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Compte-Rendu - 02025 05 15 Compte rendu provisoire du CM du 15052025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Flotte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02025 05 15 Compte rendu provisoire du CM du 15052025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Culture et patrimoine,
Page 1 sur 56
La Flotte, le 15 mai 2025
COMPTE RENDU PROVISOIRE
Conseil Municipal du 15.05.2025
En l’absence de Monsieur Jean Paul HÉRAUDEAU, Maire, la présidence est occupée par Monsieur Loïc Sondag, premier adjoint.
La séance est ouverte à 18 heures 09.
Rappel de la convocation et de l’ordre du jour : Page 2 sur 56
• Secrétaire de séance
Céline Faillères
• Quorum
Etaient présents (18) :
Monsieur Loïc Sondag, 1er adjoint, Madame Annie Bergeron, 2ème adjointe, Monsieur Lionel Le Corre,
3ème adjoint, Madame Armelle Lacombe, 4ème adjointe, Monsieur Bernard Tivenin, Conseiller
municipal, Madame Céline Faillères, Conseillère municipale, Madame Véronique Perrain, Conseillère
municipale, Monsieur Daniel Pinaud, Conseiller municipal, Madame Béatrice Constancin, Conseillère
municipale, Monsieur Alexandre Racaud, Conseiller municipal, Monsieur Hervé Boucher, Conseiller
municipal, Madame Valérie Sureau, Conseillère municipale, Madame Marie-France Dupeux, Page 3 sur 56
Conseillère municipale, Monsieur Frédéric Boury, Conseiller Municipal, Monsieur Hugo Favreau,
Conseiller Municipal, Monsieur Simon-Pierre Berthomès, Conseiller municipal, Madame Isabelle
Masion-Tivenin, Conseillère municipale, Monsieur Patrick Salez, Conseiller municipal.
Absents ayant donné pouvoir (4) :
Monsieur Jean Paul Héraudeau donne pouvoir à Monsieur Loïc Sondag
Monsieur Mickaël Mercier donne pouvoir à Madame Annie Bergeron
Madame Maryse Vanoost donne pouvoir à Monsieur Lionel Le Corre
Madame Véronique Bichon donne pouvoir à Madame Armelle Lacombe
Absent excusé n’ayant pas donné pouvoir (1) :
Madame Marie Gros
• Approbation du compte rendu du CM du 27 mars 2025
Approuvé à l’unanimité
• Informations du Maire/1er adjoint
- Courrier reçu de l’Association des Maires Ruraux de France évoquant les modifications de
scrutins (de liste paritaire) pour les villages de moins de 1000 habitants.
- Courrier d’invitation de l’association des usagers du port relativement à la fête du port des 7
et 8 juin prochains : tous les élus communaux sont conviés. L’invitation est disponible auprès
de l’accueil de la Mairie pour les élus qui le souhaitent.
- Copie du courrier du sénateur de M Laurent adressé au Gouvernement, qui s’inquiète de la
réduction de la présence postale sur le territoire
- Courrier de l’Association des Maire de France relativement au séisme qui s’est produit en
Birmanie et propose la possibilité de verser une subvention de soutien.
- La cérémonie du 8 mai de notre commune a réuni près de 700 personnes, qualifiée de
« grandiose et fidèle au devoir de mémoire » par le Phare de Ré. Monsieur Sondag remercie
tous les présents (les enfants des écoles et la gymnastique, l’harmonie municipale, les anciens
combattants, les portes drapeaux, le public, et précise que cette cérémonie a été l’occasion
d’inaugurer le jardin de la mairie lors du vin d’honneur. Monsieur Sondag souligne la présence
du Préfet jusqu’à 14 h 40 et l’en remercie vivement.
- Publication Facebook du SIDS17 relativement au développement d’une application « Staying
Alive », qui permet de recenser les défibrillateurs et les sauveteurs secouristes présents à
proximité d’un incident. Il ajoute que ce type d’application peut être fort utile et peut sauver
des vies, il invite chacun à la télécharger.
• Décisions du Maire
Monsieur Sondag présente les décisions du Maire.
• DIA
Le tableau transmis en amont du CM n’amène aucun commentaire. Page 4 sur 56
• Compte-rendu des commissions
Le compte rendu de la commission Communication-Culture-Patrimoine du 24 avril dernier, est
présenté par Madame Lacombe qui précise que le document a été transmis à tous les élus. Elle en
rappelle brièvement les points abordés, notamment la tarification de l’AOT liée aux Ateliers d’artistes
qui ont lieu la semaine prochaine, la tarification du concert Harmony Swing dans les jardins de la
Mairie, le courrier reçu ce jour de Madame Joubert présidente de l’association Ré Accueille qui sollicite
la commune pour réintégrer le gymnase scolaire -une réponse lui sera adressée en vue de lui proposer
une solution alternative (base nautique) du fait que le gymnase scolaire se trouve au cœur du groupe
scolaire, que ce dernier est soumis à une réglementation stricte en raison du plan vigipirate et enfin
que son occupation par l’association lèverait un souci de nettoyage avant l’utilisation de l’espace par
les élèves-, les demandes de subvention reçues depuis le vote du budget primitif.
Madame Lacombe confirme la tenue des Ateliers d’artistes la semaine prochaine et dont le plan de
situation est disponible (Mairie, Bibliothèque, Bureau accueil Destination Ile de Ré) sous format carte
postale à déplier. Enfin, elle ajoute qu’il est planifié une séance de cinéma de plein air sur notre
commune, le 24 juillet dans le parc du parking du Clos Biret. Il sera projeté « Vice Versa », un film
d’animation dédié au monde des émotions, intéressant pour les enfants.
FINANCES
1- Compte financier unique 2024
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au Maire, quitte la salle.
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au Maire élu président de séance par le Conseil municipal, a quitté la salle à 18 heures 21 pour ne pas prendre part aux débats ni au vote.
Madame Annie BERGERON, seconde adjointe au Maire a été désignée pour présider la séance lors du vote du compte financier unique, rappelle à l’assemblée que le compte financier unique est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
À cet effet, le compte financier unique permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, tout en simplifiant les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en causes leurs prérogatives respectives.
Madame Annie BERGERON présente ainsi à l’assemblée le compte financier unique de l’exercice 2024, qui s’établit ainsi : Page 5 sur 56
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
Chapitres Total budget 2024 Total réalisation 2024 Taux de réalisation
011 - Charges à caractère général 2 802 978,50 € 2 132 228,86 € 76,07%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 664 780,00 € 2 508 076,39 € 94,12%
014 - Atténuations de produits 115 000,00 € 113 726,00 € 98,89%
65 - Autres charges de gestion courante (sauf
6586) 471 100,68 € 433 226,96 € 91,96%
Total des dépenses de gestion des services : 6 053 859,18 € 5 187 258,21 € 85,69%
66 - Charges financières 336 000,00 € 297 029,19 € 88,40%
67 - Charges spécifiques 214 422,00 € 211 422,00 € 98,60%
68 - Dotations aux provisions, dépréciations
(semi-budgétaires) 4 824,00 € 4 824,00 € 100,00%
Total des dépenses réelles et mixtes : 6 609 105,18 € 5 700 533,40 € 86,25%
023 - Virement à la section d'investissement 1 381 139,07 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 10 493,00 € 10 493,00 € 100,00%
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
: 1 391 632,07 € 10 493,00 € 0,75%
Total des dépenses de la section de
fonctionnement : 8 000 737,25 € 5 711 026,40 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chapitres Total budget 2024 Total réalisation 2024 Taux de réalisation
013 - Atténuations de charges 20 000,00 € 22 333,76 € 111,67%
70 - Produits des services, domaine, ventes
diverses 727 432,90 € 828 547,91 € 113,90%
73 - Impôts et taxes (sauf 731) 782 000,00 € 782 176,00 € 100,02%
731 - Fiscalité locale 3 281 040,00 € 3 483 985,12 € 106,19%
74 - Dotations et participations 848 982,00 € 892 343,69 € 105,11%
75 - Autres produits de gestion courante 965 400,00 € 1 006 529,62 € 104,26% Page 6 sur 56
Total des recettes de gestion des services : 6 624 854,90 € 7 015 916,10 € 105,90%
76 - Produits financiers 0,00 € 29,50 €
77 - Produits spécifiques 11 022,00 € 37 209,62 € 337,59%
Total des recettes réelles et mixtes : 6 635 876,90 € 7 053 155,22 € 106,29%
002 - Excédent de fonctionnement reporté de
N-1 1 364 860,35 €
Total des recettes de la section de
fonctionnement : 8 000 737,25 € 7 053 155,22 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chapitres Total budget 2024 Total réalisation 2024 Taux de réalisation Restes à réaliser au 31/12/2024
204 - Subventions d'équipement versées 2 200,00 € 2 200,00 € 100,00% 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 606 163,63 € 261 470,54 € 43,14% 92 524,85 €
Opérations d'équipement 7 723 920,23 € 3 373 014,36 € 43,67% 423 303,77 €
Total des dépenses d'équipement : 8 332 283,86 € 3 636 684,90 € 43,65% 515 828,62 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 11 022,00 € 11 022,00 € 100,00% 0,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire) 538 000,00 € 438 285,69 € 81,47% 0,00 €
Total des dépenses financières : 549 022,00 € 449 307,69 € 81,84% 0,00 €
041 - Opérations patrimoniales 1 068 338,69 € 101 158,53 € 9,47% 0,00 €
Total des dépenses d'ordre en
investissement : 1 068 338,69 € 101 158,53 € 9,47% 0,00 €
Total des dépenses de la section
d'investissement : 9 949 644,55 € 4 187 151,12 € 515 828,62 € Page 7 sur 56
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES - VUE DÉTAILLÉE DES OPÉRATIONS D'ÉQUIPEMENT
Opérations d'équipement Total budget 2024 Total réalisation 2024 Restes à réaliser au 31/12/2024
116 - Acquisitions terrains 1 060 000,00 € 262 457,82 € 0,00 €
128 - Groupe scolaire 786 133,01 € 541 231,25 € 125 476,86 €
157 - Acquisitions matériel 375 250,00 € 201 506,00 € 54 603,28 €
162 - Plan de circulation et signalétique 60 000,00 € 10 662,42 € 18 939,84 €
163 - Matériel informatique 234 600,00 € 59 070,26 € 14 966,32 €
192 - Travaux d'irrigation 40 000,00 € 26 538,00 € 0,00 €
193 - Espaces verts commune 360 000,00 € 343 655,87 € 0,00 €
206 - Aménagement parking Clos Biret 140 000,00 € 99 853,40 € 22 857,00 €
220 - Réhabilitation espaces publics 1 466 000,00 € 1 144 627,07 € 138 180,53 €
221 - Quartier de La Maladrerie 4 572,00 € 4 572,00 € 0,00 €
223 - Voirie Syndicat départemental 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
232 - Réfection de toitures de bâtiments 190 500,00 € 67 277,55 € 44 258,84 €
236 - Bâtiment mairie 855 000,00 € 454 842,30 € 0,00 €
237 - ZA La Croix Michaud 41 000,00 € 38 581,99 € 0,00 €
238 - Abbaye des Châteliers 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €
240 - Stade municipal 340 000,00 € 45 873,60 € 481,10 €
244 - Centre technique municipal 410 000,00 € 33 110,14 € 0,00 €
245 - Friche Chevalier 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
247 - Vieux marché 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
248 - Port de La Flotte 599 865,22 € 30 309,62 € 3 540,00 €
249 - Accessibilité des bâtiments 176 000,00 € 0,00 € 0,00 €
250 - Rénovation énergétique des
bâtiments 500 000,00 € 8 845,07 € 0,00 €
Total des dépenses liées aux opérations
d'équipement : 7 723 920,23 € 3 373 014,36 € 423 303,77 € Page 8 sur 56
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitres Total budget 2024 Total réalisation 2024 Taux de réalisation Restes à réaliser au 31/12/2024
13 - Subventions d'investissement 500 853,00 € 71 246,64 € 14,23% 194 566,62 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 4 676 741,41 € 1 003 865,83 € 21,47% 0,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 2 049 860,35 € 1 929 351,02 € 94,12% 0,00 €
Total des recettes réelles
d'investissement : 7 227 454,76 € 3 004 463,49 € 41,57% 194 566,62 €
021 - Virement de la section de
fonctionnement 1 381 139,07 €
040 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections 10 493,00 € 10 493,00 € 100,00% 0,00 €
041 - Opérations patrimoniales 1 068 338,69 € 101 158,53 € 9,47% 0,00 €
Total des recettes d'ordre en
investissement : 2 459 970,76 € 111 651,53 € 4,54% 0,00 €
001 - Solde d'exécution positif reporté 262 219,03 €
Total des recettes de la section
d'investissement : 9 949 644,55 € 3 116 115,02 € 194 566,62 € Page 9 sur 56
DÉTERMINATION DU RÉSULTAT CUMULÉ À LA FIN DE L'EXERCICE 2024
Recettes Dépenses
Section de
fonctionnement
Prévision budgétaire totale 6 635 876,90 € 8 000 737,25 €
Réalisation 7 053 155,22 € 5 711 026,40 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €
Solde des réalisations de l'exercice 1 342 128,82 €
Résultat antérieur reporté 1 364 860,35 €
Résultat de clôture 2 706 989,17 €
Différence entre les restes à réaliser 0,00 €
Résultat cumulé 2 706 989,17 €
Section
d'investissement
Prévision budgétaire totale 9 687 425,52 € 9 949 644,55 €
Réalisation 3 116 115,02 € 4 187 151,12 €
Restes à réaliser 194 566,62 € 515 828,62 €
Solde des réalisations de l'exercice -1 071 036,10 €
Résultat antérieur reporté 262 219,03 €
Solde -808 817,07 €
Différence entre les restes à réaliser -321 262,00 €
Résultat cumulé -1 130 079,07 €
Total cumulé
Prévision budgétaire totale 16 323 302,42 € 17 950 381,80 €
Réalisation 10 169 270,24 € 9 898 177,52 €
Restes à réaliser 194 566,62 € 515 828,62 €
Solde des réalisations de l'exercice 271 092,72 €
Résultat antérieur reporté 1 627 079,38 €
Solde / résultat de clôture 1 898 172,10 €
Différence entre les restes à réaliser -321 262,00 €
Résultat cumulé 1 576 910,10 €
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121-14 ;
