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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201221-082636-DE-1-1

Reçu le 29/12/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/220 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LE REGLEMENT DES AIDES SPORT

CHÌ APPROVA U RIGULAMENTU DI L'AIUTI SPORT

SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le vingt et un décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 7 décembre 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI

M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA

Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Catherine RIERA

Mme Laura FURIOLI à M. François BENEDETTI

Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Paul LEONETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

M. Pierre-Jean LUCIANI à M. Pierre GHIONGA

Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA

Mme Chantal PEDINIELLI à M. Xavier LACOMBE

Mme Marie-Anne PIERI à M. Xavier LACOMBE

M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA

Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Pascale SIMONI

M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Jean-Guy TALAMONI à M. François BENEDETTI

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201221-082636-DE-1-1

Reçu le 29/12/20

Mme Julia TIBERI à M. Jean-François CASALTA

M. Petr'Antone TOMASI à M. Pierre-José FILIPPUTTI

M. Hyacinthe VANNI à Mme Nadine NIVAGGIONI

ETAIENT ABSENTS : MM.

François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Antoine POLI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le Code du sport,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201221-082636-DE-1-1

Reçu le 29/12/20

n° 20/065 AC du 24 avril 2020,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

VU l’avis n° 2020-67 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 15 décembre 2020,

VU l’avis de la Chambre des Territoires

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (60) : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean- Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE, à compter du 1er janvier 2021, le règlement des aides « sport » actualisé, tel que présenté dans le document annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à :

- signer tout document assurant la mise en œuvre de ces dispositifs, - individualiser les fonds correspondants en Conseil exécutif,

- prendre toute mesure subséquente (arrêté, convention, avenant), dans la limite des plafonds prévus et dans le cadre des modalités et

3Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201221-082636-DE-1-1

Reçu le 29/12/20

dispositions définies au présent règlement des aides.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 21 décembre 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2020/E7/413

ASSEMBLEE DE CORSE

7 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020

REUNION DES 21 ET 22 DÉCEMBRE 2020

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

RIGULAMENTU DI L'AIUTI SPORT

REGLEMENT DES AIDES SPORT

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Depuis la promulgation de la loi du 22 janvier 2002, la Collectivité de Corse dispose de la compétence en matière de promotion et de développement des activités physiques et sportives.

- Nouvelle gouvernance territoriale du sport

L’exercice de la compétence partagée sport, telle que confortée par la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe), présente donc en Corse un caractère singulier : la compétence transférée de l’Etat a doté la Collectivité de moyens et de responsabilités plus importants en matière de sport que dans les autres régions tandis que la création de la Collectivité unie en 2018 offre un seul interlocuteur aux communes et établissements publics de coopération intercommunales (EPCI).

La Collectivité de Corse peut donc être légitimement considérée comme le chef de file naturel du projet sportif territorial. À ce titre, elle délivre des aides et lance des appels à projets afin d’accompagner les acteurs du monde sportif que sont les clubs, les ligues et comités, le Comité Régional Olympique et Sportif de Corse (CROSC), les communes et EPCI et enfin les athlètes et jeunes athlètes.

Suite à la création de la Collectivité unie en 2018, un règlement des aides transitoires a été adopté le 31 mai 2018 permettant d’accompagner cette profonde mutation dans les meilleures conditions.

La loi n° 2019-812 relative à la création de l'Agence Nationale du Sport, adoptée le 1er août 2019, est venue poser les bases de la nouvelle organisation du sport en France. En termes de gouvernance et sur le plan national, il s’agit d’une profonde mutation qui confie au mouvement sportif de nouvelles missions et aux collectivités territoriales la fonction de financeurs principaux du sport. L’intégration à la réflexion générale des acteurs économiques est également une nouveauté.

- Scontri di u Sport

Toutefois, afin de mener une politique des sports adaptée aux besoins des acteurs insulaires, le Conseil exécutif a souhaité mettre en œuvre les conditions nécessaires à la co-construction de cette nouvelle politique publique, en anticipation des évolutions de la gouvernance du sport.

C’est ainsi que le Conseil exécutif de Corse a mené, à partir du deuxième semestre 2018, un processus de concertation auprès de l’ensemble des acteurs du monde sportif. Plus de 300 personnes réunies sur 4 territoires de Corse, ainsi que

2les personnes ayant participé à distance, ont ainsi pu contribuer à co-construire leur politique sportive.

Le présent règlement des aides intègre l’ensemble des propositions retenues lors des différentes rencontres et concertations et entend constituer une base pérenne de l’action publique en matière de sport menée par la Collectivité de Corse, aux côtés des autres moyens dont elle dispose : moyens d’animation directe, mise à disposition de matériel, aide à l’ingénierie, conseil et expertise.

Il valorise ainsi les actions venant développer certains des axes forts de la politique sportive de la Collectivité, identifiés en concertation avec les acteurs, à savoir :

- favoriser l’accès aux loisirs et à la pratique sportive des publics spécifiques,

- favoriser l’accès des jeunes filles et des femmes à la pratique sportive, - encourager la pratique des sports de nature, la valorisation et la préservation du patrimoine naturel.

Il a toutefois vocation à évoluer régulièrement en fonction du dialogue que la Collectivité de Corse entend poursuivre avec les acteurs du monde sportif dans le cadre de la nouvelle gouvernance du sport, en application de la loi du 1 er aout 2019 relative à la création de l’Agence Nationale du Sport.

- Accompagnement de la crise sanitaire

La crise sanitaire est donc intervenue au printemps 2020 alors que le monde du sport connaissait déjà de profondes réformes structurelles.

Dès le premier confinement, la Conseillère exécutive en charge des Sports a souhaité écrire aux acteurs pour leur signifier le soutien de la Collectivité de Corse et leur rappeler que les services restaient mobilisés. La Direction Adjointe Sport a travaillé activement tout au long de la crise avec le groupe de travail « Vie Associative », notamment afin de pouvoir évaluer les impacts sur le monde sportif et y répondre au mieux.

Bien entendu le travail mené tout au long de l’année a été largement influencé par la crise sanitaire et ses conséquences. Les services ont pu rester en contact soutenu avec les structures, notamment grâce aux moyens nouveaux de communication développés suite aux Scontri di u Sport, à l’écoute de leurs besoins et difficultés.

Cette veille, renforcée par des sollicitations plus précises des acteurs (en particulier un questionnaire grâce auquel 80 structures ont pu détailler l’impact de la crise sur leurs activités) a permis d’adapter au cours de l’année le soutien de la Collectivité à la situation.

Le fonds de solidarité de l’Agence Nationale du Sport (430 000 €), annoncé tout début juillet, a permis de combler la quasi-totalité des besoins recensés, complété par la mobilisation exceptionnelle de l’aide « projets d’animation et de développement » pour les clubs de niveau national pour un montant de 80 000 euros.

L’adaptation des modalités de versement des acomptes, des soldes et la

3simplification des pièces justificatives pour le mouvement associatif y compris sportif a également permis de répondre à l’ensemble des sollicitations (délibération n° 20/068 AC de l’Assemblée de Corse adoptant le rapport « Vince contr’à u Covid »).

Cet effort se poursuivra en 2021 et le présent règlement des aides rénové sera l’un des outils principaux de la Collectivité de Corse pour faire face aux défis qui attendent le monde du sport.

Enfin, un nouveau dispositif a été créé, le fonds « Forza ! » pour accompagner les clubs professionnels et amateurs ayant subi des pertes économiques en raison de la crise sanitaire. Ce fonds transitoire a vocation à répondre aux urgences des acteurs sportifs qui en justifient le besoin et en fonction de l’évaluation précise des pertes. Ce fonds pourra venir en complément des différents dispositifs mobilisés pour le sport : Plan de relance de l’Etat, Plan Salvezza e Rilanciu, CPER (volet Sport), Appels à Projets Sport de l’ADEC…

Concernant les autres propositions de ce nouveau règlement, il est à noter :

- la complète refonte de l’aide apportée aux ligues et comités : désormais modulable et intégrant 4 volets, elle valorise l’innovation et les efforts portés par les acteurs sur les actions priorisées par la politique sportive de la Collectivité de Corse. Elle intègre notamment une nouvelle catégorie « projets structurants » permettant de mieux accompagner les projets les plus ambitieux.

- la révision du barème des aides accordées aux sportifs de haut niveau pour une meilleure équité, avec la prise en charge des frais d’internat pesant actuellement sur les familles et un meilleur accompagnement des parcours d’accès au très haut niveau sportif,

- une aide au maintien des sportifs de très haut niveau dans les clubs insulaires pour répondre au besoin précis exprimé par les sportifs insulaires du plus haut niveau et notamment la championne olympique Priscilla Gneto : les sportifs de très haut niveau continentaux parviennent mieux que les insulaires à rester licenciés dans leur territoire quand ils s’entrainent à l’INSEP ou en Pole France, une nouvelle aide est donc créée pour mieux accompagner le souhait des clubs et des sportifs de pouvoir continuer leur carrière en défendant les couleurs de leur territoire,

- un meilleur traitement de l’aide aux manifestations qui distingue maintenant les manifestations proposant l’obtention d’un titre officiel des manifestations plus grand public et qui conditionne l’aide de la Collectivité à la poursuite d’au moins un des objectifs prioritaires de la politique sportive,

- la valorisation du bénévolat : avec l’introduction de la valorisation des contributions en nature dans l’assiette des dépenses éligibles,

- la création d’une aide accompagnant les défis solidaires venant mettre en avant les valeurs du sport, l’entraide et la solidarité dans une période tourmentée,

4- la revalorisation de l’aide à la pratique sportive : le dispositif « SportiPass » en direction des publics les plus en difficulté qui est portée à 60 € par enfant et 150 € pour les jeunes en situation de handicap.

