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Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160744 w)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2016
Dossier n° 2016.11.39..
DELB-20160744 - FINANCES - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB) 2017 - COMMUNICATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Par rapport aux années précédentes, les éléments du rapport sur la dette, présentés habituellement lors du conseil municipal du mois de décembre, sont intégrés dans le rapport d’orientations budgétaires conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2312-1 ;
VU le règlement intérieur du conseil municipal ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) 2017 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 8 novembre 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l'énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- de prendre acte du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2017.
M. André GACOUGNOLLE : Il s’agit à présent de vous présenter le ROB (rapport d’orientations budgétaires). Si je le présente maintenant, c’est parce que la loi fait obligation de le présenter dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget, avec la coopération de M. RUFFIER, notre directeur général adjoint aux finances.
Je voudrais vous en souligner les lignes principales et, d’abord, caractériser le contexte économique. On se réjouira d’abord du niveau très bas des taux d’intérêt, ce sont des informations qui sont venues aux oreilles de tous. Malheureusement, il nous faudra garder en mémoire aussi combien rude est l’effort qui est demandé aux collectivités actuellement avec pour conséquence la baisse de notre dotation dont je vais reparler un peu plus tard. Une baisse qui, en cumulée, de 2012 à 2017, atteint le montant de 43 800 000 euros. Depuis 2012, c’est un manque à gagner des finances de la ville de 43,8 millions d’euros.
Dans le panorama financier de la Ville, il est intéressant d’observer cette fois, l’évolution de l’autofinancement. Attention, il s’agit là de l’autofinancement constaté au compte administratif et non pas celui qui est budgété dont nous parlerons le mois prochain. Ce constat, vous le voyez vous-même, c’est le maintien de l’autofinancement qui est à peu près, depuis un bon nombre d’années, à hauteur de 30 millions d’euros. Evidemment, pour parvenir à ce résultat il y a une nécessité forte d’ajuster l’évolution des dépenses de fonctionnement et celle des recettes, et c’est le sens de ce gros trait noir. En moyenne, cela représente 11 %. Je reviendrai tout à l’heure sur cette nécessité d’ajuster les dépenses par rapport aux recettes.
Sur le tableau suivant, ce visuel concerne les dépenses d’investissement. Les chiffres que vous avez là expriment le niveau des dépenses en millions d’euros. La diminution que vous observez en 2015 et en 2016 est due au fait que ce sont des années qui ont davantage été consacrées aux études, alors que les travaux relatifs aux grands projets inscrits au PPI (plan pluriannuel d’investissement) vont s’intensifier en 2017, d’où la progression que vous constatez sur la partie verte, à droite de notre tableau.
Sur le visuel suivant, nous en venons au panorama financier de la collectivité et, bien sûr, notre regard se porte tout de suite sur le niveau de la dette. D’ailleurs, la nouveauté de cette présentation vient de ce que, depuis cette année, il nous faut faire une présentation de la dette à l’occasion de ce ROB. Il n’y aura pas, par la suite, une autre présentation de la dette, elle est intégrée maintenant au ROB, c’est la loi.
On constate sur ce tableau une légère diminution du volume de la dette de 1,6 %, mais surtout, ce qui me paraît le plus important, est que l’on y constate le résultat du ratio Klopfer. C’est un ratio qui consiste à calculer l’encours consolidé sur la capacité d’autofinancement, et on peut y lire que le ratio Klopfer pour la Ville est de 9,2 ans. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie que nous sommes encore loin des dix ans qui sont un seuil à partir duquel il y a lieu d’être vraiment très attentif.
La conclusion est que nous pouvons être sereins devant la situation financière de la Ville, ainsi que devant la situation de la dette.Sur le suivant, c’est un zoom à présent sur les emprunts eux-mêmes contractés par la Ville. La charte Gissler que peut-être vous connaissez est un classement qui permet d’évaluer les risques des emprunts, c’est un classement qui va de 1 à 5, le 1 étant le niveau de risque le plus faible. 99, 7 % de nos emprunts sont classés de niveau 1 par la charte Gissler, c’est-à-dire que le risque est extrêmement faible. Nous y avons aussi un petit renseignement sur les prêts structurés qui ne représentent que 2,9 %, c’est assez peu. Je voudrais rappeler ici que si tous les prêts toxiques ont été des prêts structurés, tous les prêts structurés ne sont pas des emprunts toxiques et nous n’avons, dans la situation de la Ville, aucun emprunt toxique.
Sur le visuel suivant, nous allons parler de la situation présente et de l’avenir. Un besoin d’emprunt pour 2016 s’est manifesté à hauteur de 22 millions. 15 millions ont déjà été empruntés au taux très bas de 1,19 % fixe sur 20 ans, on n’avait encore jamais vu cela ! Nous sommes actuellement en train de contracter un autre emprunt de 7 millions. Un taux fixe sur 5 ans de 0,43 % et le reste à taux variable sur 10 ans. Vous en conclurez avec moi que le contexte est favorable aux emprunts liés à l’investissement. Il est vrai qu’on peut ajouter aussi que les marges bancaires n’ont jamais été aussi basses. On a commencé l’année avec des marges bancaires à 0,9 %, nous en sommes actuellement à des marges bancaires de 0,5 % seulement.