Vu l’article 242 modifié de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Page 10 sur 56
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable à la commune de La Flotte ;
Considérant la généralisation du compte financier unique au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Considérant que Madame Annie BERGERON, seconde adjointe au Maire, a été désignée pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;
Considérant que Monsieur Loïc SONDAG a quitté la salle des délibérations pour ne pas prendre part aux débats ni au vote relatifs au vote du compte financier unique ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (Monsieur Loïc Sondag a quitté la séance et n’a pas pris part aux débats ni au vote, Monsieur Salez et Madame Masion-Tivenin s’abstiennent), décide :
• APPROUVE le compte financier unique 2024 de la commune de La Flotte comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
Chapitres Total budget 2024 Total réalisation 2024 Taux de réalisation
011 - Charges à caractère général 2 802 978,50 € 2 132 228,86 € 76,07%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 664 780,00 € 2 508 076,39 € 94,12%
014 - Atténuations de produits 115 000,00 € 113 726,00 € 98,89%
65 - Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 471 100,68 € 433 226,96 € 91,96%
Total des dépenses de gestion des services : 6 053 859,18 € 5 187 258,21 € 85,69%
66 - Charges financières 336 000,00 € 297 029,19 € 88,40%
67 - Charges spécifiques 214 422,00 € 211 422,00 € 98,60%
68 - Dotations aux provisions, dépréciations (semi-
budgétaires) 4 824,00 € 4 824,00 € 100,00%
Total des dépenses réelles et mixtes : 6 609 105,18 € 5 700 533,40 € 86,25%
023 - Virement à la section d'investissement 1 381 139,07 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 493,00 € 10 493,00 € 100,00%
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement : 1 391 632,07 € 10 493,00 € 0,75%
Total des dépenses de la section de fonctionnement : 8 000 737,25 € 5 711 026,40 € Page 11 sur 56
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chapitres Total budget 2024 Total réalisation 2024 Taux de réalisation
013 - Atténuations de charges 20 000,00 € 22 333,76 € 111,67%
70 - Produits des services, domaine, ventes diverses 727 432,90 € 828 547,91 € 113,90%
73 - Impôts et taxes (sauf 731) 782 000,00 € 782 176,00 € 100,02%
731 - Fiscalité locale 3 281 040,00 € 3 483 985,12 € 106,19%
74 - Dotations et participations 848 982,00 € 892 343,69 € 105,11%
75 - Autres produits de gestion courante 965 400,00 € 1 006 529,62 € 104,26%
Total des recettes de gestion des services : 6 624 854,90 € 7 015 916,10 € 105,90%
76 - Produits financiers 0,00 € 29,50 €
77 - Produits spécifiques 11 022,00 € 37 209,62 € 337,59%
Total des recettes réelles et mixtes : 6 635 876,90 € 7 053 155,22 € 106,29%
002 - Excédent de fonctionnement reporté de N-1 1 364 860,35 €
Total des recettes de la section de fonctionnement : 8 000 737,25 € 7 053 155,22 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chapitres Total budget 2024 Total réalisation 2024 Taux de réalisation Restes à réaliser au 31/12/2024
204 - Subventions d'équipement versées 2 200,00 € 2 200,00 € 100,00% 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 606 163,63 € 261 470,54 € 43,14% 92 524,85 €
Opérations d'équipement 7 723 920,23 € 3 373 014,36 € 43,67% 423 303,77 €
Total des dépenses d'équipement : 8 332 283,86 € 3 636 684,90 € 43,65% 515 828,62 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 11 022,00 € 11 022,00 € 100,00% 0,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire) 538 000,00 € 438 285,69 € 81,47% 0,00 €
Total des dépenses financières : 549 022,00 € 449 307,69 € 81,84% 0,00 €
041 - Opérations patrimoniales 1 068 338,69 € 101 158,53 € 9,47% 0,00 € Page 12 sur 56
Total des dépenses d'ordre en
investissement : 1 068 338,69 € 101 158,53 € 9,47% 0,00 €
Total des dépenses de la section
d'investissement : 9 949 644,55 € 4 187 151,12 € 515 828,62 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES - VUE DÉTAILLÉE DES OPÉRATIONS D'ÉQUIPEMENT
Opérations d'équipement Total budget 2024 Total réalisation 2024 Restes à réaliser au 31/12/2024
116 - Acquisitions terrains 1 060 000,00 € 262 457,82 € 0,00 €
128 - Groupe scolaire 786 133,01 € 541 231,25 € 125 476,86 €
157 - Acquisitions matériel 375 250,00 € 201 506,00 € 54 603,28 €
162 - Plan de circulation et signalétique 60 000,00 € 10 662,42 € 18 939,84 €
163 - Matériel informatique 234 600,00 € 59 070,26 € 14 966,32 €
192 - Travaux d'irrigation 40 000,00 € 26 538,00 € 0,00 €
193 - Espaces verts commune 360 000,00 € 343 655,87 € 0,00 €
206 - Aménagement parking Clos Biret 140 000,00 € 99 853,40 € 22 857,00 €
220 - Réhabilitation espaces publics 1 466 000,00 € 1 144 627,07 € 138 180,53 €
221 - Quartier de La Maladrerie 4 572,00 € 4 572,00 € 0,00 €
223 - Voirie Syndicat départemental 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
232 - Réfection de toitures de bâtiments 190 500,00 € 67 277,55 € 44 258,84 €
236 - Bâtiment mairie 855 000,00 € 454 842,30 € 0,00 €
237 - ZA La Croix Michaud 41 000,00 € 38 581,99 € 0,00 €
238 - Abbaye des Châteliers 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €
240 - Stade municipal 340 000,00 € 45 873,60 € 481,10 €
244 - Centre technique municipal 410 000,00 € 33 110,14 € 0,00 €
245 - Friche Chevalier 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
247 - Vieux marché 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
248 - Port de La Flotte 599 865,22 € 30 309,62 € 3 540,00 €
249 - Accessibilité des bâtiments 176 000,00 € 0,00 € 0,00 €
250 - Rénovation énergétique des bâtiments 500 000,00 € 8 845,07 € 0,00 €
Total des dépenses liées aux opérations
d'équipement : 7 723 920,23 € 3 373 014,36 € 423 303,77 € Page 13 sur 56
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitres Total budget 2024 Total réalisation 2024 Taux de réalisation Restes à réaliser au 31/12/2024
13 - Subventions d'investissement 500 853,00 € 71 246,64 € 14,23% 194 566,62 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 4 676 741,41 € 1 003 865,83 € 21,47% 0,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 2 049 860,35 € 1 929 351,02 € 94,12% 0,00 €
Total des recettes réelles
d'investissement : 7 227 454,76 € 3 004 463,49 € 41,57% 194 566,62 €
021 - Virement de la section de
fonctionnement 1 381 139,07 €
040 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections 10 493,00 € 10 493,00 € 100,00% 0,00 €
041 - Opérations patrimoniales 1 068 338,69 € 101 158,53 € 9,47% 0,00 €
Total des recettes d'ordre en
investissement : 2 459 970,76 € 111 651,53 € 4,54% 0,00 €
001 - Solde d'exécution positif reporté 262 219,03 €
Total des recettes de la section
d'investissement : 9 949 644,55 € 3 116 115,02 € 194 566,62 € Page 14 sur 56
DÉTERMINATION DU RÉSULTAT CUMULÉ À LA FIN DE L'EXERCICE 2024
Recettes Dépenses
Section de
fonctionnement
Prévision budgétaire totale 6 635 876,90 € 8 000 737,25 €
Réalisation 7 053 155,22 € 5 711 026,40 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €
Solde des réalisations de l'exercice 1 342 128,82 €
Résultat antérieur reporté 1 364 860,35 €
Résultat de clôture 2 706 989,17 €
Différence entre les restes à réaliser 0,00 €
Résultat cumulé 2 706 989,17 €
Section
d'investissement
Prévision budgétaire totale 9 687 425,52 € 9 949 644,55 €
Réalisation 3 116 115,02 € 4 187 151,12 €
Restes à réaliser 194 566,62 € 515 828,62 €
Solde des réalisations de l'exercice -1 071 036,10 €
Résultat antérieur reporté 262 219,03 €
Solde -808 817,07 €
Différence entre les restes à réaliser -321 262,00 €
Résultat cumulé -1 130 079,07 €
Total cumulé
Prévision budgétaire totale 16 323 302,42 € 17 950 381,80 €
Réalisation 10 169 270,24 € 9 898 177,52 €
Restes à réaliser 194 566,62 € 515 828,62 €
Solde des réalisations de l'exercice 271 092,72 €
Résultat antérieur reporté 1 627 079,38 €
Solde / résultat de clôture 1 898 172,10 €
Différence entre les restes à réaliser -321 262,00 €
Résultat cumulé 1 576 910,10 €
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Salez précise les raisons de son abstention : il indique être opposé à deux investissements réalisés : l’achat des terrains de la déposante Chevalier qu’il n’aurait, personnellement, pas acquis, et Page 15 sur 56
la construction du nouveau Centre Technique Municipal sans avoir au préalable fait établir un devis d’amélioration de l’actuel bâtiment.
Les élus présents signent la feuille de vote du CFU.
Monsieur Loïc SONDAG réintègre la salle à 18 heures 29
2- Affectation du résultat de l'exercice 2024
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG rappelle à l’assemblée que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir :
• Soit après le vote du compte financier unique qui dégage les résultats de clôture de chaque section, à l’occasion du vote du budget supplémentaire (cas de la commune). • Soit au moment de l’adoption du budget primitif si celui-ci a été adopté avec une reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
Monsieur Loïc SONDAG indique par ailleurs que l’arrêté des comptes de l’exercice 2024 permet de déterminer :
• Le résultat 2024 de la section de fonctionnement, constitué du solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice, auquel est ajouté celui de l’exercice précédent pour obtenir le résultat cumulé.
• Le solde d’exécution 2024 de la section d’investissement, constitué du solde entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice, auquel est ajouté le déficit ou l’excédent de clôture de l’exercice précédent, et corrigé des restes à réaliser. Lorsque le solde d’exécution de la section d’investissement est négatif, celui-ci constitue un besoin de financement. Monsieur Loïc SONDAG précise ensuite les règles d’affectation du résultat : • Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068). Si l’excédent de fonctionnement cumulé ne suffit pas à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, cet excédent doit être affecté en totalité à l’article 1068 et aucune quote-part ne peut être reportée en recettes de fonctionnement. Dans le cas contraire, le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (002), soit il est affecté en recettes d’investissement (article 1068) pour financer de nouvelles dépenses. Ces deux solutions peuvent être combinées.
• Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est négatif, il est reporté en dépenses de fonctionnement (002) sur le budget de l’exercice suivant.
Monsieur Loïc SONDAG rappelle alors que dans le cadre de l’arrêté des comptes de l’exercice 2024 de la commune, le résultat s’établit ainsi : Page 16 sur 56
DÉTERMINATION DU RÉSULTAT CUMULÉ À LA FIN DE L'EXERCICE 2024
Recettes Dépenses
Section de
fonctionnement
Prévision budgétaire totale 6 635 876,90 € 8 000 737,25 €
Réalisation 7 053 155,22 € 5 711 026,40 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €
Solde des réalisations de l'exercice 1 342 128,82 €
Résultat antérieur reporté 1 364 860,35 €
Résultat de clôture 2 706 989,17 €
Différence entre les restes à réaliser 0,00 €
Résultat cumulé 2 706 989,17 €
Section
d'investissement
Prévision budgétaire totale 9 687 425,52 € 9 949 644,55 €
Réalisation 3 116 115,02 € 4 187 151,12 €
Restes à réaliser 194 566,62 € 515 828,62 €
Solde des réalisations de l'exercice -1 071 036,10 €
Résultat antérieur reporté 262 219,03 €
Solde -808 817,07 €
Différence entre les restes à réaliser -321 262,00 €
Résultat cumulé -1 130 079,07 €
Total cumulé
Prévision budgétaire totale 16 323 302,42 € 17 950 381,80 €
Réalisation 10 169 270,24 € 9 898 177,52 €
Restes à réaliser 194 566,62 € 515 828,62 €
Solde des réalisations de l'exercice 271 092,72 €
Résultat antérieur reporté 1 627 079,38 €
Solde / résultat de clôture 1 898 172,10 €
Différence entre les restes à réaliser -321 262,00 €
Résultat cumulé 1 576 910,10 €
Monsieur Loïc SONDAG propose ainsi à l’assemblée d’affecter le résultat de l’exercice 2024, au budget supplémentaire 2025 de la commune, comme suit :
Section d’investissement –
Dépenses
001 – Déficit d’investissement reporté 808 817,07 €
Section d’investissement –
Recettes
1068 – Excédents de fonctionnement
capitalisés 1 130 079,07 €
Section de fonctionnement –
Recettes
002 – Excédent de fonctionnement
reporté 1 576 910,10 €
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12, D. 5217-13 et D. 5217-14 ;
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le compte financier unique 2024 du budget principal de la commune ;
Vu l’état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2024 et joint au compte financier unique 2024 ;
Considérant le résultat de l’exercice 2024 ;
Entendu le rapport de présentation ; Page 17 sur 56
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions Monsieur Salez et Madame Masion-Tivenin) des votants, décide :
• D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2024, au budget supplémentaire 2025 de la commune, comme suit :
Section d’investissement –
Dépenses
001 – Déficit d’investissement reporté 808 817,07 €
Section d’investissement –
Recettes
1068 – Excédents de fonctionnement
capitalisés 1 130 079,07 €
Section de fonctionnement –
Recettes
002 – Excédent de fonctionnement
reporté 1 576 910,10 €
3- Budget supplémentaire 2025 - Attribution de subventions aux associations
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG cède la parole à Madame LACOMBE, quatrième adjointe.