Les aides financières décrites dans ce règlement ont ainsi pour objectif de soutenir :

· la pratique sportive pour tous à travers la réalisation et la rénovation des équipements sportifs, l’acquisition de biens mobiliers sportifs, l’aide aux ligues et comités, le soutien aux projets d’animation et de développement, l’aide aux jeunes licenciés les plus démunis économiquement et enfin l’aide aux manifestations sportives non compétitives, le fonctionnement et l’emploi par le biais des crédits de fonctionnement de l’Agence Nationale du Sport.

· la performance sportive avec des aides aux missions d’intérêt général des clubs professionnels, aux clubs évoluant en championnat national, à l’organisation de compétitions, aux déplacements sportifs et aux sportifs de haut niveau.

Il est à noter qu’en marge de ce règlement des aides, la Collectivité de Corse propose également un certain nombre d’outils et de services aux acteurs engagés dans la promotion et le développement du sport :

· la mise à disposition de moyens techniques et pédagogiques,

· de l’aide à l’ingénierie, du conseil et de l’expertise.

La date d’effet de ces nouvelles dispositions a été fixée au 1er janvier 2021 et leur mise en œuvre sera accompagnée par les opérations de communication nécessaires à l’appropriation des acteurs et la bonne lisibilité de l’action de la Collectivité de Corse.

Des rencontres territoriales sur le modèle des Scontri di u Sport seront organisées dans ce but et seront pérennisées pour permettre l’adaptation du présent règlement aux besoins des acteurs.

Je vous prie de bien vouloir m’autoriser à :

- signer tout acte administratif assurant la mise en œuvre de ces dispositifs (arrêtés attributifs et conventions de financement),

- individualiser les fonds correspondants en Conseil exécutif, et à prendre toute mesure subséquente (arrêté, convention, avenant), dans la limite des plafonds prévus et dans le cadre des modalités et dispositions définies au présent règlement des aides.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

51

REGLEMENT DES AIDES

SPORT

20202

SOMMAIRE

TITRE 1 : LES AIDES FINANCIÈRES

CHAPITRE 1 : LA PRATIQUE SPORTIVE POUR TOUS

1 : Aide à la réalisation et la rénovation des équipements sportifs

2 : Aide à l’acquisition de biens mobiliers sportifs

3 : Aide aux ligues et comités

4 : Aide aux projets d’animation et de développement

5 : Aide aux manifestations sportives ne délivrant pas de titre

6 : Aide à la pratique sportive « SportiPass’ »

7 : Aide aux grands défis sportifs

CHAPITRE 2 : L’AGENCE NATIONALE DU SPORT

8 : Fonctionnement, emploi et fonds divers.

CHAPITRE 3 : LA PERFORMANCE SPORTIVE

9 : Aide aux missions d’intérêt général des clubs professionnels

10 : Aide aux clubs évoluant en championnat national

11 : Aide à l’organisation de compétitions

12 : Aide aux déplacements sportifs

13 : Aide au maintien des sportifs de très haut niveau dans les clubs insulaires 14 : Aide Individuelle aux sportifs de haut niveau

15 : Imbasciatori

CHAPITRE 4 : AIDER À FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES ECONOMIQUES DE LA CRISE COVID 19

16 : Le fonds « FORZA ! »

TITRE 2 : LES AIDES EN NATURE

17 : Mise à disposition chronométrage

18 : Mise à disposition de matériel

TITRE 3 : LES MODALITÉS D’INSTRUCTION

1-DISPOSITIONS COMMUNES

2-PIÈCES CONSTITUTIVES DES DEMANDES3

PRÉAMBULE :

Toutes les aides ne relevant pas du présent règlement seront considérées comme de nature dérogatoire et exceptionnelle, et devront en conséquence être approuvées par délibération de l’Assemblée de Corse, sur proposition du Conseil Exécutif de Corse.

TABLEAUX DES DISPOSITIFS PAR TYPE DE BÉNÉFICIAIRES

CHAPITRE 1 :

PRATIQUE SPORTIVE POUR TOUS

Coll.

locales *Comités *Clubs Sportifs

1 Aide à la réalisation et la rénovation des équipements sportifs X X X

2 Aide à l’acquisition de biens mobiliers sportifs X X

3 Aide aux ligues et comités X

4 Aide aux projets d’animation et de développement X

5 Aide aux manifestations sportives non compétitives X X X

6 Aide à la pratique sportive « SportiPass’ » X

7 Aide aux défis sportifs solidaires X X

CHAPITRE 2 :

AGENCE NATIONALE DU SPORT

8 Fonctionnement, emploi et fonds divers X X

CHAPITRE 3 :

PERFORMANCE SPORTIVE

9 Aide aux missions d’intérêt général clubs professionnels X

10 Aide aux clubs évoluant en championnat national X

11 Aide à l’organisation de compétitions sportives X X

12 Aide aux déplacements sportifs X

13 Aide au maintien des sportifs de très haut niveau dans les clubs insulaires X

14 Aide Individuelle aux sportifs de haut niveau X

15 Imbasciatori X

CHAPITRE 4 :

AIDER À FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES

ECONOMIQUES DE LA CRISE COVID 19

16 Le fonds « Forza ! » X X4

AIDES EN NATURE

17 Chronométrage X X

18 Mise à disposition de matériel X X

* CLUBS ET COMITÉS = ASSOCIATIONS

TITRE 1 - LES AIDES FINANCIÈRES

CHAPITRE 1 : LA PRATIQUE SPORTIVE POUR TOUS

1 : AIDE À LA RÉALISATION ET LA RÉNOVATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

Description et critères de l’action à subventionner :

La Collectivité de Corse entend soutenir les projets de création et de rénovation d’équipements sportifs, dans le souci d’un aménagement durable et le plus équitable possible des territoires, et de l’adéquation aux priorités définies dans le cadre du projet sportif territorial.

Les projets d’intérêt territorial et communautaire seront notamment privilégiés, ainsi que les projets permettant la mutualisation des équipements entre plusieurs types d’usagers et de pratiques (pratique compétitive et non compétitive, clubs et associations, utilisation mixte scolaires/non scolaires par conventionnement etc…).

Si une démarche éco-responsable est demandée sur la totalité des projets de ce règlement des aides, une attention particulière en ce qui concerne les équipements sportifs sera apportée aux projets intégrant des objectifs ambitieux en matière d’écoconception (haute qualité environnementale par exemple).

Enfin, le projet devra présenter un dimensionnement et des caractéristiques techniques parfaitement adaptés aux besoins recensés et à l’avis des futurs utilisateurs.

La mission équipements sportifs de la Collectivité de Corse peut être saisie dès le démarrage du projet afin d’apporter un accompagnement technique au montage et à l’élaboration de celui-ci. Une information des services en amont du dépôt de dossier est recommandée en l’absence d’un besoin d’aide à l’ingénierie.

Les projets susceptibles d’être cofinancés sont ceux, qui au regard des engagements et des disponibilités financières, correspondront à ces critères après instruction par le service et consultation des directions, des offices et agences de la CdC et des acteurs du sport concernés.

Pour ce faire, tout demandeur devra préciser :

 le descriptif et la localisation du projet,

 la dimension du projet (structurante, intercommunautaire, communautaire ou locale),

 les détails du contenu du projet (programme architectural) et les références réglementaires impliquées (normes, niveau et critères d’homologation,…),  le projet de maitrise d’œuvre ou avant-projet,5

 le planning et le phasage des travaux techniques et financiers,

 l’analyse comparative des équipements « à vocation analogue » existants ou en projet,

 l’étude des besoins dont le degré de développement de la discipline ou des disciplines concernées,

 l’avis de la ou des fédérations sportives impliquées en matière d’équipements et d’aménagement sportifs ou, à défaut les éléments permettant d’apprécier les orientations des fédérations concernées en matière d’équipement sportif,  l’avis d’un comité d’experts et d’associations intéressées par l’équipement,  l’évaluation annuelle des coûts de fonctionnement,

 le plan de financement et de programmation faisant apparaître la recherche active de cofinancements,

 l’évolution sociodémographique du bassin de vie concernée,

 le degré d’accessibilité et d’intégration aux exigences de l’enseignement de l’EPS pour les collégiens et les lycéens,

 le descriptif détaillé de la prise en compte des enjeux du développement durable dans le projet.

L’accès à ces infrastructures sportives devra être ouvert à plusieurs utilisateurs et devra être accordé sur une base transparente et non discriminatoire.

Bénéficiaires :

Collectivités locales, Établissements Publics et associations sportives.

Dépenses éligibles et taux d’intervention :

Les biens concernés par cette aide sont les immeubles (terrain, bâtiment).

