Givors,
- commune de Grigny,
- commune de Saint Chamond
- commune de Corbas
ARTICLE 2 : Le syndicat a pour mission d’accompagner les communes membres dans le fonctionnement et le développement de leur système d’information. Il contribue à la maîtrise des technologies de l’information et des télécommunications, dans le cadre de leur mission de service public. Centre de ressources et de compétences, il favorise les échanges et le partage d’expérience entre les communes.
Le syndicat a pour objet :
les services et la mise à disposition de ressources relatifs aux systèmes d’informations et aux infrastructures qui les supportent
la gestion des réseaux informatiques et de télécommunications et la production de traitements communs
les services d'assistance et de formation aux usages applicatifs, bureautiques et techniques des systèmes d'information.
A titre exceptionnel, le Sitiv pourra effectuer, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, des prestations de service dans le cadre de ses compétences, à la demande d’organismes d’intérêt public ou de collectivités non membres.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes - SITIV 23 ARTICLE 3 : Conformément aux principes d’égalité et de mutualisation appliqués dans et par le syndicat, la contribution de chaque commune membre au budget du syndicat est constituée d’une partie forfaitaire dénommée contribution mutualisée et d’une partie proportionnelle aux missions dénommée, contribution personnalisée:
La partie forfaitaire dénommée contribution mutualisée des membres est composée d'une part fixe et d'une part évoluant annuellement (part évolutive) :
La part forfaitaire fixe est calculée à partir du montant des contributions de l’année 2013 pour les communes membres au 1er janvier 2013.
Pour les nouvelles communes dont l’adhésion est effective au 1er janvier de l’année N, la part forfaitaire fixe est calculée à partir des coûts informatiques, évalués l’année précédant leur entrée au syndicat et pouvant tenir compte les trois premières années de l’effet de mutualisation. Le mode de calcul et le montant de la contribution correspondante sont arrêtés pour les nouvelles communes dans la délibération de vote des présents statuts.
A chaque élargissement du périmètre du syndicat, une nouvelle part forfaitaire fixe sera arrêtée pour les communes membres, basée sur le budget de l’année précédant l’entrée de nouvelles communes. La part fixe des nouvelles communes sera égale à leur contribution d’entrée mutualisée.
la part forfaitaire évolutive est calculée chaque année par écart entre la part
forfaitaire globale votée au budget et la part forfaitaire fixe ; cette part forfaire évolutive est répartie selon la population et la capacité contributive des villes (taxe d’habitation et taxe sur les propriétés foncières bâties). La formule de répartition des contributions prenant en compte ces critères est définie en comité syndical.
Une partie proportionnelle aux missions ponctuelles ou de proximité liées à l’exercice des compétences du syndicat calculées selon des clés définies en comité syndical, dénommée contribution personnalisée des membres.
ARTICLE 4 : Le siège du syndicat est fixé à VENISSIEUX 50 boulevard Ambroise Croizat
ARTICLE 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : Le comité est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des communes membres.
Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués.
Les communes membres désignent deux délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voie délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes - SITIV 24 ARTICLE 7 : Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du trésor public désigné par le préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 2 – la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône et de la Loire.