Madame LACOMBE informe l’assemblée que la commune a été destinataire de neuf demandes de subventions, après le vote du budget primitif de l’exercice 2025, de la part des associations suivantes : • Association des Usagers du Port de La Flotte (demande de subvention complémentaire d’un montant de 1 000,00 €) ;
• Association Prévention Routière (150,00 € sollicités) ;
• CNOSAP Fort la Prée (demande de réexamen de la demande de subvention initiale d’un montant de 5 000,00 €) ;
• Flottille-en-Pertuis (demande de subvention complémentaire d’un montant de 2 000,00 € dans le cadre des Sites en Scène) ;
• Football Club Réthais (demande de réexamen de la demande de subvention initiale d’un montant de 2 500,00 €) ;
• Les Chordiales (demande de réexamen de la demande de subvention initiale d’un montant de 500,00 €) ;
• Océan Karaté Club (demande de subvention complémentaire exceptionnelle d’un montant de 1 500,00 €) ;
• Société Nationale de Sauvetage en Mer (demande de subvention d’un montant de 600,00 €) ; • Twirling Club La Rochelle Île de Ré (demande de subvention d’un montant de 1 500,00 €).
Madame LACOMBE précise à cet effet que lesdites demandes de subventions ont été étudiées par la commission municipale « Culture, Communication et Patrimoine ».
Madame LACOMBE présente ainsi le tableau des demandes de subventions des associations modifié, les demandes de subventions parvenues après le vote du budget primitif 2025 étant surlignées en jaune :
Association Montant sollicité
Montant accordé
au titre du
budget primitif
2025 (en vert) /
du budget
supplémentaire
2025 (en jaune)
Imputation
BP/BS 2025
Amicale des Anciens Cols Bleus de l'Île de Ré 1 000,00 € 800,00 € 65748
Amicale des Anciens Combattants 210,00 € 210,00 € 65748 Page 18 sur 56
Amicale des Sapeurs Pompiers 2 500,00 € 2 500,00 € 65748
Association de Producteurs d'Huîtres de l'Île
de Ré (APHRé) 15 000,00 € 1 500,00 € 65748
Association des Flots et des Notes 9 700,00 € 7 800,00 € 65748
Association des Usagers du Port de La Flotte 5 000,00 € 4 000,00 € 65748
Association des Usagers du Port de La Flotte 1 000,00 € 1 000,00 € 65748
Association La Clavette 4 783,00 € 4 083,00 € 65748
Association Prévention Routière 150,00 € 0,00 € _
Association Sportive Scolaire de La Flotte 10 000,00 € 10 000,00 € 65748
Bibliothèque de La Flotte 4 000,00 € 3 200,00 € 65748
Caixa-ça 700,00 € 0,00 € _
Caval'Ré 3 200,00 € 0,00 € _
Cercle Nautique de La Flotte 3 000,00 € 0,00 € _
Chorale Vives Voix 500,00 € 400,00 € 65748
CNOSAP Fort la Prée 5 000,00 € 0,00 € _
CNOSAP Fort la Prée 5 000,00 € 0,00 € _
Flottille en Pertuis - Musée du Platin 30 000,00 € 30 000,00 € 65748
Flottille en Pertuis - Musée du Platin
Subvention exceptionnelle 10 000,00 € 0,00 € 65748
Flottille en Pertuis - Musée du Platin 2 000,00 € 0,00 € _
Football Club Réthais 2 500,00 € 0,00 € _
Football Club Réthais 2 500,00 € 1 800,00 € 65748
Harmonie Municipale de La Flotte 2 100,00 € 1 700,00 € 65748
Judo Rétais 1 000,00 € 800,00 € 65748
Les Chats de La Flotte 1 500,00 € 1 500,00 € 65748
Les Chordiales 500,00 € 0,00 € _
Les Chordiales 500,00 € 0,00 € _
MAM des P'tits Réthais 3 000,00 € 2 400,00 € 65748
Océan Karaté Club 2 500,00 € 2 000,00 € 65748
Océan Karaté Club 1 500,00 €
En attente
d'éléments
supplémentaires
_
Ré Accueille 1 000,00 € 800,00 € 65748
Ré Flying Oysters 6 000,00 € 3 200,00 € 65748
Ré-Gym Tai Chi Indéterminé 0,00 € _
Rênes et Sel 2 200,00 € 0,00 € _
Simon de Cyrène 14 000,00 € 4 000,00 € 20421
Société Nationale de Sauvetage en Mer 600,00 € 500,00 € 65748
Sporting Club Réthais 11 000,00 € 8 800,00 € 65748
Twirling Club La Rochelle Île de Ré 1 500,00 € 0,00 € _
Viet Vo Dao 1 000,00 € 800,00 € 65748
Totaux montants budget supplémentaire : 14 750,00 € 3 300,00 €
Totaux montants budget primitif et budget
supplémentaire : 167 643,00 € 93 793,00 € Page 19 sur 56
RÉCAPITULATIF DES MONTANTS ACCORDÉS PAR IMPUTATION BUDGÉTAIRE
Dépenses de fonctionnement - Article 65748 : 89 793,00 €
Dépenses d'investissement - Article 20421 : 4 000,00 €
TOTAL : 93 793,00 €
Madame LACOMBE soumet alors au vote de l’assemblée les montants proposés.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 201-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-002 du 30 janvier 2025 relative à l’attribution de subventions aux associations au titre de l’année 2025 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-004 du 30 janvier 2025 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2025 ;
Considérant que l’attribution de subventions aux associations revêt un intérêt communal ;
Considérant la nécessité de modifier l’état des subventions versées aux associations au titre de l’année 2025 afin de prendre en compte les demandes de subventions des associations parvenues après le vote du budget primitif de l’exercice 2025 ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (une abstention, M Salez) des votants, décide :
• D’ATTRIBUER, au titre de l’année 2025, les subventions aux associations telles que présentées dans le tableau ci-dessous, sous réserve de la complétude et de la régularité des dossiers de demandes afférents d’une part, et de la signature des conventions connexes, le cas échéant, d’autre part ;
Association Montant sollicité
Montant accordé
au titre du
budget primitif
2025 (en vert) /
du budget
supplémentaire
2025 (en jaune)
Imputation
BP/BS 2025
Amicale des Anciens Cols Bleus de l'Île de Ré 1 000,00 € 800,00 € 65748
Amicale des Anciens Combattants 210,00 € 210,00 € 65748
Amicale des Sapeurs Pompiers 2 500,00 € 2 500,00 € 65748
Association de Producteurs d'Huîtres de l'Île
de Ré (APHRé) 15 000,00 € 1 500,00 € 65748
Association des Flots et des Notes 9 700,00 € 7 800,00 € 65748 Page 20 sur 56
Association des Usagers du Port de La Flotte 5 000,00 € 4 000,00 € 65748
Association des Usagers du Port de La Flotte 1 000,00 € 1 000,00 € 65748
Association La Clavette 4 783,00 € 4 083,00 € 65748
Association Prévention Routière 150,00 € 0,00 € _
Association Sportive Scolaire de La Flotte 10 000,00 € 10 000,00 € 65748
Bibliothèque de La Flotte 4 000,00 € 3 200,00 € 65748
Caixa-ça 700,00 € 0,00 € _
Caval'Ré 3 200,00 € 0,00 € _
Cercle Nautique de La Flotte 3 000,00 € 0,00 € _
Chorale Vives Voix 500,00 € 400,00 € 65748
CNOSAP Fort la Prée 5 000,00 € 0,00 € _
CNOSAP Fort la Prée 5 000,00 € 0,00 € _
Flottille en Pertuis - Musée du Platin 30 000,00 € 30 000,00 € 65748
Flottille en Pertuis - Musée du Platin
Subvention exceptionnelle 10 000,00 € 0,00 € 65748
Flottille en Pertuis - Musée du Platin 2 000,00 € 0,00 € _
Football Club Réthais 2 500,00 € 0,00 € _
Football Club Réthais 2 500,00 € 1 800,00 € 65748
Harmonie Municipale de La Flotte 2 100,00 € 1 700,00 € 65748
Judo Rétais 1 000,00 € 800,00 € 65748
Les Chats de La Flotte 1 500,00 € 1 500,00 € 65748
Les Chordiales 500,00 € 0,00 € _
Les Chordiales 500,00 € 0,00 € _
MAM des P'tits Réthais 3 000,00 € 2 400,00 € 65748
Océan Karaté Club 2 500,00 € 2 000,00 € 65748
Océan Karaté Club 1 500,00 €
En attente
d'éléments
supplémentaires
_
Ré Accueille 1 000,00 € 800,00 € 65748
Ré Flying Oysters 6 000,00 € 3 200,00 € 65748
Ré-Gym Tai Chi Indéterminé 0,00 € _
Rênes et Sel 2 200,00 € 0,00 € _
Simon de Cyrène 14 000,00 € 4 000,00 € 20421
Société Nationale de Sauvetage en Mer 600,00 € 500,00 € 65748
Sporting Club Réthais 11 000,00 € 8 800,00 € 65748
Twirling Club La Rochelle Île de Ré 1 500,00 € 0,00 € _
Viet Vo Dao 1 000,00 € 800,00 € 65748
Totaux montants budget supplémentaire : 14 750,00 € 3 300,00 €
Totaux montants budget primitif et budget
supplémentaire : 167 643,00 € 93 793,00 €
RÉCAPITULATIF DES MONTANTS ACCORDÉS PAR IMPUTATION BUDGÉTAIRE
Dépenses de fonctionnement - Article 65748 : 89 793,00 €
Dépenses d'investissement - Article 20421 : 4 000,00 €
TOTAL : 93 793,00 € Page 21 sur 56
• DE PRÉLEVER les sommes afférentes sur les crédits inscrits au budget 2025, conformément aux imputations renseignées ci-dessus ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Salez demande si, concernant le FC Rétais, une subvention de la Communauté de Communes
de l'Ile de Ré a été versée. Par ailleurs, il regrette que, concernant les Chordiales, l’effet rétroactif
proposé pénalise l’association -les règles ont changé cette année et sont appliquées à cette association-
alors qu’elle a fait un effort et a proposé un concert.
Madame Lacombe répond positivement quant au FC Rétais qui perçoit une subvention de la
Communauté de Communes de l'Ile de Ré et d’autres communes de l’Ile. Par ailleurs, 39 enfants de 9 à
12 ans de La Flotte sont licenciés (plus de 60 personnes flottaises en tout). Elle ajoute avoir comparé les
subventions versées à cette association à celles versées au club de rugby. Il s’avère que nous versons,
ainsi que les autres communes de l’Ile de Ré, une subvention au club de rugby notamment du fait que
les enfants des communes y sont licenciés. Quant aux Chordiales, elle rappelle que l’an passé une
subvention a été versée et aucun concert n’a étéréalisé sur notre commune mais deux à Rivedoux. Par
ailleurs, une seule personne de la chorale réside à La Flotte. Elle indique que l’association pourrait se
tourner vers d’autres communes de l’Ile sur lesquelles résident ses adhérents. Cette décision a été prise
pour l’année 2025 mais n’interdit pas une nouvelle demande l’an prochain.
4- Budget supplémentaire 2025 - Actualisation des autorisations de programme et des
crédits de paiement
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG rappelle à l’assemblée que conformément aux articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales, la section d’investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et que chacune de ces autorisations comprend la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Monsieur Loïc SONDAG rappelle également que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent quant à eux la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Aussi, dans le cadre du budget supplémentaire 2025, Monsieur Loïc SONDAG indique qu’il est nécessaire de procéder à la révision de l’autorisation de programme n° 235 « réaménagement locaux mairie », afférente à l’opération d’équipement n° 236 « bâtiment mairie », afin de mettre à jour le montant des crédits de paiement réalisés au titre de l’exercice 2024.