Les dépenses éligibles sont celles relatives aux études préalables, aux acquisitions de ces biens, et à la réalisation des travaux.

La dépense à subventionner correspond à l’équipement de base nécessaire à la pratique sportive, à l’exclusion des dépenses périphériques telles que la viabilisation des accès, les travaux de voiries et les divers réseaux.

Le taux appliqué est celui utilisé (en référence aux différents seuils de population) au titre de l’aide aux communes et aux intercommunalités.

Nombre d’habitants commune

ou intercommunalité

Taux maximal

d’intervention

inférieur à 350 80 % maximum

entre 350 et 1 000 70 % maximum

entre 1 001 et 3000 60 % maximum

entre 3 001 et 10 000 50 % maximum

supérieur à 10 000 40 % maximum

Le cumul des aides publiques ne pourra excéder 80 %.

Si l’équipement a une vocation communautaire, voire au-delà, et qu’il est porté par une commune, le taux d’intervention maximal appliqué sera le plus avantageux des deux.6

En fonction des critères listés plus haut, l’instruction pourra conclure à un taux d’intervention moindre en fonction notamment de l’existence d’équipements analogues dans le bassin de population, d’une dégradation trop rapide d’équipements due à une maintenance défaillante etc…

Pour les aides d’un montant de plus d’un million d’euros, le montant de l’aide n’excèdera pas la différence entre les coûts admissibles et la marge d’exploitation de l’investissement. La marge d’exploitation est déduite des coûts admissibles ex ante, sur la base de projections raisonnables *.

* Marge d’exploitation : différence entre les revenus actualisés et les coûts d'exploitation actualisés sur la durée de vie correspondante de l'investissement, lorsque cette différence est positive. Les coûts d'exploitation comprennent les coûts tels que ceux liés au personnel, aux matériaux, aux services contractés, aux communications, à l'énergie, à la maintenance, aux locations, à l'administration, mais ne comprennent pas, aux fins de l’article 56, les charges d'amortissement ni les coûts de financement car ceux-ci ont été couverts par une aide à l'investissement. Dans un premier temps, il faut déterminer les coûts admissibles de construction ou de modernisation de l’infrastructure. Puis, la marge d’exploitation se détermine à partir de la différence entre les revenus actualisés et les coûts d’exploitation actualisés sur la durée de vie de l’investissement.

Aide = coûts d’investissement actualisés - (revenus actualisés - coûts d’exploitation actualisés)

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

Pour les communes et EPCI :

• Dépôt et instruction des dossiers auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble.

Pour les associations :

• Première demande ou modification des statuts : dépôt portail « soutien aux associations » sur www.isula.corsica

• Sinon dépôt et instruction des dossiers auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble et copie à aiutiassoci@isula.corsica

2 : AIDE À L’ACQUISITION DE BIENS MOBILIERS SPORTIFS

Description et critères des acquisitions à subventionner :

Ce dispositif vise à soutenir, l’acquisition de biens mobiliers, nécessaires à la promotion et au développement des disciplines sportives.

Seront prioritaires les demandes concernant :

- l’acquisition ou le renouvellement des biens nécessaires à la pratique - l’acquisition de véhicules (9 places, utilitaires, remorques…).

Les matériels informatiques et numériques sont éligibles dans la mesure où ils permettent :

- Une amélioration des capacités administratives et de gestion de la structure. - Le développement de pratiques innovantes. (analyses vidéo, enregistrements divers etc…).

Le matériel acquis devra permettre l’amélioration des conditions de pratiques et7

d’entraînements fixes ou itinérantes.

Le projet d’acquisition devra correspondre à un besoin clairement identifié, justifié et son utilisation devra, autant que faire se peut, être mutualisée.

Le matériel financé devra rester la propriété de la structure attributaire de la subvention.

Les biens considérés devront présenter des conditions de durabilité.

La valeur d’achat par acquisition doit être supérieure à 500 € toutes taxes comprises.

Néanmoins, certaines acquisitions constituant des immobilisations par nature, et ce quelle que soit leur valeur unitaire, sont susceptibles d’émarger à ce type d’aide.

Celles-ci sont mentionnées dans l’annexe 1 de la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local (cf. annexe n° 1 p 27).

Taux d’intervention :

L’aide allouée en investissement ne pourra excéder 20 000 € par projet d’acquisition(s) et sera plafonnée à 50 % du coût TTC du projet d’acquisition de matériel sportif.

Bénéficiaires :

Collectivités locales, ligues, comités sportifs et clubs sportifs affiliés.

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

Pour les communes et EPCI :

• Dépôt et instruction des dossiers auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble.

Pour les associations :

• Première demande ou modification des statuts : dépôt portail « soutien aux associations » sur www.isula.corsica

• Sinon dépôt et instruction des dossiers auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble et copie à aiutiassoci@isula.corsica8

3 : AIDE AUX LIGUES ET COMITÉS

Description et critères de l’action à subventionner :

Cette aide vise à soutenir, à l’échelle du territoire, le développement des disciplines sportives.

Elle prend en compte les besoins des structures en charge de cette mission, tant en termes de fonctionnement que de développement. Le projet de développement de l’activité devra notamment comporter des objectifs d’amélioration qualitative et quantitative des services et activités proposés aux clubs et pratiquants.

Le partenariat entre la Collectivité de Corse et la ligue ou le comité concernés se matérialisera par un arrêté ou une convention listant la programmation des actions envisagées et les objectifs attendus (augmentation des licenciés, création de clubs, diversification des formes de pratiques, nouveaux pratiquants, actions de formation, de perfectionnement…).

La répartition des financements s’effectuera notamment sur les bases de données objectives permettant d’apprécier le volume d’activité des ligues et comités formulant des demandes.

Bénéficiaires :

Ligues et comités territoriaux, ou toute structure d’intérêt territorial.

L’aide aux ligues et comités s’articule en 4 volets cumulables selon certaines conditions.

1 : Socle de l’aide accordée pour le développement de la structure (obligatoire) :

Les critères suivants sont retenus :

1 - le nombre de licenciés compétiteurs, majoré par le nombre de jeunes de moins de 18 ans (constatés à la dernière assemblée générale) ;

2 - le nombre de clubs ;

3 - le nombre de jours de stages de jeunes organisés (détection, perfectionnement) ; 4 - le nombre de jours de stages de formation de cadres bénévoles organisés (dirigeants, arbitres, cadres techniques) ;

5 - l’existence d’une filière d’accès au haut niveau (centre régional d’entrainement, Pôle Espoir…)

Taux d’intervention :

Le taux d’intervention maximal appliqué sur ce dispositif est fixé à 50 % du total des dépenses relatives à la saison sportive de la ligue ou du comité demandeur.

2 : Projet innovant pour la saison sportive (facultatif) :

Peut concerner une (ou plusieurs) des thématiques suivantes, développées spécifiquement, en plus (ou en renforcement) du fonctionnement habituel de la ligue ou du comité :

- les actions en direction des publics les plus éloignés de la pratique (personnes9

en situation de handicap, publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, détenus etc..)

- la pratique sportive dans les territoires carencés,

- la pratique des femmes et des jeunes filles,

- le développement du sport-santé et la lutte contre le dopage,

- les actions renforcées en matière d’éco responsabilité,

- la lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles, l’homophobie, - le lien entre sport scolaire et sport fédéral,

- le lien avec le patrimoine culturel de la Corse.

Chaque projet devra faire l’objet d’une demande distincte.

Critères :

1 - nombre de personnes concernées (tous publics confondus : licenciés, parents, non licenciés, enfants…)

2 - taille de la zone géographique concernée par l’action (commune, EPCI…)

Taux d’intervention :

Le taux d’intervention maximal est porté à 60 % du coût prévisionnel de l’action.

3 : Projet présentant une dimension structurante (facultatif) :

Cette aide concerne les projets menés par les ligues rayonnant sur l’ensemble du territoire, intéressant tous les publics du plus jeune âge au très haut niveau, et articulant toutes les modalités d’action (y compris celles soutenues par d’autres directions sectorielles de la Collectivité de Corse), outre les activités habituelles des ligues :

Le projet global devra comporter :

- 4 projets innovants minimum (voir ci-dessus),

- l’organisation d’au moins une manifestation annuelle d’envergure : soit de masse soit de niveau national ou international (voir aides 11 et/ou 5 du présent règlement),

- la promotion des échanges internationaux,

- la promotion de la langue corse.

L’aide fera l’objet d’un conventionnement pluriannuel de 3 ans, reconductible une seule fois. Le projet devra ainsi intégrer l’élaboration d’un modèle économique soutenable à terme avec les seules aides au fonctionnement du présent règlement.

Taux d’intervention :

Le taux d’intervention maximal est porté à 60 % des coûts prévisionnels du projet structurant.

4 : Aide à l’emploi (facultatif) :

La Collectivité de Corse pourra soutenir l’emploi sportif.

- 1 emploi maximum par ligue ou comité.

- 2 emplois maximum par ligue ou comité poursuivant un projet structurant.10

Critères :

1 - nature de l’emploi : les emplois techniques et pédagogiques sont prioritaires, 2 - cofinancements fédéraux : les emplois co-financés seront prioritaires, 3 - perspectives de pérennisation.

