Compte-Rendu - 2024 01 04 Compte rendu provisoire CM du 04012024

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Compte-Rendu - 2024 01 04 Compte rendu provisoire CM du 04012024 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 01 04 Compte rendu provisoire CM du 04012024)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Budget, Page 1 sur 34

COMPTE RENDU PROVISOIRE du

Conseil Municipal du 04.01.2024

Rappel de la convocation et de l’ordre du jour Page 2 sur 34

Déroulé de la séance :

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en présentant ses vœux à toutes les personnes présente.

• Secrétaire de séance : Madame Annie BERGERON

Madame Vanoost a donné pouvoir à Monsieur Salez

Madame Constancin a donné pouvoir à Madame Bergeron

Madame Bichon a donné pouvoir à Madame Lacombe

Absences excusées : Monsieur Roger Zélie et Madame Marie Gros

Proposition d’ajout de deux points à l’ordre du jour de la séance. Accepté à l’unanimité. Les deux points seront abordés en fin de séance.

• Approbation du compte rendu du CM du 14 décembre 2023

Compte rendu approuvé à l’unanimité.

• Informations du Maire

Informations institutionnelles :

- Conseil portuaire du 6 décembre dernier, auquel Monsieur Zélie à représenté la Commune. Le compte rendu est disponible en consultation auprès de la Direction Générale des Services.

- Contrôle sanitaire des eaux de baignade pour la saison 2023 : « classement excellent » de l’ARSPage 3 sur 34

- Courrier reçu des services vétérinaires départementaux : une administrée a obtenu un accord des services sanitaires pour un élevage professionnel d’espèces non domestiques (tortues et des lézards)

- Recensement de la population : pour rappel, l’enquête effectuée en 2021 comptait 3131 administrés. Cette augmentation du nombre de nos habitants se concrétise par une évolution échelonnée, par paliers progressifs annuels. Aussi, au 1er janvier 2024, le palier du nombre d’habitants est porté à 3072. Ce nombre entre en ligne de compte pour le calcul de notre Dotation Globale de Fonctionnement.

Informations communales :

- Le Pôle Médical Principal de La Flotte accueillera au cours du 1er trimestre 2024, un chirurgien ORL et une dermatologue pour des vacations (3 à 4 jours semaine). Tous nos cabinets seront alors tous occupés. La Commune compte ainsi plus de 40 praticiens.

- Le retrait, par les services du département, sur les parcelles ZR57 à 61, de tous les tuyaux contenant de l’amiante a pris fin ce début de semaine.

Informations presse :

- Sud Ouest du 28/12 a publié un article intitulé « Qui est la super-héroïne aperçue nageant dans le pertuis breton ? » met à l’honneur les femmes de La Flotte évoquant la statue de la Vierge.

- Le Phare de Ré du 27/12 a publié un article :

o sur la Communauté de Communes de l'Ile de Ré qui souffle ses 30 ans o sur l’EHPAD : Monsieur le Maire évoque son sentiment de duperie. o sur le concert Les Musicales de La Flotte du 28 décembre dernier en partenariat avec l’association des 4 saisons (JM Kindermans / M et Mme Dorin). Monsieur le Maire ajoute que ce très beau concert a réuni plus de 450 spectateurs.

o sur les événements qui ont marqué l’actualité rétaise en 2023.

o sur la taxe de l’occupation du domaine public, qui concerne, notamment les marchés. Monsieur le Maire rappelle qu’en effet, l’Etat a établi la possibilité d’instaurer une taxe à double entrée : une part forfaitaire et une part sur le chiffre d’affaires. Ce sujet a fait l’objet d’échanges au sein des communes de Ars-en-Ré et de Sainte-Marie-de-Ré, lesquelles ont finalement décidé de faire marche arrière.

o sur le Village de Noël de notre Commune et qui fait un focus sur les animations (manège, chalets, poneys, dégustations...). Monsieur le Maire indique que c’est une belle réussite et salue le travail initié par Joël, succédé par Lionel. o sur le passage de témoin de la présidence du CNLF (de M Bouvier à M Billy, un flottais).

o sur la Vierge pour qui le projet d’installation se poursuit. Monsieur le Maire indique avoir rencontré l’ABF. Il ajoute qu’il ne reste plus qu’à trouver un peu d’argent pour l’association.

o sur les biodéchets, avec l’obligation réglementaire imposée par la loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire) du 10 février 2020, de collecter les professionnels et de proposer une solution aux particuliers à compter du 1er janvier 2024. Monsieur le Maire rappelle que le sujet évoque plus de questions qu’il ne donne de réponses pour valoriser les biodéchets (restes alimentaires (qui se charge de gérer le composteur collectif parmi les particuliers ? où le placer ? NIMBY (pas dans mon jardin)...). La Communauté de Communes de l'Ile de Ré doit étudier et identifier les solutions les plus pertinentes pour trier les déchets alimentaires à la source et s’assurer que ceux-ci pourront être valorisés et non mis en décharge ou incinérés. Il indique que les commissions communales et les comités de quartier pourront se saisir de ce sujet. Mais qu’il proposera une option éventuelle.

• Décisions du Maire

• DIA

Le tableau a été transmis à tous les élus membres de l’assemblée conjointement à la convocation.Page 4 sur 34

• Compte-rendu des commissions

Madame Lacombe présente les travaux de la commission culture patrimoine et communication qui s’est réunie le 18 décembre dernier. Trois points seront abordés dans le cadre de la séance (les subventions aux associations, la convention avec la bibliothèque et celle avec Ophidie Circus).

Par ailleurs, la commission a évoqué longuement la possibilité de la reprise du spectacle de Pénélope S’en Mèle. Jusqu’à présent, de nombreuses conditions bloquaient le projet. Or, depuis la commission, des informations (baisse des montants des prestations notamment) ont été transmises à Madame Lacombe qui convoquera une nouvelle fois la commission courant janvier pour évoquer ce sujet. Toutefois, subsiste le problème de l’accès au jardin pendant les travaux de réhabilitation de la Mairie (voir planning). Le spectacle Charlilou a été le second sujet qui a occupé la commission. Un spectacle pour les enfants est à l’étude un jour sur les vacances de printemps ou un jour férié (probablement le 1er mai).

FINANCES

1- Budget 2024 : Vote du budget primitif 2024

Rapport :

Monsieur le Maire précise que le projet de budget primitif, proposé au titre de l’année 2024, s’inscrit dans les orientations budgétaires qui ont été définies au cours de la réunion de débats d’orientations budgétaires qui s’est tenue le 18 décembre 2023. Ces débats, bien que la commune de La Flotte n’y soit pas soumise, ont permis aux élus de s’exprimer sur la stratégie budgétaire envisagée ainsi que sur la situation financière de la collectivité.

Après avoir procédé à la distribution des documents budgétaires, Monsieur le Maire présente les montants, chapitre par chapitre et opération par opération, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le vote du budget primitif 2024 intervenant avant l’arrêt des comptes de l’exercice 2023, l’adoption d’un budget supplémentaire sera nécessaire afin de reprendre les résultats de l’exercice 2023 au sein du budget. Le projet de budget primitif 2024 ne peut, en effet, tenir compte des résultats de l’exercice précédent ni de certaines opérations d’ordre, notamment celles relevant des chapitres 040 et 042. En outre, l’autofinancement dégagé au profit de la section d’investissement sera également prévu au budget supplémentaire.

Projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédents le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, adoptée par la commune par délibération n° 2022-095 du 25 août 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023 ;

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2024 présenté ; Page 5 sur 34

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 absentions M Salez, Mme Vanoost et Mme Masion- Tivenin) des votants :

- APPROUVE l’équilibre du budget primitif de la commune de La Flotte pour l’exercice 2024,

tel que figurant ci-dessous :

- ADOPTE le budget primitif de la commune de La Flotte pour l’exercice 2024, tel que présenté

ci-après.

- AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter le budget primitif de l’exercice 2024.

Monsieur le Maire rappelle l’incidence majeure de voter un budget en tout début d’année civile alors que le précédent exercice n’est pas finalisé : le montant du résultat de l’exercice passé et son affectationPage 6 sur 34

n’étant pas connus. Il rappelle que l’excédent cumulé à fin 2022 était d’environ 3 000 000 € et que le budget présenté ce jour ne l’inclue donc pas. Aussi, pour équilibrer le budget présenté, il est indispensable de faire apparaitre un emprunt d’équilibre dont le montant pourrait sembler élevé. Ce dernier sera amenui de la somme de l’excédent dégagé et connue courant février.