Monsieur Loïc SONDAG présente ainsi à l’assemblée le tableau des autorisations de programme et des crédits de paiement actualisé : Page 22 sur 56
Numéro
de l'AP Libellé de l'AP
Numéro de
l'opération
d'équipement
associée
2022
CP réalisés
2023
CP réalisés
2024
CP réalisés
2025
CP
prévisionnels
2026
CP
prévisionnels
2027
CP
prévisionnels Montant total de l'AP
Montant de la
révision (par
rapport à la
dernière
délibération)
235 Réaménagement locaux mairie 236 6 322,54 € 85 647,64 € 454 842,30 € 879 780,00 € 194 820,00 € _ 1 621 412,48 € - 3 528,00 €
236 Construction pôle médical 237 211 186,26 € 1 231 489,65 € 38 581,99 € 5 000,00 € _ _ 1 486 257,90 € _
244 Construction centre technique municipal 244 _ _ 33 110,14 € 200 300,00 € 1 403 400,00 € 1 064 410,00 € 2 701 220,14 € _
246 Réhabilitation de la maison Aymé (CNPA) 246 _ _ _ _ 700 000,00 € 300 000,00 € 1 000 000,00 € _
249 Accessibilité des bâtiments 249
250 Rénovation énergétique des bâtiments 250
217 508,80 € 1 317 137,29 € 526 534,43 € 1 085 080,00 € 2 298 220,00 € 1 364 410,00 € 6 808 890,52 € -3 528,00 € TOTAUX :
AP annulée par délibération n° 2025-003 du 30 janvier 2025
AP annulée par délibération n° 2025-003 du 30 janvier 2025
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et R. 2311-9 ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-035 du 21 mars 2022 portant création d’autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-140 du 15 décembre 2022 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la commune de La Flotte ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-020 du 9 mars 2023 portant actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-061 du 6 septembre 2023 portant actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-003 du 4 janvier 2024 portant actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-046 du 23 mai 2024 portant actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-093 du 5 septembre 2024 portant actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-003 du 30 janvier 2025 portant actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiements correspondants ;
Considérant la nécessité de réviser les autorisations de programme et les crédits de paiement afférents dans le cadre du budget supplémentaire 2025 ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions M Salez et Mme Masion Tivenin) des votants :
• APPROUVE l’actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiements, telle que présentée dans le tableau ci-dessous, dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice 2025 : Page 23 sur 56
Numéro
de l'AP Libellé de l'AP
Numéro de
l'opération
d'équipement
associée
2022
CP réalisés
2023
CP réalisés
2024
CP réalisés
2025
CP
prévisionnels
2026
CP
prévisionnels
2027
CP
prévisionnels Montant total de l'AP
Montant de la
révision (par
rapport à la
dernière
délibération)
235 Réaménagement locaux mairie 236 6 322,54 € 85 647,64 € 454 842,30 € 879 780,00 € 194 820,00 € _ 1 621 412,48 € - 3 528,00 €
236 Construction pôle médical 237 211 186,26 € 1 231 489,65 € 38 581,99 € 5 000,00 € _ _ 1 486 257,90 € _
244 Construction centre technique municipal 244 _ _ 33 110,14 € 200 300,00 € 1 403 400,00 € 1 064 410,00 € 2 701 220,14 € _
246 Réhabilitation de la maison Aymé (CNPA) 246 _ _ _ _ 700 000,00 € 300 000,00 € 1 000 000,00 € _
249 Accessibilité des bâtiments 249
250 Rénovation énergétique des bâtiments 250
217 508,80 € 1 317 137,29 € 526 534,43 € 1 085 080,00 € 2 298 220,00 € 1 364 410,00 € 6 808 890,52 € -3 528,00 € TOTAUX :
AP annulée par délibération n° 2025-003 du 30 janvier 2025
AP annulée par délibération n° 2025-003 du 30 janvier 2025
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
5- Convention de mise à disposition du personnel communal auprès du CCAS
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG rappelle à l’assemblée qu’en application des articles L. 123-6 et suivants du code de l’action sociale, la commune dispose d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), établissement public administratif communal, afin d’animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire.
À cet effet, depuis plusieurs années, la commune met à disposition du CCAS du personnel communal afin d’assurer des missions d’ordre administratif. Cette mise à disposition donne lieu à remboursement par le budget du CCAS au budget communal.
Afin d’intégrer cette mise à disposition dans un cadre juridique adapté, Monsieur Loïc SONDAG indique qu’il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition des agents concernés entre la commune et le CCAS.
Ladite convention, jointe à la présente, a été approuvée par délibération du Conseil d’administration du CCAS en date du 8 avril 2025 et a recueilli l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 avril 2025.
Cette convention, d’une durée de trois ans, prévue pour prendre effet le 1er juin 2025, prévoit notamment la mise à disposition de deux agents, qui ont donné leur accord, à raison de 10 % du temps de travail pour l’un et 4 % du temps de travail pour l’autre.
Le montant des frais de personnel afférent à cette mise disposition sera pris en charge par le CCAS, au prorata des quotités prévues, conformément à l’état récapitulatif qui sera établi chaque année par la commune.
La mise à disposition sera prononcée par arrêté de l’autorité territoriale.
Monsieur Loïc SONDAG présente ainsi la convention à l’assemblée et la soumet au vote.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ; Page 24 sur 56
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 123-4 à L. 123-9 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant qu’afin de définir les modalités de mise à disposition du personnel communal auprès du CCAS, il est nécessaire d’établir une convention ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : • D’APPROUVER la convention de mise à disposition du personnel communal, jointe à la présente délibération, entre la commune de La Flotte et le Centre Communal d’Action Sociale de La Flotte.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
6- Budget supplémentaire 2025
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG informe l’assemblée que le budget supplémentaire est un acte de report et d’ajustement. En effet, il permet d’une part l’intégration des résultats de l’exercice précédent, dégagés par le compte financier unique, et d’autre part l’ajustement des prévisions du budget primitif.
Après avoir procédé à la distribution des documents budgétaires, Monsieur Loïc SONDAG présente à l’assemblée le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2025, puis soumet ce dernier au vote.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, adoptée par délibération du Conseil n° 2022-139 du 15 décembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-004 du 30 janvier 2025 portant adoption du budget primitif 2025 de la commune de La Flotte ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-011 du 27 mars 2025 portant approbation de la décision budgétaire modificative n° 1 de l’exercice 2025 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-022 du 15 mai 2025 portant approbation du compte financier unique de l’exercice 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-023 du 15 mai 2025 portant affectation du résultat de l’exercice 2024 ;
Vu le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu d’intégrer les résultats de clôture de l’exercice 2024 au budget ;
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions du budget primitif de l’exercice 2025 ;
Entendu le rapport de présentation ; Page 25 sur 56
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions M Salez et Mme Masion Tivinin) des votants :
• ADOPTE le budget supplémentaire de l’exercice 2025, arrêté comme suit :
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total des deux sections
BS - Dépenses 1 842 507,88 € 1 569 045,69 € 3 411 553,57 €
BS - Recettes 1 842 507,88 € 1 569 045,69 € 3 411 553,57 €
Total budget - Dépenses 8 581 897,88 € 8 790 862,93 € 17 372 760,81 €
Total budget - Recettes 8 581 897,88 € 8 790 862,93 € 17 372 760,81 €
• ADOPTE le budget supplémentaire de l’exercice 2025, arrêté par chapitre et par opération d’équipement, selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chapitres BP 2025 + DM n° 1 2025 Proposition BS 2025 Total budget 2025
013 - Atténuations de charges 20 000,00 € _ 20 000,00 €
70 - Produits des services, domaine, ventes
diverses 749 650,00 € 9 745,78 € 759 395,78 €
73 - Impôts et taxes (sauf 731) 782 176,00 € - 782 176,00 €
731 - Fiscalité locale 3 343 000,00 € 172 700,00 € 3 515 700,00 €
74 - Dotations et participations 864 564,00 € 83 152,00 € 947 716,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 980 000,00 € _ 980 000,00 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 1 576 910,10 € 1 576 910,10 €
TOTAUX : 6 739 390,00 € 1 842 507,88 € 8 581 897,88 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
Chapitres BP 2025 + DM n° 1 2025 Proposition BS 2025 Total budget 2025
011 - Charges à caractère général 2 752 710,00 € 128 500,00 € 2 881 210,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 857 310,00 € 60 000,00 € 2 917 310,00 €
014 - Atténuations de produits 120 000,00 € _ 120 000,00 € Page 26 sur 56
65 - Autres charges de gestion courante (sauf
6586) 615 673,00 € 32 814,85 € 648 487,85 €
66 - Charges financières 334 000,00 € 64 500,00 € 398 500,00 €
67 - Charges spécifiques 3 000,00 € 3 000,00 € 6 000,00 €
68 - Dotations aux provisions, dépréciations
(semi-budgétaires) 0,00 € 1 444,00 € 1 444,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 53 404,29 € 1 552 249,03 € 1 605 653,32 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 3 292,71 € _ 3 292,71 €
TOTAUX : 6 739 390,00 € 1 842 507,88 € 8 581 897,88 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitres BP 2025 + DM n° 1 2025 RAR N-1 Proposition BS 2025 Total budget 2025
13 - Subventions d'investissement (sauf
138) 665 739,30 € 194 566,62 € _ 860 305,92 €
16 - Emprunts et dettes assimilées (sauf
165, 166 et 16449) 4 910 080,94 € _ -1 307 849,03 € 3 602 231,91 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves
(sauf 1068) 585 000,00 € _ _ 585 000,00 €
1068 - Excédents de fonctionnement
capitalisés 0,00 € _ 1 130 079,07 € 1 130 079,07 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 4 500,00 € _ _ 4 500,00 €
021 - Virement de la section de
fonctionnement 53 404,29 € _ 1 552 249,03 € 1 605 653,32 €
040 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections 3 292,71 € _ _ 3 292,71 €
041 - Opérations patrimoniales 999 800,00 € _ _ 999 800,00 €
TOTAUX : 7 221 817,24 € 194 566,62 € 1 374 479,07 € 8 790 862,93 €
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES
Chapitres BP 2025 + DM n° 1 2025 RAR N-1 Proposition BS 2025 Total budget 2025
20 - Immobilisations incorporelles (sauf
204) 104 500,00 € 12 637,10 € _ 117 137,10 €
204 - Subventions d'équipement versées 4 000,00 € _ 8 000,00 € 12 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 2 737 980,00 € 345 371,94 € 206 400,00 € 3 289 751,94 € Page 27 sur 56
23 - Immobilisations en cours (sauf
2324) 2 886 680,00 € 157 819,58 € _ 3 044 499,58 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 488 857,24 € _ 30 000,00 € 518 857,24 €
041 - Opérations patrimoniales 999 800,00 € _ _ 999 800,00 €
001 - Solde d'exécution négatif reporté 0,00 € _ 808 817,07 € 808 817,07 €
TOTAUX : 7 221 817,24 € 515 828,62 € 1 053 217,07 € 8 790 862,93 €
(Total hors 001 :
244 400,00 €)
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES - VUE DÉTAILLÉE DES OPÉRATIONS D'ÉQUIPEMENT
Opérations d'équipement BP 2025 + DM n° 1 2025 RAR N-1 Proposition BS 2025 Total budget 2025
116 - Acquisitions terrains 150 000,00 € _ 50 000,00 € 200 000,00 €
128 - Groupe scolaire 111 450,00 € 125 476,86 € 20 000,00 € 256 926,86 €
157 - Acquisitions matériel 753 980,00 € 54 603,28 € 57 500,00 € 866 083,28 €
162 - Plan de circulation et signalétique 31 500,00 € 18 939,84 € 30 000,00 € 80 439,84 €
163 - Matériel informatique 174 750,00 € 14 966,32 € 12 750,00 € 202 466,32 €
193 - Espaces verts commune 218 500,00 € _ _ 218 500,00 €
206 - Aménagement parking Clos Biret 17 800,00 € 22 857,00 € _ 40 657,00 €
220 - Réhabilitation espaces publics 1 762 750,00 € 138 180,53 € _ 1 900 930,53 €
232 - Réfection de toitures de bâtiments 233 000,00 € 44 258,84 € _ 277 258,84 €
236 - Bâtiment mairie (AP n° 235) 879 780,00 € _ _ 879 780,00 €
237 – ZA La Croix Michaud (AP n° 237) 5 000,00 € _ _ 5 000,00 €
238 – Abbaye des Châteliers 50 000,00 € _ _ 50 000,00 €
240 – Stade municipal 309 800,00 € 481,10 € _ 310 281,10 €
244 – Centre technique municipal
(AP n° 244) 200 300,00 € _ _ 200 300,00 €
247 - Vieux marché 30 000,00 € _ _ 30 000,00 €
248 - Port de La Flotte 321 600,00 € 3 540,00 € _ 325 140,00 €
250 - Rénovation énergétique des
bâtiments 78 000,00 € _ _ 78 000,00 €
TOTAUX : 5 328 210,00 € 423 303,77 € 170 250,00 € 5 921 763,77 € Page 28 sur 56
• AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter le budget de l’exercice 2025 et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Salez demande pour quelle raison, en section de fonctionnement, le budget fêtes et festivités est augmenté de 50 000 €.
Monsieur Loïc SONDAG précise que dans le cadre du vote du budget primitif 2025, 360 000,00 € avaient été inscrits en dépenses à l’article 6232. Dans le cadre du vote du budget supplémentaire 2025, 50 000,00 € sont ajoutés, portant la prévision globale de dépenses à 410 000,00 €. Cette inscription supplémentaire s’explique du fait du rejet d’un mandat relatif aux illuminations de fin d’année, pour un montant de 84 588,30 €, sur la fin de l’exercice 2024. La clôture des comptes de l’année 2024 n’ayant pas permis de réémettre le mandat, la dépense correspondante se trouve par conséquent reportée sur l’exercice 2025. Seuls 50 000,00 € ont été ajoutés au budget supplémentaire pour couvrir ladite dépense. En effet, une « marge de manœuvre » avait été prévue au budget primitif car le programme des festivités de l’année 2025 n’était pas encore finalisé. Monsieur Salez demande à préciser si cette ligne budgétaire concerne également l’éclairage de Noël. Monsieur Sondag répond par la positive.
Signature de la feuille d’émargement par tous les élus présents.
7- Budget supplémentaire 2025 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de recourir à
l'emprunt
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2025-005 du 30 janvier 2025, le Conseil municipal avait validé le montant des emprunts pouvant être souscrits afin de financer les investissements inscrits au budget primitif de l’exercice 2025.
Les résultats de l’exercice 2024 ayant été intégrés au budget supplémentaire de l’exercice 2025, Monsieur Loïc SONDAG informe l’assemblée que le montant prévisionnel des emprunts inscrit en recettes d’investissement dudit budget a été ajusté à hauteur de 3 602 231,91 €.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2337-3 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-004 du 30 janvier 2025 portant adoption du budget primitif 2025 de la commune de La Flotte ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-005 du 30 janvier 2025 autorisant Monsieur le Maire à recourir à l’emprunt, au titre de l’exercice budgétaire 2025, pour financer les investissements inscrits au budget primitif 2025 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-027 du 15 mai 2025 portant adoption du budget supplémentaire 2025 de la commune de La Flotte ;
Vu le compte financier unique 2024 du budget principal de la commune ;
Vu l’état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2024 et joint au compte financier unique 2024 ;
Considérant que le programme des investissements de l’année 2025 induit un besoin de financement ; Page 29 sur 56
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions M Salez et Mme Masion Tivenin) des votants :
• AUTORISE Monsieur le Maire à recourir à l’emprunt, au titre de l’exercice budgétaire 2025, pour financer les investissements inscrits au budget 2025, dans la limite du montant total de 3 602 231,91 € ;
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à négocier librement les conditions financières de prêts afférents avec les établissements bancaires ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
8- Demande de remise gracieuse - FPS - Madame DAVERAT
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG informe l’assemblée de la demande de recours gracieux formulée par Madame Elisabeth DAVERAT, en date du 10 mars 2025, relative à une verbalisation forfait de post- stationnement (FPS).