Taux d’intervention :

- Aide à l’emploi : L’aide susceptible d’être allouée est calculée sur la base d’un temps plein non aidé de 12 000 €/an pendant 4 ans, non renouvelable. S’agissant d’emploi à temps partiel et/ou aidés, le montant sera proratisé.

Cette aide à l’emploi n’est pas cumulable avec l’aide à l’emploi de l’Agence Nationale du Sport

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Première demande ou modification des statuts : dépôt portail « soutien aux associations » sur www.isula.corsica

• Sinon dépôt et instruction des dossiers auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble et copie à aiutiassoci@isula.corsica11

4 : AIDE AUX PROJETS D’ANIMATION ET DE DÉVELOPPEMENT SPORTIF

Description et critères de l’action à subventionner :

Ce dispositif a pour objectif de soutenir en priorité les projets de développement des clubs sportifs, permettant d’étendre et d’améliorer l’offre de pratiques sportives.

Seront considérés comme prioritaires et bonifiés, les projets concernant :

- les actions en direction des publics les plus éloignés de la pratique (personnes en situation de handicap, publics issus des quartiers prioritaires de la Ville, détenus etc..), - la pratique sportive dans les territoires carencés,

- la pratique des femmes et des jeunes filles,

- le développement du sport-santé et la lutte contre le dopage,

- les actions renforcées en matière d’éco responsabilité,

- la lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles, l’homophobie, - le lien entre sport scolaire et sport fédéral,

- le lien avec la culture et le patrimoine.

Les critères permettant le calcul de la subvention portent sur :

• l’importance et/ou la particularité du public visé,

• l’étendue de la zone géographique concernée,

• l’impact social de l’action,

• sa capacité de pérennisation.

Bénéficiaires :

Clubs sportifs et collectivités locales.

Dépenses éligibles :

Dépenses de personnel spécifiquement liées à la mise en œuvre de l’opération, dépenses directes liées à l’opération (communication, hébergement, prestations de services), dépenses liées aux participants (frais de déplacement, achat de matériel ou tenues délivrées aux participants), frais généraux de structures liés à l’opération, valorisation du bénévolat (plafonnée à 20 % du coût total subventionnable).

Taux d’intervention :

Il ne pourra excéder 50 % du budget prévisionnel de l’action programmée ou de l’aide au fonctionnement envisagée et sera plafonnée à 12 000 € par année.

Sur les thématiques prioritaires le taux est porté à 80% et le soutien plafonné à 20 000 €.

Certains projets de développement pourront être reconduits annuellement (en raison de leur nature et de leur rayonnement sur plusieurs micro-territoires de Corse) pour une durée maximale de 4 années.12

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Première demande ou modification des statuts : dépôt portail « soutien aux associations » sur www.isula.corsica

• Sinon dépôt et instruction des dossiers auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble et copie à aiutiassoci@isula.corsica13

5 : AIDE À L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS NE DONNANT PAS LIEU À LA DELIVRANCE D’UN TITRE

Description et critères des actions à subventionner :

La Collectivité de Corse soutient l’organisation en Corse de manifestations sportives non compétitives d’envergure territoriale, inter-régionale, nationale, internationale.

Par non compétitives, le présent règlement des aides entend : manifestations inscrites à un circuit fédéral ne donnant pas lieu à la délivrance d’un titre officiel.

Ces manifestations, valorisant le territoire et rencontrant l’engouement du public, font la promotion de l’activité physique et sportive et du patrimoine naturel de la Corse. À ce titre, elles peuvent susciter des vocations et contribuer ainsi au développement de la pratique.

Ce règlement ne prend en compte que les dimensions sportive et promotionnelle des sports concernés.

Les manifestations devront intégrer significativement tout ou partie des objectifs suivants à leur projet, et décrire précisément de quelle façon les organisateurs entendent atteindre ces objectifs :

1. valorisation du patrimoine naturel de la Corse (mer et montagne) et protection de l’environnement,

2. participation des publics les plus éloignés de la pratique (publics en situation de handicap, jeunes issus de territoires carencés ou des quartiers priorisés par les politiques de la ville …),

3. valorisation de la pratique des femmes et jeunes filles.

L’instruction prendra également en compte les éléments suivants :

1. la dimension et le rayonnement de la manifestation (international, national, inter régional, territorial),

2. la popularité territoriale de la ou des discipline(s) concernée(s),

3. le caractère promotionnel de la manifestation sportive,

4. sa durée et de sa localisation,

5. le nombre et le type de participants,

6. le nombre de manifestations équivalentes proposées,

7. le plan de financement présenté qui devra obligatoirement intégrer la contribution d’une collectivité locale,

8. la promotion et la valorisation de la langue corse.

Sont exclues du dispositif les manifestations sportives relatives :

- à un objectif de soutien aux dépenses de fonctionnement de la structure organisatrice,

- à un objectif de soutien à une cause de bienfaisance.

La Collectivité de Corse se réserve la possibilité d’accompagner la participation de sélection sportive aux Jeux des Îles se déroulant hors de son territoire.

Bénéficiaires :

Associations (clubs et comités) organisatrices de manifestations sportives.14

Nature de l’aide et critères d’éligibilité :

Sont éligibles :

- les dépenses de personnel spécifiquement liées à la mise en œuvre de l’opération, - les dépenses directes liées à l’opération (communication, hébergement, prestations de services),

- les dépenses liées aux participants (frais de déplacement, achat de matériel ou vêtements donnés aux participants),

- les frais généraux de structures liés à l’opération, valorisation du bénévolat (plafonnée à 20% du coût total subventionnable).

Le taux d’intervention de la Collectivité de Corse ne pourra excéder 50 % du budget prévisionnel.

La contribution de la Collectivité de Corse sera à intégrer au montant des aides accordées par les autres collectivités, de sorte que le montant cumulé des aides publiques n’excède pas 80 % du budget prévisionnel présenté.

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Première demande ou modification des statuts : dépôt portail « soutien aux associations » sur www.isula.corsica

• Sinon dépôt et instruction des dossiers auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble et copie à aiutiassoci@isula.corsica

• date limite de dépôt du dossier : 31 octobre de l’année N pour traitement en année N+1.

• instruction par la Direction adjointe des Sports.15

6 : AIDE À LA PRATIQUE SPORTIVE « SPORTIPASS’ »

Description de l’action :

Cette aide, sur la base de critères sociaux, est destinée à rendre plus accessible la pratique d’une activité physique ou sportive en prenant en charge une partie des frais d’inscription dans un club sportif affilié à une fédération reconnue.

Bénéficiaires :

Les jeunes licenciés, de 6 à 18 ans, dont les familles bénéficient de l’allocation de rentrée scolaire. L’attributaire de l’aide est l’association. La collectivité se réserve le droit de vérifier la bonne affectation de l’aide au profit du bénéficiaire final.

Nature de l’aide et critères d’intervention :

L’aide d’un montant de 60 € par jeune sportif est attribuée directement à l’association sportive qui aura recensé ses licenciés éligibles à ce dispositif.

Pour les jeunes en situation de handicap une étude au cas par cas sera réalisée, le niveau d’accompagnement est plafonné à 150 euros

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Date limite de dépôt du dossier auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble : 31 octobre de l’année N.

• Instruction par la Direction adjointe des Sports.

• Examen et décision d’attribution par le Conseil Exécutif de Corse : à partir de novembre l’année N.

• Notification et engagement : à partir de novembre de l’année N.

Pièces spécifiques à joindre à la demande (en supplément du dossier de demande et des pièces constitutives) :

• copie de l’attestation de l’allocation de rentrée scolaire de chacun des bénéficiaires- demandeurs

• tableau récapitulatif des bénéficiaires validé par le représentant légal de l’association sportive.

• Un relevé d’identité bancaire de l’association sportive.16

7 : AIDE AUX DEFIS SPORTIFS SOLIDAIRES

Description de l’action :

La réalisation de défis mobilise chaque année des sportifs de plus en plus nombreux, courageux et inventifs.

Souvent solidaires, ces grands défis sont souvent une source d’inspiration pour les plus jeunes et permettent la diffusion des valeurs éducatives, de sport-santé, de mixité et de fraternité du sport.

La Collectivité de Corse souhaite soutenir chaque année 5 projets parmi les initiatives qui viendront valoriser les thématiques prioritaires de sa politique sportive à savoir :

- les actions en direction des publics les plus éloignés de la pratique (personnes en situation de handicap, publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), détenus etc..)

- la pratique des femmes et des jeunes filles,

- le développement du sport-santé et la lutte contre le dopage,

- la lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles, l’homophobie.

Bénéficiaires :

Clubs sportifs, associations, communes, sportifs individuels.

Nature de l’aide et critères d’intervention :

5 projets seront soutenus chaque année dans les catégories suivantes :

- défi collectif,

- défi collectif femmes,

- défi collectif ou individuel handicap,

- défi individuel hommes,

- défi individuel femmes,

Chaque défi devra être solidaire et présenter des actions au bénéfice d’un des publics prioritaires cités (collecte de financements ou de biens, communications spécifiques, découvertes etc…).

Le taux d’intervention est fixé à 50 % du coût total de l’action et est plafonné à 4000 €.

