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Déliberation - 29 taux de fiscalite pour lannee 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 29 taux de fiscalite pour lannee 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
TAUX DE FISCALITE POUR L’ANNEE 2022
Conseil Municipal
séance du 4 avril 2022
Rapporteur: M. BENIER
n° 29-2022
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, et notamment les dispositions des articles 1636 B sexies et 1639 A modifié,
Vu la loi de finances pour 2020 et notamment son article 16 actant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et définissant un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021,
Considérant que l’acte II de la réforme de la taxe d’habitation est entré en vigueur en 2021 et se poursuit en 2022,
Considérant le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à compter de 2021,
Considérant l’avis de la commission finances et ressources humaines réunie le 15 mars 2022,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR :
Présents 27 Pouvoirs 6 Votants 33 Absent
Voix pour 28 Voix contre 5 Abstention
MAINTIENT les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2022 comme suit:
taxe sur le foncier bâti : 44,95 %
taxe sur le foncier non bâti : 107,45 %
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Ronan KERDRAON
Publication au recueil des actes administratifs
2ème trimestre 2022