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Déliberation - dec 2026 007 convention doccupation precaire 174 rue j jaures
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 007 convention doccupation precaire 174 rue j jaures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le 11/03/2026 S L Gr
ID : 059-215904103-20260310-DEC 2026 007-AU
Mons eïL Barœul DECISION DU MAIRE
DEC- 2026-0071
Objet : convention d'occupation précaire relative au 174, rue Jean Jaurès
Nous, Maire de Mons-en-Barœul,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles
L2122-21 et L2122-22 ;
Vu l'article L2122-21 au terme duquel le maire est chargé, sous le contrôle du
conseil municipal, de conserver et administrer les propriétés de la commune ;
Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 au terme de
laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le
pouvoir de prendre toute décision concernant la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que pour la mise en œuvre du projet de valorisation du Parc des
Sarts, la Ville doit se rendre propriétaire de plusieurs biens immobiliers ;
Considérant qu'afin de ne pas laisser les biens acquis vides, la Ville souhaite
privilégier l'occupation desdits biens ;
Considérant le caractère nécessairement précaire de cette occupation, au
regard du projet à mettre en œuvre dans les prochaines années ;
DECIDE :
Article 4: qu'une convention d'occupation précaire est consentie à
pour l'occupation de la maison située 174, Rue Jean Jaurès à Mons-en-
Barœul, moyennant une redevance mensuelle de 550 euros.
Article 2: la convention est conclue pour une durée maximale d'un an à
compter du 15 avril 2026.
Article 3 : la présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle
de légalité, affichée en Mairie, et inscrite au registre des délibérations de la commune. Elle sera également communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d'un donner acte.
Hôtel de Ville
27 avenue Robert Schuman
59370 Mons en Barœul
& 03 20 61 7890 à 0320 61 7895
&@ marrie@ville-mons-en-baroeul fr Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le S L C
ID : 059-215904103-20260310-DEC 2026 _007-AU
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Mons-en-Barœul le de anna Jo7
Rudy ELEGEEST
Maire de Mons-en-Barœul