Les 5 défis sont choisis suite à un appel à candidature par un jury composé :

- du Président du Conseil exécutif de Corse,

- de la Conseillère Exécutive en charge de la Jeunesse, du Sport, de l’Égalité Femme-Homme, du Handicap, de l’Innovation Sociale et de la Vie Associative,

- de la Présidente du CESECC ou de son représentant,

- d’un représentant de l’Assemblea di a Ghjuventù,

- d’un représentant de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du vivre ensemble de la Collectivité de Corse,

- d’un journaliste sportif membre de l’Union Nationale des Journalistes Sportifs, - d’un représentant du mouvement sportif.17

Procédure : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Appel à candidature pour année N+1 : 30 septembre de l’année N

• Jury et décision d’attribution par le Conseil Exécutif de Corse : novembre de l’année N.18

CHAPITRE 2 : AGENCE NATIONALE DU SPORT

8 : AIDE AU FONCTIONNEMENT, À L’EMPLOI ET FONDS DIVERS

Description et critères :

Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministre chargé des sports, le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) avait été créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 pour prendre la suite du Fonds National pour le Développement du Sport (FNDS), compte d’affectation spéciale mis en place en 1979 et clôturé au 31 décembre 2005 conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. La création de cet établissement public avait permis de consolider l’affectation des recettes (prélèvements sur les produits de la Française des jeux, paris sportifs et droits de retransmission de manifestations sportives) au bénéfice du soutien au développement de la pratique sportive (concours financiers sous forme de subventions d’équipement ou de fonctionnement, notamment aux associations sportives, aux collectivités territoriales et groupements d’intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives).

Cet établissement a disparu (décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport) au profit de l’Agence Nationale du Sport créée officiellement par arrêté le 20 avril 2019. La création de l’Agence Nationale du Sport a amorcé la mutation du monde du sport et l’élaboration de la nouvelle gouvernance du sport en France.

L’article L. 4424.8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispose, en son point II, que « La Collectivité territoriale de Corse est attributaire des subventions de fonctionnement de l’établissement public chargé du développement du sport, destinées aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des orientations définies par les instances dudit établissement.

Elles sont affectées par délibération de l’Assemblée de Corse sur proposition du conseil exécutif et après consultation du représentant de l’Etat et d’une commission territoriale pour le développement du sport en Corse dont la composition est fixée par délibération de l’Assemblée de Corse et qui comprend, pour la moitié de ses membres, des représentants du Comité Régional Olympique et Sportif. »

Par l’article L. 4421-1, il convient d’acter qu’à compter du 1er janvier 2018, les références à la « Collectivité Territoriale de Corse » sont remplacées par la référence à la « Collectivité de Corse ».

Les aides et les orientations de ces fonds territoriaux sont fixées chaque année par l’Agence Nationale du Sport. Au moins un appel à projets est lancé chaque année, complété éventuellement par un appel spécifique en cours d’année.

Bénéficiaires :

Associations sportives (Clubs et comités départementaux et régionaux) affiliées à une fédération reconnue.19

Procédure d’instruction (Dossier de demande spécifique à télécharger sur www.isula.corsica) :

• Date de dépôt d’un dossier auprès de la Direction adjointe des Sports et d’un dossier auprès du Comité Régional Olympique et Sportif de Corse : variable en fonction des décisions nationales dans le courant du premier trimestre de l’année N (se renseigner en tout début d’année auprès des services instructeurs).

• Co-instruction par la Direction adjointe des Sports et le CROSC.

• Examen des propositions d’attribution par la commission territoriale pour le développement du sport.

• Décision d’attribution par l’Assemblée de Corse : à partir de mai de l’année N. • Notification et engagement : à partir de juin de l’année N.20

CHAPITRE 3 : LA PERFORMANCE SPORTIVE

9 : AIDE AUX MISSIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DES CLUBS PROFESSIONNELS

Description et critères des actions à subventionner :

Le Code du Sport (article L. 113-2) précise que les associations sportives ou les sociétés peuvent recevoir des subventions publiques en contrepartie de missions d’intérêt général.

Les missions d’intérêt général concernent trois types d’actions :

- la formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l’article L. 211-4 du Code du Sport ;

- la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale ;

- la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.

Le montant maximum des subventions versées par l’ensemble des collectivités territoriales ne peut excéder 2, 3 millions d’euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.

Les financements consentis au bénéfice des clubs professionnels devront donc participer au développement des activités physiques et sportives avec comme point d’orgue le souci de l’intérêt général et ainsi contribuer au rayonnement sportif de la Corse.

D’autres financements sont susceptibles d’être accordés en faveur des clubs professionnels au titre du secteur de la communication (contrats de prestations de services) ou d’autres directions de la Collectivité de Corse.

Bénéficiaires :

Clubs professionnels à statut associatif ou constitués en société sportive, participant à un championnat rattaché à une ligue professionnelle.

Critères d’éligibilité :

Les critères retenus concernent :

- le niveau de pratique (1ère ou 2ème division),

- le potentiel de partenariat privé de la discipline,

- l’aura territoriale du club concerné,

- le nombre de clubs évoluant au même niveau,

- la quantité et la qualité des missions dites d’ « intérêt général » engagées.

NB : suite aux observations des services de l’État et à l’instruction des ministres de l’Intérieur et de la Jeunesse et des Sports du 29 janvier 2002 sur les concours financiers des collectivités territoriales aux clubs sportifs, sont à exclure du budget des missions d’intérêt général les dépenses du Centre de Formation agréé relatives aux salaires des apprentis et aspirants footballeurs et celles prévues21

pour les compétitions des équipes de jeunes et amateurs qui relèvent de l’activité habituelle de l’association et non de missions d’intérêt général.

Montant des aides :

La participation de la Collectivité de Corse à la mise en œuvre des missions d’intérêt général (hors contrats d’images) est fixée en référence au montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous.

N.B. Actuellement, seules les disciplines présentant des clubs professionnels en Corse sont concernées (Football et Volley).

Ligue FOOTBALL Ligue VOLLEY BALL

1ère

division 1

200 000 €

maximum A 180 000 € maximum

2ème

division 2

160 000 €

maximum B 120 000 € maximum

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Date limite de dépôt du dossier auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble : 31 septembre de l’année N.

• Instruction par la Direction adjointe des Sports.

• Examen et décision d’attribution par le Conseil Exécutif de Corse : à partir de novembre de l’année N.

• Notification et engagement : à partir de novembre de l’année N.22

10 : AIDE AUX CLUBS ÉVOLUANT EN CHAMPIONNAT NATIONAL ET INTER REGIONAL

Description et critères de subvention :

L’objectif de cette aide est de favoriser la participation et les résultats des clubs corses engagés au sein dans des championnats nationaux, et ce, pour l’ensemble des catégories d’âge tant au titre des sports individuels que collectifs.

Seront éligibles les dépenses rattachées à la participation à un championnat national (encadrement technique, officiel, matériel adapté à l’entraînement et à la compétition, ainsi que les dépenses engagées au titre des déplacements (transports, hébergement et restauration…).

Bénéficiaires :

Clubs à statut associatif évoluant en championnat national pour une saison sportive considérée.

Nature de l’aide et taux d’intervention :

Le montant de l’aide ne pourra excéder 50 % des dépenses éligibles.

Les dépenses retenues sont celles associées au niveau « national » de pratique.

Ce taux peut être complété par une majoration liée aux dépenses afférentes aux déplacements « Corse-Continent ».

Au cumulé, l’aide de la Collectivité de Corse ne pourra excéder 70 % des dépenses sportives éligibles et ceci dans la limite du plafond d’aide indiqué dans le tableau ci- après pour 5 disciplines concernées.

S’agissant des équipes de jeunes ou des autres disciplines sportives, une étude sera réalisée au cas par cas.

Des plafonds maximum (en fonction des niveaux de pratique) de subventions sont prévus pour les 5 disciplines suivantes, conformément au tableau ci-dessous :

Division

Nationale BASKET FOOT HAND RUGBY VOLLEY

3e N1 : 80 000 € N1 : 120 000 € N1 : 100 000 € Fed 1 : 120 000 € N1 : 80 000 €

4e N2 : 60 000 € N2 : 100 000 € N2 : 80 000 € Fed 2 : 90 000 € N2 : 60 000 €

5e N3 : 45 000 € N3 : 70 000 € N3 : 60 000 € Fed 3 : 70 000 € N3 : 45 000 €23

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Date limite de dépôt du dossier auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble : 31 septembre de l’année N.

• Instruction par la Direction adjointe des Sports.

• Examen et décision d’attribution par le Conseil Exécutif de Corse : à partir de novembre de l’année N.

• Notification et engagement : à partir de novembre de l’année N.24

11 : AIDE À L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES DONNANT LIEU À LA DELIVRANCE D’UN TITRE

Description et critères des actions à subventionner :

La Collectivité de Corse soutiendra l’organisation en Corse de manifestations sportives d’envergure internationale, nationale, inter-régionale.

Ce règlement ne prend en compte que les dimensions sportive et promotionnelle des sports concernés.