Fait à Lyon, le 12 avril 2021
Signé la Préfète
secrétaire générale
prèfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
Fait à Saint Etienne, le 08 avril 2021
signé pour la Préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
Thomas MICHAUD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral relatif à la modification des statuts et compétences du syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes - SITIV 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-16-00001
Arrêté portant autorisation d’appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « TOUS À TABLE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-16-00001 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « TOUS À TABLE » 26 Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 16 avril 2021
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« TOUS À TABLE »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 29 mars 2021 présentée par Monsieur Emeric RICHARD, président du conseil d’administration du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation TOUS À TABLE » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-16-00001 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « TOUS À TABLE » 27 - 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation TOUS À TABLE » dont le siège social est situé 36 rue Quivogne – 69002 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 20 avril 2021 au 19 avril 2022.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds à des fins notamment de soutenir toute structure d’intérêt général dont l’objet social et les actions sont en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation TOUS À TABLE et, le cas échéant, d’apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France ou à l’étranger, en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation TOUS À TABLE.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «TOUS À TABLE» seront réalisées par le biais de différents médias locaux, régionaux et/ou nationaux.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Le Préfet,
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-16-00001 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « TOUS À TABLE » 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-19-00004
Arrêté relatif à la constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-19-00004 - Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial 29 Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Anissa REJILI
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa.rejili@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
A R R E T E P R E F E C T O R A L
Arrêté n° du 19 AVRIL 2021
relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de l’ordre de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-19-00004 - Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial 30 Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-27-001 du 27 septembre 2020 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu le courrier de l’association des maires du Rhône du 7 avril 2021 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Rhône du 22 septembre 2020 ;
Vu le courrier de la direction départementale de la protection des populations du Rhône du 18 septembre 2020 ;
Vu le courrier de la chambre de commerce et d’industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne du 2 juillet 2019 ;
Vu le courrier de la chambre de commerce et d’industrie Beaujolais du 5 juillet 2019 ;
Vu le courrier de la chambre de métiers et de l’artisanat Lyon - Rhône du 23 juillet 2019 ;
Vu le courriel de la chambre d’agriculture du Rhône du 13 septembre 2019 ;
Sur la proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
A r r ê t e :
Article 1er – L’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-27-001 du 27 septembre 2020 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial est abrogé.
Article 2 – La commission départementale d’aménagement commercial, placée sous la présidence du Préfet, est composée :
1°/ des 7 élus suivants :
a) Le maire de la commune d’implantation du projet ou son représentant ;
b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ou, lorsque la commune d’implantation est membre de la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.143-16 du Code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ou, lorsque la commune d’implantation est membre de la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-19-00004 - Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial 31 f) Un membre représentant les maires du département désigné parmi les personnes suivantes :
• Monsieur Stéphane GOMEZ, premier adjoint à la maire de Vaulx-en-Velin ; • Madame Martine GLANDIER, adjointe au maire de Villefranche-sur-Saône.
g) Un membre représentant les intercommunalités du département désigné parmi les personnes suivantes :
• Madame Christine GALILEI, vice-présidente de la communauté d’agglomératon de l’Ouest Rhodanien ;
• Monsieur Régis CHAMBE, président de la communauté de communes des Monts du Lyonnais ;
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux (a) à (g) du présent 1°, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat des membres désignés au (f) et au (g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
2°/ et de quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Ces personnalités qualifiées sont désignées parmi les personnes suivantes :
- en matière de consommation et de protection des consommateurs :
• Madame Joëlle BLANLUET, présidente de la Confédération Nationale du Logement du Rhône; • Monsieur Jean-Paul HERRES, président de l’association Nouveaux Consommateurs du Rhône ; • Madame Marie-Hélène GUIBERT, bénévole à l’association ORGECO ; • Madame Myrose GRAND, présidente de l’association locale UFCS Familles Rurales Lyon-Bron et administratrice de la Fédération Familles Rurales Rhône-Alpes ;
• Monsieur Jacques REYNAUD, administrateur, trésorier de l’Union Fédérale des Consommateurs UFC - QUE CHOISIR du Rhône.
- en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
• Monsieur Bernard GAGNAIRE, retraité, ancien responsable du pôle commerce et du service urbanisme commercial de la Chambre de commerce et d’industrie Lyon Métropole ; • Madame Rachel LINOSSIER, maître de conférence en aménagement et urbanisme à l’université Lyon 2 et à l’institut d’urbanisme de Lyon (IUL) ;
• Madame Dominique MARGINEAN-FAURE, présidente honoraire de la Cour administrative d’appel Lyon ;
• Monsieur Serge ALEXIS, ancien directeur régional de l’environnement Rhône-Alpes et ancien directeur départemental de l’équipement de la Haute-Loire ;
• Monsieur Grégory CLUZEL, architecte, chargé de projet au Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) du Rhône.
Le mandat de trois ans des personnalités qualifiées est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département du Rhône, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-19-00004 - Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial 32 3°/ De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture.