Il rappelle que la Commune dispose de deux options : voter le budget en mars comme habituellement avec le quart d’investissement mais qui est limité en montant et aux opérations menées et inscrites l’année précédente (véritable frein au développement des projets en amont du mois de mars d’autant plus au vu de la saison touristique approchante), ou accepter de voter le budget tel que présenté lors de cette séance.

Pour autant, il ajoute que bien que non encore définitif, l’excédent d’investissement peut être estimé à environ 259 000 €, et l’excédent de fonctionnement environ à 2 800 000 €. Il ajoute que certaines subventions d’Etat (DETR/DSIL) ont été notifiées en cette fin d’année et qu’elles seront prises en compte sur le budget supplémentaire de 2024 (environ 42 000 € pour la promenade la côte et environ 24 000 € pour la base nautique).

Monsieur le Maire balaie les tableaux distribués en séance sur table aux élus membres du conseil municipal et propose un focus sur les items ci-après. Il indique que les montants présentés dans la colonne 2023 sont figés au 15 novembre 2023.

- En section de fonctionnement, les dépenses :

Monsieur le Maire rappelle que la section de fonctionnement est composée de deux grands chapitres (les plus importants en montant) : le chapitre 011 qui représente les dépenses traditionnelles (charges fixes inhérentes à l’existence même de la structure) et le chapitre 012 qui regroupe les dépenses de personnels. o Energie : il indique que les tarifs ont largement évolué entre 2022 et 2023 (+26 % selon M Salez). L’étude conduite par les services financiers de la Commune laissent apparaitre une consommation annuelle communale de 192 000 € en 2021, puis 194 000 € en 2022, et 253 000 € en 2023. Il ajoute que la part de l’éclairage public dans ces consommations a largement diminué permettant ainsi une économie estimée à 45 000 € du fait principalement des coupures de l’éclairage public la nuit, lesquelles, il rappelle n’ont débuté qu’en cours d’année (après l’été). Il mentionne une baisse de consommation de 63% de l’éclairage public sur l’année, soit -214 000 kWh. Il ajoute que l’équipement progressif en Led (objectif 95 %) de nos lampadaires sera un atout supplémentaire. Il ajoute que ce sujet peut être abordé de deux manières : une baisse de la consommation grâce aux « simples » ampoules Led ou alors une approche plus écologique et non forcément exclusive de la première, par la réduction de la période de l’éclairage public comme nous l’avons initiée dans la commune et qui pourrait être revue. Il rappelle qu’il n’a reçu que 2 courriers d’usagers mécontents l’an passé. Monsieur Favreau demande s’il est possible de supprimer 1 ampoule sur 2 ou 2 sur 3 ? Monsieur le Maire et Monsieur Berthomès répondent par la négative car cela revêt des problématiques techniques. Monsieur Berthomès ajoute que l’équipement en Led conduira irrémédiablement à une baisse de la consommation. Il précise que son jardin n’est plus éclairé par l’éclairage public et qu’il le regrette, mais l’avantage est qu’il peut admirer les étoiles à présent.

Monsieur le Maire fait part de son mécontentement envers le SDEER car trop de problèmes de réparations de l’éclairage substistent, certaines demandes datant de 2021. o Sur le budget du personnel, il mentionne une baisse de l’inscription budgétaire 2024 à hauteur de -3.46 %.

Il rappelle la volonté de la Commune d’accompagner les jeunes au travers de contrats d’apprentissage, de services civiques ou encore de stages.

Il évoque le versement obligatoire auprès du Fonds d’Insertion des Personnels Handicapés dans la Fonction Publique et en rappelle le principe : la Commune, comme tout employeur public (mais aussi privé), doit contribuer à l’embauche de personnels en situation de handicap pour un taux de 6 % de ses effectifs. Si elle n’atteint pas cette part, elle doit alors verser une amende à l’organisme collecteur, le FIPHFP. La CommunePage 7 sur 34

réfléchit à la manière de procéder pour éviter cette amende et surtout pour contribuer à l’embauche de personnels en situation de handicap. A ce titre, il est étudié la possibilité de faire appel à des organismes extérieurs qui embauchent des personnels en situation de handicap, à défaut de pouvoir en recruter directement.

o Sur la contribution de fonctionnement aux services d’incendie : en hausse cette année pour un montant de 122 000 € environ.

o Sur le versement OGEC : contribution aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association avec l’Etat et pour les seuls enfants flottais.

o 22 000 € prévus au versement au profit des services de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré pour la mise à disposition du service urbanisme. Monsieur le Maire en rappelle les principes généraux.

 En conclusion sur cette section en dépenses, Monsieur le Maire indique que nous avions budgété pour 2022 : 6 998 143.68 € et réalisé 4 904 017.76 €, pour 2023 : 7 097 730 € et réalisé au 15.11.2023, 4 824 919.59 €. Nous inscrivons pour 2024 : 6 049 450 € - En section de fonctionnement, les recettes :

o Sur les redevances de stationnement : Monsieur le Maire rappelle le travail fourni par les services des Polices Municipales (y compris l’agent d’accueil au poste de polices et malgré les difficultés rencontrées l’été dernier) et leur vigilance (redevance pour l’occupation du domaine public, parcmètres, forfaits post stationnement...). o Quant à la taxe additionnelle aux droits de mutation, Monsieur le Maire rappelle que nous avons touché plus de 1 000 000 € en 2021, en baisse en 2022, et encore en baisse en 2023 mais pas autant que ce que nous aurions pu imaginer (du fait du ralentissement du marché de l’immobilier) puisque le montant inscrit au budget a été dépassé. Pour 2024, nous proposons de rester prudents en n’inscrivant au budget que 585 000 €. o La récupération du FCTVA sera optimisée par l’affectation de certaines dépenses qui y donnent droit (informatique en nuage et valorisation des travaux en régie par exemple). o Revenus sur les immeubles en hausse de 14.34 % du fait notamment de la perception des loyers du pôle médical principal et les provisions sur charges afférentes.

 En conclusion sur cette section en recettes, Monsieur le Maire indique que nous avions perçu en 2022 : 7 702 909.22 €, et réalisé au 15.11.2023, 7 625 299.89 €. Nous inscrivons pour 2024 : 6 049 450 €

- En section d’investissement, les dépenses :

o Acquisitions : Monsieur le Maire indique que, comme chaque année, il est anticipé au budget l’acquisition de certains biens. Il évoque, notamment, la possibilité d’achat d’une parcelle en zone agricole de 2500 m2 sur laquelle il pourrait être envisagé d’y proposer un jardin pédagogique ou des jardins partagés. Il rappelle la réflexion entamée relativement à la majoration de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il rappelle également l’obligation de la Commune de proposer une solution pour loger les saisonniers.

Monsieur le Maire fait part de son désappointement envers les services du Département à qui il a demandé conjointement avec le Maire de la Commune de Rivedoux Plage la mise en place du PAEN (depuis un an). Monsieur Salez abonde en rappelant que le Département s’était engagé à placer deux agents dédiés à la disposition des Communes de La Flotte et de Rivedoux Plage.

o Groupe scolaire : Monsieur le Maire rappelle le montant inscrit au budget 2024 pour améliorer le groupe scolaire (750 000 € qu’il détaille). Il ajoute qu’il a participé au repas de Noël avec les élus et les enseignants des écoles publiques et que l’équipe des deux écoles semble bien s’entendre. Monsieur le Maire rappelle que l’ALSH retrouvera ses locaux tout neuf dès le mois d’avril 2024.

o Monsieur le Maire rappelle que la mise à jour de la base d’adresses locales a débuté sur la commune par la venue de Léo BERTIN (contractuel à la Communauté de Communes de l'Ile de Ré) qui a arpenté les rues de La Flotte accompagné de notre élu, MonsieurPage 8 sur 34

Berthomès. Il ajoute que la ligne achat plaques de rues résulte principalement de cette opération. 20 000 €

Monsieur Berthomès indique qu’un article dans le Monde est paru ce jour en faveur de la conservation des lieux-dits ; il donne l’exemple de la Rue De Gaulle qu’un flottais d’origine ne connait pas alors qu’il la connait sous le nom de Rue du Port.

o Monsieur le Maire rappelle que les travaux planifiés de la Mairie et de ses annexes débuteront par le bureau des Polices communales pour permettre l’installation rapide de la vidéoprotection de la voie publique mais aussi du parking souterrain du Clos Biret. Il retrace les derniers événements du parking souterrain du Clos Biret (porte motorisée et extincteurs). Malgré la réparation de la porte motorisée, d’autres actes de vandalisme ont eu lieu cette semaine. Il ajoute que les travaux de réfection suite aux dégâts occasionnés par Xynthia sont en cours (80 000 €).

o Monsieur le Maire rappelle rapidement les opérations en AP/CP qui seront votées indépendamment du budget principal. Il évoque le futur Centre Technique Municipal et ce que pourrait devenir l’actuel bâtiment. Il indique que chacun pourra s’exprimer sur ce sujet.

o De nombreux travaux sont planifiés en faveur de l’eau issue de la REUT (installation de nouvelles bornes de distribution, études en cours, travaux d’extension du réseau). Il rappelle l’intérêt de la REUT et des économies d’eau potable évoquant la rareté de celle- ci et les difficultés rencontrées par certaines communes face la pollution de l’eau de consommation due aux pesticides.

o Monsieur le Maire procède à la lecture du listing des travaux prévus dans le cadre des marchés à bons de commande voierie et espaces verts et rappelle les travaux effectués en 2023, notamment ceux de la base nautique et de l’école de voile, ceux de la promenade de la côte...

o Monsieur le Maire rappelle que les panneaux de la zone ostréicole ont été commandés il y a plus d’un an, et fait part de sa colère après le prestataire. Ils seront installés dans le mois de janvier.