Les manifestations devront intégrer significativement tout ou partie des objectifs suivants à leur projet, et décrire précisément de quelle façon les organisateurs entendent atteindre ces objectifs :

1. valorisation du patrimoine naturel de la Corse (mer et montagne) et protection de l’environnement,

2. participation des publics les plus éloignés de la pratique (publics en situation de handicap, jeunes issus de territoires carencés ou des quartiers priorisés par les politiques de la ville …),

3. valorisation de la pratique des femmes et jeunes filles.

L’instruction prendra également en compte les éléments suivants :

1. le niveau (international, national, inter-régionale) et le type d’épreuve (championnat, coupe…),

2. la popularité territoriale de la ou des discipline(s) concernée(s),

3. le caractère promotionnel de la manifestation sportive,

4. sa durée et de sa localisation,

5. le nombre et le type de participants,

6. le nombre de manifestations équivalentes proposées,

7. le plan de financement présenté qui devra obligatoirement intégrer la contribution d’une collectivité locale.

8. la promotion et la valorisation de la langue corse.

Sont exclues du dispositif les manifestations sportives relatives :

- à un objectif de soutien aux dépenses de fonctionnement de la structure organisatrice ;

- à un objectif de soutien à une cause de bienfaisance.

La Collectivité de Corse se réserve la possibilité d’accompagner la participation de sélection sportive aux Jeux des Îles se déroulant hors de son territoire.

Bénéficiaires :

Associations (clubs et comités) organisatrices de manifestations sportives.

Nature de l’aide et critères d’éligibilité :

Sont éligibles :

Dépenses de personnel spécifiquement liées à la mise en œuvre de l’opération, dépenses directes liées à l’opération (communication, hébergement, prestations de services), dépenses liées aux participants (frais de déplacement, achat de matériel ou25

tenues délivrées aux participants), frais généraux de structures liés à l’opération, valorisation du bénévolat (plafonnée à 20 % du coût total subventionnable).

Le taux d’intervention de la Collectivité de Corse ne pourra excéder 50 % du budget prévisionnel.

La contribution de la Collectivité de Corse sera à intégrer au montant des aides accordées par les autres collectivités territoriales, de sorte que le montant cumulé des aides publiques n’excède pas 80 % du budget prévisionnel présenté.

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Première demande ou modification des statuts : dépôt portail « soutien aux associations » sur www.isula.corsica

• Sinon dépôt et instruction des dossiers auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble et copie à aiutiassoci@isula.corsica • date limite de dépôt du dossier : 31 octobre de l’année N pour traitement en année N+1.

• instruction par la Direction adjointe des Sports.26

12 : AIDE AUX DÉPLACEMENTS SPORTIFS

Description et critères de l’action à subventionner :

Ce dispositif est destiné à prendre en compte une partie du coût des déplacements de « continuité territoriale » des sportifs insulaires :

- participant à des compétitions (inscrites dans un calendrier officiel) de niveau inter- régional, national et international,

- effectués dans le cadre d’une sélection territoriale (corse),

- effectués dans le cadre d’une formation, d’un stage ou de motifs spécifiques liés au développement du parcours sportif des athlètes (et assortis dans ce cas d’un avis motivé de la ligue ou du comité concerné).

Concernant les disciplines bénéficiant d’un remboursement fédéral, celles-ci sont par principe inéligibles. Néanmoins, compte tenu des taux de prise en charge variables d’une discipline à une autre, l’étude du taux appliqué se fera au cas par cas.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif, les déplacements :

- liés à des compétitions de disciplines sportives non représentées en Corse ; - des clubs professionnels (ou participant à un championnat professionnel) ; - des clubs et comités régionaux engagés dans un Championnat national aidés par ailleurs ;

- la participation à des championnats nationaux corporatistes, scolaires et universitaires.

Bénéficiaires :

Ligues régionales, comités régionaux, comités départementaux et clubs sportifs affiliés à une fédération agréée par le Ministère des Sports et considérés d’intérêt général.

Nature de l’aide / Taux d’intervention :

La participation de la Collectivité de Corse s’élève à 70 % maximum des frais de transport et s’applique aux déplacements aller-retour (ports et aéroports « Corse- Continent »), hors frais de service.

Pour les déplacements aériens, les bases de remboursement maximales applicables sont celles d’un billet aller-retour au tarif résident Corse/Marseille ou Corse/Nice ou Corse/Paris.

Pour les déplacements maritimes, sauf contraintes particulières liées aux disciplines nécessitant le transport d’équipements sportifs encombrants (voile, équitation…), la base de remboursement maximale est celle applicable à un billet aérien Aller/Retour Corse/Continent au titre du « tarif résident ».

Les frais de restauration sont exclus du dispositif.

Le ratio « accompagnateur (s)/compétiteur (s) » appliqué par défaut est de 1/5 pour les mineurs et de 1/10 pour les adultes.

Ce ratio pourra être adapté en application de certaines règlementations fédérales et des exigences de sécurité liées à l’organisation de déplacements de mineurs.27

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Dépôt des demandes à effectuer auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble dans les 15 jours consécutifs au déplacement,

• Instruction par la Direction adjointe des Sports de l’année N,

• Examen par le Conseil Exécutif et décision d’attribution dans le courant de l’année N,

• Notification et engagement dans le courant de l’année N.

Pièces spécifiques à joindre à la demande (en supplément du dossier de demande et des pièces constitutives) :

* Formulaire de demande de remboursement à télécharger sur le site www.isula.corsica

(NB : si l’association n’a jamais déposé de demande de subvention auprès de la Collectivité de Corse, le dossier de demande de subvention « Association » est à télécharger sur le site www.isula.corsica - pages 1 à 5 du dossier)

• calendrier officiel de la fédération.

• règlement fédéral définissant le nombre de compétiteur(s) et d’accompagnateur(s) nécessaire(s) à la participation de la compétition concernée.

• copie de la facture détaillée de transport liée au déplacement.

• attestation de participation permettant d’identifier les personnes ayant pris part à la compétition (feuille de match, résultats, attestation de l’organisateur). • avis motivé de la ligue ou du comité si nécessaire.

• RIB.28

13 : AIDE AU MAINTIEN DES SPORTIFS DE TRES HAUT NIVEAU DANS LES CLUBS INSULAIRES

Description et critères de l’action à subventionner :

Ce dispositif est destiné à permettre aux jeunes sportifs insulaires appelés à suivre un parcours de très haut niveau sur le continent de rester engagés auprès de leur club insulaire.

Il permet de prendre en compte :

 Une partie du coût des déplacements de « continuité territoriale » :

- des entraineurs insulaires auprès de ces jeunes sportifs,

- des sportifs concernés auprès du club insulaire.

 Une partie des éventuels coûts indirects liés à la prise en charge de prestations de service (entrainements spécifiques, préparation physique, préparation mentale) directement sur le lieu d’étude et d’entrainement (INSEP ou Pôle France).

Ne sont pas éligibles à ce dispositif, les déplacements :

- liés à des compétitions de disciplines sportives non représentées en Corse, - des clubs professionnels (ou participant à un championnat professionnel), - la participation à des championnats nationaux corporatistes, scolaires et universitaires.

Bénéficiaires :

Clubs sportifs affiliés à une fédération agréée par le Ministère des Sports et considérée d’intérêt général dont un athlète suit un cursus de très haut niveau (inscrit sur les listes officielles élite ou sénior).

Nature de l’aide / Taux d’intervention :

Pour les déplacements :

La participation de la Collectivité de Corse s’élève à 70 % maximum des frais de transport et s’applique aux déplacements aller-retour (ports et aéroports « Corse- Continent »), hors frais de service.

Pour les déplacements aériens, les bases de remboursement maximales applicables sont celles d’un billet aller-retour au tarif résident Corse/Marseille ou Corse/Nice ou Corse/Paris.

Pour les déplacements maritimes, sauf contraintes particulières liées aux disciplines nécessitant le transport d’équipements sportifs encombrants (voile, équitation…), la base de remboursement maximale est celle applicable à un billet aérien Aller/Retour Corse/Continent au titre du « tarif résident ».

Les frais de restauration sont exclus du dispositif.

Pour la totalité du projet incluant prestations de services et autres frais :29

La participation de la Collectivité de Corse ne pourra pas excéder 50% du coût total de l’action.

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Première demande ou modification des statuts : dépôt portail « soutien aux associations » sur www.isula.corsica

• Sinon dépôt et instruction des dossiers auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et du Vivre Ensemble et copie à aiutiassoci@isula.corsica30

14 : AIDE INDIVIDUELLE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Description de l’action :

La Collectivité de Corse entend soutenir ses meilleurs sportifs et en particulier les plus jeunes d’entre eux en prenant en charge une partie de leurs frais liés au maintien ou à la progression de leur niveau.

Critères d’éligibilité :

- Sont pris en compte à titre individuel les sportifs inscrits sur les listes de haut niveau du Ministère des sports, licenciés en Corse.

- Les sportifs ne figurant pas sur les listes de haut niveau, mais ayant réalisé des performances de dimension nationale ou internationale dans le courant de l’année. - Les sportifs dont le niveau de performance les oblige à rejoindre une structure d’accès au Haut Niveau localisée sur le continent (si licencié en Corse, dérogation d’une année possible si licencié sur le continent).