Nous allons passer à présent aux recettes de fonctionnement, qui est là un aperçu de nos orientations en matière de recettes. Nous pouvons constater tout de suite qu’il y aura encore une diminution de 1 400 000 euros en 2017. La répartition est à peu près la même qu’en 2016 et la variation vous est indiquée dans les cartouches blanches. On observe surtout la diminution de la DGF (dotation globale de fonctionnement). Pour le reste, il y a peu de variations. Les impôts locaux, 107 000 000 d’euros, c’est une grosse partie de nos ressources, il y a une variation de 1,9 %. Je vais en redire quelques mots tout à l’heure. La dotation globale qui est en rouge orangé sur l’écran, je viens d’en parler, et pour le reste il y a peu de changement, une variation de 0,2 %. La compensation fiscale, - 0,6 %, c’est la compensation de l’Etat bien entendu. Heureusement que cela ne représente qu’un petit pourcentage de nos recettes, mais la variation est tout de même forte.
Je voudrais en venir au visuel suivant, c’est un graphique que je trouve assez parlant, même si cette petite ligne bleue est tristounette. Elle représente l’évolution de la dotation globale de fonctionnement. Je l’ai dit tout à l’heure, depuis 2012, on a atteint le montant de 43 800 000 euros de manque à gagner pour les recettes de la Ville.
Abordons à présent la stratégie financière de la Ville. Dans ce contexte de baisse des recettes de fonctionnement, les mesures d’économie s’imposent de manière drastique. Nous en avons énumérées quatre ici :
- la stabilisation de la masse salariale. Nous verrons sur le visuel suivant pourquoi ; - l’optimisation des moyens des services municipaux, c’est-à-dire la mutualisation des services, le groupement de commandes, la mutualisation avec la CODAH, etc., tous ces moyens-là sont recherchés parmi nos services pour les améliorer ;
- la maîtrise des dépenses énergétiques est une ligne extrêmement importante. Nous ne sommes pas les seuls à fournir ces efforts-là bien sûr, il s’agit du remplacement des sources lumineuses par des LED, de l’accroissement du parc automobile par des voitures électriques et puis de discussions acharnées pour revoir les contrats d’approvisionnement en énergie. C’est une ligne très importante ; - le réexamen des subventions versées aux partenaires de la Ville, nous le regrettons souvent puisque nous ne pouvons plus être aussi généreux que par le passé.
Dans ce contexte, il y a une nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement et pour les dépenses de fonctionnement, je voudrais regarder le diagramme suivant. J’ai évoqué, sur le visuel précédent, l’importance de la masse salariale et des efforts pour la maintenir telle qu’elle est. Il y a une petite variation de 0,1 %, c’est presque rien, mais vous remarquerez quand même que comme c’est plus de la moitié des dépenses de fonctionnement, 1 % c’est déjà beaucoup. Que voit-t-on également ? L’accroissement du FPIC, le fond de péréquation intercommunale, c’est un accroissement qui est réglementaire, il y a une montée en puissance qui nous est imposée par la loi. C’est notre participationintercommunale. Pour ce qui concerne la ventilation, c’est une répartition qui est sensiblement la même qu’en 2016, évidemment on y constate là aussi une diminution d’1 800 000 euros. Cette diminution des dépenses est le résultat de la diminution de nos recettes, il va s’en dire.
Un zoom sur l’évolution des charges de personnel, c’est un tableau qui permet de voir l’évolution de la masse salariale. Il y a une petite bizarrerie en 2012 : 3, 2 %, c’est une exception. C’est une année où il a fallu intégrer des personnels qui étaient gérés auparavant par les associations, mais aussitôt après nous avons retrouvé le cours normal. C’est une ligne qui est presque rectiligne, une progression salariale et indemnitaire que nous voulons conserver tout de même, que les agents sont en droit d’attendre en matière de progression salariale et dans le respect du GVT (glissement vieillesse technicité).
La fiscalité à présent, je crois qu’il est toujours utile de rappeler ce tableau et de rappeler que les taux de fiscalité demeurent inchangés depuis 2009 alors qu’on le sait, c’est plus du tiers des grandes villes qui ont augmenté rien que cette année les taux d’imposition. Je voudrais rappeler aussi que les abattements applicables à la taxe d’habitation sont maintenus, malgré les circonstances que j’ai déjà décrites. C’est une politique sociale à laquelle nous tenons, et pourtant cela engendre une réduction de nos recettes fiscales de dix millions d’euros par an non compensée.
Mon dernier visuel va me permettre d’exprimer quelques idées concernant le programme d’investissements. Le dernier visuel proposé dans ce ROB est le programme d’investissements 2017. D’abord, on y retrouve le montant des autorisations de programmes du PPI, de 227 500 000 euros. Pour 2017, le montant des dépenses que nous allons vous présenter inscrit au BP (budget primitif) 2017 sera de 60 950 000 euros, presque 61 000 000 d’euros.
Je vais procéder à la lecture de la petite liste qui vous est proposée. Ce sont les principaux projets, la liste n’est pas exhaustive, le classement est dégressif par ordre d’importance de la dépense : - requalification du centre ancien, une très grosse opération qui se poursuit : 4,5 millions d’euros ; - l'équipement public du quartier Danton : presque 4 millions ;
- l’aménagement du quai Southampton : 3 780 000 euros ;
- l’aménagement des réserves du Muséum dans les anciens ateliers municipaux Louis Richard, très grosse opération pour les bâtiments : 1 800 000 euros.
La liste n’est pas exhaustive, je l’ai dit. N’oublions pas également le soutien pour l’installation du CEM (centre d’expressions musicales) au fort de Tourneville avec un agrandissement de tous les locaux qui leur sont dédiés, 900 000 euros.
Voilà, il s’agit là des orientations majeures qui vont nous guider dans la construction du budget 2017 et que j’aurai du plaisir à vous présenter le mois prochain.
M. le Maire : Merci beaucoup M. GACOUGNOLLE. Vous avez la parole Mme DE VRIESE.
Mme Muriel DE VRIESE : Il y a évidemment beaucoup à dire, M. le Maire. Aussi, comme vous vous en doutez, nous sommes en désaccord avec les orientations budgétaires que vous nous proposez ici, et ce pour de nombreuses raisons.