- En section d’investissement, les recettes :

o Monsieur le Maire rappelle que seules les subventions notifiées figurent en prévision budgétaire.

o Monsieur le Maire rappelle que la recette relative à la taxe d’aménagement résulte des décisions prises par le Conseil Municipal fin 2022 pour application en 2023, soit + 80 000 €.

Monsieur Salez indique qu’il a souhaité s’abstenir sur le vote du budget car il rappelle ses doutes quant à la construction du CTM et qu’il aurait apprécié avoir une étude comparative entre la situation actuelle et celle proposée par cette nouvelle construction. Il ajoute ne pas remettre en cause le budget dans sa globalité.

Monsieur le Maire le comprend mais lui rappelle que :

- nos sites du Service Techniques sont dispersés et pour faire des économies par un fonctionnement plus rationnel, ils doivent être regroupés sur un seul site et hors de la ZAC de la Croix Michaud avec tous les problèmes d’accès et de sécurité qui existent.

- De plus il est important de prévoir le poste de commandement de notre plan communal de sauvegarde pour permettre à la population de se regrouper en cas de crise vers un lieu accessible et sécurisé.

- Il a participé à la réunion de la commission les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) et que ce site et le bâtiment ont été retenus pour implanter du photovoltaïque et produire de l’électricité pour tous les bâtiment de l’espace sportif (Dojo, salle de gymnastique, salle de musique, salles de danse, terrain de rugby) et le camping municipal. Page 9 sur 34

2- Budget 2024 : Emprunts

Rapport :

Au cours de l’examen du budget primitif de l’exercice 2024, Monsieur le Maire a exposé aux membres du Conseil Municipal la nécessité de souscrire des emprunts d’équilibre, d’un montant global de 7 206 647,00 €, afin de couvrir les dépenses induites par les projets d’investissement.

Monsieur Le Maire précise toutefois que le montant de 7 206 647,00 € sera ajusté au moment du vote du budget supplémentaire, une fois l’affectation des résultats de l’exercice 2023 reprise au budget.

Projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu la délibération n°2024-001 adoptant le budget primitif 2024 ;

Considérant la nécessité d’équilibrer la section d’investissement du budget primitif 2024, en dépenses et en recettes, par des emprunts d’équilibre ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- VALIDE le montant des emprunts (7 206 647,00 €) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente

délibération.

3- Budget 2024 Mise à jour des autorisations de programmes / crédits de paiement (AP/CP)

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application des articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la section d’investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme afin de gérer les opérations sur plusieurs exercices budgétaires.

Monsieur le Maire précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles peuvent être révisées.

Monsieur le Maire ajoute que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Dans le cadre de l’examen du budget primitif 2024, Monsieur le Maire présente ainsi la mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents, tels que définis dans le tableau ci- dessus :Page 10 sur 34

Monsieur le Maire précise que les autorisations de programme n° 235, 236, 244 et 246 sont révisées afin de prendre en compte les montants réalisés des crédits de paiement sur les exercices antérieurs mais également dans le but de réajuster la prévision de dépenses sur les exercices à venir.

A cet effet, Monsieur le Maire ajoute que les crédits de paiement réalisés sur l’exercice 2023 devront être ajustés au moment du vote du budget supplémentaire dans la mesure où les comptes de l’exercice 2023 n’étaient pas arrêtés au moment de la période de préparation du budget primitif de l’exercice 2024.

Monsieur le Maire indique enfin que deux nouvelles autorisations de programme, portant respectivement les numéros 249 et 250, sont créées, et retracent les projets d’investissement suivants : l’accessibilité des bâtiments et la rénovation énergétique des bâtiments.

Projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9 ;

Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 2022-035, prise par la commune de La Flotte, en date du 21 mars 2022, décidant la création des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants 2022-2024 ;

Vu la délibération n° 2023-020, prise par la commune de La Flotte, en date du 9 mars 2023, décidant l’adaptation du tableau des AP/CP 2022-2025 ;

Vu la délibération n° 2023-061, prise par la commune de La Flotte, en date du 6 septembre 2023, décidant l’ajustement du tableau des AP/CP 2022-2025 ;

Vu la délibération n° 2024-001 du 04 janvier 2024 adoptant le budget primitif de l’exercice 2024 ;

Considérant la nécessité d’ajuster les autorisations de programme existantes et les crédits de paiement associés et de procéder à la création de deux nouvelles autorisations de programme et des crédits de paiement associés, dans le cadre du budget primitif de l’exercice 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DECIDE d’ajuster les autorisations de programme existantes et les crédits de paiement

associés et de créer deux nouvelles autorisations de programme et les crédits de paiementPage 11 sur 34

associés, dans le cadre du budget primitif de l’exercice 2024, conformément au tableau

présenté ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente

délibération.

4- Budget 2024 : Mise en place de la fongibilité des crédits

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 25 août 2022, le Conseil municipal a voté le passage à la nomenclature M57, applicable depuis le 1er janvier 2023.

A cet effet, Monsieur Le Maire rappelle que la nomenclature M57 offre la possibilité de procéder à des virements de crédits, entre les chapitres ou les opérations d’une même section, à l’exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits, afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections du budget.

Monsieur le Maire précise que pour chaque virement de crédits qui serait effectué, il serait tenu d’en informer l’assemblée délibérante, lors de la plus proche séance suivant les mouvements de crédits opérés, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-9 et L. 5217-10-6 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

Vu l’arrêté interministériel du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Vu la délibération n° 2022-095 du 25 août 2022 prise par la commune de La Flotte portant adoption de la nomenclature M57.

Considérant que la commune de La Flotte souhaite instaurer la fongibilité des crédits à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections du budget primitif 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place la fongibilité des crédits au titre du budget

primitif 2024 et à opérer, par conséquent, à des mouvements de crédits entre les chapitres

ou les opérations d’une même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections du budget ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre les dispositions nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération et pour signer tous les documents afférents. Page 12 sur 34

5- Budget 2024 : Vote des subventions aux associations

Rapport :

Monsieur le Maire rapporte que le dynamisme de la vie associative est un moteur essentiel du vivre ensemble dans notre village.

Chaque année, la commune soutient l’action de nombreuses associations qui participent à l’attractivité et à l’animation de notre territoire.

Ces initiatives citoyennes concrétisent les valeurs du partage, de la rencontre et du don.

Pour aider les associations et les partenaires à mener à bien leurs activités et leurs projets, il y a lieu de leur allouer une subvention, selon le tableau ci-dessous.

Monsieur le Maire précise que les crédits afférents sont inscrits au budget primitif 2024, à l’article 65748, et que les subventions seront versées aux associations à condition que leurs demandes soient complètes (dossiers complets). Page 13 sur 34

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

- De décider de l’affectation des subventions, telle que définie ci-dessus, sous réserve de la complétude des dossiers de demande et de la signature des conventions le cas échéant ; - De prélever les montant alloués sur les crédits inscrits au budget primitif 2024, article 65748 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2311-7 ;

Vu la délibération n°2024-001 du 4 janvier 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;

Considérant que l’attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-avant, revêt un intérêt communal ;

Considérant que Madame Lacombe ne prend pas part au vote ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- De l’affectation des subventions, telle que définie ci-dessus, sous réserve de la complétude

des dossiers de demande et de la signature des conventions le cas échéant ;

- De prélever ces sommes sur les crédits inscrits au budget primitif 2024, article 65748 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur Favreau interroge le Maire sur l’exhaustivité de la liste présentée. En effet, il est surpris de ne

pas voir sur la liste des demandes celle de l’association Aphré (Huitres de l’Ile de Ré).