Nature des aides :

Bourses :

- Pour les sportifs listés (par le Ministère des sports), le montant de l’aide est forfaitaire et fonction de la catégorie d’évolution :

Catégorie Critères Aide Forfaitaire

Élite Performance ou classement obtenu aux Jeux Olympiques, championnats du monde, d’Europe

4 000 €

Sénior Performance ou classement obtenu aux Jeux Olympiques, championnats du monde, d’Europe

2 600 €

Relève/Jeunes Sportif de niveau international concerné par le projet de performance fédéral (Programmes

d’excellence)

2 600 €

Reconversion Sportif qui a été inscrit dans la catégorie Élite (pendant 4 ans) ou Senior (pendant 3 ans) et qui

présente un projet d’insertion

1 900 €

Collectifs nationaux Sportif concerné par le projet de performance fédéral (Programmes d’accession)

1 500 €

Espoir Sportif concerné par le projet de performance fédéral (Programmes d’accession)

(majoration de 500 € pour les sportifs en

internat)

1 500 €

- Pour les sportifs non listés,

Le montant de l’aide est plafonné à 1 500 €.

L’aide concerne les sportifs ayant réalisé des performances de haut niveau (au minimum podium de niveau national) dans une discipline non reconnue par le31

Ministère des sports ou n’ayant pas atteint l’âge d’être listé mais à fort potentiel.

- Pour les sportifs non listés suivant un cursus nécessitant un hébergement en internat, inscrits au Programme d’excellence sportive (liste arrêtée par la commission territoriale du haut-niveau) :

L’aide est instruite sur présentation d’un devis concernant les frais d’hébergement et plafonnée à 1 500 €.

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Date limite de dépôt du dossier auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et de Vivre Ensemble : 15 novembre de l’année N.

• Instruction par la Direction adjointe des Sports.

• Examen et décision d’attribution par le Conseil Exécutif de Corse : à partir de novembre de l’année N

• Notification et engagement : à partir de décembre de l’année N.

Pièces spécifiques à joindre à la demande (en supplément du dossier de demande et des pièces constitutives) :

*dossier à compléter et signer, accompagné des pièces ci-après (à télécharger sur www.isula.corsica)

• copie de la licence,

• attestation d’inscription sur une liste de haut niveau ou document officiel attestant d’un résultat à une compétition nationale ou internationale,

• attestation d’inscription dans un Pôle Espoir ou Pôle France labellisé (pour les aides d’excellence sportive),

• copie de la carte d’identité,

• RIB (au nom et prénom de l’athlète, celui de ses parents ne sera accepté qu’avec photocopie du livret de famille).32

15 : IMBASCIATORI

Description de l’action :

La Collectivité de Corse a à cœur de favoriser la diffusion et la transmission des valeurs du sport auprès du public jeune.

Pour ce faire, suite à un appel à candidatures, un jury sélectionnera 8 ambassadeurs chargé de cette mission qui comprendra au moins 6 évènements par an.

Cette sélection est valable pour une durée de 2 années, renouvelable une seule fois.

4 catégories sont retenues :

- les 15-18 ans ; 1 homme et 1 femme

- les 18-30 ans : 1 homme et 1 femme

- 2 athlètes en situation de handicap

- juges et arbitres de haut niveau : 1 homme et 1 femme

La composition du jury est la suivante :

- la Conseillère Exécutive en charge de la Jeunesse, du Sport, de l’Égalité Femme-Homme, du Handicap, de l’Innovation Sociale et de la Vie Associative, - le Président du Conseil d’administration du Centre du Sport et de la Jeunesse Corse,

- un représentant de la Direction des Sports de la Collectivité de Corse, - un représentant du Centre du Sport et de la Jeunesse Corse,

- un journaliste sportif membre de l’Union Nationale des Journalistes Sportifs, - un représentant du mouvement sportif.

Critères d’éligibilité :

Sportifs listés (c’est à dire inscrits sur la liste actualisée du Ministère des Sports) ou ayant réalisé des performances de niveau national ou international, excepté pour les catégories « handicap » et « juges et arbitres »

Nature des aides :

Une bourse de 4 000 € sera accordée, par année de mandat.

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Date limite de dépôt du dossier consécutive à appel à candidature, auprès de la Direction du Sport, de la Jeunesse et de Vivre Ensemble : 30 juin de l’année N. • Instruction par la Direction adjointe des Sports.

• Examen et décision d’attribution par le Conseil Exécutif de Corse : à partir de juillet de l’année N

• Notification et engagement : à partir d’août de l’année N.33

CHAPITRE 4 : AIDER À FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES ECONOMIQUES DE LA CRISE COVID 19

16 : LE FONDS « FORZA ! »

Description :

À l’œuvre depuis la loi du 1er aout 2019, la mise en place de la nouvelle gouvernance du sport laisse entrevoir à terme l’installation de nouveaux modes de coopération entre l’Etat, les collectivités et le monde économique pour un accompagnement des acteurs coordonné, cohérent et plus efficace.

La « conférence des financeurs du sport » notamment, aura pour mission d’examiner dans quelle mesure les projets des acteurs s’inscrivent dans le projet sportif territorial qui aura été élaboré collégialement.

La Collectivité de Corse a largement anticipé ces travaux avec l’organisation des Scontri di u Sport dont les conclusions vont pouvoir être versées au diagnostic territorial qui doit être réalisé au début de l’année 2020.

La crise sanitaire cependant, est venue largement ébranler le monde sportif engagé dans ces profondes mutations : interdiction de pratique, effondrement des recettes, du nombre de licenciés, incertitudes quant aux possibilités futures de pratiques etc…

Compte tenu de ce contexte, le présent règlement des aides, pensé comme l’outil de la politique sportive permettant de répondre aux besoins des acteurs de la façon la précise, et dans les meilleurs délais, doit pouvoir intégrer la possibilité d’affecter aux acteurs des aides « sur mesure », venant compléter si nécessaire les aides de droits commun et autres fonds liés à la crise.

Bénéficiaires :

1 - Clubs professionnels à statut associatif ou constitués en société sportive, participant à un championnat rattaché à une ligue professionnelle et clubs à statut associatif évoluant en championnat national.

2 - Ligues, comités et clubs sportifs amateurs.

Eligibilité et montant :

L’aide vise à compenser l’absence ou la baisse de recettes habituelles et/ou les charges nouvelles liées à la crise sanitaire, qui ne pourraient pas être compensés par des dispositifs de droits communs ou par les autres fonds de solidarité dédiés.

Le montant de l’aide sera déterminé en fonction des justificatifs détaillés fournis par le demandeur et de l’évolution du contexte sanitaire.

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Dépôt des demandes à effectuer auprès de la Direction adjointe des Sports • Instruction par la Direction adjointe des Sports dans le courant de l’année N.34

TITRE 2 - LES AIDES EN NATURE

Dans le domaine du sport, la Collectivité de Corse accompagne l’accessibilité à la pratique sportive, l‘organisation de manifestations sportives et l’accompagnement des projets de développement et d’animation des clubs et du mouvement associatif par la mise à disposition d’ingénierie et de matériel.

17 : MISE À DISPOSITION CHRONOMÉTRAGE

Description de l’action :

La Collectivité de Corse entend soutenir le mouvement sportif dans l’organisation et la mise en place de courses prioritairement dans le milieu rural et hors saison touristique. L’aide concerne la première édition d’une manifestation, les manifestations dont le nombre de participants est inférieur à 150, les manifestations dont les organisateurs justifieraient de difficultés particulières (édition précédente déficitaire compte tenu d’aléas climatiques ou sanitaires…).

Nature des aides en nature :

Cette aide vise à contribuer à l’organisation par la mise à disposition d’une prestation de chronométrage.

Cette prestation, évaluée à 600 € par intervention, concerne :

4. la gestion du chronométrage, conception et réalisation et la remise des dossards ;

5. la mise à disposition de transpondeur pour chacun des coureurs ; 6. la mise à disposition d’une arche ;

7. 1 panneau d’affichage et 1 écran de retransmission ;

8. la mise en ligne des résultats sur le site de la Collectivité de Corse.

Bénéficiaires :

Associations dont le budget annuel n’excède pas 50 000 € et collectivités locales de moins de 1 000 habitants.

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Dépôt des demandes à effectuer auprès de la Direction adjointe des Sports • Instruction par la Direction adjointe des Sports dans le courant de l’année N.

Cette mise à disposition de prestation est conditionnée par le dépôt d’une demande d’aide en nature qui donnera lieu à la signature d’une convention regroupant les obligations des différentes parties.

Pièces spécifiques à joindre à la demande (en supplément du dossier de demande et des pièces constitutives) :

• le descriptif du projet ou de l’action à mettre en place,

• le budget prévisionnel incluant la valorisation de la prestation en nature.35

18 : MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL

Description de l’action :

La Collectivité de Corse entend soutenir le mouvement sportif dans l’organisation et la mise en place de manifestations sportives.

Nature des aides :

Cette aide vise à contribuer à l’organisation de manifestations par la mise à disposition de matériels.

Bénéficiaires :

Associations et collectivités locales.