D’abord parce que le raisonnement proposé est politiquement illogique. En effet, face à la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, certes assouplies mais poursuivies par le Gouvernement actuel, mais que vous critiquez pourtant, on comprend la difficulté des collectivités territoriales pour financer leurs activités. Pourtant, il me semble que ce que propose la droite pour les prochaines élections, et que vous défendez, est bien pire encore. Encore et toujours plus d’austérité, plus haut, plus fort, pour résorber la dette et le déficit public, afin de respecter les sacro-saints critères du pacte de stabilité européen, autrement dit les critères de Maastricht.Ce que vous proposez ici, M. le Maire et M. l’Adjoint, est pire, voire contradictoire : non seulement, vous proposez une baisse des dépenses de fonctionnement, mais aussi une augmentation de l’assiette des impôts, qu’ils soient indirects ou locaux et, parallèlement, une quasi stagnation de l’endettement. Nous avons vu une petite baisse, mais nous pouvons parler de quasi stagnation ! Où est la logique ? Quelle est la contrepartie pour les Havrais ? En bref, vous proposez de rendre plus difficile la vie des Havrais au quotidien pour financer vos projets d’investissements. C’est en ce sens que nous nous opposons fermement à la baisse de presque 5 % des activités des services municipaux, c’est-à-dire des services à destination des Havrais dans leur quotidien, ou à la réduction de presque 2 % des subventions participation et contingent. A l’heure où le bien vivre-ensemble est mis à mal, la place des services publics et des associations devrait être renforcée. Ce n’est malheureusement pas le cas ici et c’est très regrettable.
Parlons maintenant de l’endettement, ce fameux endettement public ! S’il paraît raisonnable pour la ville du Havre, comme vous l’avez présenté M. GACOUGNOLLE, quoique toujours très important, j’aimerais que vous nous parliez du taux d’endettement par habitant en prenant en compte à la fois la dette de la ville du Havre et la dette de la CODAH. En effet, nous connaissons votre propension à transférer la dette de la Ville sur les comptes de la communauté d’agglomération, ce qui n’enlève rien au poids de la dette par habitant. Il est d’ailleurs utile de rappeler que le dernier audit qui a porté sur la dette de la CODAH relève un autre point à ce sujet. Effectivement, si le taux est jugé correct, le fait de lisser sur le temps en augmentant la durée de remboursement des emprunts, l’est beaucoup moins. En effet, rappelons que cet observatoire, cette société qui a géré l’observatoire de la dette de la CODAH, vous a fait remarquer que la durée moyenne de l’emprunt, qui est de 19,2 années dans notre Communauté d’agglomération, est bien supérieure à la durée moyenne des emprunts des intercommunalités françaises, c’est-à-dire approximativement 14 ans. Ainsi, pouvez-vous nous communiquer le ratio de la dette par habitant, c’est-à-dire Ville plus CODAH, nous le donner aujourd’hui ou nous le communiquer ultérieurement ?
Enfin, et surtout, nous savons que l’élaboration du budget est un exercice comptable, certes. Mais celui que vous nous présentez ici est dénué de toute orientation politique au sens premier du terme. Ainsi, on y parle de « stratégie financière » plus que d’orientation politique dont l’objectif est de servir le plus grand nombre. Ainsi, on ne voit pas ce que vous allez faire concrètement de votre budget pour ce qui intéresse les Havrais : que comptez-vous faire pour l’emploi ? Quelles sommes ? Comment ? Que comptez-vous faire pour l’école qui va si mal ? Construire encore des pôles, fermer encore des établissements ? Que comptez-vous mettre en place pour nos jeunes ? Que comptez-vous faire pour améliorer le bien-vivre ensemble ? Rien ! Il n’y a rien de tout cela dans la présentation du rapport que vous nous avez faite aujourd’hui. L’objectif ultime du politique aujourd’hui est de dégager des marges de manœuvre pour investir dans des projets pour lesquels nous n’avons plus forcément les moyens, ni toujours le besoin, tout en maintenant un équilibre des comptes publics, peu importe le bien-être des administrés, et contribuant ainsi à creuser le fossé de plus en plus grand entre les électeurs, et parfois les non électeurs malheureusement, et les politiques. Ce que vous nous proposez ici contribue à cet appauvrissement de l’action politique, avec les conséquences graves qu’on lui connaît.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce rapport d’orientations budgétaires.
M. le Maire : Je vous remercie, Mme DE VRIESE. Juste un mot parce que vous connaissez bien toutes ces questions budgétaires, mais un rapport d’orientations budgétaires ne se vote pas. Nous le discutons, nous en prenons acte, mais cela ne se vote pas. Je vous le dis parce que je comprends que la conclusion soit tonique, mais en fait nous ne le voterons pas. Donc, quoi qu’il arrive, ce n’est pas grave !Mme Nathalie NAIL : M. le Maire, il y a des changements sémantiques qui en disent quand même long sur la démocratie dans notre pays. On parlait avant de débat d’orientations budgétaires, on parle aujourd’hui de rapport d’orientations budgétaires, mais là vous n’y êtes pour rien, je vous le concède. On parle quand même d’orientations budgétaires et, si j’osais, je dirais que ce ne sont pas des orientations. Et donc j’ose car, en effet, ce qui nous est présenté là ce soir, ce sont des routes toutes tracées, des lignes droites, de droite, et immuables, que votre majorité suit obstinément sans jamais ralentir, sans jeter le moindre coup d’œil dans le rétroviseur, ni au paysage, ni à sa diversité, ni aux évènements passés − et on l’a vu l’an dernier, les évènements terribles avaient laissé le budget de marbre − et on laisse un grand nombre sur le bas-côté.