- Représentants de la chambre de commerce et d’industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne : • Monsieur Marc DEGRANGE, titulaire ;
• Madame Gaëlle BONNEFOY-CUDRAZ, suppléante ;
- Représentants de la chambre de commerce et d’industrie Beaujolais :
• Madame Marie-Françoise EYMIN, titulaire ;
• Monsieur Cédric ANDRZJEWSKI, suppléant ;
- Représentants de la chambre de métiers et de l’artisanat Lyon – Rhône :
• Monsieur Alain AUDOUARD, titulaire ;
• Monsieur Pierre-Alexandre LE GUERN, suppléant ;
- Représentants de la chambre d’agriculture du Rhône :
• Monsieur Gérard BAZIN, titulaire.
Article 3 – La commission départementale d’aménagement commercial entend le pétitionnaire à sa demande et toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent (dans la limite de deux associations par commune). Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d’exploitation commerciale.
Article 4 – Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considéré comme la commune d'implantation la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
Article 5 – Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d’un département, le préfet du département de la commune d’implantation détermine le nombre d’élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d’élus, qui doivent être des élus de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne peut excéder deux.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-19-00004 - Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial 33 Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d’implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article 6 – Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il exerce, à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou des parties.
Article 7 – L’instruction des demandes d’autorisation est faite par les services déconcentrés de l’Etat.
Article 8 – Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet, qui examinent la recevabilité des demandes.
Article 9 – Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Article 10 – La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet en charge du Rhône-sud
Benoît ROCHAS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-19-00004 - Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial 34 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-26-00001
Commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) -ORDRE DU JOUR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-26-00001 - Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) -ORDRE DU JOUR 35 Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par :Anissa REJILI
Tél : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa.rejili@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par :Hugo ILUNGA
Tél : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Séance du lundi 26 avril 2021
ORDRE DU JOUR
9h30 : La SNC LIDL sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder, sur la commune de Saint-Bonnet-de-Mure (69720), 53 rue Pasteur, à l’extension d’un ensemble commercial par l’extension du supermarché LIDL de 729 m² de surface de vente, portant ainsi la surface de vente totale à 1 685 m² après projet.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-26-00001 - Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) -ORDRE DU JOUR 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-04-15-00002
relatif à l’état des listes de candidats au premier
tour de l’élection des conseillers municipaux et
communautaires des 02 et 09 mai 2021 dans la
commune de Pusignan
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-15-00002 - relatif à l’état des listes de candidats au premier tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 02 et 09 mai 2021 dans la commune de Pusignan 37 Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Carole SOULARD
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : carole.soulard@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 69-2021-
relatif à l’état des listes de candidats au premier tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 02 et 09 mai 2021 dans la commune de Pusignan
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.264 à L.265 et R.28 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-19-00001 du 19 mars 2021 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Pusignan pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 02 et 09 mai 2021 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures ;
Vu le dépôt des déclarations de candidatures effectué à la préfecture du Rhône ;
Vu le résultat du tirage au sort organisé le jeudi 15 avril 2021 pour déterminer l’ordre d’attribution des panneaux électoraux entre les listes de candidats ;
Vu les déclarations de candidatures définitivement enregistrées ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’état des listes de candidats au 1er tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 02 et 09 mai 2021 dans la commune de Pusignan, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée, est fixé conformément à l’annexe jointe.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-15-00002 - relatif à l’état des listes de candidats au premier tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 02 et 09 mai 2021 dans la commune de Pusignan 38 Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 avril