À cet effet, Monsieur Loïc SONDAG précise que Madame DAVERAT a relaté les faits présentés ci-après.
Le 28 août 2024, lors d’un contrôle du stationnement payant sur les places du cours Eugène Chauffour, Madame DAVERAT a fait l’objet d’une verbalisation forfait de post-stationnement. Ce FPS a été majoré en date du 20 février 2025.
Madame DAVERAT était de permanence à la bibliothèque de la commune le 28 août 2024. Or, dans le cadre de cette permanence, Madame DAVERAT bénéficie d’une autorisation de stationner gratuitement. La contestation de sa verbalisation a donc été acceptée par le service des polices en date du 14 mars 2025.
Cependant, Madame DAVERAT a procédé au règlement du FPS en date du 5 mars 2025, avant d’obtenir la réponse du service des polices.
Madame DAVERAT sollicite donc une remise gracieuse afin que lui soit remboursée la somme de 80,00 € correspondant au montant de l’avis de paiement majoré dont elle s’est acquittée.
Monsieur Loïc SONDAG soumet donc au vote de l’assemblée la décision d’octroi d’une remise gracieuse d’un montant de 80,00 € et par conséquent le remboursement de cette somme à Madame Elisabeth DAVERAT. Monsieur Loïc SONDAG précise à cet effet que les crédits nécessaires au remboursement de ladite somme sont inscrits au budget de la commune, article 6688.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; Page 30 sur 56
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Considérant la demande de recours gracieux formulée par Madame Elisabeth DAVERAT en date du 10 mars 2025 ;
Considérant que Madame Elisabeth DAVERAT s’est acquittée de son FPS avant d’obtenir la réponse du service des polices quant à la contestation de celui-ci ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
• DÉCIDE d’accorder, à Madame Elisabeth DAVERAT, une remise gracieuse d’un montant de 80,00 € correspondant à l’avis de paiement de forfait de post-stationnement dont elle s’est indûment acquittée. Ce montant sera remboursé par l’émission d’un mandat, article 6688. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute disposition utile à l’exécution de la présente délibération.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
9- Octroi de prix supplémentaires dans le cadre de la cérémonie patriotique du 8 mai 2025
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2025-013 du 30 janvier 2025, le Conseil municipal a approuvé l’octroi de récompenses et de prix dans le cadre de la cérémonie patriotique du 8 mai 2025, afin de souligner l’investissement des bénévoles ayant favorisé la bonne organisation de cet évènement d’une part, et afin d’assurer l’adhésion des enfants qui ont participé à ladite cérémonie d’autre part.
Aussi, Monsieur Loïc SONDAG rappelle qu’il avait été décidé d’octroyer les récompenses et prix suivants :
- 100 stylos « Bleuet de France » pour les enfants des écoles flottaises, les élèves de l’établissement privé Fénelon Notre-Dame de La Rochelle, les musiciens de l’association « Harmonie municipale de la Flotte » et les gymnastes de l’association « Pour La France », dans la limite d’un montant unitaire maximal de 4,00 € par stylo (soit un montant total de 400,00 €).
- Dans le cadre du concours de dessins organisé pour les élèves des écoles flottaises : • Pour le premier prix : un prix par niveau (premier niveau : CP-CE2 et deuxième niveau CM1-CM2) consistant en la remise d’entrées au Musée Blockhaus Hôpital des Sables- d’Olonne et au musée Le Bunker de La Rochelle soit 4 entrées « adulte », au prix unitaire de 9,50 €, et 2 entrées « enfant », au prix unitaire de 7,00 €, pour le Musée Blockhaus Hôpital des Sables-d’Olonne et 4 entrées « adulte » au prix unitaire de 9,50 € et 2 entrées « enfant » au prix unitaire de 7,00 € pour le musée Le Bunker de La Rochelle (soit un montant total pour les deux prix de 104,00 €).
• Pour le deuxième prix : un prix par niveau (premier niveau : CP-CE2 et deuxième niveau CM1-CM2) consistant en la remise d’entrées au musée Le Bunker de La Rochelle soit 4 entrées « adulte », au prix unitaire de 9,50 €, et 2 entrées « enfant », au prix unitaire de 7,00 € (soit un montant total pour les deux prix de 52,00 €).
À cet effet, Monsieur Loïc SONDAG informe l’assemblée que les résultats du concours de dessins ont montré que les productions réalisées par les élèves étaient particulièrement qualitatives. Le jury constitué pour l’occasion a ainsi proposé de doubler le nombre de prix par niveau. Page 31 sur 56
Monsieur Loïc SONDAG propose par conséquent de modifier le nombre de prix comme suit : - Pour le premier prix : deux prix par niveau (premier niveau : CP-CE2 et deuxième niveau CM1- CM2) consistant en la remise d’entrées au Musée Blockhaus Hôpital des Sables-d’Olonne et au musée Le Bunker de La Rochelle soit 8 entrées « adulte », au prix unitaire de 9,50 €, et 4 entrées « enfant », au prix unitaire de 7,00 €, pour le Musée Blockhaus Hôpital des Sables- d’Olonne et 8 entrées « adulte » au prix unitaire de 9,50 € et 4 entrées « enfant » au prix unitaire de 7,00 € pour le musée Le Bunker de La Rochelle (soit un montant total pour les quatre prix de 208,00 € pouvant être révisé en cas d’évolution tarifaire décidée par les musées précités).
- Pour le deuxième prix : deux prix par niveau (premier niveau : CP-CE2 et deuxième niveau CM1-CM2) consistant en la remise d’entrées au musée Le Bunker de La Rochelle soit 8 entrées « adulte », au prix unitaire de 9,50 €, et 4 entrées « enfant », au prix unitaire de 7,00 € (soit un montant total pour les quatre prix de 104,00 € pouvant être révisé en cas d’évolution tarifaire décidée par le musée précité).
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-013 du 27 mars 2025 portant remise de prix et octroi de récompenses dans le cadre de la cérémonie patriotique du 8 mai 2025 ;
Considérant les résultats du concours de dessins organisé dans le cadre de la cérémonie du 8 mai 2025 ;
Considérant la qualité des productions réalisées par les élèves, soulignée par le jury constitué à l’occasion du concours susvisé ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
• APPROUVE la modification du nombre de prix octroyés, dans le cadre de la cérémonie patriotique du 8 mai 2025, à l’occasion du concours de dessins qui a été organisé pour les élèves flottais, et pour lequel un jury a été constitué, comme suit :
o Pour le premier prix : deux prix par niveau (premier niveau : CP-CE2 et deuxième niveau CM1-CM2) consistant en la remise d’entrées au Musée Blockhaus Hôpital des Sables-d’Olonne et au musée Le Bunker de La Rochelle soit 8 entrées « adulte », au prix unitaire de 9,50 €, et 4 entrées « enfant », au prix unitaire de 7,00 €, pour le Musée Blockhaus Hôpital des Sables-d’Olonne et 8 entrées « adulte » au prix unitaire de 9,50 € et 4 entrées « enfant » au prix unitaire de 7,00 € pour le musée Le Bunker de La Rochelle (soit un montant total pour les quatre prix de 208,00 € pouvant être révisé en cas d’évolution tarifaire décidée par les musées précités).
o Pour le deuxième prix : deux prix par niveau (premier niveau : CP-CE2 et deuxième niveau CM1-CM2) consistant en la remise d’entrées au musée Le Bunker de La Rochelle soit 8 entrées « adulte », au prix unitaire de 9,50 €, et 4 entrées « enfant », au prix unitaire de 7,00 € (soit un montant total pour les quatre prix de 104,00 € pouvant être révisé en cas d’évolution tarifaire décidée par le musée précité). • DIT que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits inscrits au budget 2025 de la commune, article 6232 ;
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Page 32 sur 56
Monsieur Loïc SONDAG ajoute que Monsieur le Préfet s’est joint à lui, le 8 mai dernier, pour remettre
les prix aux élèves qui ont participé au concours. Il précise que Monsieur le Préfet a fortement apprécié
la qualité de chacune des productions.
10- Octroi de récompenses dans le cadre du jumelage de la Commune de La Flotte avec
la Commune allemande de Philippsburg
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG informe l’assemblée que dans le cadre du jumelage des communes de l’Ile de Ré avec la Commune allemande de Philippsburg, il souhaite célébrer la visite d’un groupe d’élèves du collège allemand à l’occasion d’un échange organisé avec le collège des Salières de Saint-Martin-de- Ré.
Il propose d’octroyer, aux vingt-quatre élèves du collège de Philippsburg et leur deux accompagnants, la récompense suivante :
- 1 livre « L’Art du Marais » des auteurs Hubert BONIN et Michèle JEAN-BART d’une valeur unitaire de 33,00 € soit vingt-six livres pour un montant total de 858,00 €.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’intérêt communal de célébrer la venue des élèves et de leurs accompagnants issus du collègue de Philippsburg, commune allemande avec laquelle la Commune de La Flotte est jumelée ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
• APPROUVE, dans le cadre du jumelage des communes de l’Ile de Ré avec la Commune allemande de Philippsburg, et notamment de la visite d’un groupe d’élèves du collège allemand à l’occasion d’un échange organisé avec le collège des Salières de Saint-Martin-de- Ré, l’octroi de la récompense suivante :
o 1 livre « L’Art du Marais » des auteurs Hubert BONIN et Michèle JEAN-BART d’une valeur unitaire de 33,00 € soit vingt-six livres pour un montant total de 858,00 €. • DIT que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits inscrits au budget 2025 de la commune, article 6232 ;
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
COMMUNICATION-FESTIVITÉS
11- Tarifs des droits d'entrée du concert d'Harmony's Swing 2025
Rapport :
Madame LACOMBE, quatrième adjointe au Maire en charge de la culture, de la communication et du patrimoine, rapporte au Conseil municipal que la commune, par le biais de sa commission « Culture, Communication et Patrimoine », a décidé, comme l’an dernier, de proposer au public quelques manifestations culturelles et spectacles payants. Page 33 sur 56
En effet, il a été décidé que certaines manifestations particulièrement qualitatives et restreintes au public en termes de capacité d’accueil soient rendues payantes. Dans ce cadre, la commune dispose d’une régie de recettes dédiée.
À cet effet, Madame LACOMBE indique que le concert d’Harmony’s Swing, qui sera donné le dimanche 9 août 2025 dans les jardins de la mairie, ou dans l’une des salles communales disponible en fonction des conditions météorologiques, s’inscrit totalement dans ce dispositif.
Pour l’année 2025, il est ainsi proposé au Conseil municipal de reconduire, à l’identique de ce qui s’est produit en 2024, les tarifs des droits d’entrée du concert d’Harmony’s Swing.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-108 du 25 août 2022 portant délégation du Conseil municipal à Monsieur le Maire et notamment son article 7 ;
Vu la décision du Maire n° 2023-010 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrées des manifestations culturelles et spectacles à compter du 1er avril 2023 ;
Vu l’avis de la commission municipale « Culture, Communication et Patrimoine » ;
Considérant la volonté de la commune d’organiser des spectacles et manifestations culturelles payants ;
Considérant l’organisation du concert d’Harmony’s Swing au sein de la mairie le 9 août 2025 ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : • DE FIXER les droits d’entrée du concert d’Harmony’s Swing organisé le 9 août 2025 comme suit :
o 7,50 € par adulte (à partir de 18 ans) ;
o 5,00 € par jeune (6 à 17 ans inclus) ;
o 20,00 € au titre du « pack famille » (deux adultes et deux enfants/adolescents) ; o Gratuité pour les enfants de moins de 6 ans.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ECONOMIE-ATTRACTIVITÉ
12- TARIFS 2025 - Commerces sédentaires et usage non commercial - Terrasses et
Trottoirs Ajout de la Route de Saint-Martin et tarif
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG informe l’assemblée de l’ouverture d’un nouveau commerce, sis 2 route de Saint-Martin à La Flotte.
À cet effet, Monsieur Loïc SONDAG indique avoir reçu une demande d’autorisation d’occupation du domaine public pour l’installation d’une terrasse.
Cependant, ce secteur était jusqu’à présent inoccupé et n’était donc pas répertorié dans la liste des rues pour lesquelles le Conseil municipal a fixé les tarifs 2025 d’occupation du domaine public (terrasses et trottoirs), pour les commerces sédentaires et les occupations non commerciales, par délibération n° 2024-138 du 14 novembre 2024. Page 34 sur 56
Ainsi, Monsieur Loïc SONDAG indique qu’il est nécessaire d’ajouter la route de Saint-Martin comme rue ouverte au droit d’occupation du domaine public, au titre des terrasses et des trottoirs, pour les commerces sédentaires et les occupations non commerciales.
En cohérence avec les tarifs fixés par la délibération susvisée, Monsieur Loïc SONDAG propose de fixer le tarif du droit d’occupation du domaine public, route de Saint-Martin, au montant de 41,40 € / m² / an.