Vous avez beau jeu de parler « d’asphyxie budgétaire » quand votre famille politique est responsable, entre autre, de la RGPP (révision générale des politiques publiques), du gel des dotations de l’Etat, de la suppression de la taxe professionnelle. Vous avez aussi beau jeu d’invoquer, pour justifier vos choix, la « dégradation de la situation financière des collectivités », quand tous les candidats déclarés à la primaire de la droite et du centre ont fait campagne pour des coupes dans les dépenses publiques, bien plus sombres encore que celles que nous avons subies ces dernières années. Le champion d’hier soir en prévoit 45 milliards quand JUPPE en préfère 85 ! Si vous voulez alors faire voter dans cette assemblée, un vœu qui s’adresse à l’ensemble des candidats à la présidentielle, de gauche comme de droite, pour demander le rétablissement des dotations de fonctionnement aux collectivités, nous sommes preneurs. En effet, nous, nous sommes cohérents entre ce que nous disons ici et ce que nous portons au niveau national.
Aussi, ce n’est pas qu’un problème financier qui se joue, mais bien des choix politiques : quels sont les objectifs visés ? Est-ce l’avènement définitif du monde libéral et du capital privé, l’avènement définitif d’une société inégalitaire ?! En effet, le projet, c’est bien celui-ci : la disparition des services publics, que vous accompagnez à tous les niveaux : fermeture d’écoles, de SAM, de foyers des anciens, suppression de personnels, fermeture de collèges quand vous êtes au Département, des missions qui sont externalisées, privatisées, avec des coûts d’utilisation augmentés, jusqu’à devenir inaccessibles à toute une partie de la population. Avec pour résultat la destruction complète de notre modèle social, d’aide et de solidarité envers les plus fragiles. La baisse des subventions aux associations que vous avez décidée a pour conséquence un démantèlement de tout le travail mené par les acteurs locaux en matière d’insertion, de culture, de sport, de loisirs, de santé et de prévention… Dans le même temps, se renforce les 1 % qui possèdent tant et autant que les 99 % autres. Au passage, en supprimant l’ISF (impôt sur la fortune), comme vous le souhaitez, M. le Maire, ce sont 15 milliards d’euros de manque à gagner chaque année pour les finances publiques.
Mais, entre lamentations insincères sur la situation générale des collectivités et
autocongratulation déplacée sur votre gestion, croyez-vous vraiment réussir à masquer la grande disparité des réalités havraises ? Vous parlez d’une gestion financière de la ville « saine et rigoureuse », moi, je parlerais d’une gestion volontairement excluante. Elle défait les services de proximité et de solidarité, elle ne prend pas la mesure des besoins des Havraises et des Havrais dans beaucoup de quartiers de notre ville où vivent les populations les plus fragiles. Elle détricote ce tissu associatif, sportif, culturel, riche et diversifié, pourtant construit patiemment et passionnément, avec et pour tous les habitants. L’érosion des concours de l’Etat, l’objectif national imposé d’évolution de la dépense publique qui fait consensus entre le Gouvernement et son opposition de droite, ce que vous mettez en exergue dans ce rapport, existent et sont une réalité ! Mais ce sont des explications bien tropcommodes pour justifier que vous appliquiez plus fortement encore, ce qui a toujours relevé de choix politiques conscients, d’une conception élitiste et inégalitaire du monde et de la société, d’une vision clivante et caricaturale de l’action publique.
Un mot sur l’investissement. Encore une fois, ce n’est pas le principe de l’autofinancement des investissements et d’une attention à l’encours de la dette que nous dénonçons car ils sont évidemment nécessaires. Ce que nous dénonçons, c’est ce mécanisme systématique, activé année après année, qui consiste à couvrir le budget d’investissement par une compression toujours plus forte du budget de fonctionnement et un recours limité à l’emprunt. Cela confine même à l’insincérité budgétaire quand l’emprunt annoncé au BP, déjà faible donc, est finalement encore réduit considérablement en décision modificative, au détriment de dépenses de fonctionnement qui s’amenuisent toujours plus. Il y en a pourtant des projets utiles et structurants, des projets utiles qui amélioreraient dès aujourd’hui les conditions des Havrais, de tous les Havrais, et qu’un emprunt raisonnable, pertinent et ciblé, permettrait de financer, sans impacter les services rendus à la population et les dispositifs utiles et de proximité qu’au prétexte d’économies, la Ville étouffe et fait disparaître. Je pense aux tarifs municipaux qui devraient être en adéquation avec le pouvoir d’achat des Havrais, les tarifs pour les loisirs, pour les transports, la cantine, les centres aérés ou la mise en place d’une maison des associations, des dispositifs d’aide au règlement des factures d’eau, mais la liste n’est pas exhaustive et je pense aussi au maintien des services publics avec du personnel. Quand on est frileux comme vous l’êtes sur le recours à l’emprunt, alors qu’on a amplement les moyens de l’assumer, eh bien non ce n’est pas de la prudence, ce n’est pas de la gestion, c’est de l’idéologie. C’est une vision du monde et de la société à laquelle nous nous opposons fermement.