Monsieur le Maire et Madame Lacombe, en charge de ce dossier en commission, indiquent que la

demande de subvention n’a pas été transmise en mairie. Si elle est reçue en début d’année 2024, elle

sera inscrite au budget supplémentaire. En effet, certaines demandes de subventions sont transmises

après l’élaboration du budget primitif.

Monsieur le Maire rappelle que l’amicale des anciens combattants est très active sur la commune. Il

ajoute avoir donné son accord à la recherche de tombes de poilus et d’anciens combattants dans notre

cimetière, au titre du devoir de mémoire. Il propose de débuter une commémoration dans le cimetière

près d’une de ces tombes accompagnés d’enfants descendants de ces « morts pour la France ». Tombes

qui auront fait l’objet au préalable d’entretien, de fleurissement et de pavoisement aux couleurs

nationales, puis ensuite se rendre au monument aux morts.

Monsieur Salez demande pourquoi l’ACCA n’a pas obtenu la subvention demandée. Madame Lacombe

répond qu’une opération de débroussaillage n’est pas un motif de subvention publique.

Monsieur le Maire précise que l’Association Sportive Scolaire dispose d’une trésorerie de plus de 18 000 €

ce qui explique l’absence d’attribution de subvention. Madame Faillères indique que cette trésorerie

s’explique sans doute par le fait que des sorties ont été annulées ou non réalisées. Monsieur le Maire

rappelle que la Commune subventionnera en temps voulu dès lors que la trésorerie aura été consommée.

Monsieur le Maire rappelle que la bibliothèque a quitté l’association Culture et Bibliothèque Pour Tous

(CBPT) fin 2023. Par conséquent, la Commune propose de verser une subvention de fonctionnement à la

nouvelle association créée. Monsieur le Maire salue le dynamisme de notre bibliothèque et l’accueil

qu’elle réserve à nos élèves et la qualité des animations proposées (lectures, expositions de peintures...).

Madame Lacombe précise que les associations C17 et Conciliateurs de justice ne sont pas des

associations flottaises.Page 14 sur 34

L’association Caïxa-Ca ne perçoit pas de subvention de la Commune du fait qu’elle bénéficie de la mise à

disposition gracieuse d’une salle municipale (Salle Rousseau) et du fait qu’il est espéré qu’elle participe

et contribue à la vie communale, ce n’est toujours pas le cas en 2023.

Monsieur Sondag précise qu’une escale du tour de la Charente-Maritime à la voile est prévue à La Flotte,

le dimanche 7 juillet 2024. Madame Sureau indique que l’association Cercle Nautique dispose d’une

trésorerie confortable et ne devrait donc pas percevoir de subvention. Monsieur le Maire précise qu’elle

ne recevra pas l’intégralité de la subvention demandée, mais qu’elle animera notre port à l’occasion de

l’escale du 7 juillet ce qui justifie le montant prévu au budget présenté.

La Chorale Les Cordiales est une association flottaise, qui préfère aller jouer sur les communes

limitrophes, comme à Rivedoux. M Salez abonde en indiquant qu’elle se produit dans les pays basques

principalement l’été et qu’elle ne fait que peu d’animations sur l’Ile, ce qu’il juge maladroit et en a fait

part à l’association.

Monsieur le Maire précise que l’Harmonie Municipale nourrit un projet d’Harmonie classique, après celui

d’Harmony’Swing.

L’OGEC a demandé 15 000 €, elle ne se verra pas attribuer de subvention car cette dernière serait illégale

(subvention d’investissement).

Monsieur le Maire indique que le RFO est de retour sur les terrains de rugby de La Flotte. Les relations

entre les occupants du terrain se sont améliorées. Il ajoute également que de nombreux adhérents flottais

et rétais ont été médaillés au niveau mondial car l’équipe de France a été sacrée championne du monde

à Los Angeles.

Monsieur le Maire est étonné que le Karaté n’ait pas demandé de subvention. Madame Lacombe indique

qu’il ne sollicite pas la Commune depuis deux ans.

6- Fixation des taux horaires applicables aux travaux en régie

Rapport :

Monsieur le Maire explique aux membres de l’assemblée délibérante que les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la Commune.

Il ajoute que « Par travaux en régie, il faut entendre les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité constructrice (en général la commune), qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures acquises par elle ». (Circulaire du Ministère de l’intérieur et du ministère du budget du 23 septembre 1994).

Les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la commune. Ces travaux, qui permettent la création d’immobilisations, ou qui entraînent un accroissement de la valeur et de la durée de vie d’une immobilisation, sont de véritables dépenses d’investissement pour la collectivité : dépenses qui justifient l’éligibilité au F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation pour la TVA).

Par exemple :

- la création d’une nouvelle salle de classe ;

- la construction de mobiliers scolaires, administratifs ;

- la construction de grilles, de rambardes ;

- la rénovation complète d’un plancher, etc.:

Monsieur le Maire précise la procédure de mise en œuvre de ce dispositif.

Tout d’abord, il convient de chiffrer les chantiers menés par les équipes techniques afin de transférer le coût des travaux, de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. Pour cela, tout au long de l’année, le directeur des services techniques et son adjoint sont chargés de suivre par chantier :Page 15 sur 34

- le détail des matières consommées ou utilisées (gestion des stocks) ;

- les matériels utilisés et les charges afférentes ;

- le détail des heures travaillées par agent (dont le coût horaire est déterminé ci-après). Ensuite, à la fin de l’année, les fiches de travaux seront globalisées par le service des finances pour permettre le transfert de ces dépenses, du fonctionnement vers l’investissement.

Monsieur le Maire précise les finalités de cet outil :

- rendre éligibles certaines dépenses au Fonds de Compensation pour la TVA : avoir la possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses, et créer ainsi des recettes d’investissements supplémentaires ;

- valoriser le travail des services techniques ;

- augmenter le patrimoine et la richesse de la commune pour présenter une meilleure situation financière aux tiers (banques, administrés) ;

- politiquement, rendre compte aux administrés des travaux effectués par les agents de la Mairie.

Ces travaux sont donc de véritables dépenses d’investissement pour La Flotte que nous devons valoriser dans notre budget.

Monsieur le Maire précise qu’un tableau récapitulatif des travaux en régie résumant les achats de fournitures, les heures, le taux horaire et la valorisation de ces heures sera présenté à l’assemblée pour vote à chaque fin d’exercice comptable.

Monsieur le Maire ajoute que les taux horaires présentés ci-après ont été calculés selon la formule suivante :

[(Salaire annuel brut fiscal + charges annuelles brutes) / nombre d’heures annuel réalisé (de chaque agent composant l’équipe)] / nombre d’agents composant l’équipe.

Il indique qu’un taux horaire encadrement a été déterminé pour valoriser le temps passé par la direction des services techniques dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Il propose donc les montants suivants :

Catégorie / type de travaux Taux horaire chargé

Encadrement 34.67 €

Bâtiment 20.27 €

Propreté 19.49 €

Espaces verts 20.05 €

Projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA ;

Vu l’article 251 de la loi de finance initiale pour 2021 portant sur la réforme de la gestion du FCTVA qui vise à automatiser l’attribution du FCTVA ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que la Commune de La Flotte a tout intérêt à inscrire les dépenses liées dans le cadre des travaux effectués en régie en prévoyant de fixer les taux horaires selon les natures des travaux effectués ; Page 16 sur 34

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- D’APPROUVER les taux horaires suivants ;

Catégorie / type de travaux Taux horaire chargé

Encadrement 34.67 €

Bâtiment 20.27 €

Propreté 19.49 €

Espaces verts 20.05 €

- D’APPLIQUER ces taux à compter du 04.01.2024 pour les chantiers éligibles à la valorisation

des travaux en régie ;

- D’INSCRIRE au budget supplémentaire 2024 un prévisionnel des dépenses éligibles dans le

cadre de ce dispositif.

7- Demande de remise gracieuse de M FAUGERAS Gérard (FPS)

Rapport :

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la demande de recours gracieux formulée par Monsieur Gérard FAUGERAS, en date du 15 novembre 2023, à la suite d’une verbalisation Forfait Post- Stationnement (FPS) effectuée le 20 juillet 2023 par un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) saisonnier de la commune.