En outre, ce tarif ne devant entrer en vigueur qu’au 1er juin 2025, Monsieur Loïc SONDAG propose que ce celui-ci soit proratisé, au titre de l’année 2025, à savoir un montant de 20,70 € / m² pour la période du 1er juin au 31 décembre 2025.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 224-18 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-138 du 14 novembre 2024 portant adoption des tarifs 2025 des commerces sédentaires et usage non commercial, terrasses et trottoirs ;
Considérant qu’il y lieu d’ajouter la route de la Saint-Martin comme rue ouverte au droit d’occupation du domaine public (terrasses et trottoirs) pour les commerces sédentaires et les occupations non commerciales et de fixer le tarif afférent pour la période du 1er juin au 31 décembre 2025 ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
• APPROUVE l’ajout de la route de Saint-Martin à la liste des rues ouvertes à l’occupation du domaine public qui avait été fixée par la délibération n° 2024-138 du 14 novembre 2024 ; • FIXE le tarif et les conditions d’application tels que décrits dans le tableau ci-dessous :
Il est précisé que toute période commencée sera due en totalité.
1. Commerçants sédentaires de la commune 2025
Tarif au m² du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025
* Trottoirs, Terrasses
20,70 €
Route de Saint-Martin
VIE ASSOCIATIVE
13- Tarification de l'AOT association ACCRO D'ARTS - Promenade du Front de Mer -
Saison 2025
Rapport :
Madame Armelle LACOMBE, 4ème adjointe, informe le Conseil municipal que, dans un souci d’équité avec les autres occupants du domaine public, une première décision avait été prise par la commission « Culture, Communication et Patrimoine » en août 2024, de tarifer l’occupation du domaine public par Page 35 sur 56
les artistes membres de l’association « ACCRO D’ARTS », qui exposent gratuitement depuis plusieurs années, promenade du Front de Mer, en juillet et août.
Après concertation avec la Présidente de ladite association, Madame Marie-Christine GANDOUET, cette décision a été confirmée par la définition de cette occupation du domaine public comme suit :
L’espace d’exposition : il sera délimité sur la portion de trottoir sise Promenade du Front de Mer, entre le Musée du Platin et le restaurant « les Pieds dans l’Eau », en respectant les voies de circulation réservées aux secours, les lundis de juillet et août 2025, ainsi définis :
- les lundis 7, 14, 21 et 28 juillet,
- les lundis 4, 11 et 25 août.
avec un report possible aux lundis 1er et 8 septembre en cas de pluie durant la période payante.
Conditions :
- Exposition-vente d’œuvres (peintures, sculptures et photographies) présentées par les artistes membres de l’association ACCRO D’ARTS, moyennant la somme forfaitaire quotidienne de 50 euros (cinquante euros) correspondant à 5,00 € par jour et par artiste, sur la base de 10 artistes par jour.
- Cette somme est payable selon les modalités suivantes :
o 350€ (trois-cent cinquante euros) à régler au plus tard le 28 août 2025.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-108 du 25 août 2022 portant délégation du Conseil municipal à Monsieur le Maire et notamment son article 7 ;
Considérant que le domaine public est un espace partagé qui doit être utilisé de manière équilibrée et respectueuse ;
Considérant la nécessité de réglementer l’occupation du domaine public afin de garantir la sécurité, l’hygiène et le bon ordre public ;
Considérant que l’occupation payante du domaine public par des exposants peut contribuer à l’animation économique et culturelle de la commune ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
• APPROUVE l’occupation du domaine public, au titre de l’année 2025, par les artistes membres de l’association « ACCRO D’ARTS », selon les modalités suivantes :
L’espace d’exposition : il sera délimité sur la portion de trottoir sise Promenade du Front de Mer, entre le Musée du Platin et le restaurant « les Pieds dans l’Eau », en respectant les voies de circulation réservées aux secours, les lundis de juillet et août 2025, définis comme suit : - les lundis 7, 14, 21 et 28 juillet,
- les lundis 4, 11 et 25 août,
avec un report possible aux lundis 1er et 8 septembre en cas de pluie durant la période payante. Conditions :
- Exposition-vente d’œuvres (peintures, sculptures et photographies) présentées par les artistes membres de l’association ACCRO D’ARTS, moyennant la somme forfaitaire quotidienne de 50 euros (cinquante euros) correspondant à 5,00 € par jour et par artiste, sur la base de 10 artistes par jour.
- Cette somme est payable selon les modalités suivantes :
o 350€ (trois-cent cinquante euros) à régler au plus tard le 28 août 2025. Page 36 sur 56
• VALIDE les termes de la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents, y compris ladite convention.
SOCIAL EDUCATION
14- Octroi de récompenses dans le cadre de l'aide aux devoirs à l'ALSH
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG rappelle à l’assemblée que depuis plusieurs années, quatre intervenants œuvrent deux soirs par semaine, sur le temps périscolaire, auprès des enfants accueillis à l’ALSH, en réalisant de l’aide aux devoirs.
Ce dispositif, pour lequel enseignants et parents ont conscience des enjeux, est une chance offerte aux élèves qui peuvent ainsi surmonter les difficultés académiques qu’ils sont susceptibles de rencontrer et développer leur confiance en eux.
Monsieur Loïc SONDAG précise par ailleurs que ledit dispositif est gratuit pour les familles.
Ainsi, afin de valoriser le travail précieux réalisé par ces intervenants auprès des élèves mais également de reconnaître leur dévouement et leur soutien, Monsieur Loïc SONDAG propose de leur octroyer une récompense symbolique, sous la forme d’un ballotin de chocolats d’une valeur unitaire maximale de 50,00 €.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le budget de l’exercice 2025 de la commune ;
Considérant l’importance de l’aide aux devoirs pour le soutien scolaire des élèves de la commune ;
Considérant que l’engagement et le dévouement des intervenants de l’aide aux devoirs contribuent à la réussite scolaire des élèves de la commune ;
Considérant la volonté de la commune de valoriser le travail des intervenants de l’aide aux devoirs par l’octroi de récompenses symboliques ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
• APPROUVE l’octroi de récompenses aux intervenants de l’aide aux devoirs à l’ALSH sous la forme d’un ballotin de chocolats, d’une valeur unitaire maximale de 50,00 €, pour chacun desdits intervenants ;
• DIT que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits inscrits au budget 2025 de la commune, article 6232 ;
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Page 37 sur 56
RESSOURCES HUMAINES
15- Annualisation du temps de travail - Modification du règlement du temps de travail
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG informe l’assemblée que certains services municipaux expérimentent l’annualisation du temps de travail sans que cette modalité d’organisation du temps de travail ne soit définie par le règlement du temps de travail de la commune. C’est notamment le cas du service marchés et du service des polices.
À cet effet, Monsieur Loïc SONDAG indique que l’annualisation du temps de travail a fait l’objet de groupes de travail afin que soit étudiée cette modalité d’organisation du temps de travail à l’échelle des services les plus susceptibles d’expérimenter ladite modalité, à savoir : - Le service marchés,
- Le service des polices,
- Le service communication-festivités,
- Le service propreté,
- Le service espaces verts.
Aussi, sept séances de travail réunissant des agents représentant les services concernés se sont tenues au cours des mois de mars et d’avril 2025, dont une séance d’introduction et une séance de restitution au cours desquelles les représentants du personnel au Comité Social Territorial ont été conviés.
Chacun des groupes de travail a ainsi pu étudier la mise en œuvre de l’expérimentation de l’annualisation du temps de travail, dans le respect des garanties minimales du temps de travail et selon la méthodologie suivante :
- Mesure de la charge de travail du service en fonction des périodes de l’année. - Association de cycles de travail appropriés.
- Élaboration du planning annuel du service et des emplois du temps individuels correspondants des agents.
Monsieur Loïc SONDAG indique ainsi que l’ensemble des services municipaux concernés a pu déterminer des modalités d’expérimentation de l’annualisation du temps de travail appropriées aux spécificités de chacun desdits services, sauf le service propreté pour lequel il est apparu que la charge des activités en période de faible fréquentation touristique ne permettait pas de définir un cycle hebdomadaire de moindre volume tandis que le pic d’activité lié à la forte fréquentation touristique était jugulé par l’emploi de saisonniers.
Monsieur Loïc SONDAG précise par ailleurs que les temps de travail organisés ont également été l’occasion de redéfinir les règles d’attribution des congés annuels, notamment en ce qui concerne les services municipaux employant des personnels saisonniers.
Afin de prendre en compte les travaux accomplis par les services municipaux au titre de l’expérimentation de l’annualisation du temps de travail et de la gestion des congés annuels, Monsieur Loïc SONDAG propose de modifier le règlement du temps de travail de la commune comme suit :
1) Insertion du paragraphe « C. L’annualisation du temps de travail » dans la partie 2 « ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL » du règlement et changement de numérotation du paragraphe « C. Le Compte-Epargne-Temps » devenant « D. Le Compte-Epargne- Temps ». Page 38 sur 56
« C. L’annualisation du temps de travail
1. Rappels relatifs à la définition du temps de travail
La durée de travail effectif correspond au temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par conséquent, le temps de déplacement entre deux lieux de travail distincts constitue du travail effectif dès lors qu’il est intégralement consacré au trajet.
En outre, le temps d’habillage et de déshabillage des agents effectuant des travaux insalubres et/ou salissants, constitue, le cas échéant, du temps de travail effectif.
2. Rappels relatifs au décompte du temps de travail
Le décompte du temps de travail s’effectue sur la base d’une durée annuelle de travail effectif égale à 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies, selon le calcul suivant :
365 jours dans l’année
Auxquels sont ôtés 104 samedis et dimanches
Auxquels sont ôtés 25 jours de congés
Auxquels sont ôtés 8 jours fériés en moyenne
Soit 228 jours travaillés en moyenne
1 600/228 = 7,01 heures arrondies à 7 heures de travail effectif par jour
7 x 228 = 1 596 heures arrondies à 1 600 heures auxquelles 7 heures sont ajoutées au titre de la journée de solidarité
Soit 1 607 heures au total
Le décompte du temps de travail s’effectue ainsi sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, non comprises les heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
La durée annuelle du temps de travail des agents dont l’emploi est à temps complet ne peut par conséquent être inférieure à 1 607 heures.
Par ailleurs, les astreintes et le temps de travail correspondant aux interventions associées à ces dites astreintes ne sont pas comprises dans la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
Enfin, concernant la rémunération, un agent à temps complet accomplissant 1 607 heures de travail effectif entre le 1er janvier et le 31 décembre est rémunéré sur la base de 1 820 heures. En effet, la différence entre les 1 820 heures et les 1 607 heures correspond à la rémunération des congés annuels et des jours fériés.
Exception :
Sur décision du Conseil municipal et après avis du Comité Social Territorial, la durée annuelle de travail, servant de base au décompte du temps de travail, pourra être réduite pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et notamment, pour exemples, en cas de :
• Travail de nuit,
• Travail le dimanche,
• Travail en horaires décalés,
• Modulations importantes des cycles de travail,
• Travaux pénibles ou dangereux. Page 39 sur 56
3. Rappels relatifs aux garanties minimales
Les garanties minimales relatives à la durée quotidienne de travail :
• La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures.
• L’amplitude de la journée de travail ne peut excéder 12 heures.
• Le repos minimum quotidien doit être d’une durée de 11 heures.
• Une pause d’une durée de 20 minutes doit être accordée après 6 heures de travail effectif. • Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22H00 et 05H00 ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22H00 et 07H00.
Les garanties minimales relatives à la durée hebdomadaire de travail :
• La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
• Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche et ne peut être inférieur à 35 heures.
Il peut être dérogé aux garanties minimales susvisées lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, et pour une période limitée, sur décision du chef de service, qui en informe immédiatement la direction générale des services, qui en informe à son tour les représentants du personnel au Comité Social Territorial.
4. Modalités de calcul
L’annualisation du temps de travail permet de définir des cycles de travail différents, adaptés à la charge de travail des agents, en fonction de périodes de l’année définies. Ces cycles de travail doivent respecter les garanties minimales du temps de travail et prendre en considération la journée de solidarité ainsi que les droits à congés annuels.
Un agent annualisé perçoit ainsi la même rémunération tous les mois, qu’il travaille plus ou moins longtemps durant certaines périodes de l’année.
Aucun texte réglementaire n’encadre le calcul de l’annualisation.
Modalités de calcul pour un agent à temps complet :
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1 607 heures. La référence à une durée hebdomadaire (35 heures) permet de rémunérer l’agent de manière constante sur l’année civile.
Modalités de calcul pour un agent à temps non complet ou exerçant à temps partiel : Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle correspondant à l’emploi à temps non complet de l’agent ou à l’exercice à temps partiel de l’agent. La référence à une durée hebdomadaire permet de rémunérer l’agent de manière constante sur l’année civile.
5. Annualisation du temps de travail et rémunération
Un agent à temps complet annualisé est rémunéré sur la base de 151,67 heures par mois (1 820 heures) comprenant les jours de congés annuels et les jours fériés.
Un agent à temps non complet effectuant par exemple 1 120 heures annuelles, soit 24,39 heures par semaine, est rémunéré sur la base de 105,69 heures par mois soit 1 268,30 heures par an. Page 40 sur 56
6. Les services municipaux concernés (liste non exhaustive)
Les services municipaux concernés par l’annualisation du temps de travail sont les suivants : • Le service marchés,
• Le service communication et festivités,
• Le service des polices,
• Le service espaces verts.
7. La procédure annuelle de mise en application de l’annualisation du temps de travail
La mise en application de l’annualisation du temps de travail repose sur la procédure suivante : • Définition des cycles de travail du service en fonction de la charge de travail mesurée selon les périodes de l’année.
• Élaboration du planning annuel du service et signature dudit planning par le responsable de service et par la direction générale des services (cf. modèle ci-dessous)
• Élaboration des emplois du temps individuels des agents du service et signature desdits emplois du temps par chacun des agents et par la direction générale des services (cf. modèle ci-dessous).