Aussi, un dernier mot sur la gestion du personnel : vous vous félicitez dans cette présentation d'être les meilleurs au petit jeu qui consiste à faire payer la note de la rigueur au personnel municipal. Je ne suis pas sûr qu'il y ait de quoi se vanter. Moins de personnel, c'est moins de service rendu à la population havraise, et vous participez par-là à l'augmentation du chômage dans notre ville, et des conditions de travail de plus en plus pénibles pour le personnel face au manque d'effectifs. D'ailleurs, la mise en place du nouveau régime indemnitaire, qui inquiète à juste titre le personnel municipal, est un élément de votre stratégie, qui consiste à culpabiliser les personnels, à leur faire porter le poids de difficultés, à rendre un juste service à la population, c'est la mise en place de la prime au mérite. Si vous appliquez alors avec tant de zèle cette politique de rigueur, en faisant semblant de critiquer le Gouvernement actuel qui la met en place, c'est que oui, sur le fond, vous la partagez. Aussi, si par malheur la droite ultra libérale, qui s’est dessinée hier soir aux résultats des primaires et du centre, arrivait au pouvoir, elle ferait largement pire, ce n'est pas un secret et vous l'affichez clairement. Au moins, on ne pourra pas vous accuser comme d'autres de ne pas respecter vos engagements de campagne.
Alors, le groupe des élus communistes et républicains continuera à se battre pour empêcher que votre majorité, vos majorités, car c’est la même punition à la Région et au Département, fasse de notre ville, de notre département, de notre région, un espace uniforme et
monochrome, un entre-soi politique, économique, social et culturel. Nous continuerons à défendre une politique solidaire, qui favorise la croissance et le développement réel, social, humain, culturel, de notre ville. Nous en avons collectivement le devoir mais aussi les moyens !
M. le Maire : Vous avez la parole M LENOIR.M. Damien LENOIR : Conformément à la loi NOTRe, M. le Maire, vous nous présentez le rapport sur les orientations budgétaires 2017. Tout d’abord, cette synthèse de 14 pages n’apporte que peu d’éclairage sur la situation financière de notre ville. Il y a une quasi absence d’éléments d’analyse prospective et aucune indication sur l’atterrissage des comptes 2016. Néanmoins, ce rapport apporte quelques réflexions de notre part : vous nous confirmez que les taux d’imposition n’augmenteront pas en 2017, mais ce qui intéresse le contribuable havrais c’est ce qu’il va payer en 2017, et il va payer encore en plus ! Vous n’êtes pas maître de l’augmentation de la valeur locative, mais vous pouvez la neutraliser par une baisse des taux communaux. La conséquence directe est l’exode des foyers fiscaux imposables, 44 % dans notre ville, contre une moyenne nationale à 63 %, mais je vais y revenir.
Autre élément, l’autofinancement ou l’épargne nette. D’après vos chiffres, la projection 2017 estime à 20,4 millions d’euros, soit un ratio de 8,2 % par rapport aux recettes de fonctionnement, c’est une projection. C’est la chute libre ! 12,7 % en 2010 contre 8,2 % en 2017. Evidemment, la cure d’austérité imposée par Bruxelles, ayant pour conséquences la baisse continue de la DGF, est passée par là.
Le constat est simple : afin de conserver un rythme d’investissement identique, il faudra soit emprunter de plus en plus, soit augmenter les impôts, soit baisser les dépenses de fonctionnement. Les deux premières options étant à mon sens exclues, la solution est de faire des économies. La rémunération du personnel représentant 53 % du budget, la marge de manœuvre est réduite. L’issue serait donc de réduire la voilure dans tout ce qui n’est pas indispensable à la bonne marche du service public, mais il est vrai que pour cela, il ne faut pas être obnubilé par le clientélisme. Vous aidez les associations gauchisantes, vous participez à l’invasion migratoire du pays, vous approuvez à encourager le communautarisme, c’est vrai, c’est cela la réalité de votre politique. Les délibérations n° 31 et n° 32 de ce soir en sont les parfaits exemples. Plutôt que de soutenir des projets pour attirer des classes moyennes qui paient des impôts, vous continuez à encourager l’arrivée de foyers à très faibles revenus qui ont l’avantage pour vous de ne pas ou plus voter. Un gestionnaire pense en foyers fiscaux, vous, vous ne pensez qu’en électeurs.
Que faites-vous, M. le Maire, pour les jeunes, les retraités, ceux qui travaillent, ceux qui paient des impôts ? Que faites-vous pour l’état catastrophique des voiries ? Que faites-vous pour la sécurité ? Que faites-vous pour les commerçants de la ville, pour les petites et moyennes entreprises, étranglées par les politiques nationales et victimes de la paupérisation des Havrais ? Un changement de cap s’impose, M. le Maire. Notre groupe prend acte de ce rapport.