A cet effet, Monsieur le Maire précise que Monsieur FAUGERAS a relaté les faits suivants :

« Monsieur FAUGERAS a stationné son véhicule sur le parking de La Clavette le 20 juillet 2023 et s’est immédiatement rendu auprès de l’horodateur le plus proche afin d’enregistrer son véhicule. Les ASVP saisonniers présents sur le parking lui ont porté assistance, à sa demande, afin de procéder au paiement de son stationnement.

Début août 2023, Monsieur FAUGERAS a été destinataire d’un avis de paiement de FPS à son domicile d’un montant de 45,00 €. Monsieur FAUGERAS étant certain d’avoir procédé au paiement de son stationnement a alors procédé à une demande de recours auprès du service des Polices de la commune. »

Après vérification des outils de contrôle par le service des Polices, il s’est avéré que Monsieur FAUGERAS avait bien procédé au paiement de son stationnement le 20 juillet 2023. Son recours a cependant été refusé par l’ASVP qui lui avait porté assistance et qui était à l’origine de la verbalisation.

Monsieur FAUGERAS s’est alors acquitté de la somme de 45,00 € en règlement de l’avis de paiement de FPS qu’il lui avait été adressé en date du 2 octobre 2023.

Monsieur FAUGERAS sollicite ainsi une demande de remise gracieuse afin que lui soit remboursée la somme de 45,00 € correspondant au montant de l’avis de paiement de FPS dont il s’est indûment acquitté.

Monsieur le Maire soumet donc à l’assemblée la décision d’octroi d’une remise gracieuse d’un montant de 45,00 € et par conséquent le remboursement de cette somme à Monsieur Gérard FAUGERAS. Monsieur le Maire précise que le cas échéant, les crédits nécessaires au remboursement sont inscrits au budget primitif 2024, article 6688. Page 17 sur 34

Projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)

n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu la délibération n°2024-001 approuvant le budget primitif 2024 ;

Entendu le rapport de présentation ;

Considérant la demande de recours gracieux formulée par Monsieur Gérard FAUGERAS en date du

15 novembre 2023 ;

Considérant que Monsieur FAUGERAS Gérard avait bien procédé au paiement de son stationnement le

20 juillet 2023 ;

Considérant que Monsieur FAUGERAS Gérard a été verbalisé à tort ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DECIDE d’accorder à Monsieur FAUGERAS Gérard une remise gracieuse d’un montant de 45,00 € correspondant à l’avis de paiement de Forfait de Post-Stationnement dont il s’est acquitté. Ce montant sera remboursé à Monsieur FAUGERAS Gérard par l’émission d’un mandat, article 6688.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute disposition utile à l’exécution de la présente délibération.

8- Demande de remise gracieuse de M PIOTROWSKI Joseph (FPS)

Rapport :

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la demande de recours gracieux formulée par Monsieur Joseph PIOTROWSKI, en date du 1er décembre 2023, à la suite d’une verbalisation Forfait Post- Stationnement (FPS) effectuée le 28 juin 2023 par un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) saisonnier de la commune.

A cet effet, Monsieur le Maire précise que Monsieur PIOTROWSKI a relaté les faits suivants :

« Monsieur PIOTROWSKI a stationné son véhicule sur le parking du Clos Biret le 28 juin 2023 et s’est acquitté du paiement de son stationnement à 14H13.

Le 6 juillet 2023, Monsieur PIOTROWSKI a été destinataire d’un avis de paiement de FPS à son domicile d’un montant de 45,00 € pour absence ou insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement, infraction constatée le 28 juin 2023 à 14H40. Monsieur PIOTROWSKI étant certain d’avoir procédé au paiement de son stationnement a alors rédigé une demande de recours auprès du service des Polices de la commune et a pris contact téléphoniquement avec le responsable du service des polices, alors en poste, qui lui a conseillé d’effectuer une demande d’indulgence par courriel.

Malgré les démarches entreprises par Monsieur PIOTROWSKI, ce dernier a été destinataire, en date du 23 novembre 2023, d’un avis de paiement de FPS majoré d’un montant de 76,00 € dont il s’est acquitté. »Page 18 sur 34

Après vérification des outils de contrôle par le service des Polices, il s’est avéré que la verbalisation dont Monsieur PIOTROWSKI a fait l’objet provient d’une erreur de saisie de sa plaque d’immatriculation au niveau de l’horodateur, laissant à penser à l’agent verbalisateur que Monsieur PIOTROWSKI ne s’était pas acquitté de la redevance de stationnement.

Monsieur PIOTROWSKI sollicite ainsi la bienveillance du Conseil municipal afin que lui soit remboursée la somme de 76,00 €, correspondant au montant de l’avis de paiement de FPS majoré, dont il s’est acquitté.

Monsieur le Maire soumet donc à l’assemblée la décision d’octroi d’une remise gracieuse d’un montant de 76,00 € et par conséquent le remboursement de cette somme à Monsieur Joseph PIOTROWSKI. Monsieur le Maire précise que le cas échéant, les crédits nécessaires au remboursement sont inscrits au budget primitif 2024, article 6688.

Projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)

n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu la délibération n°2024-001 approuvant le budget primitif 2024 ;

Entendu le rapport de présentation ;

Considérant la demande de recours gracieux formulée par Monsieur Joseph PIOTROWSKI en date du

1er décembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- DECIDE d’accorder à Monsieur Joseph PIOTROWSKI une remise gracieuse d’un montant de 76,00 € correspondant à l’avis de paiement de Forfait de Post-Stationnement majoré dont il s’est acquitté. Ce montant sera remboursé à Monsieur PIOTROWSKI Joseph par l’émission d’un mandat, article 6688.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute disposition utile à l’exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

9- Instauration de la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat

Rapport

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux

organes délibérants des collectivités territoriales, ou de leurs établissements publics administratifs,

d’instituer, pour certains agents publics, une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient ainsi à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’institution de cette prime et, le cas

échéant, sur les montants attribués.Page 19 sur 34

Dans un contexte économique dégradé, afin de soutenir les agents aux plus faibles rémunérations face

à l’inflation, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instituer la prime exceptionnelle de pouvoir

d’achat selon les modalités ci-dessous :

Article 1 : BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les agents territoriaux (fonctionnaires et

contractuels de droit public) [...] qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Article 2 : MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de

la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 600 € (max 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€

400 € (max 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160

€

300 € (max 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840

€

0 € (max 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280

€

0 € (max 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600

€

0 € (max 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000

€

0 € (max 300 €)

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions

prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

Article 3 : MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps

partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 4 : ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution de la prime fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 5 : VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une seule fraction avant le 29 février 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.Page 20 sur 34

Monsieur le Maire ajoute qu’ainsi proposée, la prime exceptionnelle pourra être versé à 32 agents (sur

47 éligibles) soit plus de 68 % de nos effectifs éligibles.

Projet de délibération

Vu le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2023,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-001 du 4 janvier 2024 approuvant le budget primitif

2024 ;

Considérant l’intérêt d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents aux plus faibles rémunérations face au contexte économique actuel ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, :

- ADOPTE l’institution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents répondant aux critères d’éligibilité définis dans la présente délibération.

- VALIDE les montants de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle définis à l’article 2 de la présente délibération.

- PRECISE que les crédits afférents au versement de cette prime sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que la décision appartient au Conseil Municipal, que ce dernier peut amender et modifier la proposition qui lui est faite.

Monsieur Salez indique que cette instauration de la PEPA lui semble raisonnable et propose de suivre ce qui a été validé par les représentants du personnel en Comité Social Territorial. Monsieur le Maire ajoute que les échanges au sein du Comité Social Territorial se déroulent parfaitement bien.

10- Monétisation du Compte Epargne Temps : mise à jour des montants

Rapport

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2020-055 en date du 2 juillet 2020, a été instaurée la monétisation du compte épargne temps (CET).

Monsieur le Maire rappelle à cet effet que les personnels territoriaux de la commune peuvent demander, sous certaines conditions, à alimenter leur compte épargne temps par le dépôt de jours de congés non pris.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que sur les modalités d’utilisation des droits.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’alimentation du CET peut se faire : - Par le dépôt de jours de congés annuels ou de jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),Page 21 sur 34

- Par le dépôt de jours de récupération au titre de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

Considérant la délibération susmentionnée instaurant la monétisation du CET pour les personnels de la commune, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de délibérer à nouveau à ce sujet afin de prendre en considération les nouveaux taux d’indemnisation de référence applicables au titre de l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne temps (CET).

