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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-077
PUBLIÉ LE 5 MAI 2022 Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2022-05-05-00004 - AP instituant la commission de propagande et fixant
les dates de dépôt des documents électoraux (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2022-05-05-00004
AP instituant la commission de propagande et
fixant les dates de dépôt des documents
électoraux
Préfecture du Gers - 32-2022-05-05-00004 - AP instituant la commission de propagande et fixant les dates de dépôt des documents électoraux 3 EE J . Préfecture du Gers PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GE RS Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉLECTIONS LEGISLATIVES
Des 12 et 19 juin 2022
ARRÊTÉ
instituant la commission de propagande et fixant les dates de dépôt des
documents électoraux
LE PRÉFET,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L166, R31 à R38 :
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance n°54/2022 en date du 7 avril 2022 du premier président de la Cour
d'Appel d'Agen ;
Vu les désignations proposées par les services concernés ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
Article 1 - Institution d'une commission de propagande
A l'occasion de l'élection des députés à l’Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022, est
instituée la commission de propagande, compétente pour les deux circonscriptions
électorales du Gers, chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de
propagande et notamment de :
æ faire procéder à l’adressage, la mise sous pli et l’envoi, d'un bulletin de vote et d’une
circulaire par candidat déclaré, à tous les électeurs du département ;
£# envoyer dans chaque mairie, les bulletins de vote de chaque candidat ;
æ après avoir contrôlé la conformité aux dispositions réglementaires des bulletins de vote
(R30 et R103) et des circulaires (R27 et R29).
L'envoi aux électeurs sera achevé au plus tard le mercredi précédent le 1° tour
(8 juin 2022) et le jeudi précédent le 2"* tour (16 juin 2022).
Préfecture du Gers - 32-2022-05-05-00004 - AP instituant la commission de propagande et fixant les dates de dépôt des documents électoraux 4 Article 2 - Composition de la commission de propagande
La commission de propagande est composée comme suit :
& Président :
M. Philippe ROMANELLO, président du tribunal judiciaire d'Auch
& Membres :
Mme Martine BESSAC, Directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture
du Gers, représentant le préfet ou son suppléant M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l’appui territorial et de l'animation des politiques publiques à la préfecture du Gers
Mme Anne VIVET, représentant le directeur du groupement courrier du Gers ou
son suppléant M. Jean-Luc DUCASSE
&Secrétaire : M. Freddy VIDAL, chef du bureau des élections et de la réglementation ou son adjoint M. Gilles DUPRAT.
Article 3 - Calendrier de l'installation
La commission, qui siège à la préfecture du Gers, sera installée le lundi 23 mai 2022, à 14h00 à la préfecture du Gers.
Les candidats, leurs remplaçants ou léurs mandataires, dûment mandaté, peuvent participer avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
_ Article 4 - Dépôt des documents de propagande
En vue de la mise sous pli à destination des électeurs :
Les candidats doivent remettre les documents de propagande et les bulletins de vote
imprimés par leurs soins selon les modalités suivantes :
# au plus tard : le lundi 30 mai 2022 à 12h00, pour le 1° tour
le mercredi 15 juin 2022 à 12h00, pour le 2"° tour
# dans les locaux de MEDIAPOST Toulouse -11, avenue du Girou - 31620 VILLENEUVE LES BOULOC, routeur chargé des travaux de mise sous pli.
En vue du colisage à destination des mairies :
Les candidats doivent remettre les bulletins de vote imprimés par leurs soins selon les modalités suivantes :
# le lundi 30 mai 2022 de 8h30 à 12h00 et 14h00 à 17h00, pour le 1° tour
le mercredi 15 juin 2022 de 8h00 à 10h00, pour le 2" tour
Ædans les locaux de la salle de salle polyvalente d'Ordan-Larroque - 32350 ORDAN- LARROQUE.
La commission n'est pas tenue d'envoyer les documents remis postérieurement à ces
dates.
Les documents de propagande seront remis par les candidats sous forme désencartée.
Préfecture du Gers - 32-2022-05-05-00004 - AP instituant la commission de propagande et fixant les dates de dépôt des documents électoraux 5 Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.
Les candidats ou leurs mandataires dûment désignés peuvent également distribuer eux-
mêmes leurs bulletins de vote en les remettant directement aux maires, au plus tard la
veille du scrutin midi, ou au président du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 5 - Mise en application
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, M. le président de la commission
de propagande et M. le directeur du groupement du courrier du Gers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le G5 MAI 2022
Préfecture du Gers - 32-2022-05-05-00004 - AP instituant la commission de propagande et fixant les dates de dépôt des documents électoraux 6