M. le Maire : Vous avez la parole, M. BRASSE.
M. Matthieu BRASSE : Je vais être très court, je me posais la question d’intervenir réellement ou pas, mais suivant ce qui été dit auparavant, je vais vraiment être très court. D’abord, je voudrais remercier les services, et M. GACOUGNOLLE, qui travaillent sur le budget car c’est un travail vraiment fastidieux. Je voulais également dire que, je ne sais pas si finalement c’est la loi NOTRe en elle-même de par ce ROB ou de par la présentation qui en a été faite, si ce ROB est bien utile en réalité. En effet, cela a été rappelé, 14 pages qui finalement, c’est peut-être là votre méthode, ne sont pas un rapport d’orientations budgétaires, mais un rapport d’orientations de communications de la ville du Havre. Aussi, il faudra attendre le mois de décembre, et je l’attends vraiment, pour, en effet, avoir là vos propositions, vos adaptations budgétaires à une politique locale et communale aujourd’hui. Les éléments qui nous sont remis aujourd’hui ne permettent pas de le faire ou permettent de le faire avec une vision très communicative, voire politique des choses. Les graphiques sont beaux, mais je n’ai pas appris que les DGF étaient fixés sur un mandat présidentiel, nous voyons bien les dates à chaque fois 2007/2012, 2012/2017, vous pourriez continuer la simulation en fonction de ce qu’il se passera en 2017 et en fonction du candidat, ou de la candidate, élu. Nous voyons aussi qu’en termes de communication, lorsqu’il y a de l’investissement, c’est vous, c’est la majorité municipale et c’est la Ville, mais lorsqu’il y a contraintes, alors là évidemment, c’est l’Etat qui réduit ses dotations. Là encore, c’est tellement facile.Puis, nous voyons aussi ce que vous faites, vous préparez peut-être les esprits, mais vous me contredirez je l’espère, à la charge que représente le personnel municipal. D’ailleurs, M. GACOUGNOLLE, vous avez fait un petit lapsus, vous avez parlé d’une augmentation de 1 %, mais c’est une augmentation de 0,1 %. Aussi, à ce titre-là, pour ne pas rester uniquement dans la communication, j’aurais peut-être un conseil, si je peux me permettre, pour le mois de décembre. Ce conseil est que ce serait à vous, membres de la majorité municipale, de rassurer les Havrais et de rassurer les agents municipaux. En effet, nous serons l’année prochaine en année présidentielle et les déclarations de candidats vont bon train. Vous continuerez certainement cette semaine, notamment sur la baisse du nombre de fonctionnaires, de fonctionnaires territoriaux, et suivant les chiffres de chacun, c’est à droite en tout cas, 200 000 pour les uns, 500 000 pour les autres, 300 000 dans le projet qui est commun à l’ensemble des candidats qui ont participé à la primaire de la droite. Qu’est-ce que cela donnera pour notre collectivité de la ville du Havre ? Hier soir, j’ai zappé sur une chaîne de télévision, dont je ne citerai pas le nom, et je vous ai entendu déclarer que dans le programme du candidat arrivé en tête des primaires de la droite, vous disiez que la suppression de 500 000 fonctionnaires aura pour conséquence de faire travailler plus longtemps celles et ceux qui demeureront en fonction. Donc, reprenez ces propos, appliquez-les cette semaine et les semaines suivantes selon le choix de votre candidat, et puis revenez au mois de décembre en rassurant les fonctionnaires territoriaux, en rassurant les agents municipaux et, du même coup, en rassurant les Havrais.
M. le Maire : Merci. M. JEGADEN ?
M. Jean-Louis JEGADEN : Je voulais juste dire que ce genre de débat sur les questions budgétaires a l’avantage de faire tomber un certain nombre de masques. Aussi, je remarque que le Front national est bien dans la même démarche que l’ensemble des partis libéraux, il s’en défend beaucoup, mais il est exactement dans la même démarche. Qu’est-ce que fait ce parti ? Il cherche des économies partout où il peut en faire, mais à aucun moment il ne remet en cause les baisses de dotations globales de fonctionnement données par l’Etat. On est donc bien dans la même démarche car il n’est pas sur les augmentations des financements, mais sur la recherche d’économies au niveau des budgets. Nous savons, là où le Front national est en charge de villes, il trouve des économies de budget. D’ailleurs, on nous en a fait part.
M. Sébastien TASSERIE : On nous présente ce soir ces orientations budgétaires et il faut évidemment remercier tout le travail qui a été fait au cours de ces derniers mois par les services et par le concours d’André GACOUGNOLLE. On parle souvent dans cet hémicycle du fait de l’éloignement des électeurs avec la politique et avec les urnes en général. Alors ce soir, nous avons tout entendu : on nous taxe d’idéologues, de démagogues, que nous faisons payer la note aux Havrais et que nous nous vantons, je passe aussi sur les remarques de certains qui sont tellement outrageantes que, finalement, elles ne méritent même pas que nous en parlions. Bref, nous avons tout faux ! Nous assumons pourtant nos promesses de campagne pour lesquelles, mes chers collègues, nous avons été élus. Malgré les annonces de baisse des dotations après les élections municipales, ce soir, les orientations que nous prenons, sont de ne pas augmenter le taux pour les Havrais, et je crois que cela, il faut s’en féliciter.
Puis un dernier mot : s’il faut rassurer les Havrais, M. BRASSE, s’ils s’interrogent sur le programme du futur candidat de la droite, c’est que je crois qu’ils éliminent déjà le candidat de la gauche !
M. le Maire : Merci beaucoup, M. TASSERIE. Quelques éléments puisqu’il y a beaucoup de choses qui ont été dites. Il y avait un débat d’orientations budgétaires, il y a désormais un rapport d’orientations budgétaires. Il m’a été donné de participer à des débats d’orientations budgétaires dans ce conseil municipal, dans un conseil général où j’ai eu l’occasion de siéger, dans un conseil régional où j’ai eu également l’occasion de siéger, les deux fois dans l’opposition et, je vais vous le dire franchement, c’est rarement passionnant ! C’est rarement passionnant parce que débattre des orientations budgétaires c’est évidemment débattre d’éléments qui sont des éléments factuels d’encadrement du budget, les éléments dans lequel ce budget s’inscrit, c’est-à-dire effectivement les versements de subventions par l’Etat, effectivement les taux d’intérêt qui sont des questions bien pluslarges que les questions de l’assemblée qui regarde les orientations budgétaires de la collectivité, mais évidemment cela compte. Je me souviens, M. BRASSE, Mesdames et Messieurs, qu’à chaque fois, dans ces débats d’orientation budgétaire, les majorités et les oppositions en profitent pour aborder des questions de politique nationale.
