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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 153 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 153 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-153
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022Sommaire
Direction Ecologie /
32-2022-09-22-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l'étude de dangers du barrage de Miélan (4 pages) Page 3
Sous-préfecture de Condom /
32-2022-09-23-00002 - Arrêté fixant les dates de l'élection municipal
partielle complémentaire de la commune de CASSAIGNE aux dimanches 6
et 13 novembre 2022, portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures (2 pages) Page 8
2Direction Ecologie
32-2022-09-22-00005
Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à l'étude de dangers du barrage de
Miélan
Direction Ecologie - 32-2022-09-22-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Miélan 3E Direction régionale de l’environnement, PREFET de l'aménagement et du logement d'Occitanie
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant DSP complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de MIÉLAN
LE PRÉFET DU GERS,
chevalier de l'ordre national du mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R181-45, R.214-115
à 117 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE préfet du Gers ;
le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire ‘Général de la préfecture du Gers ;
l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des bar- rages et en précisant le contenu;
l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
l'arrêté préfectoral du 24 avril 1967 portant règlement d'eau pour la construction du barrage
de Miélan sur l'Osse sur le territoire de la commune de Miélan ;
l'arrêté préfectoral de classement n° 2009-223-8 du 11 août 2009 concernant le barrage de
Miélan ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-24-027 du 24 août 2020 du préfet du Gers donnant déléga- tion de signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté n° 32-2022-06-03-095 portant subdélégation du directeur régional de l'environnement,
de l'iménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie ;
l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers;
l'étude de dangers du barrage de Miélan datée de juillet 2016 transmise par courriel du 13 dé-
cembre 2016 ;
l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 18 novembre 2021;
le projet d'arrêté porté le 8 août 2022 à la connaissance de l'exploitant ;
Préfecture du Gers
3 place du préfet Claude Erignac - BP 10 322
32 000 AUCH
Tél : 05.62.61.44.00.
www.£ers.gouv.fr
Direction Ecologie - 32-2022-09-22-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Miélan 4Vu les observations émises par l'exploitant, intégrées au projet d'arrêté préfectoral par courrier
du 22 août 2022;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Miélan ne contient pas d'erreurs manifestes et n’a
pas mis en évidence d'insuffisances ; graves qui remettraient en cause la poursuite de l'exploitation
des ouvrages ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Miélan détaille des mesures de prévention, pro- tection ou réduction des risques qu'il convient d'acter et qu'il incombe au gestionnaire de l'ouvrage de maintenir ou de mettre en œuvre ;
Considérant que les mesures de maîtrise des risques figurant dans l'étude de dangers du barrage de
Miélan concourent notamment à la protection des éléments mentionnés à l'article L.2111 du code
de l’environnement, en particulier en matière de sécurité civile ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Miélan-est à actualiser au moins tous les quinze
ans compte-tenu de la classe B de l'ouvrage ;
Considérant que le contenu de l'étude de dangers est adapté à la complexité des ouvrages et à l’im-
portance des enjeux pour la sécurité des personnes et la protection des biens ;
Considérant sur la base des conclusions de l'étude de dangers, qu'il apparaît que des mesures d'amélioration sont nécessaires afin de :
* compléter le dispositif d’auscultation en installant une ligne de piézomètres supplémen-
taires sur le talus aval,
* améliorer la capacité de vidange rapide de la retenue ;
Considérant que le document « Contrôle des conditions de stabilité du barrage de Miélan » n'est
pas une étude de stabilité conforme aux exigences de l'arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages, et aux recommandations du Comité français des bar-
rages et réservoirs (CFBR) et qu'une étude complémentaire de la stabilité du barrage conforme aux
standards en vigueur de la profession est nécessaire pour s'assurer de la stabilité de l'ouvrage ;
Considérant que l'étude de sensibilité à l'érosion interne du remblai et de la fondation est à amélio-
rer en considérant tous les mécanismes initiateurs ;
Considérant qu'une justification de l'arrêt de la modélisation de l'étude de l'onde de submersion au
village de Marambat ainsi -qu'unée réévaluation du nombre de personnes exposées sont nécessaires ;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à l’impor-
tance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à
l'article L. 2111 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et satisfont aux exigences de la salubrité publique et de la sécurité civile ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occi-
tanie ;
ARRÊTE
p2/4
Direction Ecologie - 32-2022-09-22-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Miélan 5Article 1 - Destinataire de l'acte
La compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, ci-après dénommé le responsable
d'ouvrage, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé
chemin de Lalette - CS 50449, 65 004 à Tarbes est tenue de respecter les dispositions du présent
arrêté qui complète l'autorisation initiale susvisée pour le barrage de Miélan qu'elle exploite sur les
communes de Miélan, Bazugues et Sainte-Dode dans le département du Gers.
Article 2 - Mesures de réduction des risques
Le responsable d'ouvrage met en œuvre et maintient l'ensemble des mesures organisationnelles et
dispositions techniques visant à prévenir, protéger ou réduire les risques identifiés, figurant dans
l'étude de dangers susvisée.