Monsieur le Maire précise que l’indemnisation s’effectue en fonction des taux applicables au moment de l’utilisation du CET et présente les nouveaux montants, applicables à compter du 1er janvier 2024 :

• 150 € (au lieu de 135 € jusqu’alors), pour les agents de catégorie A ou assimilé ;

• 100 € (au lieu de 90 € jusqu’alors), pour les agents de catégorie B ou assimilé ;

• 83 € (au lieu de 75 € jusqu’alors), pour les agents de catégorie C ou assimilé.

Projet de délibération

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 2020-055 prise en date du 2 juillet 2020, instituant la monétisation du CET ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) ;

Vu la délibération n°2024-001 du 4 janvier 2024 portant approbation du budget primitif 2024 ;

Considérant la nécessité de mettre à jour les montants des jours indemnisés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- VALIDE les nouveaux taux applicables à compter du 1er janvier 2024.

- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.

11- Protection Sociale Complémentaire – volet prévoyance - Convention de participation dans le domaine de la prévoyance avec le Centre de gestion de la Charente-Maritime

Rapport :

Le Maire informe l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.Page 22 sur 34

Monsieur le Maire précise que la couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation prend effet par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir, a minima, un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre,

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion.

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les centres de gestion ont en effet l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion de la Charente-Maritime sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1erjanvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat. Celles-ci seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.

Projet de délibération :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;Page 23 sur 34

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 19 décembre 2023 ;

Entendu le rapport ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente-Maritime et considérant la nécessité de délibérer avant la fin de l’année 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :

- DÉCIDE de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat : • Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion,

ET

• Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives.

- DONNE MANDAT AU MAIRE pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

12- Convention avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime relative à la mission d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

L’Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection a notamment pour rôle de contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

Les communes ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :

- Soit en désignant un agent en interne qui doit avoir suivi la formation appropriée au préalable ; - Soit en passant convention avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime dans le cadre d’une mise à disposition.

Dans ce domaine, les coûts liés à cette mission sont établis sur la base d’un tarif forfaitaire annuel voté chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Charente-Maritime.

Projet de délibération :

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 812-2 ;

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;Page 24 sur 34

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2023 ;

Vu la délibération n° 2024-001 du 4 janvier 2024 portant approbation du budget primitif 2024 ;

Considérant l’intérêt de bénéficier d’une expertise professionnelle en matière d’hygiène et de sécurité au sein de la commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE la convention avec le centre de gestion de la Charente-Maritime pour les missions d’ACFI.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes dépenses afférentes à l’exécution de la présente délibération.

SOCIAL – EDUCATION - ENFANCE

13- Projet Educatif Territorial 2024-2026

Rapport :

Monsieur le Maire expose qu’un partenariat entre la Direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Charente-Maritime, la Caf, la préfecture et la commune de La Flotte est proposé, concernant la mise en place du projet éducatif territorial (PEDT) et de la charte qualité Plan mercredi.

Ces travaux permettront de déterminer le cadre dans lequel peuvent être organisées les activités périscolaires (accueil du matin, du midi, du soir et les mercredis) prolongeant ainsi le service de l'éducation et ce, pour une durée de 3 ans (du 01/01/2024 au 31/12/2026).

Le Projet Éducatif Territorial (PEdT) est un outil de collaboration entre les acteurs éducatifs.

Il s'agit d'une contractualisation conventionnelle entre la Commune et les services de l’État : le Préfet

de Charente-Maritime, le Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Charente-

Maritime, le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Il permet de dégager les principaux objectifs proposant à chaque enfant un parcours éducatif cohérent

et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de

chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

La signature d'une convention matérialise la coordination et la mise en cohérence des réponses

éducatives de l'ensemble des acteurs intervenant sur les différents temps de l'enfant.

La rédaction du PEdT permet de fixer les grandes orientations en matière éducative pour les 3-17 ans.

Il est également une condition sine qua non pour obtenir la labélisation « Plan Mercredi ». Cette dernière

permet à l’ALSH de bénéficier de financements de la Caisse d’allocations familiales de Charente-

Maritime (prestation de service bonifiée et aide à l’investissement).

Ce nouveau PEDT, après validation par les services de l’Etat, fait l’objet d’une convention de trois ans

pouvant être modifiée par avenant à l’issue de chaque année scolaire, conclue entre le Maire, le Préfet,

le DASEN (Directeur académique des services de l’Education Nationale) agissant sur délégation du

recteur d’académie, et le directeur de la CAF.Page 25 sur 34

Le Plan Mercredi fait également l’objet d’une convention, dont la durée est similaire à celle du PEDT.

En signant cette convention, la commune de La Flotte s'engage à :

✓ Respecter l'intérêt de l'enfant (ses besoins, son lien avec son environnement) ; ✓ Proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école ;

✓ Mobiliser et mutualiser les ressources du territoire pour garantir la continuité éducative, l'organisation des activités périscolaires, l'articulation des interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants ;

✓ Définir les objectifs éducatifs communs entre les acteurs ;

✓ Favoriser l'égal accès des enfants aux pratiques et activités culturelles, sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Projet de délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales L. 2121-29 ;

Vu l’article du code de l’éducation L. 551-1 et R. 551-13 ;

Vu les articles D. 521-10 et suivants du code de l’éducation ;

Vu loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;

Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial ;

Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire ;

Considérant que la Commune s’investit résolument depuis plusieurs années dans des politiques éducatives contribuant à la réussite des jeunes flottais ;

Considérant la volonté de la commune de La Flotte de proposer un projet éducatif territorial et de lui adjoindre un Plan mercredi afin de garantir la continuité éducative à tous les âges ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE le Projet Éducatif Territorial (PEdT) de La Flotte pour la période 2024-2026, visant à mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative en permettant d'organiser des activités périscolaires et extrascolaires ;

- PROPOSE d’ajouter un volet prévention contre le harcèlement et de soumettre de nouveau le projet de convention aux organismes partenaires ;

- APPROUVE les termes de la convention, ci-annexée, à conclure avec les services de l'État : la Préfecture de Charente-Maritime, l'Académie de Poitiers et la Caisse d'Allocations Familiales ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document y afférent.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale a pris contact avec lui pour évoquer l’avenir de l’Education surPage 26 sur 34

la Commune et plus largement de l’Ile de Ré en ce qu’il attend le soutien du Maire dans le développement du projet éducatif de territoire pour le territoire de l’Ile de Ré, alors même que la Commune de La Flotte est très en avance comparativement à la Communauté de Communes. Le dossier du sentier littoral vit une histoire identique à celle du PEdT : nous avons travaillé sur ce dossier en amont de la réflexion tout juste engagée par la Communauté de Communes de l'Ile de Ré.

Monsieur Salez a lu attentivement le document et salue le travail réalisé et très complet. Il ajoute qu’il manquerait, peut-être, un volet prévention et la lutte contre le harcèlement à l’école. Monsieur le Maire s’étonne que les services de l’Education Nationale n’aient pas évoqué ce volet et rejoint malgré cela, totalement Monsieur Salez. Il pourrait être envisagé d’ajouter ces éléments et soumettre de nouveau le projet à la validation des organismes. Le projet sera amendé et transmis aux membres du conseil municipal pour relecture avant transmission aux organismes partenaires.

ÉCONOMIE – VIE ASSOCIATIVE

14- Convention de gestion et de fonctionnement avec l’association de la Bibliothèque de La Flotte

Rapport :

Madame Lacombe, 4ème adjointe au Maire, rappelle que l’association départementale CULTURE ET BIBLIOTHÈQUE POUR TOUS (CBPT) gérait la bibliothèque de La Flotte depuis 1979. De nouveaux locaux, tels qu’ils se présentent aujourd’hui, ont été créés et mis à la disposition gracieuse de l’association en 1993.

Une convention d’occupation à titre gratuit, renouvelable par tacite reconduction, liait la commune à l’association Culture et Bibliothèque Pour Tous qui assurait la gestion et l’animation de la bibliothèque par des bénévoles.

Madame Lacombe précise qu’un accord a été conclu en août 2023, entre la commune et la Présidente du Centre Départemental Culture et Bibliothèque Pour Tous 17, validant la sortie anticipée de la bibliothèque du réseau CBPT au 31 décembre 2023.

Madame Lacombe informe l’assemblée de la création d’une nouvelle association dénommée BIBLIOTHÈQUE DE LA FLOTTE (publiée au JO le 31 octobre 2023) qui va désormais gérer et animer la bibliothèque de la commune.

