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Déliberation - DEL2025 115
Déliberation - DEL2025 001
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 05 FÉVRIER 2025
DÉLIBERATION N°2025/001
(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
À A partir de la
Nombre de conseillers Bnmile délibération
Date de convocation ROGPÉFSURS n°2025/001
En exercice : 35 35
Présents 31 32
30/01/2025 Représentés : 3 3
Votants : 34 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE CINQ FÉVRIER, A VINGT HEURES SIX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 30 janvier 2025, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MÉNARD Lionel, Mme LEGENDRE Flora, M. GRIMONPONT Régis, Mme BOSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, Mme ARONSSOHN Isabelle, M. DUPLAA Jean-Marie, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. RODSPHON Inthone, M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à Mme MANA Julia
M. NOIRÉ Dominique ayant donné pouvoir à M. LE DÜÙS Bernard M. PESSOA Carlos ayant donné pouvoir à M. RODSPHON Intone
ÉTAIT ABSENT NON REPRÉSENTÉ (jusqu'à la délibération n°2024/001) :
M. BERTHAULT Grégory
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20250205-DEL2025-001-DE Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FÉVRIER 2025
4 À cé DÉLIBÉRATION N° 2025/001
EAUBONNE Rapport annuel 2025 sur la situation en matière ee d'égalité entre les Femmes et les Hommes
Rapporteur : Madame Marie-José BEAULANDE, Maire
VU le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, notamment son 3€ alinéa ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2311-1-2 ;
VU la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
VU la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe aux collectivités territoriales, dans le cadre des compétences qui sont les leurs, d'œuvrer à donner corps au principe constitutionnel selon lequel la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ;
CONSIDÉRANT que l'article 1° de la loi du 4 août 2014 invite désormais les collectivités territoriales à mettre en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée et à évaluer l'ensemble de leurs actions au regard de cet objectif ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de plus de 20 000 habitants, le maire présente, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation > ;
Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 23 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
& ARTICLE 1 : PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2025 (cf. annexe) sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le Secrétaire de Séance, La Maire,
L'Adfdint à la Maire délégué 4x Vice-Présidente de la Communauté au Dev (PERS Durable,
À
\ \
—
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R:421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN 2 Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT | Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - Hôtel de Ville 1,rue d'Enghien — 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
f $ Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le TribWr UT D 7 2- 1 rue d Enghien 4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mo ia
95600 Eaubonne notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à comgt le O1 34 27 26 00 rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi far rappnvauvur nuvrmauque » rcrcrecuurS citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr,
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madarne la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250205-DEL2025-001-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025