Modèle de planning annuel : Page 41 sur 56 Page 42 sur 56
Modèle d’emploi du temps individuel : Page 43 sur 56
8. La gestion des congés de maladie
Lorsqu’un congé maladie intervient sur un jour normalement travaillé dans l’emploi du temps de l’agent, les heures de travail initialement prévues sont considérées comme étant effectivement faites.
Lorsqu’un congé maladie intervient sur un jour normalement non travaillé dans l’emploi du temps de l’agent, cela n’a aucune incidence.
Lorsqu’un congé maladie intervient sur un jour de congé annuel défini dans l’emploi du temps de l’agent, l’agent a le droit au report de son congé. »
2) Modification du paragraphe « 4. L’attribution des congés annuels » dans le paragraphe « C. Les congés annuels » de la partie 1 « DÉFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL » du règlement.
«
4. L’attribution des congés annuels
Les congés annuels constituent un droit pour les agents mais les dates de bénéfice de ces congés sont soumises à l’accord express du responsable de service et de la direction générale des services.
Cas des services employant des personnels saisonniers :
La commune de La Flotte, classée station de tourisme, voit chaque année se produire un accroissement rapide et important de sa population, occasionnant une importante intensification de l’activité de certains services.
Pour répondre à ce surcroît d’activité, les services concernés emploient des personnels saisonniers. Page 44 sur 56
Les personnels saisonniers n’ont pas vocation à remplacer les agents permanents. La présence des agents permanents est en outre primordiale pour former et encadrer les personnels saisonniers recrutés.
Par conséquent, pour les services employant des personnels saisonniers, la validation des dates de bénéfice des congés annuels, des jours de fractionnement et, le cas échéant, des jours d’ARTT, est conditionnée au respect des règles suivantes :
Période de l’année
Taux de présence minimum
obligatoire des agents
permanents du service
Exemple pour un service
constitué de 6 agents
permanents et employant des
personnels saisonniers
Du 1er juillet au 31 août 80 % 5 agents permanents sur 6 doivent être présents
Du 1er avril au 30 juin et du 1er
septembre au 31 octobre 60 %
4 agents permanents sur 6
doivent être présents
Du 1er novembre au 31 mars 50 % 3 agents sur 6 doivent être présents
L’application des taux de présence susvisés devra être systématiquement respectée lors de l’élaboration des plannings des services concernés. En outre, ces derniers pourront être modifiés pour nécessités de service, après information des membres du Comité Social Territorial.
En cas d’absence d’un agent permanent pour congé maladie ou formation, le temps de travail des agents permanents du service pourra être adapté, sur la période considérée, afin de répartir la charge des activités dudit service.
Cas des services n’employant pas de personnels saisonniers :
Pour les services n’employant pas de personnels saisonniers, la validation des dates de bénéfice des congés annuels, des jours de fractionnement, et, le cas échéant, des jours d’ARTT, est conditionnée au respect d’un taux de présence minimal obligatoire des agents du service égal à 50 %. Ce taux de présence est apprécié pour une même mission / activité, notamment pour les services composés d’un seul agent.
Procédure de pose des jours de congés annuels :
Pour les services appliquant l’annualisation du temps de travail, la signature des emplois du temps individuels par les agents concernés, le responsable de service et la direction générale (directeur/directrice générale des services, adjoint(e) à la direction générale des services et directeur/directrice des services techniques) vaudra validation des jours de congés annuels et, le cas échéant, des jours de fractionnement posés, sauf nécessité(s) de service impliquant une modification des dates de bénéfice desdits congés.
Le cas échéant, les jours d’ARTT susceptibles d’être posés en cours d’année devront faire l’objet du visa du responsable de service et de l’accord de la direction générale, conformément aux conditions d’utilisation de l’outil informatique mis en place au sein de la commune.
Pour les services n’appliquant pas l’annualisation du temps de travail, seuls le visa du responsable de service et la notification d’accord de la direction générale vaudront validation des jours de congés annuels, et, le cas échéant, des jours de fractionnement et des jours d’ARTT posés, conformément aux conditions d’utilisation de l’outil informatique mis en place au sein de la commune. » Page 45 sur 56
Projet de délibération :
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INT/B/08/00106/C du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1710891 C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-029 du 14 mars 2024 portant adoption du règlement du temps de travail de la commune de La Flotte ;
Vu la tenue de groupes de travail ayant réunis les services municipaux et les représentants du personnel au Comité Social Territorial pour l’étude de l’expérimentation de l’annualisation du temps de travail et la redéfinition des modalités d’attribution des congés annuels ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 avril 2025 ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’expérimenter l’annualisation du temps de travail pour certains de ses services municipaux ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
• APPROUVE les modifications du règlement du temps de travail de la commune de La Flotte, relatives à l’annualisation du temps de travail et à la gestion des congés annuels, telles que figurant dans ledit règlement, annexé à la présente ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
16- Protection sociale complémentaire - Risque santé
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux ont l’obligation de contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent pour couvrir :
• Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. • Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Page 46 sur 56
À cet effet, Monsieur Loïc SONDAG rappelle que par délibération n° 2024-150 du 19 décembre 2024, le conseil municipal a fixé les modalités de la participation financière de la commune au risque prévoyance des agents et que ces dernières sont applicables depuis le 1er janvier 2025.
Concernant le risque santé, Monsieur Loïc SONDAG indique que la participation obligatoire deviendra effective au 1er janvier 2026 et que la commune participe déjà au risque santé des agents à hauteur de 10 € par mois.
Monsieur Loïc SONDAG précise que la participation de la commune au risque santé des agents peut être accordée dans le respect de la procédure suivante :
• Soit celle de la labellisation. Dans ce cas, l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site Internet du ministère chargé des collectivités territoriales.
• Soit celle de la convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance, conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique, avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’unions de mutuelles, d’institution de prévoyance ou de société d’assurance. Cette consultation est réalisée soit par la collectivité, soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. À l’issue de la consultation, l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation.
Monsieur Loïc SONDAG propose ainsi à l’assemblée de retenir la procédure de la convention de participation, de donner mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime dans ce cadre, et de fixer le montant de la participation de la commune à hauteur de 15 € par mois et par agent, soit le montant de participation minimum obligatoire.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 827-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 avril 2025 ;
Considérant que la procédure de convention de participation semble la plus adaptée ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : • DE RETENIR la procédure de convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime. • DE DONNER mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026. Page 47 sur 56
• D’ACCORDER une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence et de fixer le niveau de cette participation à hauteur d’un montant unitaire mensuel brut de 15 € (quinze euros) par agent, étant entendu que la participation sera confirmée par délibération, à l’issue de la procédure de consultation.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier et notamment à transmettre au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.
URBANISME
17- Convention de mission de conseil en urbanisme avec le CAUE
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG précise que les CAUE (Conseils de l’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement) ont pour mission de développer l’information, la sensibilisation, le conseil et la formation de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Ils délivrent au public et aux autorités compétentes des avis et des conseils n’ayant pas valeur de décision.
Dans ce cadre, Monsieur Loïc SONDAG propose au Conseil Municipal de renouveler une convention avec le CAUE17, pour l’année 2025, en vue de bénéficier de l’ensemble de ces missions.
Le coût forfaitaire annuel total de la mission définie à l’article 3 de cette convention s’élève à 3 239,50 euros, étant entendu que le CAUE17 contribue par subvention à hauteur de 80 % soit 2 591,60 euros, si bien qu’il reste, en réalité, à la charge de la commune la somme de 647,50 euros.
Projet de délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le projet de convention de mission de conseil en urbanisme entre la commune de LA FLOTTE et le
CAUE17 pour l’année 2025,
Considérant le budget communal 2025,
Considérant l’intérêt de la commune de LA FLOTTE à conseiller au mieux les administrés dans le cadre
de leurs démarches en urbanisme,
Considérant l’intérêt de la commune de LA FLOTTE, à assurer la protection et la valorisation des
qualités architecturales, urbaines et paysagères du territoire, notamment sur les documents
d’urbanisme.
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide de : • VALIDER la convention de mission de conseil en urbanisme avec le CAUE17 comme jointe en annexe ;
• DIRE que les crédits sont inscrits au Budget 2025 ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision. Page 48 sur 56
Monsieur Salez précise que le coût n’est pas de 3 239,50 euros car en réalité il est financé à 80 % par le
CAUE. Il resterait donc à la charge de la commune 647,90 €. Monsieur Sondag rappelle le principe
comptable de non contraction/fusion des dépenses et des recettes. Il convient donc d’autoriser le Maire
à inscrire la totalité de la dépense soit 3 239,50 €, bien qu’il sera enregistré une recette de 80 % de cette
somme, et qu’il ne restera, in fine, à la charge effective de la commune que la somme de 647,90 €.
Cette information sera confirmée par mail à tous les élus.
18- Acquisition des parcelles de Monsieur Claude JOLLIVET et Madame Denise
JOLLIVET
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG expose aux élus que par courrier du 04 avril 2025, Monsieur Claude JOLLIVET
et Madame Denise JOLLIVET l’ont informé de leur souhait de vendre à la commune de LA FLOTTE, les
parcelles cadastrées section YD numéro 21, section AD numéro 157 et section AH numéro 234, dont
ils sont propriétaires.
La parcelle cadastrée YD numéro 21, d’une contenance de 2870m², se situe en zone Ar (zone agricole
en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieudit « Le Haut Marais ».
La parcelle cadastrée section AD numéro 157, d’une contenance de 1007 m², se situe en zone Ar (zone
agricole en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieudit « Entre les deux chemins ».
La parcelle cadastrée section AH numéro 234, d’une contenance de 1270 m², se situe en zone Nr
(secteur naturel en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieudit « Culquoile Nord ».
Dans le cadre de cette vente, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de Monsieur
le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption communale des terrains, objets
des DIA dans le délai d’instruction imparti.
Considérant le prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie en zone naturelle et zone
agricole.
Projet de délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1,
Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,
Considérant que Monsieur Claude JOLLIVET et Madame Denise JOLLIVET souhaitent vendre leurs parcelles, cadastrées section YD numéro 21, section AD numéro 157 et section AH numéro 234 à la commune de LA FLOTTE pour la somme de 5507,29 euros (5147 m²*1,07€),
Considérant que ces parcelles sont actuellement non entretenues,
Considérant que ce projet de rachat par la commune de LA FLOTTE a pour but le nettoyage et l’entretien régulier de ces parcelles, en cohérence avec la typologie paysagère voulue dans cette zone agricole,
Considérant le budget communal 2025,
Considérant que Monsieur Loïc SONDAG propose au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur de ces parcelles actuellement en zone de préemption départementale, conformément à la Page 49 sur 56
valeur définie pour les zones dans lesquelles se trouvent lesdites parcelles et suivant les termes de la motion passée avec le Département de la Charente-Maritime soit la somme de 5507,29 euros,
Considérant que les frais d’actes seront à la charge de la commune,
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide de : • ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section YD numéro 21, section AD numéro 157 et section AH numéro 234 appartenant à Monsieur Claude JOLLIVET et Madame Denise JOLLIVET pour une contenance totale de 5147 m² au prix de 1.07 €/m² ;
• MANDATER Monsieur le Maire à engager les démarches auprès du Département de la Charente-Maritime afin que ce dernier n’utilise pas son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section YD 21, section AD numéro 157 et section AH numéro 234 ; • INDIQUER que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget 2025 ; • AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
19- Révision du PLUi n°1 - Charte de gouvernance
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG rappelle aux membres du conseil municipal que la Communauté de Communes de l’île de Ré a prescrit en juin 2024 la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Cette procédure est une étape essentielle pour la planification et l’aménagement du territoire de l’île de Ré.
Monsieur Loïc SONDAG informe l’assemblée que le conseil communautaire a adopté une charte de gouvernance relative à la révision n°1 du PLUi lors de sa séance du 27 mars 2025.
Cette Charte de gouvernance a pour objectif de définir les relations entre la Communauté de communes de l’île de Ré et ses dix communes membres, ainsi que les modalités de fonctionnement des instances communautaires afin de garantir une gouvernance partagée, transparente et efficace.
Les principaux engagements de cette Charte de gouvernance sont :
- Le partage et la transparence de l’information grâce à une communication claire et régulière entre la Communauté de communes et les communes membres.
- Une participation active et suivie pour un projet partagé. Chaque acteur, élu ou technicien s’engage à participer activement aux différentes étapes du processus de révision du PLUi pour élaborer un projet cohérent qui répondent aux enjeux locaux et intercommunaux. - Une représentativité des communes et une démocratie locale en prenant en compte les besoins et les identités de chaque commune.
- Anticiper et respecter les délais pour que chaque acteur puisse prendre part au processus de manière égale.
La Charte de gouvernance prévoit notamment la désignation d’un binôme d’élus composé d’un élu référent et de son suppléant
Projet de délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment des articles L.2121-7 à L.1121-28,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’articles L.153-8, Page 50 sur 56
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’île de Ré approuvé le 17 décembre 2019, mis à
jour le 15 décembre 2020, le 20 décembre 2022 et le 13 janvier 2025 et ayant fait l’objet d’une
modification n° 1 le 30 septembre 2021, d’une modification simplifiée n° 1 le 6 octobre 2022 et d’une
modification simplifiée n° 2 le 5 octobre 2023,
Vu la Conférence intercommunale des maires en date du 14 mai 2024, au cours de laquelle ont été
examinées les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les dix communes
membres dans le cadre de la révision n° 1 du PLUi,
Vu la délibération n° 2024-06-27-82 du 27 juin 2024 du conseil communautaire de la Communauté de
communes de l’île de Ré prescrivant la révision n° 1 du PLUi,
Vu la délibération n° 2024-06-27-83 du 27 juin 2024 du conseil communautaire de la Communauté de
communes définissant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les dix
communes membres,
Vu la délibération n° 2025-03-27-39 du 27 mars 2025 du conseil communautaire de la Communauté
de communes approuvant la charte de gouvernance,
Considérant les éléments de contexte suivants :
Lors du conseil communautaire en date du 27 juin 2024, la Communauté de communes de l’île de Ré
a prescrit la révision n° 1 de son PLUi et a défini les modalités de collaboration entre celle-ci et ses dix
communes membres.