Au fond, qu’est-ce qui nous est demandé ? De préparer la discussion du budget qui aura lieu le mois prochain. Le mois prochain, le conseil municipal discutera du budget 2017, de son contenu, de ses grandes masses et le rapport d’orientations budgétaires doit permettre à l’ensemble des conseillers municipaux d’avoir une idée préalable des conditions dans lesquelles ce budget s’élabore. C’est cela l’objectif. Alors, je ne sais pas si les 14 pages de documentation qui vous sont communiquées, ainsi que la présentation extrêmement claire qui vous est faite par André GACOUGNOLLE, aident le conseil municipal dans cet objectif, mais c’est bien cela l’objectif.
Après, on peut tout à fait formuler toute une série de choses et je comprends très bien. Vous avez dit, Mme DE VRIESE, que nous insistions trop sur l’investissement alors qu’il y avait tant de choses à faire en dehors et vous n’avez pas tort. Dans un budget, il y a beaucoup de dépenses de fonctionnement, bien plus que des dépenses d’investissement, il faut y faire attention et nous essayons d’y faire très attention, mais il y a des dépenses d’investissement. Aussi, je vous garantis, Mme DE VRIESE, que si vous ne faites pas attention aux dépenses d’investissement, alors ce n’est pas grave. La première, la deuxième année et la troisième année, ce n’est pas grave. Vous pouvez descendre les dépenses d’investissement pendant deux, trois, quatre ans, c’est pratique, cela vous permet justement de consacrer plus d’argent au fonctionnement, mais il y a un moment où le retard d’investissement cumulé devient tellement élevé qu’il ne se rattrape pas en un ou deux ans et, là, vous le payez très cher ! Vous le payez très cher parce que vous avez des infrastructures qui ne sont pas suffisantes, vous avez des services, y compris des dépenses de fonctionnement, qui commencent à exploser parce que vous n’avez fait les dépenses d’investissement qui vont avec.
Je prends un exemple : lorsque vous faites la rénovation thermique d’une école, c’est une dépense d’investissement, mais elle vous évite quoi ? Des dépenses de fonctionnement. Aussi, lorsque vous n’investissez pas, alors c’est évident pour des rénovations thermiques, vous finissez par le payer soit par un retard d’investissement, soit par une explosion de dépenses de fonctionnement. Nous sommes donc obligés de préserver ce taux d’investissement. Aussi, préserver la masse d’investissement dans les collectivités territoriales, que ce soit la droite ou la gauche qui gouverne, Mme DE VRIESE, c’est une préoccupation constante de ceux qui ont en responsabilité les budgets communaux, départementaux, régionaux, quelles que soient leurs priorités. En effet, si ce niveau d’investissement là diminue trop nettement pendant trop longtemps, tout le monde fini par le payer ! Donc, si vous ne contrôlez pas les frais de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement, si vous ne les adaptez pas aux évolutions des recettes de fonctionnement, ce n’est pas trop grave la première ou la deuxième année parce que justement vous pouvez baisser les investissements, mais à la fin vous avez une collectivité qui est « bouffée » par ces frais de fonctionnement et qui ne peut plus investir.
Nous avons des exemples autour de nous de collectivités qui sont comme cela, où les dépenses d’investissement ont chuté radicalement, où on ne peut plus financer les dépenses d’investissement parce que justement on a laissé partir les dépenses de fonctionnement tellement plus vite que les recettes de fonctionnement qu’on est obligé de couper dans les investissements et c’est très mauvais pour la suite. Pour ma part, je ne veux pas qu’on en arrive là. C’est un choix politique et je l’assume parfaitement et, croyez-moi, je n’ai aucun problème à l’expliquer ! Vous avez raison de dire que la dette par habitant augmente, évidemment ! Lorsque vous regardez le niveau de dette, il est maîtrisé et lorsque vous regardez la dette par habitant elle augmente, bien sûr puisque la population depuis 35 ans diminue. Donc, la dette par habitant augmente, cela s’explique mathématiquement très bien et, vous avez raison, il faut y faire attention et on ne peut pas dire : « oui mais c’est simplement un effet de la diminution de la population ».
Là où vous avez moins raison, Mme DE VRIESE, c’est de demander le cumul Ville plus CODAH parce que dans ce cas-là vous pourriez dire Ville plus CODAH plus hôpital parce que la dette del’hôpital, croyez-moi, pèse − pas sur les habitants de l’agglomération, enfin si quand même un petit peu – autrement, en toute proportion gardée, que la dette par exemple de la Ville ou de la CODAH. Mais passons, il y a une ville qui est endettée, il y a une agglomération qui est endettée, leurs recettes ne sont pas identiques, ce ne sont pas les mêmes circuits de financements, ce ne sont pas les mêmes circuits de recettes. Donc, la ramener par habitant c’est intéressant, sauf que ce n’est pas l’habitant qui paie la dette, plus exactement ce n’est pas au nombre d’habitants qu’on paie la dette puisque vous avez des recettes d’entreprise, vous avez des recettes de subvention qui n’ont rien à voir avec le nombre d’habitants parfois. Je comprends donc que vous posiez la question, mais voyez bien qu’on mélange un peu des choux et des carottes, ce qui peut être très bon lorsque vous les mettez dans un pot-au-feu, mais ce qui n’est pas forcément idéal quand vous pensez finances publiques.
Sur le débat de ce que nous ferons, vous le verrez alors le mois prochain mais, au fond, nous aurons une politique très cohérente avec ce que nous avons déjà fait. Tout le monde sait très bien quelles sont nos orientations budgétaires parce qu’elles correspondent à ce que nous faisions l’année dernière et qu’elles sont stables parce que nous agissons bien dans le temps et de façon cohérente, donc je ne suis pas sûr que vous soyez surpris par cela.
