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Document publié le Dimanche 21 avril 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 15 Debit de boissons temporaire loto comite des fetes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON
2024-34
MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX
Mairie de Vallouise-Pelvoux 2704 Route de Pelvoux – Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19 E-mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr
ARRETE MUNICIPAL n° 2024-15
PORTANT AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE OUVERT LORS DU LOTO DU COMITE DES FETES DIMANCHE 21 AVRIL 2024
Le Maire de la Commune de Vallouise-Pelvoux,
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les pouvoirs de police du Maire ;
Vu l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique sur la classification des boissons : « 1er groupe : boissons sans alcool, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
« 3ème groupe : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. Vu l’arrêté Préfectoral n° 05-2017-02-02-02-002 du 02/02/2017, relatif au régime d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons dans le département des Hautes-Alpes ; Vu l’arrêté Préfectoral n° 05-2020-02-14-001 du 14 février 2020, relatif aux zones protégées autour de certains édifices ou établissements pour l’implantation des débits de boissons, Vu la demande formulée le 30 janvier 2024, par Monsieur Yann BEINSTEINER, Président du comité des fêtes de Vallouise ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le comité des fêtes est autorisé à ouvrir, un débit temporaire de boissons des 1er et 3ème groupes ci-dessus listées, dans le cadre d’un loto, salle Bonvoisin, le dimanche 21 avril 2024, de 14 heures à 22 heures maximum.
ARTICLE 2 : Le comité des fêtes est tenu de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 février 2017 susvisé portant réglementation des débits de boissons et notamment les articles 11-12 et 14 sur le respect de l’ordre public, la protection des mineurs et la prévention de l’ivresse.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s’engage à, conformément aux prescriptions du 03 juillet 2019 de Madame La Préfète des Hautes-Alpes, à :
o Prendre toutes les dispositions utiles en vue d’éviter une consommation abusive d’alcool, génératrice d’éventuels troubles sur la voie publique et de conduites à risques ; o Promouvoir le conducteur sobre en organisant des opérations « SAM » ou Capitaine de soirée ; o Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme ;
o Prévoir systématiquement des dispositifs d’autocontrôle à l’aide d’éthylotests chimiques ; o De faire prendre en charge par un tiers des personnes qui présenteraient un état d’ébriété manifeste ;
o Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui. 2024-35
ARTICLE 4 : Monsieur Yann BEINTEINER, président du comité des fêtes de Vallouise, Mme. Le Maire de VALLOUISE-PELVOUX, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de l’Argentière-la- Bessée sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté
ARTICLE 5 : La méconnaissance du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur Emilien Faure, président de l’association les Héréziks, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de l’Argentière-la-Bessée
Fait à Vallouise- Pelvoux, le 12 mars 2024
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales
o Publié le : 13/03/2024
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.