Projet de délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2022-108 du 25 août 2022 portant délégation du conseil municipal à Monsieur le Maire et notamment le point 5 de l’article 1,

Considérant la proposition de la commission CULTURE COMMUNICATION PATRIMOINE, qui s’est réunie le 18 décembre 2023, quant à la poursuite de l’exploitation de la bibliothèque par des bénévoles constitués en une nouvelle association dénommée « bibliothèque de La Flotte »,

Considérant que l’association Culture et Bibliothèque Pour Tous a accepté les termes de la sortie de la bibliothèque de La Flotte du réseau Culture et Bibliothèque Pour Tous au 31 décembre 2023,

Considérant qu’il convient de signer une nouvelle convention de mise à disposition gracieuse des locaux de la bibliothèque entre la commune et l’association « Bibliothèque de La Flotte » à partir du 1er janvier 2024,

Considérant que Madame Lacombe ne prend pas part aux débats ni au vote,Page 27 sur 34

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- VALIDE les termes de la convention annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

ÉCONOMIE – LOGEMENT

15- Syndic de copropriété immeuble 18ter Quai de Sénac

Rapport :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’administrateur de biens Adaimmo a mis fin à son contrat de syndic de copropriété le 30 juin 2022. A l’issu de sa mission, il n’a pas été réglementairement désigné un nouveau syndic de copropriété.

Aussi, un syndic provisoire doit être désigné par le règlement de copropriété rédigé par le promoteur dans le cas d’une construction nouvelle ou par tout autre accord entre le promoteur et les copropriétaires.

Ce syndic provisoire a pour mission de réunir la 1re Assemblée Générale qui désignera le syndic. Il pourra être maintenu dans ses fonctions par décision de l'Assemblée Générale après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndic effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un ou par les copropriétaires.

Les copropriétaires de l’immeuble, après étude de plusieurs devis s’entendent sur le choix de la société Cytia Immobilier à La Rochelle en tant que syndic provisoire jusqu’à la réunion de la première assemblée générale qui se tiendra le 26 janvier 2024.

Les conditions financières et de gestion seront appliquées conformément aux dispositions prévues et présentées au contrat annexé à la présente délibération qui prendront effet au 27 janvier 2024.

Monsieur le Maire précise que le syndic est le représentant légal du syndicat de copropriétaires.

À ce titre, il gère les finances et l'administration de la copropriété. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les parties communes : parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires de l'immeuble et de ses équipements.

Le syndic doit réaliser le budget prévisionnel de la copropriété, les comptes du syndicat et leurs annexes, et les soumettre au vote des copropriétaires.

Il doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.

Toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat de copropriétaires doivent être versées sur ce compte.

La notion de compte séparé implique que le titulaire du compte soit le syndicat de copropriétaires. La personne apparaissant sur les relevés bancaires comme titulaire du compte doit donc être le syndicat de copropriétaires et non le syndic.

Le fait que l'intitulé du compte mentionne le nom du syndic ou ne mentionne pas le nom du syndicat fait supposer qu'il ne s'agit pas d'un compte séparé.

Le syndic doit remplir les missions suivantes :

• Réaliser et mettre à jour la fiche synthétique de la copropriétéPage 28 sur 34

• Réaliser et mettre à jour de la liste de tous les copropriétaires avec indication de leur lot, état

civil, domicile et, s'ils ont donné leur accord, leur adresse électronique

• Faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale des

copropriétaires (AG)

• Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire

exécuter les travaux nécessaires

• Représenter le syndicat de copropriétaires en justice

• Établir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeuble

• Informer les occupants de l'immeuble (propriétaires et locataires) des décisions prises en AG

• Gérer les archives du syndicat de copropriétaires

Il doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote en AG concernant les décisions suivantes : • Souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile du syndicat (en cas de refus, le syndic peut souscrire cette assurance pour le compte du syndicat)

• Délégation à une entreprise spécialisée de la gestion des archives du syndicat des

copropriétaires

• Signature des contrats avec toute entreprise ou prestataire qui lui est liée

Mise en place d'un accès en ligne aux documents de la copropriété

Le syndic doit proposer un accès en ligne aux documents qui concernent la gestion de l'immeuble ou des lots de copropriétés gérés.

L'accès en ligne doit être sécurisé. Il doit être accessible aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires au moyen d'un code personnel.

Les documents mis à disposition doivent être téléchargeables et imprimables. Cet accès doit être différencié selon la nature des documents mis à disposition.

Projet de délibération :

VU l’article L 2224-18 du code général des collectivité territoriales,

VU les articles L 2211-1 et suivants du C.G.C.T. relatif aux pouvoirs de police du Maire,

Vu les articles L 17 et suivants de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété,

Vu l’arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels,

Vu le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières,

Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 29 portant sur le contenu du contrat de mandat,

Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 28 portant sur la durée maximale du mandat du syndic,

Vu l’arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels,

Vu le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières,

Vu la réponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative à l'application de la lettre recommandée électronique,

Vu le décret n°2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne,

CONSIDÉRANT la nécessité régulariser la situation et de nommer un syndic de copropriété pour assurer la gestion de l’immeuble sis 18 Ter Quai de Sénac à La Flotte (17630) ; Page 29 sur 34

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire comme présentée ci-dessus, - VALIDE la proposition faite par Cytia Immobilier comme présenté dans le contrat en annexe à la présente,

- AUTORISE M. le Maire à conclure et signer, dans les conditions énoncées ci-dessus, les actes

afférents à ce contrat, dans le cadre de la délégation que lui a consentie le Conseil municipal.

16- Convention 2024-2026 avec l’Immobilière Atlantic Aménagement relative à la gestion en flux de réservation de logements sociaux – contingent réservé

Rapport :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article L.441-1

du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23

novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le

parc locatif du bailleur implanté sur le département de la Charente-Maritime et plus précisément sur la

commune de La Flotte.

A cet effet, le bailleur social Immobilière Atlantic Aménagement soumet à la Commune de La Flotte la

convention annexée à la présente délibération qui vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des

flux dédiés aux réservataires. Ainsi, ce modèle de gestion du parc locatif permettra de gérer les

demandes selon une typologie de public plutôt qu’en filière, c’est-à-dire par réservataire.

La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation au sein du parc

locatif social du bailleur.

Au 1er janvier 2024, la part du parc locatif social réservée s’établit à 0.55% sur le territoire d’intervention

du bailleur pour la Commune de La Flotte.

Conformément à l’annexe 1 de la convention, annexée à la présente délibération, la commune de la

Flotte est réservataire de 54 logements. Ce stock se transforme en un flux de 4 attributions pour

l’exercice 2024.

Pour répondre aux obligations de la loi, il convient à présent de signer la convention avec le bailleur

social Immobilière Atlantic Aménagement.

Projet de délibération :

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles 441-1 et suivants, L. 443-7, L.

521-3-1 à L. 521-3-3, L. 741-1, L. 741-2, R. 314-4, R. 441-5, R. 441-9 et R. 445-6 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN), notamment son article 114 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment

son article 78 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements

locatifs sociaux ;

Vu la circulaire 2022-03/12103 du 22 mars 2022 du ministère du logement ;Page 30 sur 34

Vu le projet de convention de gestion en flux des logements sociaux du territoire de La Flotte proposé

par le bailleur social Immobilière Atlantic Aménagement,

Considérant les intérêts communaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- APPROUVE le projet de convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux au titre des collectivités locales 2024 à 2026 annexé à la présente,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout avenant y afférent.

ÉCONOMIE – MARCHÉ

17- Modification du règlement intérieur du Vieux Marché

Rapport :

Monsieur Le Corre, 3ème adjoint, informe le conseil municipal que le règlement du Vieux Marché doit être modifié afin de préciser :

- La création de deux espaces de dégustation sur le vieux marché et précisément dans l’espace communément appelé « carré médiéval »,

- L’article 4 qui fixe les modalités d’accès aux espaces dégustation, les règles d’usage et les sanctions d’occupation des espaces dégustation,

- Le plan de zonage du carré médiéval comme annexé à la présente délibération.