Cette mise à disposition de matériel est conditionnée par le dépôt d’une demande d’aide en nature qui donnera lieu à la signature d’une convention regroupant les obligations des différentes parties.

Les projets sont adressés au plus tard un mois avant la date de prise d’effet du prêt à M. le Président du Conseil exécutif de Corse.

- Présentation de la manifestation (lieu, date, affiche, n° d’édition, contenu, programme...) et la ou les fiches techniques détaillées concernant le matériel nécessaire pour sa réalisation,

- Attestation d’assurance (copie du contrat mentionnant la prise en charge du matériel loué).

Procédure d’instruction : (Dossier à déposer sur www.isula.corsica avec les pièces constitutives nécessaires détaillées pages 31-33) :

• Dépôt des demandes à effectuer auprès de la Direction adjointe des Sports • Instruction par la Direction adjointe des Sports dans le courant de l’année N36

TITRE 3 - LES MODALITÉS D’INSTRUCTION

1- Dispositions communes

Pour toutes les premières demandes d’associations ou pour toute modification de l’association, de ses statuts ou de son projet : rendez-vous sur www.isula.corsica (Portail des demandes de la Collectivité de Corse).

Pour les renouvellements, les demandes sont à adresser directement à la Direction adjointe des Sports avec copie à aiutiassoci@isula.corsica.

La demande d’aide est à adresser à M. le Président du Conseil Exécutif de Corse, accompagnée des pièces constitutives nécessaires au traitement de la demande (liste ci-dessous).

Deux catégories d’aides sont mises en œuvre par la Collectivité de Corse en matière sportive :

Les aides directes impliquant l’attribution d’une subvention et les aides indirectes impliquant une contribution en nature de la Collectivité de Corse.

Les demandeurs communiqueront à la Collectivité de Corse tous les documents utiles à l’instruction de leur demande de subvention.

À l’issue de la vérification des pièces présentées, si le dossier apparaît complet, le pétitionnaire est informé par courrier que son dossier est complet et qu’il peut donc procéder au commencement d’exécution du projet.

Le fait de la reconnaissance du caractère complet d’un dossier de demande de subvention ne préjuge en rien de l’attribution par la Collectivité de Corse de l’aide sollicitée.

Le Conseil Exécutif de Corse met en œuvre le règlement d’aide en matière sportive ; il examine et décide de l’attribution des aides directes. Le Président du Conseil Exécutif de Corse est habilité à mettre en œuvre les dispositions relatives aux aides indirectes. L’Assemblée de Corse examine et attribue les aides aux projets ne pouvant être instruits dans le cadre du présent règlement. Le bénéficiaire est informé de l’aide octroyée par notification. Par rapport au projet initial, l’opération subventionnée ne peut connaître que des modifications mineures. Les bénéficiaires de subventions en matière sportive communiqueront à la Collectivité de Corse tous renseignements utiles à l’évaluation de leur opération et notamment un compte d’emploi détaillé de la subvention attribuée ainsi qu’un compte-rendu de réalisation et des suites de l’opération. Le reversement de la subvention sera exigé en cas de non-réalisation totale ou partielle du projet initial.

2- Pièces constitutives des dossiers de demande d’aides

Pour les aides à l’investissement : (pour les Associations et Collectivités locales) • décision de l’organe délibérant décidant de l’opération assortie des pièces suivantes :

- calendrier de réalisation des travaux,

- plan de financement prévisionnel (aide de la Collectivité de Corse, autres aides attendues ou obtenues, participation du demandeur : emprunt, autofinancement).

• note explicative justifiant de l’intérêt de l’opération et décrivant le projet incluant :37

- l’analyse de la demande (utilisateurs réguliers et occasionnels),

- l’analyse de l’offre qui définit la zone d’influence de l’équipement (zone de chalandise) et qui arrête un inventaire des équipements réalisés ou projetés à l’intérieur de cette zone d’influence,

- avis du représentant de la ou des discipline(s) sportive(s) concernée(s). • budget prévisionnel faisant apparaître les conditions de fonctionnement de l’équipement (déficit ou excédent de fonctionnement),

• note mentionnant l’incidence du plan de financement sur le budget du maître d’ouvrage (fiscalité, taux d’endettement),

• devis descriptif et estimatif HT et TTC,

• plan de situation et plan de masse,

• bail d’occupation de l’équipement sportif concerné (pour les associations sportives), bail d’une durée au moins égale à l’amortissement du bien financé,

• RIB.

Pour les aides au fonctionnement :

Pour les associations :

• un exemplaire des statuts déposés et approuvés,

• le récépissé déclaration préfecture ou extrait du J.O,

• le compte rendu de la dernière Assemblée statutaire des adhérents, • la délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l’association, • la liste nominative des instances dirigeantes,

• la délibération de l’organe statutaire compétent approuvant les pièces suivantes : - bilan et compte de résultat de l’exercice écoulé,

- compte rendu de la dernière assemblée statutaire des adhérents,

- bilan de la dernière opération subventionnée (si concernée),

- budget et programme prévisionnels de l’opération,

- budget prévisionnel l’association,

- le plan de financement de l’opération.

• un RIB.

Pour les clubs évoluant en National :

• un exemplaire à jour des statuts de l’association ou de la structure sportive, déposés ou approuvés, seulement s’ils ont été modifiés depuis le dépôt d’une demande initiale, • le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale,

• le rapport d’activité détaillé du dernier exercice écoulé,

• le programme d’activités détaillé de l’année pour laquelle la subvention est sollicitée, • les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l’Assemblée Générale (bilan, compte de résultat et annexes de la saison N-1 ; prévisionnel saison en cours),

• le relevé des licences de la saison N-1 et de la saison en cours,

• pour les clubs professionnels, concernés par un centre de formation : le nombre de jeunes accueillis en centre de formation, l’attestation d’agrément, le détail des actions programmées et réalisées relevant des missions d’intérêt général,

• si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, joindre le pouvoir de ce dernier au signataire,

• la délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l’association, • le justificatif de l’utilisation des fonds qui ont été accordés pour la saison antérieure sur production d’un compte rendu financier et qualitatif conforme aux dispositions de l’arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 (J.O du 14 octobre 2006), • dans tous les cas un RIB.38

Pour les clubs professionnels :

• un exemplaire à jour des statuts de l’association ou de la structure sportive, déposés ou approuvés, seulement s’ils ont été modifiés depuis le dépôt d’une demande initiale, • le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale,

• le rapport d’activité détaillé du dernier exercice écoulé,

• le programme d’activité détaillé de l’année pour laquelle la subvention est sollicitée, • les comptes annuels du dernier exercice écoulé, approuvés par l’Assemblée Générale (bilan, compte de résultat et annexes de la saison N-1 ; prévisionnel saison en cours),

• le relevé des licences de la saison N-1 et de la saison en cours,

• pour les clubs professionnels, concernés par un centre de formation : le nombre de jeunes accueillis en centre de formation, l’attestation d’agrément, le détail des actions programmés et réalisés relevant des missions d’intérêt général,

• si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, (joindre le pouvoir de ce dernier au signataire),

• la délibération relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l’association, • le justificatif de l’utilisation des fonds qui ont été accordés pour la saison antérieure sur production d’un compte rendu financier et qualitatif conforme aux dispositions de l’arrêté du premier ministre du 11 octobre 2006 (J.O du 14 octobre 2006), • dans tous les cas un RIB.

Pour les personnes physiques :

Dossier de demande spécifique à télécharger sur www.isula.corsica

Fondements juridiques :

- Régime cadre exempté de notification SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014-2020 ;

- Règlement d’exemption n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis ;

- Règlement d’exemption n°651/2014 d’exemption par catégorie (RGEC) ; - Code Général des Collectivités Territoriales.39

ANNEXE N° 1

La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local

Annexe 1 - Nomenclature des meubles considérés comme valeurs immobilisées (Extraits)

Section : X/Sport-loisirs-tourisme

1) Sport nautique

 Embarcations (canoë-kayak, planche à voile, dériveur...)

 Ponton, caillebotis, radeau

 Et dans le cadre d’un 1er équipement :

 Accessoires (rame, pagaie, voile, safran)

 Balisage (ligne d’eau, bouée)

 Sécurité et animation (gilet de sauvetage, perche, planche, tapis

d’animation, agrès aquatiques, siège maître-nageur)

2) Gymnastique

Principaux agrès (agrès de musculation, tremplin, cheval d’arçon, barres parallèles, fixes, asymétriques, poutres, anneaux), matelas de chute, tapis 3) Matériel de plein air ou de gymnase

 But et son filet, panneau, paire de poteaux et filet, machine à tracer les

lignes de jeu

 Mobilier de jeux (toboggan...)

4) Sport de glace

 Machine à lisser, but, affûteuse de patins

 Et dans le cadre d’un 1er équipement : patins à glace

5) Sport de neige

 Scooter, dameuse, balise de pistes, traîneaux, filets de protection,

barquettes, trottinerbe

 Et dans le cadre d’un 1er équipement : Skis, chaussures de ski, monoski,

luge, surf

6) Matériel aérien

Parapente, parachute, deltaplane

7) Autres

Bicyclette, table de ping-pong, billard, baby-foot, tentes

Section : XI/Matériel de transport

 Motorisé

 Non motorisé