Elle procède notamment :
+ à la remise aux normes du dispositif de vidange (par le remplacement de la conduite
aval de G 500 mm par une conduite de 800 mm, ou la mise en œuvre d'une seconde
conduite & 800 mm, spécifique à la vidange) avant le 31 mars 2025 ;
+ à la ré-instrumentation du remblai et de la fondation aval par installation de huit cellules de pression interstitielle positionnées sur deux profils avant le 31 mars 2025;
Un rapport d'ouvrage exécuté est transmis au service de contrôle de la DREAL Occitanie au plus tard
2 mois après réalisation des travaux.
Article 3 - Prescriptions complémentaires
Le responsable d'ouvrage fournit au service de contrôle de la DREAL Occitanie les éléments suivants
avant le 31 décembre 2024 :
+ une étude de stabilité conforme aux exigences de l'arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages et aux recommandations pour la justification des barrages et digues en remblai du CFBR ;
L
+ l'amélioration de l'étude de sensibilité à l'érosion interne du remblai et de la fondation ;
«< une justification de l'arrêt de la modélisation de l‘étude de l'onde de submersion au
village de Marambat ainsi que la réévaluation du nombre de personnes exposées.
Ces études sont réalisées par un organisme agréé conformément à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement.
Article 4 - Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard avant le 31 décembre 2031.
Article 5 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement. |
p3/4
Direction Ecologie - 32-2022-09-22-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Miélan 6Article 6 — Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Tou-
louse :
* parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformé-
ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-311 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gärdé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 7 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise au responsable d'ouvrage ainsi qu'à la mairie de Miélan pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Gers durant
une durée d'au moins 4 mois.
Article 8- Exécution
Mesdames et messieurs :
* Le secrétaire général de la préfecture du Gers;
* le directeur départemental des territoires du Gers ; ° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, notifié à l'intéressé.
Fait à Auch, le 2 è SEP, int
Pour le Préfet et far délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture du Gers
Jean-Sé Éstieh BOUCARD
p 4/4
Direction Ecologie - 32-2022-09-22-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Miélan 7Sous-préfecture de Condom
32-2022-09-23-00002
Arrêté fixant les dates de l'élection municipal
partielle complémentaire de la commune de
CASSAIGNE aux dimanches 6 et 13 novembre
2022, portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
Sous-préfecture de Condom - 32-2022-09-23-00002 - Arrêté fixant les dates de l'élection municipal partielle complémentaire de la commune de CASSAIGNE aux dimanches 6 et 13 novembre 2022, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt 8PRÉFET _bréfecture de ( DU GERS Sous-préfecture de Condom
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2022-09- 23 - 90002
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de CASSAIGNE aux dimanches 6 et 13 novembre 2022, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
Le Préfet,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code électoral, notamment son article L. 247 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 21228 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU. la circulaire NOR : INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-07-21-00003 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom;
VU la démission de Monsieur Henri BOUE de ses fonctions de maire, syant pris effet au 6 septembre 2022 ;
VU le décès de Monsieur Henri BOUE, conseiller municipal et ancien maire, intervenu le 11 septembre 2022; : |
CONSIDERANT qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire et de ses adjoints, il est nécessaire de compléter le conseil municipal et de procéder à des élections partielles complémentaires aux fins d'élire un conseiller municipal ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 247 du code électoral, il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire dans le délai de trois mois à compter de la vacance qui l'a provoquée ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
ARRÊTE
Article 1°: Les électeurs de la commune de Cassaigne sont convoqués le dimanche 6 novembre 2022 afin de procéder à l'élection d'un (1) conseiller municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 13 novembre 2022.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 2: Les déclarations de candidature sont obligatoirement et devront être déposées à la sous- préfecture de Condom, selon les jours et horaires suivants :
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWW.gers.gOUV.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2022-09-23-00002 - Arrêté fixant les dates de l'élection municipal partielle complémentaire de la commune de CASSAIGNE aux dimanches 6 et 13 novembre 2022, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt 9* Pour le premnier tour :
- le mardi 18 octobre et le mercredi 19 octobre 2022, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
- le jeudi 20 octobre 2022, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
° Pour le second tour :
— le lundi 7 novembre 2022, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
- le mardi 8 novembre 2022, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de cure notamment par voie postale ou messagerie électronique, n'est admis.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.
Article 3 : À l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et adressé à la mairie de Cassaigne pour affichage.
Article 4 : La sous-préfète de Condom et la 1**° adjointe au maire de Cassaigne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
2 3-SEP. 2022 . Condom, le
Pour le préfet et égatiOn,
Sous-préfecture de Condom - 32-2022-09-23-00002 - Arrêté fixant les dates de l'élection municipal partielle complémentaire de la commune de CASSAIGNE aux dimanches 6 et 13 novembre 2022, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt 10