Nathalie NAIL nous a présenté une intervention nuancée où elle a dénoncé notre vision caricaturale de la vie politique, vision caricaturale qui n’est jamais la sienne, notre approche idéologique des choses, approche idéologique qui n’est jamais la sienne. Je dois rendre hommage à votre capacité de circonvolution orale mais il y a une chose qui m’a inquiété dans votre intervention, je ne vais pas revenir dans le détail, qui est l’ignorance ou la confusion que vous faites sur la différence entre fonctionnement et investissement. En effet, vous nous avez dit des choses qui sont vraiment ahurissantes, ce n’est pas grave mais c’est ahurissant ce que vous avez dit : expliquer qu’on pourrait emprunter pour assurer des dépenses de fonctionnement, mais jamais et nulle part, en tout cas pas dans le droit français, on ne fait cela. Il faut que chacun ait bien en tête qu’il y a une grande différence entre une collectivité territoriale et l’Etat : l’Etat peut emprunter pour financer ses dépenses de fonctionnement, et d’ailleurs non seulement il peut mais il le fait dans des proportions qui sont dingues depuis 40 ans, mais les collectivités territoriales ne peuvent pas. C’est interdit, Mme NAIL, ce n’est pas possible ! On emprunte exclusivement pour financer l’investissement et c’est bien pour cela, Mme NAIL, que nous faisons très attention à faire en sorte que nos dépenses de fonctionnement, personnel plus subvention, évoluent au même rythme que nos recettes de fonctionnement. En effet, parce que si ce n’était pas le cas, nous baisserions nos investissements. Donc, nous ne pouvons pas emprunter pour financer du fonctionnement. Aussi, lorsque vous dites : « il faut faire des investissements importants dans les tarifs sociaux, les taris de l’eau, etc. », ce ne sont pas des questions d’investissement, Mme NAIL. On ne peut pas emprunter pour financer le tarif de l’eau, ce n’est pas possible et cela n’a pas de sens. Cela a peut-être du sens chez vous, mais ce n’est pas dans le droit français et ce n’est pas dans la gestion des finances publiques françaises, c’est comme cela. Ce n’est pas grave, alors ce n’est pas grave parce que vous n’avez pas les mains sur le budget, mais vraiment il faut que vous l’ayez en tête. Oui, c’est bien ce que nous avons compris, je vous l’assure.
Damien LENOIR m’accuse de clientélisme, je le prends presque comme un honneur et Matthieu BRASSE nous reproche de faire de la communication politique ou de la communication en nous disant que c’est tellement facile d’accuser la diminution des subventions de l’Etat. Oui c’est vrai, c’est facile, c’est tellement net et tellement évident, que c’est assez facile. Oui l’Etat, après nous avoir dit pendant des campagnes électorales auxquelles vous avez participé, M. BRASSE, que plus jamais on ne baisserait les subventions aux collectivités territoriales tellement cela avait été méchant ce que nous avions fait avant, les a diminuées plus vite qu’avant, plus vite ! Avant c’était gelé, maintenant cela diminue. Evidemment que c’est facile de dénoncer cela, ce n’est pas facile pour vous de le défendre, cela c’est vrai, mais c’est facile pour nous de le dénoncer et c’est un fait que c’est un produit.
André GACOUGNOLLE vous a donné un chiffre qui est quand même saisissant, indépendamment de toute polémique : depuis 2012, la baisse cumulée année après année des subventions versées par l’Etat et touchées par la Ville est de 43 millions d’euros ! Au global, si nous cumulons, c’est 43 millions d’euros qui ne viennent plus dans les caisses de Ville et qui ne sont plus utilisés pour financer dufonctionnement, parce que ce sont des subventions qui pourraient servir à du fonctionnement ou des investissements. C’est un impact considérable ! Aussi, est-ce que nous partons dans la rue en nous flagellant et en nous disant qu’à cause de cela nous ne pouvons plus rien faire ? Mais moi je vais vous dire, je trouve que notre communication est extrêmement mesurée, peut-être que nous avons tort d’ailleurs, mais enfin la moindre des choses c’est quand même de dire au conseil municipal que cela arrive, que c’est vrai et que cela existe. Ensuite, nous assumons, ensuite nous prenons des décisions et nous les assumons et vous ne m’avez pas vu hurler à la mort lorsque je vais dans une réunion publique en disant : « A cause de cela, vous n’aurez plus rien ». Je porte le débat et ensuite j’assume mes choix. En tout cas moi je n’ai pas mis un grand compteur devant la mairie en disant : « voilà les subventions que je ne touche plus ». J’ai connu des gens qui faisaient cela. Vous d’ailleurs, M. BRASSE, mais, nous non, nous ne le faisons pas parce qu’après tout, c’est une décision de l’Etat. Nous la contestons politiquement mais enfin elle est là, nous la prenons et nous essayons de l’expliquer lorsqu’on nous pose la question et, d’une certaine façon, un rapport d’orientation budgétaire, cela permet de le faire.
Je ne reviendrai pas sur les sujets qui ont été évoqués sur la politique nationale car ce n’est pas le lieu, même s’il y aurait beaucoup à dire. Aussi, vous ne m’avez pas entendu dire ce que vous avez dit. J’ai dit hier que baisser de 500 000 fonctionnaires la fonction publique d’Etat, la collectivité territoriale et hospitalière, en accompagnant cette baisse d’une augmentation du temps de travail à 39 heures, simplement payée 37 heures, me semblait irréaliste. Voilà, c’est tout ce que j’ai dit.
Sur ce, mesdames et messieurs, je vous propose que nous ne discutions pas plus loin et que nous ne votions pas, Mme DE VRIESE, sur ce rapport d’orientations budgétaires et que nous nous contentions d’en prendre acte.
Vote : Le conseil prend acte