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-15-00002 - relatif à l’état des listes de candidats au premier tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 02 et 09 mai 2021 dans la commune de Pusignan 39 État des listes de candidats enregistrées pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 02 et 09 mai 2021 dans la commune de Pusignan
N° Panneau : 2
Titre de la liste : PUSIGNAN CAP 2026
Liste des candidats au conseil municipal Liste des candidats au conseil communautaire
1 DI MURRO Anita DI MURRO Anita
2 RUZ Florent RUZ Florent
3 FADEAU Stéphanie FADEAU Stéphanie
4 VELARDO Benedetto dit Benoit BOUSQUET Patrick
5 HENRY Bénédicte BAYZELON Allison
6 SPARZA Hervé
7 GHERBEZZA Françoise
8 BOUSQUET Patrick
9 BEAUDET Marie, Line dite Maryline
10 BECHDOLFF Nicolas
11 GUERIN Delphine
12 FERRARI Julien
13 BAYZELON Allison
14 CERDA Michel
15 LATOUR Florence
16 GROSSAT Clément
17 GAMER Katia
18 GEREZ Jean-Pierre
19 DOS SANTOS Sylvane
20 LAVOREL Laurent
21 LAUPER Camille
22 de SUREMAIN Frédéric
23 MARIEN Kassandre
24 COMTE René
25 FEUILLET Jennifer
26 PARENTE Bruno
27 DELECLOY Bénédicte
28 LEMOINE Olivier
29 BOUARFA Ismahal
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-15-00002 - relatif à l’état des listes de candidats au premier tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 02 et 09 mai 2021 dans la commune de Pusignan 40 N° Panneau : 1
Titre de la liste : UNIS POUR NOTRE VILLAGE
Liste des candidats au conseil municipal Liste des candidats au conseil communautaire
1 EMAIN Brigitte EMAIN Brigitte
2 MIRAILLES Arnaud MIRAILLES Arnaud
3 RAVET Ludivine RAVET Ludivine
4 BIAUT Patrick BIAUT Patrick
5 DEBOILLE Céline DEBOILLE Céline
6 BARDON Anthony
7 BATIER Isabelle
8 MAUBON Yves-Marcel
9 FANGET-BARRIOZ Hélène
10 BLEYER Etienne
11 BOTELLA Céline
12 DUVAL Lionel
13 ARCO-VICENTE Isabelle
14 LANDRY Michel
15 LOMBARDO Marie-Claude
16 ZEITOUN Jacques
17 ARCO Odette
18 PONCET Serge
19 GERENTET DE SALUNEAUX Meriem
20 VAXELAIRE Patrick
21 DOUSSOT Valérie
22 RAPHAEL Eric
23 GALLAIS Sylvie
24 PRAT Christian
25 PACE Giovanna
26 PERENON Jean-Paul
27 BERTRAND Martine
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-15-00002 - relatif à l’état des listes de candidats au premier tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 02 et 09 mai 2021 dans la commune de Pusignan 41 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-04-19-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
SPF le 21/04/2021
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-19-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des SPF le 21/04/2021 42 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Services de la Publicité Foncière du département du Rhône
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la publicité foncière (SPF) du département du Rhône sis :
- à la cité administrative de la Part-Dieu, 165 rue Garibaldi 69401 Lyon Cedex 03 pour les SPF de Lyon 1, Lyon 3, Lyon 4, Lyon 5 ;
- au Centre des finances publiques de Villefranche-sur-Saône, 69 route de Riottier 69665 Villefranche-sur-Saône pour le SPF de Villefranche-sur-Saône.
DRFIP69_Cabinetdirecteur_fermetureSPF_2021_04_19_048
Le Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d’ Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la publicité foncière du département seront fermés exceptionnellement au public le mercredi 21 avril 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Lyon, le 19/04/ 2021
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-19-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des SPF le 21/04/2021 43 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-04-19-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SDE le 21/04/2021
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-19-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SDE le 21/04/2021 44 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Départemental de l’Enregistrement du Rhône
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de l’Enregistrement du Rhône situé à la cité administrative de la Part-Dieu, 165 rue Garibaldi 69401 Lyon Cedex 03
DRFIP69_cabinetdirecteur_fermetureSDE_2021_04_19_047
Le Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d’ Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service départemental de l’enregistrement sera fermé exceptionnellement au public le mercredi 21 avril 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Lyon, le 19/04/2021
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-19-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SDE le 21/04/2021 45 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-04-13-00008
SKM_C25821041514470
arrêté portant délégation de signature - vote des
personnes détenues à l'établissement pour
mineurs (EPM) du Rhône, du 13 avril 2021.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-13-00008 - SKM_C25821041514470 arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues à l'établissement pour mineurs (EPM) du Rhône, du 13 avril 2021. 46 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-04-13-00008 - SKM_C25821041514470 arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues à l'établissement pour mineurs (EPM) du Rhône, du 13 avril 2021. 47