Projet de délibération :

VU l’article L 2224-18 du code général des collectivité territoriales,

VU les articles L 2211-1 et suivants du C.G.C.T. relatif aux pouvoirs de police du Maire,

VU la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie,

VU la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe,

VU la circulaire n° 77-705 du Ministère de l’Intérieur,

VU la circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et foires,

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le Décret n° 2009-194 relatif à l’exercice des activités ambulantes du 18 février 2009, l’Arrêté du 31 janvier 2010,

VU la délibération n°2023-030 du 06 avril 2023 prise par la Commune de La Flotte,

VU l’arrêté n°23-027 du 06 avril 2023 fixant le règlement du Vieux Marché,

VU l’arrêté n°23-074 du 07 décembre 2023 fixant les modalités d’accès et les usages et sanctions aux espaces de dégustation du carré médiéval,

CONSIDÉRANT la nécessité de préciser le règlement intérieur du Vieux Marché,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- ABROGE la délibération n°2023-030 du 6 avril 2023,

- ABROGE l’arrêté n°23-027 du 6 avril 2023 fixant le règlement du Vieux Marché, - ABROGE l’arrêté n°23-074 du 7 décembre 2023 fixant les modalités d’accès et les usages et sanctions au espaces de dégustation du carré médiéval,Page 31 sur 34

- ADOPTE le règlement du Vieux Marché dans son intégralité tel qu’annexé à la présente, - FIXE les modalités d’accès et d’usages des espaces de dégustation du carré médiéval du Vieux Marché,

- APPROUVE le périmètre des espaces de de dégustation dans l’enceinte du carré médiéval, conformément au plan ci-joint annexé.

URBANISME

18- Acquisition de la parcelle n°YD62 appartenant à M Jean-Claude PERRODIN

Rapport :

Monsieur le Maire expose aux élus que par courrier en date du 14 décembre 2023, reçu en mairie le

15 décembre 2023, Monsieur Jean-Claude PERRODIN souhaite céder pour l’euro symbolique à la

commune de LA FLOTTE une parcelle qu’il possède. Ce terrain se trouve au lieu-dit « LA COMBE DE LA

MOTTE » à LA FLOTTE.

La parcelle cadastrée YD numéro 62, d’une contenance de 760 m², se situe en zone Ar (secteur à

vocation agricole en espace remarquable) du PLUi.

Dans le cadre de cette cession et selon la procédure, le Département de la Charente-Maritime

demandera l’avis de Monsieur le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption

des terrains objets de la DIA dans le délai d’instruction imparti.

Projet de délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1,

Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les

espaces naturels sensibles,

Vu la délibération n°2024-001 du 4 janvier 2024 portant approbation du budget primitif 2024,

Considérant que Monsieur Jean-Claude PERRODIN souhaite céder sa parcelle à la Commune de LA

FLOTTE pour la somme de l’euro symbolique,

Considérant que cette parcelle, actuellement non entretenue, se situe le long d’un chemin rural,

Considérant que ce projet de rachat par la commune de LA FLOTTE a pour but le nettoyage et l’entretien

régulier de cette parcelle, en cohérence avec la typologie paysagère voulue dans cette zone agricole,

Considérant les objectifs poursuivis dans la motion conclue avec le Conseil Départemental de la

Charente-Maritime et la commune de LA FLOTTE portant sur la volonté de maintenir les activités

primaires, en particulier celles agricoles, sur le territoire de la commune de LA FLOTTE et ce dans

l’attente de la mise en place d’un périmètre de Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains

(PENAP),

Considérant la résolution de la commune de LA FLOTTE à maintenir dans ce secteur à vocation agricole

en espace remarquable une aire ouverte sur le littoral,

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur de cette parcelle actuellement en zone de préemption départementale, au prix de 1 euro.

Considérant que les frais d’actes seront à la charge de la Commune, Page 32 sur 34

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- MANDATE Monsieur le Maire à engager la démarche auprès du Département de la Charente- Maritime afin que ce dernier n’utilise pas son droit de préemption sur la parcelle (cadastrée YD n°62, au lieudit « LA COMBE DE LA MOTTE ») ;

- INDIQUE que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget primitif 2024 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition.

ECONOMIE – VIE ASSOCIATIVE

19- Convention annuelle 2024 Ophidie Circus

Rapport :

Madame Armelle LACOMBE, 4ème adjointe, expose au Conseil Municipal que la convention d’Ophidie

Circus autorisant l’association à occuper la portion de la parcelle communale d’une surface d’environ

2.200 m² sise à l’Espace Bel Air est arrivée à son terme le 31 décembre 2023.

Lors de la commission Culture, Communication et Patrimoine, qui s’est tenue le lundi 23 octobre 2023,

il a été convenu d’autoriser l’hivernage du matériel de l’association sur cette parcelle pour la période

du 1er janvier 2024 au 29 février 2024, pour un loyer d’un montant de 1.050€ (mille cinquante euros).

La commission Culture, Communication et Patrimoine, réunie de nouveau le lundi 18 décembre 2023,

a validé le renouvellement de la convention d’occupation annuelle dans les mêmes conditions qu’en

2023, excepté le montant du loyer, pour la période du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024. Il a été

décidé une augmentation du loyer annuel, porté à la somme de 6 100 euros (six mille cent euros) au

lieu de 5 775€ (cinq mille sept cent soixante-quinze euros) pour les dix mois concernés.

Le loyer relatif à l’occupation de la parcelle pourra être versé mensuellement ou en quatre fois,

comme indiqué dans la convention annexée à la présente délibération.

Projet de délibération :

Vu la délibération du 2021-137 du conseil municipal en date du 18 novembre 2021, portant sur l’avenant de prolongation de la convention 2021 ;

Vu la délibération 2021-138 du conseil municipal en date du 18 novembre 2021, portant sur l’autorisation d’hivernage ;

Vu la délibération 2022-009 du conseil municipal en date du 13 janvier 2022 portant sur la fixation du loyer et le renouvellement de la convention pour l’année 2022 ;

Vu la convention signée entre la commune et OPHIDIE CIRCUS le 8 février 2022 pour l’année 2022 ;

Vu la délibération 2022-148 du conseil municipal en date du 15 décembre 2022, portant sur la fixation du loyer et le renouvellement de la convention pour l’année 2023 ;

Vu la convention signée entre la commune et OPHIDIE CIRCUS le 22 décembre 2022 pour l’année 2023,

Considérant le compte rendu de la commission Culture, Communication et Patrimoine qui s’est tenue le lundi 18 décembre 2023, Page 33 sur 34

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

- APPROUVE le renouvellement de la convention d’occupation de l’Espace Bel Air par l’association

Ophidie Circus pour la période du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024 ;

- FIXE le montant du loyer à 6.100€ (six mille cent euros) pour la période du 1er mars 2024 au 31

décembre 2024, payable selon les conditions prévues à la convention d’occupation annexée à

la présente ;

- APPROUVE l’échéancier de versement du loyer comme précisé dans la convention annexée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à dresser et signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.

POLICES

20- Tarifs 2024 – Occupation du Domaine Public

Rapport :

Monsieur le Maire indique au membre du Conseil Municipal qu’une erreur s’est glissée dans la

délibération prise en novembre dernier. Il s’agit des lignes relatives au détournement de circulation où

les tarifs ont été mentionnés à la journée au lieu de la ½ journée. Il demande donc aux membres de

l’assemblée de se prononcer sur l’abrogation de la délibération n° 2023-085 du 2 novembre 2023 et sur

la fixation des tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2024. Il rappelle avoir proposé une

augmentation de 6% (arrondi au centième) ainsi que la création de nouveaux tarifs pour les motifs

suivants :

• frais de dossiers,

• pénalité pour les demandes faites hors délai,

• frais de régularisation,

• forfait journée tout type de véhicules et engins de chantier,

• forfait concernant la mise en place et l’enlèvement de barrières ou de panneaux signalétiques

par les agents du service technique,

• forfait courrier pour prévenir les riverains lors d’une ou plusieurs rues barrées.

Projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L2212-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril

2006 et notamment ses articles L2121-1 à L 2122-3 et L 2125-1 ä L 2125-6,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2,

Vu la délibération n° 2023-085 du 2 novembre 2023 portant une erreur matérielle sur 2 lignes,

Etant entendu l’exposé du Maire,

Considérant que la faculté d’occupation du domaine public à titre privatif peut faire l'objet du paiement

d'une redevance décidée par le gestionnaire du domaine occupé,

Considérant la nécessité de corriger l’erreur figurant sur la délibération n° 2023-085,

Considérant l'intérêt de la commune de La Flotte à fixer le montant de ces tarifs selon le tableau joint

à compter du 1er janvier 2024,Page 34 sur 34

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE VALIDER les tarifs d’occupation du domaine public ci-dessous,

- D’APPLIQUER ces tarifs à compter du 4 janvier 2024,

- D’ABROGER la délibération 2022-135 du 18 novembre 2022,

- D’ABROGER la délibération 2023-085 du 2 novembre 2023.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’a été proposée.

Monsieur le Maire rappelle la cérémonie des vœux du Maire le dimanche 7 janvier 2024 à 17 heures à la Base Nautique.

L’ordre du jour étant épuisé à 21 h 35, la séance est levée.

Programmation du prochain conseil municipal le 14 mars 2024 à 18 heures