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Procès Verbal - del 23 21 vote des taux de fiscalite directe locale pour 2023
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 23 21 vote des taux de fiscalite directe locale pour 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
Surfer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2023
Convocation et affichage : 05/04/2023 L'an deux mil vingt-trois, le 12 avril 2023 à 20 h, le Conseil Municipal de Affichage Procès-verbal : h 2 RE : la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Nombre de conseillers en exercice : 23 c il icipal | ssid de M . le Mai Présents : 19 | Votants : 22 Onseli municipal, SOUS la présidence de Monsieur le Maire.
Absents excusés : Claude TANNIOU ayant donné pouvoir à Gilles LE ROY. Maryvonne LE FLOCH ayant donné
pouvoir à Jacqueline HUGOT. Gaëlle PRIOL ayant donné pouvoir à Edith GUELLEC. Christian BLAIZE ayant donné
pouvoir à Michèle CALVEZ,
Absents : Christiane LAGADIC
Secrétaire de séance : Monique HERRY
Délibération n°23.21| 7.1.2 Décisions budgétaires
Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2023
Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil municipal fixe chaque année les taux de
la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences
principales. En cette année 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa
résidence principale, mais elle demeure pour les résidences secondaires (THRS) et sur les logements vacants (THLV)
En 2023, les communes peuvent de nouveau faire varier leur taux de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à l'habitation principale (THRS) et taxes foncières dans tes mêmes proportions.
S'agissant des résidences principales, la disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les
résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale
de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Chaque commune se verra donc
transférer le taux départemental de TFB (15,97% pour notre territoire) qui viendra s’additionner aux taux communal TFB 2020.
Le Conseil municipal doit donc se prononcer sur la variation des taux de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et des taxes foncières bâties et non bâties.
Même si le contexte budgétaire est particulièrement contraint compte tenu notamment des
augmentations considérables du coût de l'énergie qui impactent directement le budget de
fonctionnement de la commune, qu’une augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires pénalise les propriétaires de résidences principales à revenu modestes ou moyens.
L'équipe municipale a pris la décision de ne pas augmenter les taux d'imposition pour cette année 2023.
Vu l’article 1639 A du code général des impôts ;
Vu l'avis de la commission Finances en date du 28 mars 2023 ;
Considérant la nécessité de voter les taux de fiscalité directe pour l’année 2023
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE
Article 1 : De maintenir en 2023 à 15% la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Article 2 : De reconduire le même taux qu’en 2022 en fixant le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties pour l'exercice 2023 à 36,20% (dont 15,97% de taxe foncière départementale sur les propriétés bâties, et 20,23% de taux communal issu de la fusion des taux de foncier bâti).
Article 3 : De reconduire le même taux qu’en 2022 en fixant le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties pour l'exercice 2023 à 43,92%.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr