Compte-Rendu - 2024 05 23 Compte rendu provisoire du CM du 23052024

Documents similaires

Compte-Rendu - 2024 06 27 Compte rendu definitif du CM du 2305202

Compte-Rendu - 2024 09 05 Compte rendu provisoire du CM du 050920

Compte-Rendu - 02025 01 30 Compte rendu provisoire du CM du 30012

Compte-Rendu - 2024 06 27 Compte rendu definitif du CM du 2305202

Compte-Rendu - 2024 09 05 Compte rendu definitif du CM du 0509202

Compte-Rendu - 2024 01 04 Compte rendu provisoire CM du 04012024

Compte-Rendu - 2024 03 14 Compte rendu provisoire du CM du 140320

Compte-Rendu - 2024 09 05 Compte rendu provisoire du CM du 050920

Compte-Rendu - 02025 05 15 Compte rendu provisoire du CM du 15052

Compte-Rendu - 2024 12 19 Compte rendu provisoire du CM du 191220

Compte-Rendu - 2024 05 23 Compte rendu provisoire du CM du 23052024 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 05 23 Compte rendu provisoire du CM du 23052024)Thèmes du document : Logement, Transports, Investissement et développement économique, Page 1 sur 49

COMPTE RENDU PROVISOIRE du

Conseil Municipal du 23.05.2024

Rappel de la convocation et de l’ordre du jourPage 2 sur 49

Déroulé de la séance : début de séance à 18 heures 04

• Quorum et secrétaire de séance :

Présents : (15)

Monsieur Jean-Paul Héraudeau, Maire,

Monsieur Roger Zélie, 1er adjoint,

Monsieur Lionel Le Corre, 3ème adjoint,

Madame Armelle Lacombe, 4ème adjointe,

Monsieur Loïc Sondag, 5ème adjoint,

Madame Béatrice Constancin, Conseillère,

Monsieur Hugo Favreau, Conseiller

Madame Valérie Sureau, Conseillère

Monsieur Daniel Pinaud, Conseiller,

Madame Marie-France Dupeux, Conseillère,

Madame Marie Gros, Conseillère

Madame Véronique Perrain, Conseillère

Monsieur Alexandre Racaud, Conseiller

Monsieur Simon-Pierre Berthomès, Conseiller ,

Monsieur Patrick Salez, ConseillerPage 3 sur 49

Absents excusés ayant donné procuration : (8)

Madame Annie Bergeron, 2ème adjointe, a donné pouvoir à Marie-France Dupeux Madame Céline Faillères a donné pouvoir à Valérie Sureau

Madame Véronique Bichon, Conseillère, a donné pouvoir à Madame Armelle Lacombe Monsieur Bernard Tivenin, Conseiller, a donné pouvoir à Véronique Perrain

Monsieur Hervé Boucher, Conseiller, a donné pouvoir à Lionel Le Corre

Monsieur Mickaël Mercier , Conseiller, a donné pouvoir à Hugo Favreau

Madame Isabelle Masion-Tivenin, Conseillère, a donné pouvoir à Patrick Salez Madame Maryse Vanoost, Conseillère a donné pouvoir à Daniel Pinaud

Secrétaire de séance :

Madame Armelle Lacombe

• Approbation du compte rendu du CM du 14 mars 2024

Approuvé à l’unanimité

• Informations du Maire

- Le weekend du 8 mai a été exceptionnel en termes de fréquentation notamment cycliste. Les vélos étaient stationnés partout sur la commune, sur le monument aux morts, sur le port… malgré les parkings créés.

- Parmi les quarante personnes concernées par la naturalisation française octroyée par le Préfet, une administrée flottaise était concernée. 5 communes de l’ile de Ré étaient concernées, seules deux étaient présentes aux côtés de leurs administrés.

- M Bernard Perrain a reçu la médaille de bronze pour saluer son engagement associatif, médaille remise par le Ministère de l’Education et des sports (DSDEN- SDJES). Madame Perrain, son épouse, ajoute qu’il est bénévole à l’harmonie municipale depuis plus de 50 ans.

- Préservation des marais des Olonnes : le président de l’association nous informe du courrier qu’il a transmis au Président de la République relativement à la pêche aux anguilles pour laquelle les propriétaires des marais sont attaqués. Le courrier est à la disposition des élus intéressés.

- Des courriers de remerciement de certaines associations pour l’octroi de subvention, Madame Joubert en l’occurrence.

- Subvention notifiée par le Département de la Charente Maritime : 54 000 € pour la réhabilitation de notre ALSH dont l’inauguration était le 22 mai 2024 (25% au titre de la revalorisation du territoire et 5 % de bonus par le fait que le Village est labellisé Village de Pierres et d’Eaux. En attente du retour des demandes de subvention formulées après de l’Etat (DETR-DSIL) et de la CAF.

Arrivée de Marie Gros Favreau à 18 h 16

- Bilan 2023 des infractions à la sécurité routière : Monsieur le Maire lit les chiffres. Il rappelle les conditions d’exercice de nos agents affectés à la PM l’été dernier (départ, absences maladie) qui n’ont pas permis à nos agents d’être présents sur le terrain jusqu’à minuit comme les années précédentes. Il a donc demandé une présence plus importante aux services de la gendarmerie qu’il remercie chaleureusement. - Les travaux de voierie continuent dans le secteur des comtesses (réfection des réseaux d’eaux et d’assainissement) mais la météo n’est pas favorable.

- Une réunion avec les commerçants s’est tenue il y a quelques jours. Elle a fait suite au constat de la multiplication des chevalets sur l’espace public. Monsieur le Maire rappelle que tous les espaces publics sont placés sous sa responsabilité en cas d’accident. Il a donc fait retirer tous les éléments placés sur le domaine public qui n’avaient pas d’autorisation et il a rencontré les commerçants au travers du PrésidentPage 4 sur 49

de l’UCAF. Les commerçants ont demandé à remettre 3 corbeilles. La liste des emplacements a été remise.

- Monsieur le Maire présente les deux agents présents au CM : Madame Jessica BRITEAU LAIDIN qui succède à Madame Claire RAKOTOMALALA et complète l’équipe de l’urbanisme composée actuellement de Madame Caroline MILETTO (récemment intégrée) et de Madame Nadège GUITTET ; et Madame Nathalie TEILLET cheffe du service de l’administration générale en charge des finances de la Commune notamment.

- Monsieur le Maire présente le point d’étape du projet d’études du plan de circulation et de stationnement conduit par notre prestataire IDCITE. Le document reste à la disposition des élus qui souhaitent le consulter.

• Décisions du Maire

• DIA

• Compte-rendu des commissions

o Commission Sociale et Jeunesse du 9 avril 2024

Monsieur le Maire présente le compte rendu de la commission au cours de laquelle ont été abordés les points suivants : Octobre Rose 2024 (la commune conduira des actions (installation de chalets, marches ludiques et sportives, ventes de produits en faveur de la ligue, collation…) en association avec l’UCAF et la Ligue contre le Cancer, les bénéfices 2023 d’un montant de 1 265 € ont été reversés à la ligue) ; Comités de quartier (présentation des composteurs collectifs et des modalités d’entretien) ; repas des agents du vendredi 13 décembre (Monsieur le Maire précise que la qualité de vie au travail au sein de notre collectivité s’est largement améliorée, les agents se forment et obtiennent d’ailleurs des concours) ; Noël des enfants ; ALSH (services civiques) ; mini camps (reconduit en 2024 à la Grainetière : 3 jours et 2 nuits, c’est une journée et une nuit de plus que l’an passé ; la Grainetière est également refuge LPO grâce au partenariat entre les Communes de La Flotte et de Reims) ; cadeaux remis en fin d’année aux CM2 pour leur passage en 6ème et un mug à tous les élèves de La Flotte. o Commission Culture Communication et Patrimoine du 29 avril 2024 Madame Lacombe prend la parole et présente le compte rendu de la commission. Il a été évoqué la reprise de la représentation de Pénélope S’en Mêle qui s’est tenue au Clos Biret ; une précision reste à apporter quant à l’association ACCRODARTS qui souhaite s’installer sur le port (quant à l’occupation du domaine public et des tarifs à appliquer) ; il a été questionné les tarifs des salles de Bel Air (hausse de 0,10 € environ, soit + 5% des tarifs initiaux) ; une réflexion s’est engagée sur la procédure d’attribution des subventions aux associations pour 2025 (il est envisagé de calquer la procédure appliquée par la Communauté de Communes de l'Ile de Ré : exposé des demandeurs en vue de l’arbitrage) ; 2 autres sujets ont été placés à l’ordre du jour (Les Musicales de La Flotte en décembre 2024 et la Représentation de la Troupe du Pavé) et n’ont pas pu être abordés.

o Commission Economie-Attractivité du 6 mai 2024

Monsieur Le Corre prend la parole et évoque le succès de l’opération « LA FLOTTE en Fête ». Monsieur le Maire rappelle le choix fait par la commune d’étaler les stands jusqu’au parking du 11 novembre où ont été exposés de beaux bateaux, d’étaler la fête sur 3 jours et demi en réunissant la fête du port, les ateliers d’artistes et le marché paysan.

Madame Lacombe indique que les ateliers d’artistes se sont bien passés mais moins bien que les années précédentes car la simultanéité des événements a eu pour effet de concentrer la population sur le port au détriment des ateliers excentrés. Aussi, bien que la question de la reconduite de l’événement ne se pose pas, il sera réinterrogé la tenue des ateliers d’artistes en même temps que la fête du port.Page 5 sur 49

FINANCES

1- Vote du compte financier unique 2023

Monsieur le Maire quitte la salle de conseil municipal à 19 h 00

Rapport :

Monsieur le Maire ayant quitté la salle à 19 H 00 pour ne pas prendre part aux débats ni au vote, Monsieur ZÉLIE, premier adjoint, préside la séance.

Monsieur ZÉLIE rappelle à l’assemblée la délibération n° 2023-087, en date du 2 novembre 2023, relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) par la commune de La Flotte, au titre de l’exercice 2023.

Monsieur ZÉLIE précise que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À cet effet, il permet de communiquer une information financière plus simple et plus lisible.

Monsieur ZÉLIE présente ainsi à l’assemblée le compte financier unique de l’exercice 2023 qui s’établit ainsi :Page 6 sur 49Page 7 sur 49

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et L. 1612-13, relatifs au vote du compte administratif ;

Vu l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté du 1er mars 2021 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de La Flotte ;

Vu la délibération n° 2023-087, prise par le Conseil municipal en date du 2 novembre 2023, portant approbation de l’expérimentation du compte financier unique par la commune de La Flotte au titre de l’exercice 2023 ;

Considérant que le compte financier unique se substitue, dans le cadre de l’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion ;

Considérant l’interdiction pour Monsieur le Maire de voter son propre compte administratif ;

Considérant que, dans ce cadre, le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Roger ZÉLIE, premier adjoint ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Monsieur le Maire ayant quitté la salle et ne participant pas au vote) :

- APPROUVE le compte financier unique 2023 du budget principal de la commune de La

Flotte.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.

Circulation de la page de signatures

Retour de Monsieur le Maire en salle de conseil municipal à 19 h 05

2- Affectation du résultat de l’exercice 2023

Rapport :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient, en application des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte financier unique du budget principal.

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus prochePage 8 sur 49

décision budgétaire suivant le vote du compte financier, et en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.

L’arrêté des comptes de l’exercice 2023 permet de déterminer :

- Le résultat 2023 de la section de fonctionnement, constitué par le cumul du résultat de l’exercice et du résultat reporté de l’exercice 2022 de la section de fonctionnement (chapitre 002) ; - Le solde d’exécution de l’exercice 2023 de la section d’investissement.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’à la clôture de l’exercice 2023, les résultats s’établissent ainsi :

Monsieur le Maire propose alors de procéder à l’affectation du résultat conformément au tableau ci- dessous :

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-5 et R. 2311-11, relatifs au vote du compte administratif ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de La Flotte ;

Vu le compte financier unique de l’exercice 2023 ;

Considérant les résultats tirés du compte financier unique 2023 du budget principal ;

Entendu le rapport de présentation ;Page 9 sur 49

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DÉCIDE d’approuver l’affectation des résultats, tirés du compte financier unique 2023, selon

la répartition suivante :

Monsieur le Maire rappelle que ce résultat est louable étant donnée la conjoncture difficile que traversent les collectivités. Il indique pour exemple que le Conseil Départemental a « perdu » plus de 120 000 000 € de recettes issues de la taxe additionnelle aux droits de mutation par rapport à l’année précédente. Tous les départements de France accusent des difficultés à boucler leur budget.

3- Mise à jour des autorisations de programmes et crédits de paiements 2022-2026

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application des articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales, la section d’investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme afin de gérer les opérations sur plusieurs exercices budgétaires.

Monsieur le Maire précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles peuvent être révisées.

Monsieur le Maire ajoute que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du vote du budget primitif de l’exercice 2024, les autorisations de programme n° 235, 236, 244 et 246 avaient été révisées tandis que deux autorisations de programme, portant respectivement les numéros 249 et 250, avaient été créées :

Monsieur le Maire propose de procéder aux modifications suivantes :Page 10 sur 49

- L’ajustement des crédits de paiement réalisés au titre de l’exercice 2023 pour l’autorisation de programme n° 236 afin de tenir compte de la réalisation budgétaire définitive sur l’opération d’équipement n° 237.

- L’ajustement des crédits de paiement prévisionnels au titre de l’exercice 2024 pour l’autorisation de programme n° 236 afin d’ajuster la prévision des dépenses restant à réaliser au titre de l’opération d’équipement n° 237.

Monsieur le Maire présente alors le récapitulatif des autorisations de programme – crédits de paiement 2022-2026 tenant compte des modifications proposées :

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ;

Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de La Flotte ;

Vu la délibération n° 2022-035, prise par le Conseil municipal en date du 21 mars 2022, décidant la création des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants 2022-2024 ;

Vu la délibération n° 2023-020, prise par le Conseil municipal en date du 9 mars 2023, décidant l’adaptation du tableau des AP/CP 2022-2025 ;

Vu la délibération n° 2023-061, prise par le Conseil municipal, en date du 6 septembre 2023, décidant l’ajustement du tableau des AP/CP 2022-2025 ;

Vu la délibération n° 2024-003, prise par le Conseil municipal, en date du 4 janvier 2024, décidant l’adaptation du tableau des AP/CP 2022-2026 ;

Vu la délibération n° 2024-001, prise par le Conseil municipal, en date du 4 janvier 2024, adoptant le budget primitif de l’exercice 2024 ;

Considérant la nécessité d’ajuster les autorisations de programme et les crédits de paiement associés ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (2 abstentions M Salez et Mme Masion Tivenin) :

- DÉCIDE d’ajuster les autorisations de programme et les crédits de paiement associés,

conformément au tableau présenté ci-dessus ;Page 11 sur 49

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente

délibération.

Monsieur le Maire rappelle que l’année 2024 est la première année de vote du budget au mois de janvier pour notre commune. Cette nouvelle pratique est indispensable pour mieux gérer les finances de la collectivité et accompagner ses projets ambitieux. En effet, si les projets ne sont pas inscrits au budget, ils ne peuvent être entamés. Aussi, la saison débute très tôt, dès avril, et un vote budgétaire en mars retarde les projets, alors qu’un vote d’un budget primitif en décembre-janvier permet d’engager les projets dès le 1er janvier sans perdre de temps.

Monsieur Salez indique que son abstention et celle de Madame Masion Tivenin résultent du projet de la construction du centre technique municipal inscrit au budget.

4- Vote des subventions aux associations pour l’année 2024 – Modifications

Rapport :

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Lacombe, 4ème adjointe, laquelle informe l’assemblée que la commune a été destinataire de nouvelles demandes de subvention, après le vote du budget primitif de l’exercice 2024.

Madame Lacombe rappelle que le dynamisme de la vie associative constitue un moteur essentiel du vivre ensemble au sein de la commune et que les nombreuses actions menées et portées par les associations participent à l’attractivité et à l’animation du territoire.

Madame Lacombe présente ainsi le tableau récapitulant les demandes de subvention effectuées par les associations au titre de l’année 2024. Les nouvelles demandes apparaissent avec une police de couleur rouge :Page 12 sur 49

Madame Lacombe précise que les nouvelles demandes de subvention reçues et présentées ci-avant ont été étudiées par la commission culture, communication et patrimoine. Certaines demandes sont cependant parvenues hors-délai, après la tenue de ladite commission.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2311-7 ;

Vu la délibération n° 2024-001, prise par le Conseil municipal en date du 4 janvier 2024, portant adoption du budget primitif de l’exercice 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-004, prise par le Conseil municipal en date du 4 janvier 2024, relative au vote des subventions versées aux associations au titre de l’année 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-023, prise par le Conseil municipal en date du 14 mars 2024, portant modification des subventions versées aux associations au titre de l’année 2024 ;Page 13 sur 49

Considérant la nécessité de modifier l’état des subventions versées aux associations au titre de l’année 2024 afin de prendre en compte les demandes des associations parvenues après le vote du budget primitif de l’exercice 2024 ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DÉCIDE de l’affectation des subventions, telle que définie ci-dessous, sous réserve de la

complétude des dossiers de demande, des réserves émises et de la signature des

conventions le cas échéant.

- AUTORISE le prélèvement des sommes sur les crédits inscrits au budget 2024,

conformément aux montants et aux imputations indiqués dans le tableau ci-dessous.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Relativement à l’octroi de la subvention exceptionnelle allouée à Ré Nature Environnement (RNE) d’un montant de 919.50 €, Monsieur le Maire explique que le Département a facturé à RNE l’emplacement du bateau La Gentine alors que le principe de sa prise en charge est inclus dans la convention (la facture aurait dû être adressée à la Mairie). Monsieur le Maire a rappelé à l’association que la facture ne peut être prise en charge par la Commune car adressée à l’association. Pour compenser cette dépense de fonctionnement imprévue, la Commune verse une subvention exceptionnelle du même montant à l’association.

Monsieur le Maire rappellera au conseil portuaire de juin 2024 le principe de la convention et que la facture aurait dû être adressée à la Mairie. Par ailleurs, il estime que le Département aurait pu rendre gracieux cet emplacement.

5- Vote du budget supplémentaire 2024

Rapport :

Après le vote du compte financier unique et de l’affectation des résultats de l’exercice 2023, Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessite de délibérer concernant le budget supplémentaire de l’exercice 2024.

À cet effet, Monsieur le Maire rappelle que le budget supplémentaire remplit deux fonctions :

- Il s’agit tout d’abord d’un acte de report qui permet d’intégrer dans le budget les résultats de l’exercice précédent.

- Il s’agit également d’un acte d’ajustement des prévisions votées lors du budget primitif, afin notamment de tenir compte des résultats reportés, mais également d’inscrire des propositions nouvelles de crédits en dépenses et en recettes.

Après avoir procédé à la distribution des documents budgétaires, Monsieur le Maire présente les propositions de crédits, chapitre par chapitre et opération par opération, en dépenses et en recettes, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Le budget supplémentaire, pour l’exercice 2024, s’équilibre ainsi comme suit :Page 14 sur 49Page 15 sur 49

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M557, adoptée par la commune par délibération n° 2022-095 du 25 août 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n° 2024-001, prise par le Conseil municipal en date du 4 janvier 2024, portant adoption du budget primitif de l’exercice 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-044, prise par le Conseil municipal en date du 23 mai 2024, portant approbation du compte financier unique de l’exercice 2023 ;

Vu la délibération n° 2024-045, prise par le Conseil municipal en date du 23 mai 2024, relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture de l’exercice 2023 au budget ;

Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (2 abstentions : M Salez et Mme Masion Tivenin) :

- APPROUVE l’équilibre du budget supplémentaire de la commune de La Flotte pour l’exercice

2024, tel que figurant ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 000 737,25 € 8 000 737,25 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 9 949 644,55 € 9 949 644,55 €

TOTAL : 17 950 381,80 € 17 950 381,80 €

- ADOPTE le budget supplémentaire de la commune de La Flotte pour l’exercice 2024, tel que

présenté ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter le budget de l’exercice 2024.

Circulation de la page de signaturesPage 16 sur 49

Madame Gros souhaite revenir sur l’attribution des subventions et interroge sur celle allouée à CavalRé et demande s’il s’agit d’équitation. Madame Lacombe répond par la positive indiquant que cette subvention permet aux jeunes cavaliers de l’association de se rendre aux concours de Lamotte-Beuvron. Monsieur le Maire demande une suspension de séance, accordée par les membres du conseil municipal, pour que Madame Vauchez évoque le dernier déplacement à Lamotte-Beuvron. Cette dernière indique qu’un article de presse est paru et ajoute que Manon et Elana ont été en finale de leur discipline tout comme les deux autres paires. La séance reprend son cours normal. Monsieur le Maire adresse ses félicitations aux cavalières et cavaliers.

6- Budget supplémentaire 2024 – Emprunts

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du vote du budget primitif de l’exercice 2024, le Conseil municipal avait décidé de valider le montant des emprunts pouvant être souscrit par la commune à hauteur de 7 206 647,00 €, afin de financer en partie les projets d’investissement présentés au budget.

Monsieur le Maire indique que les résultats de l’exercice 2023 ayant été affectés et portés au budget supplémentaire de l’exercice 2024, le montant global des emprunts nécessite d’être réajusté à hauteur de 4 672 241,41 €.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu la délibération n° 2024-001, prise par le Conseil municipal en date du 4 janvier 2024, portant adoption du budget primitif de l’exercice 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-002, prise par le Conseil municipal en date du 4 janvier 2024, validant le montant des emprunts au titre du budget primitif de l’exercice 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-048, prise par le Conseil municipal en date du 23 mai 2024, portant adoption du budget supplémentaire de l’exercice 2024 ;

Considérant la nécessité de souscrire des emprunts pour financer les projets d’investissement présentés au budget communal ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (2 abstentions M Salez et Mme Masion Tivenin) :

- VALIDE l’ajustement du montant des emprunts à hauteur de 4 672 241,41 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente

délibération.

Monsieur Salez indique s’abstenir, tout comme Madame Masion Tivenin, du fait que les emprunts financeront la construction du Centre Technique Municipal.Page 17 sur 49

7- Demande de remise gracieuse de Monsieur Quentin MORETTE – FPS

Rapport :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de recours gracieux formulée par Monsieur Quentin MORETTE, en date du 26 février 2024, à la suite d’une verbalisation Forfait Post-Stationnement (FPS).

À cet effet, Monsieur le Maire précise que Monsieur Quentin MORETTE a relaté les fais suivants :

« En date du 8 août 2023, lors d’un contrôle du stationnement payant par le service de la police municipale, le véhicule de Monsieur MORETTE a fait l’objet d’un Forfait Post-Stationnement. Monsieur MORETTE a alors contesté l’absence de paiement, informant le service qu’il avait réglé la somme de 16,00 € pour se stationner. »

Après vérification des outils de contrôle par le service de la police municipale, il s’avère que Monsieur MORETTE avait bien procédé au paiement de son stationnement le 8 août 2023 mais que ce dernier avait commis une erreur dans la saisie de la plaque d’immatriculation de son véhicule.

Monsieur MORETTE sollicite ainsi une demande de remise gracieuse afin que lui soit remboursée la somme de 76,00 € correspondant au montant de l’avis de paiement de FPS majoré dont il s’est indûment acquitté.

Monsieur le Maire soumet donc à l’assemblée la décision d’octroi d’une remise gracieuse d’un montant de 76,00 € et par conséquent le remboursement de cette somme à Monsieur Quentin MORETTE. Monsieur le Maire précise que le cas échéant, les crédits nécessaires au remboursement sont inscrits au budget 2024, article 6688.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)

n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu la délibération n° 2024-001, prise par le Conseil municipal en date du 4 janvier 2024, portant adoption du budget primitif de l’exercice 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-048, prise par le Conseil municipal en date du 23 mai 2024, portant adoption du budget supplémentaire de l’exercice 2024 ;

Considérant la demande de recours gracieux formulée par Monsieur Quentin MORETTE en date du 26 février 2024 ;

Considérant que Monsieur Quentin MORETTE avait bien procédé au paiement de son stationnement le 8 août 2023 ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :Page 18 sur 49

- DÉCIDE d’accorder à Monsieur Quentin MORETTE une remise gracieuse d’un montant de 76,00 € correspondant à l’avis de paiement de Forfait de Post-Stationnement dont il s’est acquitté. Ce montant sera remboursé à Monsieur Quentin MORETTE par l’émission d’un mandat, article 6688.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute disposition utile à

l’exécution de la présente délibération.

8- Demande de remise gracieuse de Monsieur Christian ARMENGAUD – FPS

Rapport :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de recours gracieux formulée par Monsieur Christian ARMENGAUD, en date du 22 février 2024, à la suite d’une verbalisation Forfait Post- Stationnement (FPS).

À cet effet, Monsieur le Maire précise que Monsieur Christian ARMENGAUD a relaté les fais suivants :

« En date du 3 mai 2023, lors d’un contrôle du stationnement payant sur le parking Sainte Catherine par le service de la police municipale, le véhicule de Monsieur ARMENGAUD a fait l’objet d’un Forfait Post- Stationnement. Monsieur ARMENGAUD a alors effectué une demande d’indulgence concernant ce FPS ».

Après vérification des outils de contrôle par le service de la police municipale et des éléments fournis par le requérant, le recours de Monsieur ARMENGAUD a été accepté en date du 23 juin 2023. Cependant, Monsieur ARMENGAUD a procédé au règlement du FPS le 31 mai 2023, avant d’obtenir la réponse du service de police municipale.

Monsieur ARMENGAUD sollicite ainsi une demande de remise gracieuse afin que lui soit remboursée la somme de 45,00 € correspondant au montant de l’avis de paiement de FPS dont il s’est indûment acquitté.

Monsieur le Maire soumet donc à l’assemblée la décision d’octroi d’une remise gracieuse d’un montant de 45,00 € et par conséquent le remboursement de cette somme à Monsieur Christian ARMENGAUD. Monsieur le Maire précise que le cas échéant, les crédits nécessaires au remboursement sont inscrits au budget 2024, article 6688.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)

n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu la délibération n° 2024-001, prise par le Conseil municipal en date du 4 janvier 2024, portant adoption du budget primitif de l’exercice 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-048, prise par le Conseil municipal en date du 23 mai 2024, portant adoption du budget supplémentaire de l’exercice 2024 ;

Considérant la demande de recours gracieux formulée par Monsieur Christian ARMENGAUD en date du 22 février 2024 ;Page 19 sur 49

Considérant que Monsieur Christian ARMENGAUD avait bien procédé au paiement de son stationnement le 31 mai 2023 et que sa demande de recours a été acceptée en date du 23 juin 2023 ;

Considérant que Monsieur Christian ARMENGAUD s’est acquitté de son FPS avant d’obtenir la réponse du service de police municipale quant à sa demande d’indulgence ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DÉCIDE d’accorder à Monsieur Christian ARMENGAUD une remise gracieuse d’un montant de 45,00 € correspondant à l’avis de paiement de Forfait de Post-Stationnement dont il s’est acquitté. Ce montant sera remboursé à Monsieur Christian ARMENGAUD par l’émission d’un mandat, article 6688.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute disposition utile à

l’exécution de la présente délibération.

9- Instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Rapport :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe à l’affiche qui existaient jusqu’en 2008 ont été remplacées le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée ainsi « taxe locale sur la publicité extérieure ».

Monsieur le Maire ajoute que la taxe locale sur la publicité extérieure s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique, dans les limites du territoire de la commune. Ne sont ainsi pas concernés les supports apposés en intérieur ainsi que les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles » qui peuvent être déplacés facilement.

Les supports publicitaires pour lesquels la taxe s’applique recouvrent trois catégories :

- Les dispositifs publicitaires soit tout support pouvant contenir une publicité (panneaux publicitaires), chacune des faces d’un dispositif publicitaire étant appréciée comme autant de supports distincts.

- Les préenseignes soit toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires, chacune des faces d’une préenseigne étant appréciée comme autant de supports distincts.

- Les enseignes soit toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. L’ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.

Monsieur le Maire précise que certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit tandis que d’autres peuvent être exonérés de taxe sur délibération du Conseil municipal.

Les supports suivants sont ainsi exonérés de taxe de plein droit :

- Supports dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ;

- Dispositifs concernant des spectacles ;Page 20 sur 49

- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, panneaux électoraux, etc.) ou imposés par une convention signée avec l’État ;

- Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.) ;

- Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction ;

- Panneaux d’information sur les horaires ou les moyens de paiement de l’activité exercée ainsi que sur les tarifs de l’activité exercée à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m² ;

- Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

Les supports suivants peuvent être exonérés totalement ou partiellement (réfaction de 50 %) sur délibération de la collectivité :

- Enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement. Si la surface cumulée est comprise entre 12 m² et 20 m², l’exonération est limitée à 50% ;

- Préenseignes supérieures à 1,5 m² ;

- Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;

- Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ; - Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, etc.).

Monsieur le Maire précise que dans le cas des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d’affichage, l’instauration ou la suppression de l’exonération ou de la réfaction s’applique aux seuls contrats ou conventions dont l’appel d’offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.

Monsieur le Maire indique que la création ou la suppression d’un support publicitaire fait l’objet d’une déclaration qui doit être déposée en mairie et qui doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux bénéficiant d’une exonération totale ou partielle. La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette, établi au vu de ladite déclaration.

La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé. Elle est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

Monsieur le Maire précise que l’absence de déclaration ou l’inexactitude des éléments déclarés constitue un manquement pour lequel la procédure applicable varie :

- En cas d’absence de déclaration, le maire adresse au redevable une mise en demeure de souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. Cette mise en demeure est accompagnée d’une proposition de taxation d’office. En l’absence de réponse du redevable dans le délai imparti, la proposition de taxation d’office est considérée comme acceptée par le redevable et le Maire peut procéder au recouvrement du montant dû. Dans le cas contraire, si le redevable fait connaître ses observations, le Maire lui adresse sa décision définitive dans un délai de 15 jours. Au terme de cet échange, le Maire peut procéder au recouvrement du montant dû. - En cas de déclaration inexacte, le Maire adresse au redevable une mise en demeure pour régularisation de la déclaration dans un délai de 30 jours. Cette mise en demeure est accompagnée d’une proposition de rectification pour permettre au redevable de formuler ses observations. Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de rectificationPage 21 sur 49

du Maire est considérée comme acceptée par le redevable et le Maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû. Dans le cas contraire, si le redevable répond mais qu’un désaccord persiste, le Maire fait connaître sa décision définitive dans un délai de 15 jours. Au terme de cet échange, le Maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.

Monsieur le Maire indique que le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure dépend du nombre d’habitants de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) dans lequel elle est située et que ce montant varie selon qu’il s’agisse d’un dispositif publicitaire, d’une préenseigne ou d’une enseigne. Monsieur le Maire présente ainsi les tarifs normaux applicables en 2025, ces tarifs pouvant être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante :

Monsieur le Maire soumet donc au vote de l’assemblée l’institution de la taxe locale sur la publicité extérieure pour une mise en application à partir du 1er janvier 2025.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-6, L. 2333-15 et R. 2333-10 à R. 2333-17 ;

Vu le code des impositions sur les biens et les services et notamment ses articles L. 454-39 à L. 454-77 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;Page 22 sur 49

Considérant que les communes ou les EPCI peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leurs territoires ;

Considérant que certains supports publicitaires sont exonérés de plein droit de la taxe locale sur la publicité extérieure conformément à la législation en vigueur ;

Considérant que le Conseil municipal peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de la taxe locale sur la publicité extérieure pour certains support publicitaires conformément à la législation en vigueur ;

Considérant que le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et de la taille de la collectivité ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DÉCIDE d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire de la commune de La Flotte.

- DÉCIDE d’appliquer, à compter du 1er janvier 2025, les tarifs suivants :

Catégories de supports Tarif en euros par m

2

et par an

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la

superficie est égale ou inférieure à 50 m² 18,60 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la

superficie est supérieure à 50 m² 37,10 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la superficie est

égale ou inférieure à 50 m² 55,70 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la superficie est

supérieure à 50 m² 111,20 €

Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 m² 18,60 €

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m² et

inférieure ou égale à 12 m² 18,60 €

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et

inférieure ou égale à 50 m² 37,10 €

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m² 74,20 €

- DÉCIDE d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure pour les enseignes de moins de 7m² en surface cumulée, selon le tarif indiqué dans le tableau ci-dessus.

- DÉCIDE d’exonérer de taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires soumis à la redevance d’occupation du domaine public, dans la mesure où pour un même support, ladite taxe n’est pas cumulable avec la redevance d’occupation du domaine public, conformément à l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute disposition utile à

l’exécution de la présente délibération.Page 23 sur 49

RESSOURCES HUMAINES

10- Tableau des effectifs

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient au conseil d’adapter le tableau des effectifs des emplois permanents afin de faire évoluer les postes budgétaires de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs grades peuvent être créés pour un même emploi et que ceux qui ne sont pas utilisés seront supprimés.

Projet de délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L1111-1, L1111-2, L1111-4,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3-2, 3-3 et 110-1.

Vu l’arrêté RH 024-057, établissant le tableau des avancements de grades au titre de l’année 2024, pour le 01.01.2024 et le 01.06.2024,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 09 avril 2024,

Considérant qu’il convient de procéder aux créations et suppressions d’emplois permanents à temps complet ou non complet ci-dessous :

Article 1 : Créations

Cadre d’emploi des ingénieurs :

- 1 poste d’ingénieur. Nombre de poste ouvert porté à 1

Création de ce grade pour permettre le recrutement d’un candidat aux fonctions de responsable des services techniques

Cadre d’emploi des rédacteurs :

- 3 postes de rédacteurs. Nombre de postes ouverts porté à 5

Création de 2 postes pour intégrer 2 nouveaux agents au service urbanisme

Création d’un poste pour nommer un agent ayant obtenu le concours

- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe. Nombre de poste ouvert porté à 1 Création d’un poste pour recruter un agent au service finances

Cadre d’emploi des adjoints techniques :

- 3 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe. Nombre de postes ouverts porté à 3 Création de 3 postes dans le cadre des avancements de grades 2024 (01.06.2024) - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe. Nombre de postes ouverts porté à 5 Création d’un poste dans le cadre des avancements de grade 2024 (01.06.2024)

Cadre d’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Nombre de poste ouvert porté à 1 - 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Création d’un poste pour nommer un agent ayant obtenu le concours d’ATSEMPage 24 sur 49

Article 2 : Suppression

Cadre d’emploi des adjoints administratifs :

- 1 poste d’adjoint administratif. Nombre de postes ouverts porté à 6

Suppression de ce poste inutilisé (grade créé dans le cadre des recrutements urbanisme). - 1 poste d’adjoint administratif à 28/35ème. Nombre de poste ouvert porté à 0 Suppression de ce poste inutilisé (augmentation du temps de travail).

- 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe. Nombre de postes ouverts porté à 3 Suppression de ce poste dans le cadre de l’obtention du concours de rédacteur de l’agent.

Cadre d’emploi des adjoints du patrimoine :

- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe. Nombre de poste ouvert porté à 0 Suppression du grade suite au départ à la retraite de l’agent le 01.03.2024

Cadre d’emploi des adjoints techniques :

- 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe. Nombre de poste ouvert porté à 1 Suppression des grades, suite à l’avancement de grade de trois agents (01.06.2024) et un départ en retraite (01.04.2024)

- 1 poste d’adjoint technique 31,5/35ème. Nombre de poste ouvert porté à 0 Suppression du grade non utilisé suite à une mobilité interne de l’agent.

Cadre d’emploi des agents de maitrise.

- 1 poste d’agent de maîtrise principal Nombre de poste ouvert porté à 0 Suppression du grade suite au départ à la retraite de l’agent le 01.01.2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (2 abstentions M Salez et Mme Masion Tivenin), décide :

- D’APPROUVER le tableau des emplois ci-dessous présenté,

- D’AUTORISER le Maire à prendre toute décision et signer tout document afférent.

Monsieur le Maire félicite les agents qui ont obtenu leur concours. Il se félicite également de constater

que la qualité de vie au travail des agents de la Commune s’améliore. Il ajoute que la Commune compte

aujourd’hui 48 agents, nombre en baisse.

Monsieur Salez indique motiver son abstention du fait qu’il y a toujours trop de postes ouverts (59) selon

lui, même si le nombre des agents tend à diminuer.

Monsieur le Maire rappelle l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap : la Commune

doit employer au moins 6 % de ses effectifs en situation de handicap (directement ou indirectement :

sous-traitance). Dans l’hypothèse de l’irrespect de cette obligation, la Commune est assujettie à une

« amende », ce fut le cas en 2022, année où elle a dû régler au FIPHFP la somme de 4 192 €. En 2023,

une estimation avait été projetée à 17 000 € car la commune ne comptait plus de Bénéficiaire de

l’obligation d’emploi au sein de ses équipes. Le partenariat entretenu avec l’ADEF et la situation de

handicap des agents qui ont exercé pour la Commune lui ont permis d’échapper à cette « amende ».

Monsieur le Maire relève donc l’importance de signaler leur situation de handicap par les agents de la

Commune (RQTH) et pour les collectivités de montrer l’exemple.Page 25 sur 49

GRADE Cat

Action

Suppression

ou Création

Durée Nombre de

Effectifs

Au

23.05.24 hebdo

postes

ouverts

suite à la

délibération

présentée

DGS commune de 10 à 20 000 hab A 1 1

Attaché A 1 0

Ingénieur A (C) 1 1 0

Rédacteur ppl de 2ème cl B (C) 1 1 0

Rédacteur B (C) 3 5 2

Technicien ppl 1ère cl B 1 1

Adjoint Administratif C (S) 1 6 5

Adjoint administratif C (S) 1 28/35ème 0 0

Adjoint Administratif ppl 1ère cl C (S) 1 3 4

Adjoint d'animation C 6 5

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C (S) 1 0 0

Adjoint technique C 18 16

Adjoint technique C (S)1 31,5/35ème 1 1

Adjoint technique ppl 1ère cl C (C) 3 3 0

Adjoint technique ppl 1ère cl C 17,5/35ème 1 1

Adjoint technique ppl 2ème cl C (C) 1 + (S) 4 1 4

Adjoint technique ppl 2ème cl C 20/35ème 1 1

Adjoint territorial spécialisé des écoles maternelles C (C) 1 1 0

Agent de maîtrise C 4 4

Agent de maîtrise principal C (S) 1 0 0

Brigadier-chef principal C 2 2

Garde champêtre chef principal C 1 1

Garde champêtre chef C 1 1

Total général 59 48

SERVICES TECHNIQUES

11- Constitution du groupement de commandes pour le marché de restauration scolaire

Rapport :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la présente délibération a pour objet d’approuver la convention à intervenir entre la commune de La Flotte et la commune de La Couarde-sur-Mer constituant un groupement de commandes dans les conditions visées aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique.Page 26 sur 49

Monsieur le Maire précise que ce groupement de commandes est constitué en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire correspondant aux besoins communs aux deux collectivités, dans le périmètre suivant : « Fourniture et préparation de repas servis le jour-même, au sein du restaurant municipal du groupe scolaire de la commune de La Flotte, ainsi que livraison des repas pour la commune de La Couarde-sur-Mer ».

En effet, concernant la gestion et l’organisation de la restauration scolaire, la commune de La Flotte dispose actuellement d’un marché de fourniture et de service dont le terme est prévu au 31 août 2024.

Les parties, partageant à la fois des besoins et des objectifs similaires, souhaitent, dans un souci de coordination et d’efficience, s’accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes.

La mission de coordonnateur du groupement de commandes sera assurée par la commune de La Flotte, dans les conditions décrites dans la convention annexée à la présente délibération.

Dans le cadre de l’attribution du marché, une commission d’appel d’offres ad hoc est instituée et se compose de 2 représentants de la commune de La Flotte et d’un représentant de la commune de La Couarde-sur-Mer (chacun pouvant être suppléé).

Chacun des membres du groupement s’assurera, pour ce qui les concerne, de la bonne exécution du marché.

La convention de groupement de commandes entrera en vigueur à la signature des représentants des membres du groupement et s’achèvera à la fin de l’exécution du marché ou en cas de non-reconduction anticipée. Des modifications pourront être apportées par avenant, chaque avenant devant être établi après accord de tous les membres du groupement.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L.2113-8 ;

Considérant que la commune de La Flotte et la commune de La Couarde-sur-Mer partageant à la fois des besoins et objectifs similaires, souhaitent, dans un souci de coordination et d’efficience, s’accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes dans le domaine de la restauration scolaire ;

Considérant que dans le cadre de la convention annexée à la présente délibération, il apparaît pertinent de constituer un groupement de commandes visant notamment la passation, la signature et la notification d’un accord-cadre, chacun des membres du groupement s’assurant, pour ce qui les concerne, de son exécution ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- AUTORISE la passation d’une convention constitutive de groupement de commandes avec

la commune de La Couarde-sur-Mer ;

- AUTORISE le lancement des procédures de passation de marché opportunes dans le cadre

du périmètre de la convention de groupement de commandes ;

- ÉLIT Monsieur Roger ZELIE en qualité de membre titulaire de la commission d’appel d’offres

ad hoc du groupement de commandes et Monsieur Lionel LE CORRE en qualité de membrePage 27 sur 49

suppléant ; la présidence de ladite CAO étant assurée par Monsieur Jean-Paul HÉRAUDEAU

en qualité de Maire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et le marché accord-cadre après

attribution, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

- DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire rappelle que certaines collectivités avaient contractualisé directement avec Scolarest, qui utilise notre structure pour préparer les repas qui sont exportés. Il regrette que seule, parmi ces communes, La Couarde-Sur-Mer, ait accepté de se joindre à La Flotte pour constituer ce groupement de commande car il rappelle que plus nombreux sont les membres du groupement de commandes, plus il est aisé d’obtenir des réponses à l’appel d’offres et ainsi d’avoir des coûts avantageux. Il ajoute que la Commune étant souvent précurseur sur de nombreux projets indispensables (restauration des écoles, de l’ALSH, mise en place d’un self, installation d’une MAM, groupement de commandes….), ce n’est pas toujours à son avantage car les aides sont souvent proposées après.

12- Arrosage du terrain de rugby avec l’eau issue de la REUT : appel à projets « Ec’Eau » / Approbation de la phase travaux

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise par le Conseil municipal en date du 2 novembre 2023 confiant au bureau d’études de l’UNIMA la réalisation d’une étude de faisabilité relative à la consommation d’eau sur la commune et les solutions pour la réutiliser ou limiter son usage.

Monsieur le Maire rappelle également que la Région Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à projets (AAP) intitulé « Ec-Eau » pour lequel la commune a déposé sa candidature, par le biais d’une lettre d’intention, dans le cadre de la réalisation des travaux d’arrosage du terrain de rugby. Cet AAP de la Région Nouvelle- Aquitaine permet d’avoir accès à une aide financière pouvant atteindre les 70 %.

Monsieur le Maire précise que, pour donner suite à cette lettre d’intention, il appartient à la commune de déposer les pièces techniques et administratives auprès des services de la région Nouvelle-Aquitaine pour examen. Ces éléments seront fournis par l’UNIMA.

Enfin, Monsieur le Maire indique que, pour compléter le plan de financement de ce projet, il va faire appel à une aide du Conseil Départemental de la Charente-Maritime dans le cadre des travaux de réutilisation des eaux usées.

Finalement, le projet soumis par l’UNIMA s’élève à 238 000,00 € HT soit 279 081,71 € TTC. Pour financer ce projet, Monsieur le Maire compte solliciter la Région Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 70 % TTC et le Département de la Charente-Maritime à hauteur de 10 % HT. La part restante sera à la charge de la commune.

Il en résulte le plan de financement suivant :Page 28 sur 49

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 110-1 à L. 713-9 ;

Vu la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

Vu les 53 mesures gouvernementales du plan d’actions pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, présenté le 30 mars 2023 ;

Vu l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de culture ou d’espaces verts ;

Vu le Plan national d’adaptation au changement climatique, 2ème version (PNACC2), présenté le 20 décembre 2018 ;

Vu la délibération n° 2023-093, prise par la Commune de La Flotte en date du 2 novembre 2023, relative à la validation de la note méthodologique soumise par l’UNIMA et de l’offre financière afférente, dans le cadre de la sobriété des usages pour la réduction des consommations d’eau ;

Vu le budget 2024 adopté par délibération n° 2024-048 en date du 23 mai 2024 ;

Considérant la lutte contre le changement climatique et ses effets à l’échelle locale et plus largement mondiale ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les consommations d’eau et à systématiser et massifier la réutilisation des eaux usées traitées ;

Considérant l’appel à projets pour l’économie circulaire de l’eau (Ec-Eau) par la Région Nouvelle Aquitaine ;

Considérant le plan de financement relatif au projet soumis par l’UNIMA ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- VALIDE le projet technique soumis par l’UNIMA.

- VALIDE le montant de l’opération s’élevant à 238 000,00 € HT soit 279 081,71 € TTC.

- DÉCIDE DE SOLLICITER les aides financières sur la base du tableau ci-dessous :Page 29 sur 49

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Région Nouvelle-

Aquitaine aux taux et montant ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès du Conseil

Départemental de la Charente-Maritime aux taux et montant ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à ajuster le plan de financement, au besoin, dans la limite du

montant de l’opération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la Commune et son engagement environnemental visant à développer la REUT (Réutilisation des Eaux Usées Traitées) et à valoriser tous ses effets positifs et vertueux. Très précurseur de nouveau sur ce sujet, elle réutilise plus de 4.5 % de ses eaux usées traitées (la France réutilise 1% seulement de ses eaux usées traitées) avec un traitement bactériologique très performant par lampes UV, alors que l’eau se fait de plus en plus rare. La Commune réutilise ses eaux usées traitées mais rejette également moins d’eau traitée chimiquement (eau douce) dans la mer. Monsieur le Maire rappelle que la Commune a également entrepris des études visant à arroser notre terrain de rugby avec l’eau issue de la REUT et à alimenter notre futur centre technique municipal pour partie (dans les balayeuses et pour arroser les espaces fleuris de la Commune). Il ajoute que notre système de traitement est tellement performant (bien que coûteux) qu’il a permis à notre eau de rester en catégorie A malgré les normes européennes drastiques (qui auraient pu reclasser nos eaux usées traitées en catégorie B).

Monsieur Salez demande pour quelles raisons l’Etat ne participe pas aux projets qu’il porte. Monsieur le Maire répond que l’Etat ne finance que les études.

Monsieur le Maire présente le projet des travaux et les solutions envisagées.

URBANISME

13- Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)

Rapport :

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à

l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les

projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après

concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération oùPage 30 sur 49

elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones

d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables,

ainsi que leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement

voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les

porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnr, dans la

mesure où un projet situé en ZAEnr a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également

bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAEnr peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire

diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée (L.

141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones

d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A

contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-

ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état

de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques

fixés aux différents niveaux (national, régional et local) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au

référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont elle est membre afin qu’un débat

au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de

territoire de l’EPCI soit organisé.

Monsieur le Maire fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnr pour les EnR

(document écrit présentant la carte des ZAEnr de la commune de La Flotte et une cartographie

des ZAEnR de la commune de La Flotte) ont été mis à disposition du public selon certaines

modalités (registre, insertion dans la presse, permanence) ;

- Le bilan de concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

Nombre d’observation positive : 1

Nombre d’observations négatives : 3

Projet de délibération :

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune du 26 avril 2024 au 20 mai 2024 ;

Considérant que les ZAEnR proposées à la concertation sont :

- Pour les ombrières de parking : Les parkings retenus par la commune sont : le parking d’Intermarché : parcelle cadastrée ZR n° 286 de 3348 m²et le parking de la base nautique : parcelle cadastrée AA n°288

Le potentiel de production estimé est de 700 MwH/an.

- Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiments : panneaux photovoltaïques en toiture, les pourcentages de bâtiments pouvant potentiellement être équipés de panneaux photovoltaïques selon les zones du PLUi, qui ont été estimés par la commune, sont les suivants :Page 31 sur 49

Ua Ub Uc, Ud Ue, Ux A Neq Aor Nep

La Flotte 0% 0% 0% 40% 30% 20% 20% 20% 20%

Le potentiel de production estimé est de 1 983 MwH/an.

Les références cadastrales de l’ensemble des parcelles concernées figurent dans le tableau annexé à cette délibération.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAEnR proposées ci-

dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (1 vote contre M

Salez, 2 abstentions Madame Masion Tivenin et Monsieur Pinaud), décide de :

- IDENTIFIER les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés ci-après, ainsi que la

carte et le tableau annexés à la présente décision et présentant les surfaces cadastrées

concernées.

- AUTORISER Le Maire à transmettre la présente délibération, accompagnée des tableaux et

cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres à Monsieur le Préfet, Monsieur

le Référent préfectoral aux énergies renouvelables et à Monsieur le Président de

l’Etablissement public de coopération intercommunale.

AnnexePage 32 sur 49

Monsieur le Maire présente la carte des ZAEnR et rappelle qu’une fois que les ZAEnR définies (par la Commune et après concertation du public), la Commune pourra définir les zones d’exclusion (qui seront visées par la Région et son Préfet).Page 33 sur 49

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est couverte par un Secteur Patrimonial Remarquable (SPR) qui vise à protéger le village dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent, d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Les SPR ne représentent que 6 % des surfaces urbanisées en France. Il souhaite privilégier la protection du patrimoine, la qualité de l’urbanisation et du bâti sur notre Commune. C’est pour cette raison que le chiffre de 0 % a été retenu en zones Ua, Ub et Ud. Toutefois, conscient de la nécessité d’adapter nos comportements aux enjeux climatiques et dans les meilleures conditions d’intégration environnementale et paysagère, Monsieur le Maire n’est pas hostile à certaines installations dans les zones Ux, Ue, A, Aor, Neq, Nep et après avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France et de l’inspectrice des sites de la DREAL.

Monsieur Salez prend la parole. Il rappelle être très en faveur des énergies renouvelables et que l’Ile Ré doit contribuer à l’effort. Il évoque le sujet des éoliennes marines (auxquelles les élus se sont fortement mobilisés contre) et rappelle avoir coordonné un groupe d’élus de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré dont les travaux ont abouti en octobre 2022 par une feuille de route de 15 actions concrètes. Il poursuit ses propos en indique qu’est venu ensuite la nécessité fixée par l'État à la suite d'une loi de l’implantation des zones d’implantation des énergies renouvelables, avec la consultation dont nous parlons aujourd'hui. Il continue en lisant un petit extrait de la position écrite sur le registre de consultation : « mon avis porte sur les couvertures de toiture. Je considère que l’on a un taux de couverture qui est trop faible, la commune de La Flotte se situant en zone SPR, on peut comprendre qu'à des fins de protection de son bâti, un taux de couverture de 0% a été prévu en zone UA, donc dans le cœur du village, on prévoit 0%, ça me va très bien : je considère que cœur de village mérite une protection forte. En revanche, j'ai du mal à accepter qu'un taux de 0% de couverture soit appliqué également en zone UB. J'observe d'ailleurs que Sainte-Marie, qui est située partiellement seulement en SPR, et Saint- Martin, qui est entièrement situé entre Site Patrimonial remarquable, comme nous, ont prévu 5% de couverture en zone UB. Eux, 5 %, nous 0%. Pour moi, cette décision revient à afficher un manque de soutien politique à la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques dans les rues et sur des toitures où elles auraient pu s'avérer utiles à la commune et aux consommateurs, sans pour autant gâcher l'esthétique villageoise puisque, comme l'a rappelé le maire, de toute façon, elle est garantie par l'architecte des bâtiments de France qui va donner un avis conforme. Ce manque d'ambition pour moi place notre commune à la traîne de toutes les autres communes rétaises et je trouve cela regrettable et contestable. »

Il conclut en indiquant voter contre la carte proposée et indique que Madame Masion Tivenin s’abstiendra.

Madame Gros demande des explications quant au pourcentage de couverture selon les zones et demande si une fois le taux atteint, les dossiers sont rejetés et ne sont servies que les premières demandes. Monsieur le Maire répond par la négative et indique que les pourcentages donnent une tendance / un souhait / une proposition communale, il s’agit d’une orientation politique. Afficher un taux de 0% de couverture en panneaux photovoltaïques signifie que nous adhérons pleinement à l’esthétisme, au patrimoine et à la qualité de notre bâti. Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Gendre, son prédécesseur, a été précurseur et fervent protecteur de l’Ile de Ré et que grâce à lui, l’Ile de Ré n’est pas comme certaines régions de France qui ont été laissées à l’abandon des règles et rigueur. Monsieur le Maire rappelle adhérer pleinement à cette philosophie. De plus, il rappelle que nous sommes souvent en avance et précurseurs (logement social, accession sociale à la propriété, bail réel solidaire, REUT, réduction des surfaces urbanisables, désartificialisation, PPRN etc.). Aussi, il maintient fortement son choix.

M Salez rappelle que lors de la présentation de la loi, les sénateurs ont demandé la mise en place de facilités administratives pour les communes qui acceptaient d’afficher l’ambition de quelques pourcents sur les zones telles que la zone Ub pour La Flotte.

Monsieur le Maire lit les mots écrits par Monsieur Gendre, Maire Honoraire, sur le cahier de consultation.Page 34 sur 49

Monsieur le Maire lit également les mots de Monsieur Rieg, habitant de la commune et spécialiste en la matière.

Monsieur le Maire demande à nouveau une suspension de séance afin de donner la parole à Monsieur Rieg. Les membres du conseil municipal accordent la suspension de séance.

Monsieur Pinaud prend la parole pour indiquer qu’il n’est pas opposé au photovoltaïque mais que les dérives sont trop oppressantes et pesantes et que le risque des excès est trop important, selon lui. Monsieur le Maire rappelle qu’il a la responsabilité des autorisations d’urbanisme qu’il octroie ou refuse, qu’il est garant de la préservation de l’environnement esthétique de la commune mais également du bien et bon vivre ensemble. Les risques contentieux sont aussi importants pour la Commune que pour l’administré.

14- Session des parcelles ZS16 et 37 et ZE48 au profit du Département de la Charente-Maritime

Rapport :

Monsieur le Maire expose aux élus que le Département de la Charente Maritime souhaite, dans le cadre

du recalibrage de la route départementale N°103, se porter acquéreur d’une partie des parcelles

cadastrées ZS n°16 et 37, ainsi que d’une partie de la parcelle cadastrée ZE n°48 appartenant à la

commune de la Flotte. Ces terrains sont situés aux lieudits «la Croix » (ZS 16 et 37) et « le Peux

Richard » (ZE 48). Ces trois parcelles jouxtent la route départementale N°103.

Les parcelles cadastrées section ZS n°16 et n°37 se situent en zone Ar (secteur à vocation agricole en

espace remarquable) du PLUi.

La parcelle cadastrée section ZE n° 48 se situe en zone Nr (secteur naturel en espace remarquable) du

PLUi.

Les emprises des parcelles impactées par cette acquisition sont définies comme suit dans le tableau ci-

dessous : (plans des emprises sur parcelles privées concernées annexés)

SECTION NUMERO EMPRISE

ZS 16 6 m2

ZS 37 21 m2

ZE 48 17 m2

TOTAL 44 m2

Projet de délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2242-1 ;

Vu les Articles L.251-1 à L.251-24 du Code de l’Urbanisme instituant le droit de préemption dans les

Espaces Naturels Sensibles ;

Vu la promesse d’achat proposée par la Direction de l’Environnement et de la Mobilité, Service Foncier

et Aménagement Foncier, du Département de la Charente Maritime en date du 22 mars 2024 ;

Considérant que le Département de la Charente-Maritime a pour projet le recalibrage de la route

départementale n° 103 ;

Considérant que ces parcelles, se situent le long de la route départementale numéro 103 et jouxtent

l’agglomération urbaine ;Page 35 sur 49

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que le Département de la Charente-

Maritime se porte acquéreur de ces parcelles en zone de préemption départementale, au prix de

1,07 euros le m², conformément à la valeur définie pour la zone dans laquelle se trouvent lesdites

parcelles (soit la somme de 44 m2 x 1.07 € = 47.08 euros) ;

Considérant qu’il s’agit d’une partie « des immeubles », les superficies seront déterminées par un

document d’arpentage réalisé par un géomètre expert aux frais du Département ;

Considérant que les frais d’actes seront à la charge du Département de la Charente-Maritime. Toutefois,

resteront à la charge de la commune de La Flotte les frais de mainlevée et de purge des hypothèques

s’il y en a ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.

15- Acquisition des parcelles AI131, YH46, ZL24 et ZT106 appartenant à Madame Jeanine MARREC

Rapport :

Monsieur le Maire expose aux élus que Madame Jeanine MARREC, par courrier en date du 17 avril 2024,

souhaite céder à la commune de LA FLOTTE les parcelles cadastrées AI n° 131, YH n°46, ZL n°24 et

ZT n° 106, dont elle est propriétaire.

La parcelle cadastrée AI numéro 131, d’une contenance de 564 m², se trouve en zone Nr (secteur naturel

en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieu-dit « le Moulin de Sainte Catherine » et

jouxte l’agglomération urbaine.

La parcelle cadastrée YH numéro 46, d’une contenance de 1 400 m2, se trouve en zone Ar (secteur à

vocation agricole en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Glacis » et

jouxte la route Départementale numéro 735.

La parcelle cadastrée ZL numéro 24, d’une contenance de 4 820 m2, se trouve en zone Ar (secteur à

vocation agricole en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Le fief des Essarts »

et jouxte la route Départementale numéro 735.

La parcelle cadastrée ZT numéro 106, d’une contenance de 2000 m2, se trouve en zone Nr (secteur

naturel en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieu-dit « Les Caillotières-Est ».

Dans le cadre de cette acquisition, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de

Monsieur le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption communale des

terrains objets des DIA dans le délai d’instruction imparti.

La vente serait conclue au prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie pour la zone

naturelle dans la motion conclue entre le Conseil Départemental de la Charente-Maritime et la

commune de LA FLOTTE.

Projet de délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1,

Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les

espaces naturels sensibles,Page 36 sur 49

Considérant que Madame Jeanine MARREC souhaite céder ses parcelles à la Commune de LA FLOTTE

pour la somme de 9 398.88 € (8 784 m2 x 1.07 €),

Considérant que la parcelle cadastrée ZL numéro 24, actuellement non entretenue, se situe le long de

la route départementale numéro 735,

Considérant que la Communauté de Communes de l’Île de Ré a pour projet la construction d’une piste

cyclable reliant le rond-point de Bel-Air de la commune de La Flotte et la commune de Saint-Martin-de-

Ré, conformément au schéma directeur cyclable 2023-2030,

Considérant que Monsieur le Maire précise qu’une partie seulement de la parcelle cadastrée ZL numéro

24 sera consacrée à la construction de la piste cyclable,

Considérant que le projet de rachat des parcelles cadastrées ZL numéro 24 et YH numéro 46 par la

commune de LA FLOTTE a pour but la mise à disposition de ces parcelles auprès des agriculteurs, en

cohérence avec la typologie paysagère voulue dans cette zone agricole,

Considérant les objectifs poursuivis dans la motion conclue entre le Conseil Départemental de la

Charente-Maritime et la commune de LA FLOTTE et portant sur la volonté de maintenir les activités

primaires, en particulier celles agricoles, sur le territoire de la commune de LA FLOTTE et ce dans

l’attente de la mise en place d’un périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et

Naturels Périurbains (PAEN),

Considérant que la parcelle cadastrée AI numéro 131 sert actuellement aux dépôts sauvages, est

envahie par une plante invasive (canne de Provence), se trouve en bordure de l’urbanisation et doit être

nettoyée,

Considérant que la parcelle cadastrée ZT numéro 106 est en secteur naturel près de l’ancienne décharge

des Caillotières, propriété du Département,

Considérant que ces deux parcelles feront l’objet d’échanges futurs avec le Département de la Charente

Maritime,

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur

de ces parcelles en zone de préemption départementale, au prix de 1,07 euros le m², conformément à

la valeur définie pour la zone dans laquelle se trouvent lesdites parcelles et suivant les termes de la

motion passée avec le Département de la Charente-Maritime (soit la somme de 9 398.88 euros),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- DE MANDATER Monsieur le Maire à solliciter le renoncement du Département de la

Charente-Maritime à l’utilisation de son droit de préemption sur les parcelles cadastrées

AI n°131, YH n°46, ZT n°106 et ZL n°24,

- D’INDIQUER que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget 2024,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.

Monsieur le Maire rappelle l’opération des Caillotières qui a consisté à nettoyer les parcelles des plantes invasives et de déchets sauvages (coût pris en charge par le Département pour un montant d’environ 150 000 €). Dans le cas présent, le nettoyage sera pris en charge financièrement par les fonds de l’Ecotaxe perçus par la Commune.Page 37 sur 49

Monsieur le Maire quitte la salle de conseil municipal pour les points 16 à 18 inclus

16- Acquisition de la parcelle YB18 appartenant à Monsieur Alain LOIZEAU

Rapport :

Monsieur le Maire, étant en charge de gérer les affaires de Monsieur Loizeau, quitte la salle du conseil

et cède la présidence et la parole à Monsieur Zélie, 1er adjoint.

Monsieur Zélie expose aux élus que Monsieur Alain Loizeau est agriculteur, et que, par courrier en date

du 10 février 2023, il souhaite céder à la commune de LA FLOTTE la parcelle cadastrée YB n° 18 (zone A,

secteur à vocation agricole pour 11% et zone Nr, secteur naturel en espaces remarquables à 89% du

PLUi), située en zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles, d’une contenance de

35 270 m², sur laquelle se trouve une ferme, et dont il est propriétaire. Monsieur Loizeau exprime

également la condition de vente suivante : qu’il puisse continuer à jouir de ce bien de son vivant pour

l’exploiter voire l’entretenir, par le biais du commodat.

Monsieur Zélie précise que ce projet doit permettre de conserver l’activité agricole sur la commune, par

le maintien d’un siège d’exploitation agricole à l’Est du territoire, en vue de la transition avec un nouvel

exploitant. Cette opération doit également permettre de maîtriser le foncier agricole, par le choix du

type d’agriculture souhaité sur le territoire, conformément au futur PAEN. Enfin, cette opération vise

également à éviter la création d’un nouveau bâti en zone agricole alors qu’il en existe déjà un (en rapport

avec le principe de Zéro Artificialisation Nette).

La vente serait conclue au prix de 110 000 € (estimation faite par Maître PERREAU-BILLARD, notaire à

Saint-Martin-de-Ré). Les frais d’acquisition seraient à la charge de la Commune de LA FLOTTE.

Projet de délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 2241-1 et L. 2242-1,

Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les

espaces naturels sensibles,

Considérant que Monsieur Alain LOIZEAU souhaite céder sa parcelle à la Commune de LA FLOTTE pour

la somme de 110 000 €,

Considérant que la parcelle cadastrée YB numéro 18, actuellement exploitée par Monsieur Loizeau, se

situe au lieu-dit « Les Grands Bois »,

Considérant les objectifs poursuivis par la commune de LA FLOTTE, exposés dans le rapport ci-avant,

dans le cadre du projet d’acquisition de la parcelle YB numéro 18,

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur de la parcelle

YB numéro 18 située en zone de préemption départementale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (2 abstentions M

Salez et Mme Masion Tivenin), décide :Page 38 sur 49

- DE MANDATER Monsieur le Maire à solliciter le renoncement du Département de la

Charente-Maritime à l’utilisation de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée YB

n°18,

- D’INDIQUER que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget 2024,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.

Monsieur Salez comprend bien les objectifs de cette opération notamment son lien avec le PAEN, mais le propriétaire souhaite céder une parcelle tout en continuant à l’exploiter gracieusement au travers d’un commodat. Monsieur Salez constate que le vote concerne le principe du commodat mais souhaite ajouter qu’il demande à délibérer ultérieurement sur le contenu du commodat. Il indique qu’il s’abstiendra sur ce sujet tout comme Madame Masion Tivenin.

Monsieur Berthomès précise que Monsieur Loizeau est suffisamment bien entouré pour assurer que le commodat est une solution adaptée à la situation de cet administré.

Le Conseil Municipal est informé que c’est la seule façon de maintenir la culture des 100 ha actuellement faits par Monsieur Loizeau, en le maintenant dans les lieux en attendant de cesser son activité et de trouver un successeur. L’eau et l’électricité seront bien sûr à sa charge à travers cette acquisition, c’est le devenir et la pérennité de l’agriculture sur notre territoire qui est en jeu. Maître PERREAU-BILLARD, notaire de Monsieur Loizeau (un des porteurs du mandat de protection), a lui-même proposé la formule et l’estimation du bien.

17- Dénomination et numérotation du Chemin des Hertaux

Rapport :

Monsieur le Maire a quitté la salle de conseil et donne la parole à Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES

qui expose aux élus que suite à la demande de Monsieur Miguel LECONTE, résidant dans le hameau des

Hertaux, et dans le cadre de la mise à jour de la BAN (Base des Adresses Locales), il apparaît nécessaire

de dénommer et de numéroter les 7 propriétés composant ce hameau. Monsieur BERTHOMES explique

que ce hameau se situe en continuité de la route appelée communément « chemin des mottes » pour

rejoindre le sentier du littoral. Ce lieu-dit est nommé sur le cadastre « Les Hertaux ». Il est donc proposé

de dénommer cette voie « chemin des Hertaux » avec une numérotation, conformément aux règles en

vigueur sur la Commune, soit impaire pour les propriétés situées à gauche et paire pour celles situées à

droite.

Monsieur Berthomès informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal.

Projet de délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L221-29 et L2213-28,

Considérant que La dénomination des voies et édifices publics relève de la compétence du conseil

municipal en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire

peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux

termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons

est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge

du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers,

Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la PostePage 39 sur 49

et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les

adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Considérant que Monsieur Berthomès propose au Conseil Municipal que le chemin desservant les sept

propriétés situées dans le lieu-dit « Les Hertaux », porte la dénomination « chemin des Hertaux » et

comporte un numérotage conformément aux règles en vigueur sur la Commune et selon le plan annexé

à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- DE VALIDER le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune.

- DE VALIDER le nom attribué au chemin, soit « chemin des Hertaux », et la numérotation, conformément aux règles en vigueur sur la Commune, soit des numéros impairs pour les propriétés de gauche (numéros 1, 3, 5, 7 et 9) et pairs pour celles de droite (numéros 2 et 4).

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

18- Délibération Déport du Maire au titre de l'article L422-7 du code de l'urbanisme

Rapport :

En préambule, Monsieur le Maire expose que par principe de neutralité, transparence, respect de la

réglementation et raisons personnelles, il ne participera pas ni au vote ni aux débats sur ce point et se

retire le temps de la délibération.

Il cède la présidence de la séance, sur ce point, à Monsieur Roger ZÉLIE, 1er Adjoint, lequel conduira le

débat et fera procéder au vote.Page 40 sur 49

Monsieur Roger ZÉLIE, 1er Adjoint, expose que, conformément à l’article L.422-7 du Code de

l’urbanisme, dans le cas où une autorisation d’urbanisme intéresse le Maire, en son nom personnel ou

en qualité de mandataire, l’organe délibérant doit désigner un membre pour délivrer l’acte.

Monsieur Roger ZÉLIE indique que Monsieur le Maire est propriétaire d’une maison située sur le

territoire de la commune de La Flotte, dite « la Maison des HERTAUX » et qu’il souhaite y engager des

travaux. A ce titre, une demande d’urbanisme est déposée (déclaration préalable pour la réfection des

toitures à l’identique).

En vue d’éviter tout risque de conflit ou de vice de procédure dans le cadre du dépôt d’une déclaration

préalable de travaux, Monsieur Roger ZÉLIE propose la candidature de Monsieur Simon-Pierre

BERTHOMES au sein de l’assemblée délibérante pour représenter la commune de La Flotte dans le suivi

et la gestion de ce dossier d’urbanisme.

Suite à la proposition de Monsieur ZÉLIE, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas élire le

représentant de la commune de La Flotte à bulletin secret mais au scrutin ordinaire. Monsieur Simon-

Pierre BERTHOMES est élu à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

Projet de délibération :

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu le décret 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013

relative à la transparence de la vie publique,

Vu l’article L2122-26 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L422-7 DU Code de l’urbanisme,

Considérant qu’il convient de pourvoir au remplacement de Monsieur le Maire afin d’éviter tout risque

d’opposition dans le cadre du projet d’aménagement du bien qu’il possède et de la déclaration préalable

qu’il a déposée,

Considérant la candidature de Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES,

Considérant l’absence de remarques et d’observations de la part du conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Monsieur Jean-Paul

HÉRAUDEAU ne prend pas part au vote ni au débat et a quitté la salle), décide de :

- désigner Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES, conseiller municipal, pour remplacer

Monsieur le Maire et représenter la commune de La Flotte pour tous les actes afférents au

projet susvisé.

Monsieur le Maire réintègre la salle de conseil municipal et reprend la Présidence

POLICES

19- Création d’une zone bleue au parking du Bois de l’Ardilliers

Rapport :Page 41 sur 49

Monsieur Le Maire cède la parole à Monsieur Loïc Sondag, 5ème adjoint. Ce dernier informe l’assemblée qu’il existe actuellement 14 places de stationnement attribuées à différents établissements (dentiste, cabinet paramédical, biscuiterie, …) Place du Bois de l’Ardilliers et que le fonctionnement par emplacements réservés est non conforme à la réglementation en vigueur.

En effet, le droit d’usage du domaine public appartient à tous selon l’article L. 2122-1-1° du code de la propriété des personnes publiques.

Il a donc été convenu d’évoquer ce sujet lors de la réunion de la commission stationnement qui s’est tenu le 30/01/2024.

La commission stationnement a proposé l’instauration d’une zone bleue assurant une rotation des véhicules limitant le stationnement à 1H30 et permettant aux usagers de se rendre à leur rendez-vous.

Projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2 ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2122-1 ;

Vu le Code de la Route ;

Considérant qu’il est nécessaire de régulariser le fonctionnement des emplacements réservés Place du

bois de l’Ardilliers ;

Considérant qu’il convient d’instaurer un mode de fonctionnement assurant une rotation des véhicules

afin de permettre aux usagers d’assister à leur rendez-vous ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DECIDE de régulariser le fonctionnement actuel des emplacements réservés Place du bois de l’Ardilliers par l’instauration d’une zone bleue limitée à 1H30.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute disposition utile à l’exécution de la présente délibération.

20- Modification des modalités de stationnement sur les parkings Place de Verdun et Square du 11 novembre (gratuité des mois de novembre à février)

Rapport :

Monsieur Le Maire cède la parole à Monsieur Loïc Sondag, 5ème adjoint. Ce dernier informe l’assemblée qu’actuellement les parkings Place de Verdun et Square du 11 novembre sont payants de 9H00 à 19H00 du 1er avril au 30 septembre et de 9H00 à 13H00 du 1er octobre au 31 mars.

Lors de la réunion de la commission Festivités, Environnement et Organisation de la cité en date du 30/01/2024, un point de situation concernant ces parkings a été réalisé pour quantifier la fréquentation en période de basse saison.Page 42 sur 49

Les référents du stationnement payant de la police municipale ont informé la commission que pour les mois d’octobre et mars l’occupation des parkings reste relativement dense. Cependant, l’affluence est très faible sur les mois de novembre, décembre, janvier et février.

Compte tenu de ce compte rendu, la commission propose la gratuité sur ces deux parkings pour les mois de novembre, décembre, janvier et février. Il a été évoqué également que cette gratuité faciliterait l’accès au centre-ville et amènerait plus de fréquentation.

Projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L.

2213-3, L. 2213-6 relatif aux pouvoirs de pouvoirs de police du maire et l’article L. 2333-87 relatif à la

redevance du stationnement ;

Vu la Loi N° 2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation

des métropoles (LOI MAPTAM) ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Considérant la faible affluence sur les parkings situés Place de Verdun et Square du 11 novembre en

période creuse ;

Considérant que les mois de novembre, décembre, janvier et février sont les moins fréquentés ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DECIDE l’instauration d’une gratuité de stationnement sur les parkings Place de Verdun et Square du 11 novembre pour les mois de novembre, décembre, janvier et février ; les autres modalités de parking restant inchangées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute disposition utile à l’exécution de la présente délibération.

ÉCONOMIE - POPULATION

21- Régularisation des meublés touristiques – procédure d’enregistrement

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’intervention de Madame Luton,

Adjointe à la Commune de La Couarde et Vice-Présidente à la Communauté de Communes de l'Ile de

Ré – qui a présenté lors du dernier conseil municipal le dispositif d’autorisation de changement d’usage

des locations de meublés de courtes durées.

Il rappelle qu’en l’absence de régularisation des meublés de tourisme, leur essor peut être source

d’inquiétudes pour les territoires et les riverains lorsque leur développement entre en concurrence avec

l’offre destinée aux habitants permanents ou lorsque l’augmentation du nombre de visiteurs nécessite

pour la collectivité d’adapter l’offre de services qu’elle délivre aux habitants. Afin d’assurer cette bonnePage 43 sur 49

régularisation, un cadre législatif et réglementaire complet a été progressivement construit à travers les

lois Alur (2014), pour une République numérique (2016), Elan (2018 et engagement et proximité (2019).

Aujourd’hui, ce cadre fournit de nombreux outils, en grande partie à disposition des communes. C’est

ainsi qu’il leur appartient de choisir de mettre en œuvre ces outils de régularisation, de les adapter à la

situation particulière de leur territoire et de maîtriser en conséquence le développement des meublés

de tourisme sur leur territoire, en cohérence avec leurs besoins et objectifs propres.

Ainsi, si une partie de la procédure relative au dispositif incombe à la Communauté de Communes de

l'Ile de Ré, il n’en reste pas moins que la Commune conserve la partie du processus qui vise à accorder

et attribuer les numéros d’enregistrement des demandes de changement d’usage des meublés de

courte durée selon le quota institué. La présente délibération vise à acter de ce principe. Elle en sera

suivie par un débat en conseil communautaire.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-1 et suivants,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.631-7-1 et suivants,

Vu le code du tourisme, notamment les articles L.324-1-1et D. 324-1-1,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), articles

16 et 18,

Vu le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 (modifié par le décret n°23-822 du 25 août 2023) relatif au

champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code

général des impôts et précisant les agglomérations concernées,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Considérant que la loi ALUR étend le dispositif de régulation de la mise en location de meublés

touristiques en vue de lutter contre la pénurie de logements à titre de résidence principale, tout en

prévoyant des mécanismes laissés à l’appréciation de l’organe délibérant de l’EPCI,

Considérant que, conformément à l’article L.631-9 du code de la construction depuis la loi du 30

décembre 2022, pour les communes dont la liste est fixée par décret mentionné au I de l’article 232 du

code général des impôts, l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU peut décider de

soumettre à autorisation préalable de changement d’usage le fait de louer un local meublé (hors

résidence principale) destinés à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle

de passage qui n’y élit pas domicile,

Considérant que lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur,

l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour louer pour de courtes durées à une

clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dans la limite de 120 jours par an,

Considérant que la nécessité de concilier l’accès au logement permanent et l’activité touristique passe

par la mise en place de règles relatives à l’autorisation temporaire de changement d’usage en fonction

du marché local de l’habitat,

Considérant que la Communauté de communes de l’île de Ré, a défini par délibération n°2024-03-28-

35 du 28 mars 2024 un règlement intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations

de changement d’usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme,Page 44 sur 49

Considérant que les dispositions de l’article L.324-1-1 du code du tourisme permet aux communes

d’instaurer une procédure obligatoire d’enregistrement de toute location d’un local meublé destiné à

l’habitation, de manière répétée et pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas

domicile,

Considérant que cette déclaration est effectuée par le biais d’un téléservice, et que dès réception, la

déclaration donne lieu à délivrance d’un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration qui

doit obligatoirement être mentionné ensuite dans toute offre de location pour la commune de La Flotte,

Considérant qu’il convient d’instituer la procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement

des meublés de tourisme,

Considérant qu’une plateforme de téléservice permettra aux pétitionnaires d’effectuer leur demande

de changement d’usage, ainsi que leur demande de numéro d’enregistrement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- D’INSTITUER le dispositif prévu à l’article L.324-1-1 III du code du tourisme qui soumet toute

location d’un meublé de tourisme au sens du I dudit article, situé sur la commune de La Flotte,

à une déclaration préalable

- QUE toute déclaration préalable susvisée donne lieu à délivrance d’un numéro

d’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme,

- QUE le recours à un téléservice (accessible via internet) d’enregistrement de cette déclaration

permettant la délivrance d’un numéro d’enregistrement, devient obligatoire pour toute

annonce de location,

- D’AUTORISER le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal s’ils acceptent de donner la parole à un

spectateur, administré de la Commune, Monsieur DRUET, agence Artémis Location. La séance est donc

levée quelques minutes le temps de laisser l’administré s’exprimer.

La séance reprend et Monsieur le Maire indique à cet administré que les questions qu’il a abordées ne

relèvent pas du ressort de la Commune mais de celui de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré, à

qui il est invité à s’adresser. Il ajoute que la rénovation énergétique des logements loués a été reportée

en 2034, ce qui est, selon lui, regrettable. Par ailleurs, il est envisagé, par la loi, de réduire le montant de

l’abattement fiscal de 71 à 30 % et de baisser les plafonds de revenus des locations saisonnières ou de

tourisme.

M Salez intervient pour rappeler que lors de l’élaboration du règlement relatif à la régulation des meublés

de tourisme (rédigé par la Communauté de Communes de l'Ile de Ré), les professionnels du secteur

(agences immobilières) ont été sollicités.

CONSEIL MUNICIPAL

22- Nomination des élus représentant à l’Assemblée Générale et délégué à l’Assemblée Spéciale siégeant au sein de la SPL Charente-Maritime Développement – ModificationPage 45 sur 49

Rapport :

Par délibérations prises le 18 novembre 2021, le conseil municipal a décidé d’approuver une

participation au capital de la SPL départementale de la Charente-Maritime et a désigné un représentant

pour siéger à l’Assemblée Générale et un délégué au sein de l’Assemblée spéciale.

Pour mémoire, ont été nommés :

- pour l’Assemblée Générale : Monsieur Jean-Paul HÉRAUDEAU

- pour l’Assemblée Spéciale : Monsieur Roger ZÉLIE

Il s’avère que pour des raisons pratiques, il est préférable de ne nommer qu’une seule et même

personne pour représenter la commune aux deux instances.

Monsieur le Maire propose donc de céder sa place au sein de l’Assemblée Générale à son premier

adjoint, Monsieur Roger Zélie.

Pour ces désignations, l’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise

le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune

disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose.

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité le vote à main levée.

Projet de délibération

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du 18 novembre 2022 n°2022-136 et 2022-137 approuvant la prise de participation

au capital de la SPL départementale et nommant les représentants aux instances Assemblée Générale

et Assemblée Spéciale de la SPL,

Considérant la proposition de nommer une seule et même personne pour siéger à l’Assemblée Générale

et à l’Assemblée Spéciale,

Considérant la proposition de nommer Monsieur Roger ZÉLIE pour siéger à ces deux instances,

Considérant le résultat du vote à main levée,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DÉSIGNE Monsieur Roger ZÉLIE délégué au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL

départementale et représentant au sein de l’Assemblée Générale de la SPL départementale.

23- Avis de la Commune quant à l’adhésion de 3 entités et le retrait de 4 autres au Syndicat de l’UNIMA

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu en mairie en date du 25 avril 2024 de l’UNIMA (Union des Marais du Département de la Charente-Maritime) relatif à l’adhésion de 3 entités et au retrait de 4 autres à ce syndicat, approuvés par délibérations du Comité Syndical de l’UNIMA en date du 10 avril 2024.

Monsieur le Maire précise que les demandes d’adhésion concernent les entités suivantes :

- Commune de Trizay,Page 46 sur 49

- Commune de Puyrolland,

- Commune de Chantemerle-sur-Soie.

Il précise également que les demandes de retrait concernent les entités suivantes :

- Commune de Rochefort-sur-Mer,

- Commune de Moëze,

- SIAH du Canal de Charras,

- ASA des Terres Basses de l’Eguille.

Par conséquent, en application des dispositions des nouveaux statuts TITRE IV, et conformément aux articles 20 et 21, il appartient à chacun des membres (associations, communes, département, EPCI et syndicat mixte), adhérant à l’UNIMA, de se prononcer dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical.

Projet de délibération :

Vu les dispositions des nouveaux statuts TITRE IV et conformément aux articles 20 et 21 de l’UNIMA ;

Considérant la nécessité de se prononcer sur les demandes d’adhésion et de retrait à l’UNIMA ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DONNE un avis favorable à l’adhésion de 3 entités et au retrait de 4 autres à l’UNIMA ;

- CHARGE Monsieur le Maire du suivi de la présente décision.

24- Avis de la Commune quant à l’affiliation volontaire du Syndicat Mixte pour le SCoT La Rochelle Aunis, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime

Rapport :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu en mairie en date du 30 avril 2024 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Charente-Maritime relatif à l’adhésion volontaire du Syndicat Mixte pour le SCOT de La Rochelle Aunis.

Par conséquent, en application des dispositions des statuts du CDG, il appartient à chacun des membres adhérant de se prononcer dans un délai de 2 mois sur cette adhésion volontaire.

Projet de délibération :

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985,

Considérant la nécessité de se prononcer sur la demande d’adhésion du syndicat mixte pour le SCOT de La Rochelle Aunis au CDG de la FTP de la Charente-Maritime ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :Page 47 sur 49

- DONNE un avis favorable à l’adhésion du syndicat mixte pour le SCOT de La Rochelle Aunis

au CDG de la FTP de la Charente-Maritime ;

- CHARGE Monsieur le Maire du suivi de la présente décision.

25- Conditions de mise à disposition de la Statue de la Vierge au profit de l’association pour la préservation de la Statue de la Vierge – Modifications

Rapport :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Simon-Pierre BERTHOMES. Celui-ci informe l’assemblée que suite à la précédente délibération et aux échanges entretenus avec les représentants de l’Association de Préservation de la Statue de la Vierge, il convient de modifier quelques éléments dans la convention qui a été adoptée en mars dernier.

En effet, le dernier courrier reçu en mairie fait part de deux modifications que l’association « souhaite impérativement » voir apporter au projet : notamment sur les articles 3 et 10 de la convention. En outre, l’association s’interroge sur l’article 3 relatif à la durée de la convention et sollicite que des modalités de reconduction tacite soient prévues.

Quant à l’article 7 relatif aux obligations du titulaire, il est demandé de modifier le délai de remise en état en cas de dégradations (48 heures remplacées par un délai raisonnable). Quant à l’article 10 relatif aux conditions de résiliation de la convention, l’association souhaite assouplir le droit de résiliation unilatérale.

Ainsi, il est proposé de modifier la convention en ses articles 3, 7 et 10 selon les termes suivants :

Article 3. Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter du XXX, soit jusqu’au XXX.

Elle est renouvelée tacitement à défaut de manifestation de l’intention des parties avant le terme de

la convention.

Article 7. Contrepartie de la mise à disposition : obligations du titulaire

L’utilisation autorisée contribue directement à assurer la conservation du domaine public mobilier.

a. Obligation d’entretien

Le titulaire assurera l’entretien de l’œuvre artistique afin de la maintenir dans un état conforme à

son état actuel, conformément aux règles de l’art.

Il prendra à sa charge les réparations et remises en état nécessaires. Il s’assurera que son exposition

garantisse la sécurité de l’œuvre et des personnes, son esthétique et le nettoyage.

Il s’engage notamment à enlever les éventuelles dégradations (tags, graffitis, etc.) dans un délai

raisonnable à compter de leur signalement.

L’entretien porte sur l’œuvre et s’étend aux abords immédiats de l’œuvre, notamment sur toute la

parcelle d’accueil visée à l’article 4.Page 48 sur 49

Article 10. Résiliation de la convention

Conformément à la réglementation applicable, notamment l’article R. 2122-7 du code général de la

propriété des personnes publiques, en cas d’inobservation des obligations mises à la charge du

cocontractant, ou pour motif d’intérêt général, la commune peut retirer son autorisation et ainsi

résilier la présente convention à tout moment, y compris avant son terme, et ce sans préavis ni

indemnité.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2112-1, L.2121-1

et suivants, L.2122-1 et suivants,

Vu la délibération 2020-026 du 27 mai 2020 portant élection du Maire de la Commune de La Flotte,

Vu la délibération 2022-108 du 25 août 2022 portant délégation de signature du conseil municipal au

Maire de la Commune de La Flotte,

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’association « Préservation de la statue de

la Vierge » en date du 8 novembre 2023,

Vu les statuts de l’association « Préservation de la statue de la Vierge » en date du 8 novembre 2023 et

modifiés le 10 mai 2024,

Vu les échanges avec l’association,

Considérant que les demandes de modifications sollicitées par l’association ne portent pas atteinte

fondamentalement à la nature de la convention,

Considérant la volonté de la Commune de La Flotte à répondre favorablement à la demande formulée

par l’association après sécurisation juridique de la réponse apportée,

Considérant le projet de convention d’utilisation du bien public présentée aux membres de l’assemblée

précisant l’objet de la convention, la désignation des biens mis à disposition, la durée de la convention,

les modalités de la mise à disposition, les conditions générales et particulières de la mise à disposition,

la contrepartie de la mise à disposition, la responsabilité du titulaire, les modalités de résiliation de la

convention… notamment,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- ACCEPTE les modifications de la convention proposées par Monsieur le Maire,

- VALIDE la convention telle que présentée en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur Salez indique avoir comparé les deux rédactions des articles 10, l’actuelle et celle proposée en modification. Il en conclut que les demandes formulées par l’association rendent plus rigide la convention, c’est donc à son désavantage.

Monsieur le Maire informe qu’il l’a ainsi présenté au Président et au secrétaire de l’association, mais que ceux-ci préfèrent la formule proposée par l’avocat qui reprend le texte de loi et qui doit obligatoirement être mentionnée dans cet article.Page 49 sur 49

QUESTIONS DIVERSES

2 questions diverses sont inscrites :

1. Pôle médical : point de situation de la location des cabinets par Madame Gros A ce jour, nous disposons au sein du Pôle médical Principal d’une sage-femme, un ophtalmologiste et son orthoptiste, un cardiologue à mi-temps, à rhumatologue chirurgien orthopédique, une dermatologue. Devraient arriver un ORL en janvier 2025 à mi-temps, une psychiatre en vacation (1 jour). Madame Gros ajoute être satisfaite de ces arrivées mais souhaiterait lancer une annonce de cabinets vacant aux fins de compléter l’offre actuelle par un psychiatre neurologue, endocrinologue, gastroentérologue et podologue. Les médecins généralistes présents sur la commune ne sont pas favorables à la présence priorisée d’un pédiatre, qui selon eux n’est pas indispensable sur l’Ile de Ré. Madame Gros précise que le cardiologue n’est pas en retraite mais il a souhaité prolonger son activité. Monsieur le Maire précise que les médecins présents au Pôle médical ne sont pas recrutés par la commune mais sont des personnels exerçant en profession libérale.

2. Conseil d’administration des Pompes Funèbres La Rochelle Aunis

Monsieur Berthomès prend la parole afin de rendre compte du conseil d’administration des PF de La Rochelle Aunis, auquel il a assisté. Il indique que cette entreprise pénètre le marché de l’Ile de Ré à hauteur de 29 % en 2020 et 31 % en 2023. Il ajoute que M Dorin a vendu sa société au Groupe Roc- Eclerc (fonds de pension anglais) et précise qu’un franchisé d’un grand groupe de Pompes Funèbres souhaite s’installer au nord de l’Ile (Ars-en-Ré).

Monsieur Salez résume en indiquant que les grands groupes de pompes funèbres publiques grapillent des parts de marchés au détriment des commerçants locaux.

3. Situation du commerce Cervoiserie

Monsieur le Maire indique que le gérant de la société a transmis un courrier à chacun des conseillers municipaux. Il procède à la distribution du courrier indiquant que le sujet sera traité en commission puis présenté en séance.

L’ordre du jour du conseil municipal est épuisé, la séance est levée à 22 heures 05.

Programmation du prochain conseil municipal le 4 juillet 2024 à 18 heures