Pour faire suite à cet engagement dans le cadre de la procédure de révision n° 1 du PLUi, il est
indispensable que celui-ci soit porté collectivement et soutenu par l’ensemble des parties prenantes.
Pour assurer la réussite de la procédure, celle-ci doit s’inscrire dans une dynamique de coopération, de
dialogue et de transparence, afin de préserver les identités communales tout en construisant une
vision cohérente et pertinente à l’échelle intercommunale.
Dans cette perspective, la Communauté de communes de l’île de Ré a élaboré et adopté en conseil
communautaire le 27 mars 2025 une charte de gouvernance, engageant à la fois la Communauté de
communes et chacune des communes membres.
La charte rappelle tout d’abord les instances qui se réuniront durant la procédure et énonce ensuite un
ensemble de valeurs et d’engagements destinés à guider les communes ainsi que la Communauté de
communes.
Les valeurs, présentées dans la charte de gouvernance annexée à la présente délibération, sont les
suivantes :
• Partage et transparence de l’information
• Participation active et suivie pour un projet partagé
• Représentativité des communes et démocratie locale
• Anticipation et respect des délais
Ces engagements visent à assurer que la collaboration, préalablement définie par la délibération
n°2024-06-27-83 citée ci-dessus, se déroule de façon optimale. Ils permettront ainsi d’aboutir à un
projet de révision du PLUi pertinent, adapté au territoire et partagé par tous. Page 51 sur 56
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide de :
• D’APPROUVER la charte de gouvernance annexée à la présente délibération et de s’engager à
en respecter les valeurs et engagements tout au long de la procédure de révision ;
• DE NOMMER Monsieur Jean Paul HÉRAUDEAU, Maire, et Monsieur Loïc SONDAG, 1er adjoint
au Maire, référents pour la révision du PLUi pour le compte de la Commune de La Flotte, auprès
de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré.
Monsieur Salez précise l’importance de cette charte de gouvernance, car pour avoir participé à
l’élaboration du Plui en 2019, les allers-retours en permanence entre la Communauté de Communes de
l'Ile de Ré et la Commune étaient assez chaotiques. Cette charte permettra sans doute de fluidifier les
échanges et d’en permettre la transparence et l’apaisement. Examinée en Conseil communautaire, il
propose de s’en féliciter.
Monsieur Sondag remercie Monsieur Salez et ajoute que l’ensemble des conseillers municipaux de la
Commune ont été invités à réfléchir à cette révision du Plui.
20- Vente de parcelles au profit de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré pour la
création d'une piste cyclable
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG expose aux élus que la Communauté de communes de l’île de Ré l’a contacté
en février dernier car elle souhaite acheter à la commune de La Flotte, dans le cadre du projet de piste
cyclable « contournement La Flotte », une partie des parcelles cadastrées section ZL numéro 18,
section ZL numéro 19, section ZL numéro 62 et section ZO numéro 68, dont la commune de La Flotte
est propriétaire.
La parcelle cadastrée ZL numéro 18, d’une contenance de 480 m², se situe en zone Ar (zone agricole
en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieudit « Le Fief des Essarts ».
La parcelle cadastrée section ZL numéro 19, d’une contenance de 15 620 m², se situe en zone Ar (zone
agricole en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieudit « Le Fief des Essarts ».
La parcelle cadastrée section ZL numéro 62, d’une contenance de 900 m², se situe en zone Ar (zone
agricole en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieudit « Font à Dieu des Essarts ».
La parcelle cadastrée section ZO numéro 68, d’une contenance de 5980 m², se situe en zone Ar (zone
agricole en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieudit « Gate Bourse ».
La Communauté de Communes de l’île de Ré a transmis le 15 avril 2025, un projet de promesse de
vente, annexé à la présente délibération, reprenant précisément les parties qu’elle souhaite acheter à
la commune de La Flotte, dans le cadre des travaux d’aménagement de la piste cyclable de
contournement du bourg de La Flotte entre les giratoires des Brossards à l’ouest de la Commune, et
de la Quinquine à l’Est de la Commune en passant par ceux de Bel Air et de la Croix Michaud au Sud de
la Commune. Ce projet de piste cyclable visant le contournement du bourg de La Flotte est réalisé dans
le cadre du Schéma Directeur Cyclable de l’île de Ré 2023-2030 approuvé en décembre 2022. Le
tableau ci-dessous reprend les surfaces concernées pour chaque parcelle, reprenant le souhait
d’acquisition de la Communauté de communes de l’île de Ré : Page 52 sur 56
SECTION NUMERO ADRESSE CONTENANCE
TOTALE
A ACQUÉRIR
ZL 18p Le Fief des Essarts 480 m² 20 m²
ZL 19p Le Fief des Essarts 15 620 m² 193 m²
ZL 62p Font à Dieu des Essarts 900 m² 23 m²
ZO 68p Gate Bourse 5 980 m² 299 m²
TOTAL 535 m²
Projet de délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1,
Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,
Considérant que la commune de La Flotte accepte de vendre une partie des parcelles cadastrées section ZL numéro 18, section ZL numéro 19, section ZL numéro 62 et section ZO numéro 68 selon la demande de la Communauté de communes de l’île de Ré pour la somme de 572,45 euros (535 m²*1,07€),
Considérant que ce projet de vente de parcelles appartenant à la commune de La Flotte à la Communauté de Communes de l’île de Ré a pour but de permettre les travaux d’aménagement de la piste cyclable nommée « contournement La Flotte », liaison cyclable en parallèle de la RD 735 entre les giratoires des Brossards à l’Ouest et de Quinquine à l’Est en passant par ceux de Bel Air et de la Croix Michaud,
Considérant que Monsieur Loïc SONDAG propose au Conseil Municipal que la commune accepte de vendre, à la Communauté de Communes de l'Ile de Ré, une partie de ces parcelles actuellement en zone de préemption départementale, conformément à la valeur définie pour les zones dans lesquelles se trouvent lesdites parcelles et suivant les termes de la motion passée avec le Département de la Charente-Maritime soit la somme de 572,45 euros,
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide de :
• VENDRE une partie des parcelles cadastrées section ZL numéro 18p, section ZL numéro 19p, section ZL 62p et section ZO numéro 68p appartenant à la commune de La Flotte au profit de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré pour une contenance totale de 535 m² au prix de 1.07 €/m² (soit la somme totale de 572.45 €) aux fins de construire la piste cyclable qui vise à contourner La Flotte par la départementale RD735 ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
Monsieur Berthomès précise l’orthographe du Font à Dieu. La délibération et le compte rendu provisoire
tiennent compte de cette modification Page 53 sur 56
21- Maintien des montants 2025 de la TLPE
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG rappelle à l’assemblée que par délibération du 23 mai 2024, la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) a été instaurée.
Monsieur Loïc SONDAG précise toutefois que la revalorisation annuelle des tarifs étant prévues par une disposition législative, elle s’applique en l’absence de mention dans la délibération.
Monsieur Loïc SONDAG rappelle que la T.L.P.E a été instituée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe à l’affiche qui existaient jusqu’en 2008 ont été remplacées le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée ainsi « taxe locale sur la publicité extérieure ».
Monsieur Loïc SONDAG rappelle également qu’à compter du 1er janvier 2025, les tarifs suivants s’appliquent :
Catégories de supports Tarif en euros par m
2
et par an
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la
superficie est égale ou inférieure à 50 m² 18,60 € Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la
superficie est supérieure à 50 m² 37,10 € Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la superficie
est égale ou inférieure à 50 m² 55,70 € Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la superficie
est supérieure à 50 m² 111,20 € Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 m² 18,60 € Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m² et
inférieure ou égale à 12 m² 18,60 € Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et
inférieure ou égale à 50 m² 37,10 € Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m² 74,20 €
Monsieur Loïc SONDAG propose donc de figer les tarifs de la T.L.P.E jusqu’à nouvel ordre.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 ;
Vu le code des impositions sur les biens et les services et notamment ses articles L. 454-39 à L. 454- 77 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure, ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de la Flotte n°2024-052 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ; Page 54 sur 56
Considérant que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
Considérant que les communes ou les EPCI peuvent modifier leurs tarifs à condition que la délibération soit prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2025 pour une application au 1er janvier 2026) et sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m² d’un support soit limitée à 5€ par rapport au tarif de base de l’année précédente ;
Considérant qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide de : • MAINTENIR les tarifs 2025, comme suit :
Catégories de supports Tarif en euros par m
2
et par an
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la
superficie est égale ou inférieure à 50 m² 18,60 € Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la
superficie est supérieure à 50 m² 37,10 € Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la superficie
est égale ou inférieure à 50 m² 55,70 € Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la superficie
est supérieure à 50 m² 111,20 € Enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 m² 18,60 € Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m² et
inférieure ou égale à 12 m² 18,60 € Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et
inférieure ou égale à 50 m² 37,10 € Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m² 74,20 €
• FIGER les tarifs ci-avant présentés jusqu’à nouvel ordre.
Monsieur SONDAG précise qu’un agent a été recruté pendant 4 mois dont les missions ont été dédiées
à la préparation de la mise en œuvre de cette taxe. Il rappelle qu’il n’est pas normal que ce soit les
contribuables qui pallient cette recette si elle devait ne pas être mise en œuvre. En revanche, il propose
d’en figer jusqu’à nouvel ordre, les bases de calculs qui devraient, normalement et selon la
réglementation, être indexées de manière automatique.
Monsieur Salez précise que cette taxe se situe dans l’esprit de la loi de modernisation de l’économie.
Elle est tout à fait légitime.
SERVICES TECHNIQUES
22- Demandes d'adhésions et retraits à l'Unima
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG donne lecture du courrier reçu en mairie en date du 23 avril 2025 de l’UNIMA (Union des Marais du Département de la Charente-Maritime) relatif à l’adhésion de 3 entités et au retrait de 2 autres à ce syndicat, approuvés par délibérations du Comité Syndical de l’UNIMA en date du 8 avril 2025. Page 55 sur 56
Monsieur Loïc SONDAG précise que les demandes d’adhésion concernent les entités suivantes : - Commune d’Archiac
- Commune de Jonzac,
- Commune d’Ardillières sous réserve de la transmission de la délibération du conseil municipal
Il précise également que les demandes de retrait concernent les entités suivantes : - L’Union des Marais Mouillés
- La commune d’Echillais
Par conséquent, en application des dispositions des nouveaux statuts TITRE IV, et conformément aux articles 20 et 21, il appartient à chacun des membres (associations, communes, département, EPCI et syndicat mixte), adhérant à l’UNIMA, de se prononcer dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical.
Projet de délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions des nouveaux statuts TITRE IV et conformément aux articles 20 et 21 de l’UNIMA ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les demandes d’adhésions et de retraits à l’UNIMA ;
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide de : • DONNER un avis favorable à l’adhésion de 3 entités et au retrait de 2 autres à l’UNIMA,
c’est-à-dire :
o les demandes d’adhésion concernent les entités suivantes :
▪ Commune d’Archiac
▪ Commune de Jonzac,
▪ Commune d’Ardillières sous réserve de la transmission de la délibération du conseil municipal
o les demandes de retrait concernent les entités suivantes :
▪ L’Union des Marais Mouillés
▪ La commune d’Echillais
• CHARGER Monsieur le Maire du suivi de la présente décision.
23- Convention relative à la gestion du port de La Flotte entre le Département de la
Charente-Maritime et la Commune de La Flotte
Rapport :
Monsieur Loïc SONDAG donne la parole à Lionel LE CORRE et ne prendra pas part aux débats.
Monsieur LE CORRE présente aux membres de l’assemblée le projet de convention relative à la gestion du port de La Flotte entre le Département de la Charente-Maritime et la commune de La Flotte.
Le Département de la Charente-Maritime a confié l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du port de La Flotte à la commune de La Flotte pour une durée de 30 ans dans le cadre d’un contrat de concession arrivé à échéance le 31 décembre 2017. Page 56 sur 56
Conformément à la délibération n°403 de l’Assemblée Départementale du 21 décembre 2017, le Département gère en direct le port de La Flotte depuis le 1er janvier 2018. Afin de ne pas créer de rupture dans la gestion du port, la commune apporte un appui technique au Département pour la réalisation d’interventions au sein du périmètre administratif du port.
La commune met à disposition du Département des espaces de stockage et des locaux. La convention de prestations signée le 10 juin 2020 entre la Commune et le Département pour la gestion du port arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal de la renouveler selon les dispositions figurant dans le projet de convention annexé à la présente.
Projet de délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2022-118 du 25 août 2022 portant délégation de signature du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la délibération n° 402 de l’Assemblée Départementale du 17 décembre 2015 relative au maintien de la compétence portuaire départementale à la suite de l’adoption de la loi NOTRe,
Vu la délibération n° 403 de l’Assemblée Départementale du 21 décembre 2017 relative à la reprise de la gestion du port de La Flotte par le Département à l’issue du contrat de concession, soit le 1er janvier 2018,
Vu les conventions de prestations relatives à la gestion du port de La Flotte, signées entre la Commune de La Flotte et le Département les 22 mars 2018, 10 juin 2020 et 21 mars 2022,
Considérant la présente convention relative à la gestion du port de La Flotte entre le Département de la Charente-Maritime et la commune de La Flotte.
Entendu le rapport de présentation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (Monsieur Sondag s’abstient): • VALIDE le projet de convention relative à la gestion du port de La Flotte, entre le
Département de la Charente-Maritime et la commune de La Flotte annexé ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
QUESTIONS DIVERSES
Le prochain conseil municipal est planifié le 3 juillet 2025 à 18 heures.